Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Après l’article 14 A
debate, 25/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 15, présenté par Mme de La Gontrie, MM. Assouline et Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° La section 2 du chapitre Ier du titre VIII du livre V est complétée par une sous-section ainsi rédigée :
« Sous-section …
« Dispositions applicables aux événements sportifs de grande ampleur
« Art. L. 581-17-1. – Les dispositifs et matériels mentionnés à l’article L. 581-6 qui supportent l’affichage des éléments distinctifs d’un événement sportif de grande ampleur organisé sur le territoire national ne sont pas soumis pendant la durée de l’événement :
« 1° Aux interdictions de publicité prévues aux I et II de l’article L. 581-4, à l’article L. 581-7, au I de l’article L. 581-8 et à l’article L. 581-15 ;
« 2° Aux prescriptions réglementaires, notamment en matière de densité, de surface et de hauteur, édictées en application du premier alinéa de l’article L. 581-9
« 3° Aux interdictions réglementaires nationales et locales de publicité sur les installations d’éclairage public ;
« 4° À la réglementation plus restrictive que celle résultant des dispositions mentionnées aux 1° et 2° du présent article édictée par les règlements locaux de publicité.
« L’installation, le remplacement ou la modification des dispositifs et matériels mentionnés au premier alinéa est subordonnée au dépôt d’une déclaration auprès de l’autorité compétente en matière de police de la publicité en application de l’article L. 581-14-2.
« Un décret désigne les événements mentionnés au premier alinéa. » ;
2° À partir du 1er janvier 2024, à l’article L. 581-17-1, la référence : « L. 581-14-2 » est remplacée par la référence : « L. 581-3-1 ».
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cet amendement vise à autoriser le pavoisement dans les métropoles qui accueilleront de grands événements sportifs internationaux, notamment lors des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP), afin de rendre plus visibles ces manifestations et de permettre à l’ensemble des habitants de se les approprier.
Ces événements ont certes un caractère exceptionnel, mais ils nécessitent une adaptation du droit. Leur liste devra être déterminée par décret.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern : Cet amendement vise à rendre permanentes les dérogations à la réglementation sur les publicités dans l’espace public à l’occasion des grandes manifestations sportives, afin de permettre la mise en valeur des organisateurs et de leurs sponsors.
Il aurait pour effet de porter atteinte de manière habituelle à la protection du patrimoine, alors que de nombreuses critiques ont déjà été émises par certains d’entre nous sur l’article 14, qui prévoit des dérogations exceptionnelles pour les jeux Olympiques et Paralympiques. L’amendement n° 36 de Mme de Marco tend par exemple à supprimer cet article, afin de limiter les dérives commerciales.
Concernant l’organisation de la Coupe du monde de rugby, j’indique que nous n’avons été saisis d’aucune demande de la part des organisateurs. On peut néanmoins remarquer que l’organisation de l’Euro 2016 n’avait pas nécessité d’introduire des dérogations permanentes à la réglementation sur la publicité dans le code de l’environnement.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Nous cherchons à concilier le respect des engagements au titre du contrat de ville hôte avec la préservation de l’environnement et du cadre de vie.
J’ajoute, comme l’a fait le rapporteur, que la proposition qui est faite ne nous a pas été transmise comme une demande de la part du mouvement sportif et des organisateurs de grands événements
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Stanzione et Lozach, Mme S. Robert, M. Durain, Mme Féret, MM. Kanner, Antiste, Assouline, Chantrel et Magner, Mmes Monier et Van Heghe, M. Bourgi, Mmes de La Gontrie et Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie et Sueur, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 14 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes accueillant un événement dont les dates doivent être déplacées du fait de la simultanéité de celui-ci avec la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le recteur d’académie autorise, sur demande de l’exécutif de la collectivité territoriale de rattachement concernée, à déroger aux dispositions et règlements encadrant les dates de congés scolaires, afin de pouvoir libérer des locaux scolaires nécessaires à l’organisation dudit événement.
La parole est à M. Lucien Stanzione.
M. Lucien Stanzione : Cet amendement tend à permettre aux collectivités dans lesquelles les festivals ou autres événements festifs devront être reportés, du fait de leur simultanéité avec les JOP et de l’impossibilité d’assurer leur sécurité, de décider d’une anticipation ou d’un report des dates de congés scolaires, au-delà du cadre réglementaire autorisé de trois jours.
Ainsi, la tenue du festival d’Avignon sera anticipée et se tiendra à partir du 29 juin 2024. De nombreuses représentations de ce festival ont lieu dans des établissements scolaires. Il est nécessaire de pouvoir avancer les vacances scolaires, fixées pour 2024 au 6 juillet, au-delà des trois jours réglementairement autorisés, afin de libérer les locaux de ces établissements pour les besoins des représentations et de la répétition des spectacles.
Je ne comprends pas l’argument avancé par notre rapporteur en commission : l’amendement n’est nullement satisfait par la réglementation en vigueur, contrairement à ce qu’il a affirmé.
