Protection des épargnants : Article 11
debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – (Supprimé)
I bis (nouveau). – Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° L’article L. 122-23 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « des dispositions prévues aux articles », sont insérées les références : « 199 undecies A, 199 undecies C, » ;
b) Le 1° est complété par les mots : « , dont, le cas échéant, ceux résultant de la non-obtention, du non-renouvellement, du retrait ou du transfert de l’autorisation administrative d’exploitation de l’établissement dans lequel se situe le logement concerné ou de tout acte administratif conditionnant une activité prévue dans cet établissement » ;
c) Les sixième et septième alinéas sont ainsi rédigés :
« Avant toute conclusion d’une vente d’un logement tel que mentionné au premier alinéa, une notice d’information est notifiée par le vendeur à l’acquéreur. Elle est annexée à la promesse de vente, au contrat préliminaire mentionné à l’article L. 261-15 du code de la construction et de l’habitation, ou à l’acte authentique de vente lorsque cet acte n’est pas précédé d’une promesse ou d’un contrat préliminaire. Elle donne toute information utile sur l’opération proposée et sur la personne qui en a pris l’initiative, dans des conditions déterminées par décret.
« Lorsque la notice d’information n’est pas jointe à la promesse de vente, au contrat préliminaire ou à l’acte authentique de vente précités, le délai de rétractation de l’acquéreur non professionnel mentionné à l’article L. 271-1 du même code ne court qu’à compter du lendemain de la première présentation de la lettre notifiant cette notice à l’acquéreur, selon les modalités prévues à ce même article. » ;
2° La section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4 : Investissement locatif ouvrant droit à une réduction d’impôt
« Art. L. 132-29. – Tout manquement aux obligations mentionnées à l’article L. 122-23 est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale.
« Les amendes sont prononcées dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. » ;
3° Au 2° de l’article L. 511-5, après les mots : « les sous-sections 1, 2, 3 », est insérée la référence : « , 6 ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une évaluation des moyens financiers, juridiques et humains nécessaires au contrôle systématique du respect des communications à caractère promotionnel de toute personne qui, directement ou indirectement, propose d’acquérir un logement dans les conditions prévues aux articles 199 novovicies, 199 undecies A et 199 undecies C du code général des impôts, ainsi qu’au contrôle, avant toute communication à caractère promotionnel, des projets de documents d’information et de contrat type relatifs aux opérations d’acquisition précitées.
III. – (Supprimé)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 54, présenté par MM. de Montgolfier et Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Remplacer le mot :
six
par le mot :
douze
La parole est à M. le rapporteur.
M. Albéric de Montgolfier : Les investissements immobiliers défiscalisés, que j’ai évoqués tout à l’heure, sont aujourd’hui peu contrôlés.
Par cet amendement, je souhaite rendre l’information systématique. Dans un monde idéal, nous avions même envisagé de mettre en place un contrôle de l’Autorité des marchés financiers, ce qui sort un peu de sa mission traditionnelle. L’idée est de se donner un peu de temps pour avoir un contrôle a priori de cette information à destination des épargnants.
Vous le savez, le Sénat n’est, par principe, pas très favorable aux rapports. Néanmoins, il s’agit d’un un sujet technique, et nous souhaitons porter le délai de six mois à un an pour que le Gouvernement nous remette un rapport avec des propositions permettant d’avoir un contrôle a priori efficace de cette information en matière d’investissements défiscalisés.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Le rapporteur a bien pointé la difficulté. Avis défavorable, en raison du délai.
M. Albéric de Montgolfier : Mais nous l’allongeons !
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 54.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)