Protection des épargnants : Article 7 ter (nouveau)

Protection des épargnants : Article 7 ter (nouveau)

debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article L. 113-5 du code des assurances est ainsi rédigé :
« Art. L. 113-5. – L’assureur doit exécuter ses contrats conformément à ses engagements à l’égard des assurés, souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires. Il ne peut être tenu au-delà. »
II. – L’article L. 221-17-1 du code de la mutualité est ainsi rédigé :
« Art. L. 221-17-1. – La mutuelle ou l’union doit exécuter ses règlements mutualistes et contrats collectifs conformément à ses engagements à l’égard des membres participants, de leurs ayants droit et des bénéficiaires. Elle ne peut être tenue au-delà. »
III. – L’article L. 932-13-5 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 932-13-5. – L’institution de prévoyance ou l’union doit exécuter ses règlements et contrats collectifs conformément à ses engagements à l’égard des membres participants ou bénéficiaires. Elle ne peut être tenue au-delà. »
IV. – Après l’article L. 500-1 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 500-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 500-2. – Les prestataires de services respectent à tout moment leurs engagements contractuels à l’égard de leur clientèle. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 4
1° Première phrase
Après le mot :
participants
insérer les mots :
et honoraires
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
III. – Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
membres
insérer les mots :
adhérents et
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
IV. – Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.

M. Jean-François Husson : Pas tout à fait !

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Les dispositions prévues aux paragraphes I à III, auxquelles le Gouvernement est favorable sur le fond, permettront à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) de contrôler la bonne exécution des contrats par les assureurs et d’éviter une interprétation a contrario des dispositions en vigueur.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéas 7 et 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : L’article 7 ter précise que les prestataires de services doivent remplir leurs obligations contractuelles tout au long de la durée du contrat. Dès lors que cet engagement est convenu dans le contrat qui lie les parties, il ne paraît pas nécessaire de l’inscrire dans la loi. L’amendement vise à supprimer cette précision superfétatoire, afin d’éviter une dérive normative.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de ces deux amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis favorable sur l »amendement n° 7 rectifié.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 27.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 7 ter.
(L’article 7 ter est adopté.)