Aux termes de l’article D. 521-1 du code de l’éducation, « les recteurs d’académie ont compétence pour procéder […] à des adaptations du calendrier scolaire national rendues nécessaires soit par la situation géographique particulière d’un établissement ou la nature des formations qu’il dispense, soit par des circonstances susceptibles de mettre en difficulté, dans un établissement, dans un département ou dans l’académie, le fonctionnement du service public de l’enseignement ».
L’article D. 521-2 précise que « les dates de vacances des écoles maternelles et élémentaires peuvent être alignées sur celles du collège du secteur auquel elles sont rattachées lorsque ce collège est implanté dans le territoire d’une académie appartenant à une zone de vacances différente ». Cet article poursuit : « Peuvent être modifiées soit la durée, soit seulement les dates d’une période de vacances incluse dans l’année scolaire. La date de la rentrée scolaire peut également être retardée. Ces modifications ne peuvent excéder trois jours consécutifs […]. »
Il me semble donc que cet amendement est utile puisqu’il prévoit des dispositions ad hoc pour les festivals anticipés ou reportés de 2024 qui n’entrent pas dans le cas prévu dans le code de l’éducation.
En outre, la réglementation dont je viens de donner lecture ne concerne que les établissements du premier degré.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern : Je suis naturellement conscient de la difficulté, que nous avons encore évoquée ce matin en commission, d’organiser certains festivals ; il ne faut pas que sport et culture s’affrontent.
Mais, comme je l’ai dit, on peut déjà adapter aujourd’hui les congés scolaires. Mon cher collègue, vous avez cité le festival d’Avignon : la fin de la période scolaire a été avancée.
M. Lucien Stanzione : De trois jours !
M. Claude Kern : Pour en avoir discuté avec l’un des responsables du festival, je peux vous dire que ceux-ci sont très contents de cet arrangement, car ces trois jours correspondent à ce qu’ils souhaitaient.
Le Gouvernement peut dès à présent, non par la loi, mais par voie réglementaire, adopter des aménagements qui lui semblent souhaitables pour répondre aux défis que constitue l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques.
C’est la raison pour laquelle j’estime que l’amendement est satisfait. J’en demande donc le retrait ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : L’amendement est satisfait. Monsieur le sénateur, je partage complètement votre approche pragmatique et précautionneuse : nous devrons probablement faire quelques ajustements sur ce registre.
Nous sommes actuellement en train de travailler avec Pap Ndiaye sur le décret qui étendra la faculté laissée aux recteurs de procéder à certaines adaptations. Ce décret, qui sera publié dans les prochains mois, apportera la réponse aux besoins que vous avez identifiés, lesquels relèvent du domaine réglementaire, et non de la loi.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 41, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 14 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport examinant la possibilité de l’instauration d’une taxe sur les produits dérivés vendus par les partenaires commerciaux du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques destinée à mettre en œuvre le volet « protection de l’environnement » de la politique d’héritage des jeux Olympiques.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Selon l’annexe n° 10 du récent rapport publié par la Cour des comptes, l’excellence environnementale représentait, en décembre 2021, 27 millions d’euros dans le budget du comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (Cojop) qui s’élevait alors à un peu moins de 4 milliards d’euros.
Cette enveloppe est destinée à « assurer la neutralité totale des émissions de carbone liées à l’organisation des jeux et à conduire des politiques innovantes en matière d’excellence environnementale ».
Pourtant, le budget alloué à ce poste de dépenses est inférieur à celui des relations internationales destinées à l’accueil des 200 délégations des comités nationaux. Celui-ci était de 31,6 millions d’euros. On peut s’interroger sur cette répartition budgétaire si ce poste recouvre l’achat de billets d’avion pour les délégations. Cela signifierait qu’il faudrait au moins que le montant alloué à l’excellence environnementale soit égal à celui qui est consacré aux relations internationales : le compte n’y est pas !
Afin d’augmenter les moyens dédiés à l’excellence environnementale, nous proposons au Gouvernement de réfléchir à l’instauration d’une taxe sur les produits dérivés vendus pendant les jeux.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de la culture ?
M. Claude Kern : Nous avons eu un débat en commission sur cet amendement, qui a reçu un avis défavorable pour au moins trois raisons.
Premièrement, la billetterie des jeux est ouverte et il n’apparaît pas possible d’augmenter aujourd’hui le prix des billets au travers d’une nouvelle taxe.
Deuxièmement, le budget du Cojop est, on le sait, fragile : il ne serait pas judicieux d’adopter une disposition qui aurait un impact sur ses recettes.
Troisièmement, une disposition de ce type aurait dû être adoptée il y a un ou deux ans pour pouvoir être mise en œuvre aujourd’hui.
Sur le fond, on peut s’interroger sur la compatibilité de cette mesure avec les dispositions du contrat de ville hôte, qui fixent le cadre du déroulement des jeux dans les moindres détails.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Nous cherchons à simplifier le droit fiscal et à supprimer les taxes à faible rendement. Nous sommes évidemment très sensibles à la manière d’utiliser les produits dérivés, mais cette réponse de nature fiscale ne nous semble pas adaptée.
L’avis est défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 41.
(L’amendement n’est pas adopté.)