Protection des épargnants : Après l’article 4

Protection des épargnants : Après l’article 4

debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis, présenté par M. Canévet, Mmes Sollogoub, Férat et Gatel, MM. P. Martin et Longeot, Mme Vermeillet, M. Delcros, Mmes Loisier et Saint-Pé, MM. Duffourg, Kern et Henno, Mmes N. Goulet et Jacquemet, M. Le Nay, Mme Billon, M. Bonneau, Mme Doineau et M. Maurey, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 1° de l’article L. 612-47 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De vérifier que l’établissement teneur du compte d’épargne fournisse, une fois par an, une information personnalisée retraçant l’ensemble des frais supportés par les détenteurs des comptes. Un décret précise le contenu de cette information ; ».
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Nous venons d’évoquer assez largement l’opacité qui règne sur les frais attachés aux contrats.
Cet amendement a pour objet de prévoir une information personnalisée retraçant chaque année l’ensemble des frais réellement supportés par l’épargnant. Il faut fournir une information simple et brève.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Le pôle commun institué par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l’Autorité des marchés financiers – M. Canévet y fait référence dans l’exposé des motifs de son amendement – est une instance de coordination de deux autorités. Il n’a pas la capacité de contrôler les obligations pesant sur les entreprises. Ses compétences iraient bien au-delà de ce pour quoi il a été pensé si un tel amendement venait à être adopté.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 11 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 4.
Chapitre III
Développer et adapter les produits existants aux nouvelles contraintes du marché