Protection des épargnants : Article 13 (nouveau)

Protection des épargnants : Article 13 (nouveau)

debate, 31/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Après le II de l’article L. 621-14 du code monétaire et financier, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis – Dans les cas mentionnés au II, le collège peut assortir son injonction d’une astreinte dont il fixe le montant et la date d’effet.
« L’astreinte est recouvrée par le comptable public et versée au budget de l’État.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article, en particulier le montant journalier maximum et les modalités de liquidation de l’astreinte en cas d’inexécution totale ou partielle ou de retard d’exécution. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9 rectifié ter, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, Chasseing, Decool, Guerriau, Grand et Lagourgue, Mme Mélot et MM. Menonville, A. Marc et Wattebled, est ainsi libellé :
Au début
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… ° À la première phrase du II de l’article L. 621-14 du code monétaire et financier, après les mots : « de présenter ses explications » sont insérés les mots : « et conduit une procédure contradictoire avec elle » ;
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Mme Vanina Paoli-Gagin : L’article 13 instaure un pouvoir d’astreinte au bénéfice de l’Autorité des marchés financiers. Cela donnerait davantage d’effectivité à son pouvoir d’injonction, mais renforcerait également le caractère unilatéral de la décision qui fonde l’injonction, en assortissant celle-ci d’un effet de sanction immédiat.
Aussi, cet amendement vise, sans encadrer ce pouvoir d’astreinte, à préciser que le collège de l’AMF est tenu de mener une procédure contradictoire avant de déterminer une injonction.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Albéric de Montgolfier : Peut-être que le Gouvernement pourra nous éclairer, mais il me semble qu’en l’état actuel de la législation, l’article L. 621-14 du code monétaire et financier prévoit qu’aucune sanction ne peut être prononcée par le collège si la personne concernée n’est pas en mesure de présenter ses explications.
En l’occurrence, il s’agit non pas d’une sanction, mais d’une astreinte. Faut-il aller jusqu’au contradictoire ? Je sollicite sur ce point l’éclairage du Gouvernement. Mais, en l’état, l’amendement me paraît satisfait.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : En effet, c’est déjà prévu. Le Gouvernement émet donc le même avis que la commission.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 55, présenté par MM. de Montgolfier et Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le II de l’article L. 621-14, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’avant-dernière ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 783-8, L. 784-8 et L. 785-7 est ainsi rédigée :
«
L. 621-14
la loi n° … du … tendant à renforcer la protection des épargnants
».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Albéric de Montgolfier : Amendement de coordination pour l’application du texte outre-mer.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jean-Noël Barrot (Mouvement démocrate) : Avis favorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement est adopté.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux vois l’article 13, modifié.
(L’article 13 est adopté.)