Protection des épargnants : Article 4

Protection des épargnants : Article 4

debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 132-22 du code des assurances est ainsi modifié :
1° (nouveau) Le onzième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « annuelle à compter de la souscription du contrat » sont supprimés ;
b) Les mots : « du dernier exercice connu » sont supprimés ;
c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l’économie précise la période de référence pour chaque information mentionnée au présent alinéa » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet l’information détaillée mentionnée à l’article L. 522-5. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. »
II. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° (nouveau) L’article L. 224-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le gestionnaire du plan d’épargne retraite individuel publie annuellement sur son site internet l’information détaillée fournie avant l’ouverture du plan mentionnée à l’article L. 224-7. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du même article L. 224-7 indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. » ;
2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 614-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité suit également l’évolution des frais et de la performance des contrats d’assurance sur la vie et des opérations de capitalisation, des compte-titres mentionnés à l’article L. 211-4, des plans d’épargne retraite individuels mentionnés à l’article L. 224-28, des plans d’épargne en actions mentionnés à l’article L. 221-30 et des plans d’épargne en action destinés au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire mentionnés à l’article L. 221-32-1. »
III (nouveau). – L’article L. 223-21 du code de la mutualité est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« – et, pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la mutualité, les valeurs de ces unités de compte, leur évolution, les frais prélevés par la mutuelle ou l’union au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l’actif en représentation de l’engagement en unités de compte et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par la mutuelle ou l’union, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d’un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire des actifs du contrat, ainsi que les modifications significatives affectant chaque unité de compte. » ;
2° Après le même sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les contrats dont les garanties sont exprimées en unités de compte ou pour les engagements mentionnés à l’article L. 134-1 du code des assurances, la mutuelle ou l’union met à disposition du contractant par tout support durable, à une fréquence au moins trimestrielle, les informations prévues aux deuxième et sixième alinéas du présent article, ainsi que l’évolution de la valeur de rachat des engagements mentionnés à l’article L. 134-1 du code des assurances. » ;
3° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« La mutuelle ou l’union publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen et le taux moyen de la participation aux excédents attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation. Cette publication intervient dans un délai de 90 jours ouvrables à compter du 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces revalorisations sont réalisées. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet.
« Pour les règlements dont les garanties sont exprimées en unités de compte, la mutuelle ou l’union publie annuellement sur son site internet l’information détaillée mentionnée à l’article L. 522-5 du code des assurances. Cette publication reste disponible pendant une durée minimale de cinq ans. Le support de communication mentionné au premier alinéa du présent article indique explicitement le chemin d’accès de cette publication sur le site internet. »

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’article 4, qui fait partie du chapitre II, vise à renforcer la transparence sur les frais attachés aux produits d’assurance vie et d’épargne retraite.
Comme l’ont indiqué dans leur rapport du mois d’octobre 2021 Jean-François Husson et Albéric de Montgolfier, dont je salue le travail, l’encours des placements des ménages en valeur de marché s’élevait à 5 727 milliards d’euros au deuxième trimestre de l’année 2022. L’enjeu pour les ménages et le financement de l’économie est particulièrement important.
L’article 4 renforce les exigences en termes de transparence sur les frais, qui avaient déjà été accrues dans la loi Pacte. Il confie en outre au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) le suivi des pratiques tarifaires des assurances et de plusieurs produits financiers. Il prévoit enfin d’améliorer l’information accessible aux épargnants sur les frais à toutes les étapes, ainsi que d’étendre l’obligation d’information aux contrats conclus avec une mutuelle ou une union.
Je soutiendrai cet article.

M. le président : L’amendement n° 49, présenté par MM. de Montgolfier et Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Avant le mot :
du
insérer les mots :
au cours
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 49.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Maurey et Canévet, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, J.M. Arnaud, Henno, Cigolotti, P. Martin, de Belenet et Sautarel, Mme M. Mercier, M. Pointereau, Mme Demas, MM. Paccaud et de Nicolaÿ, Mme Muller-Bronn, MM. Anglars, Meurant, J.P. Vogel et Hingray, Mme Guidez, MM. Guerriau, Calvet, Bonneau et Menonville, Mme Férat, MM. Courtial, Daubresse, Wattebled et Pellevat, Mme Thomas, MM. Kern, Perrin, Rietmann et Belin, Mmes Jacquemet et Billon et MM. Houpert, Duffourg et Chatillon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 5
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
La première phrase est ainsi rédigée : « Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen de frais prélevé par l’entreprise, le rendement net moyen servi à l’assuré, le taux des taxes et prélèvements sociaux, et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation, ainsi que l’éligibilité de ces contrats aux affaires nouvelles. » ;
II. – Alinéa 19, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’économie, l’entreprise d’assurance publie annuellement sur son site internet le rendement garanti moyen, le taux moyen de frais prélevé par l’entreprise, le rendement net moyen servi à l’assuré, le taux des taxes et prélèvements sociaux, et le taux moyen de la participation aux bénéfices attribué pour chacun de ses contrats d’assurance vie ou de capitalisation, ainsi que l’éligibilité de ces contrats aux affaires nouvelles.
La parole est à M. Hervé Maurey.

