Protection des épargnants : Article 12
debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – (Supprimé)
I bis (nouveau). – L’article L. 547-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces projets font l’objet de la communication des informations prévues à l’article 16 du règlement (UE) précité. »
II. – Le présent article s’applique aux projets pour lesquels les prestataires de services de financement participatif ont mis en relation les porteurs de ces projets et les personnes les finançant à compter du 1er janvier 2023.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville et A. Marc, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Remplacer l’année :
2023
par l’année :
2024
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.
Mme Vanina Paoli-Gagin : La nouvelle rédaction de cet article prévoit une obligation d’information pour tous les porteurs de projets ayant bénéficié de services de financement participatif à compter du 1er janvier 2023. Cette disposition aurait donc un effet rétroactif pour les plateformes de mise en relation qui auront déjà commencé à collecter des fonds et à les affecter à des projets d’investissement.
Il est proposé de supprimer ce caractère rétroactif en repoussant d’un an la date d’entrée en vigueur, afin de permettre aux acteurs du secteur de se mettre en conformité avec les nouvelles obligations.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Albéric de Montgolfier : Les obligations en matière de blanchiment et de lutte contre le terrorisme s’imposent à tous, notamment aux intermédiaires. L’amendement vise simplement à harmoniser les règles.
Il ne s’agit pas à proprement parler de rétroactivité. Nous espérons que les acteurs concernés auront tout de même conservé la traçabilité de l’ensemble des dons et des collectes. Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 12.
(L’article 12 est adopté.)