M. Hervé Maurey : Cet amendement vise à améliorer l’information et la transparence sur les produits d’assurance vie et de capitalisation.
La loi Pacte prévoit déjà la publication d’un certain nombre d’informations. Mais cela n’est de toute évidence pas suffisant. Nous proposons donc prévoir la communication d’informations complémentaires et la publication d’un arrêté du ministre de l’économie sur les modalités de leur publication. Il s’agit de normaliser et d’homogénéiser les informations.
Aujourd’hui – je vous invite à faire l’expérience pour le vérifier, mes chers collègues –, il est impossible d’établir des comparaisons entre différents produits sur les sites internet, car les données sont soit introuvables, soit présentées de manière extrêmement différente selon les produits. Par notre amendement, nous souhaitons donc remédier à cette situation.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.
L’équilibre trouvé en commission nous paraît satisfaisant. Comme l’a souligné le sénateur Segouin, il convient de ne pas noyer l’épargnant sous une masse d’informations, sous peine de perdre le bénéficie de la transparence.
Le Gouvernement juge donc préférable de s’en tenir à la rédaction proposée la commission.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Monsieur le ministre, à l’instar de M. Savoldelli, je vais finir par penser, et ce n’est pas tout à fait une boutade, que vous êtes là uniquement pour défendre les sociétés d’assurances et les établissements bancaires.
Selon vous, renforcer la lisibilité et la transparence, comme je le propose dans mon amendement, ce n’est pas bien. C’est assez surprenant !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Monsieur le sénateur, ni Bruno Le Maire ni moi-même ne pouvons être soupçonnés d’être au service des intérêts des assureurs !

M. Pascal Savoldelli : Mais bien sûr que non ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE.)

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : La loi Pacte, dont vous venez de renforcer les dispositions, a été adoptée voilà quatre ans. Bruno Le Maire en a été l’artisan ; j’ai été le rapporteur de son volet financier à l’Assemblée nationale. Nous nous sommes alors posé les mêmes questions que vous, et nous sommes parvenus à la conclusion qu’il convenait, certes, de rendre l’information transparente, afin de permettre à l’épargnant de naviguer et de faire un choix en toute connaissance de cause, mais également de ne pas donner trop d’informations en même temps, afin de ne pas perdre le bénéfice de la transparence.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je ne vous comprends pas. Lorsque vous nous dites qu’en donnant trop d’informations et en renforçant trop la transparence, on perd le bénéfice, les bras m’en tombent !

M. Pascal Savoldelli : Ah oui !

M. Jean-François Husson : La question n’est pas de savoir qui, de vous-même, de Bruno Le Maire ou d’un autre, est à l’origine du dispositif. Nous nous sommes tous mobilisés lors de la discussion du projet de loi Pacte pour rendre l’information transparente, afin de mieux protéger les épargnants.
Nous sommes ici un certain nombre à penser que plus les Français gagneront en compréhension des mécanismes de l’épargne et de l’économie, plus ils y adhéreront et épargneront. C’est notre seul objectif : comprenez-le.
Il vous faut, me semble-t-il, sortir d’une certaine forme de posture qui vous met en décalage en ce début de débat. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et UC.)

M. le président : La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

M. Vincent Segouin : Monsieur le rapporteur, je vous avoue que – une fois n’est pas coutume – je bloque un peu.
Nous avons tous ou presque un contrat d’assurance vie avec des unités de compte. Nous venons de recevoir le rapport annuel, qui comprend douze pages d’informations. Selon un test qui a été effectué, environ 12 % des assurés lisent ces douze pages.
Franchement, on en arrive à un niveau d’informations très lourd. Je suis d’accord pour renforcer la transparence, mais ne donnons pas des informations qui ne servent à rien. Il est temps de faire un audit sur le sujet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 33 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 50, présenté par MM. de Montgolfier et Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° L’avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783-5, L. 784-5 et L. 785-4 est ainsi rédigée :
«
L. 614-1 et L. 614-2
la loi n° … du … tendant à renforcer la protection des épargnants
».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à prévoir que les dispositions relatives aux compétences du CCSF s’appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 51, présenté par MM. de Montgolfier et Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au septième alinéa, les mots : « Ces montants » sont remplacés par les mots : « Les montants mentionnés aux deuxième à sixième alinéas du présent article » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-François Husson : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 51.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 4, modifié.
(L’article 4 est adopté.)