Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 16
debate, 25/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au plus tard au 1er janvier 2026, l’établissement public à caractère industriel et commercial dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques » créé par l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain recourt, pour l’exercice de ses missions prévues au même article 53, aux moyens de l’établissement public de l’État dénommé « Grand Paris Aménagement » et mentionné à l’article L. 321-29 du code de l’urbanisme. La mutualisation des moyens entre ces établissements publics est organisée dans les conditions prévues à l’article L. 321-41 du même code.
II. – La mise en œuvre de ces dispositions n’implique pas de transfert préalable obligatoire de tout ou partie du personnel de l’établissement public dénommé « Société de livraison des ouvrages olympiques ».
III. – À compter de la mutualisation organisée en application du I du présent article et par dérogation à l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 précitée, le directeur général de la Société de livraison des ouvrages olympiques est nommé conformément aux conditions prévues par un décret en Conseil d’État.
IV. – La Société de livraison des ouvrages olympiques est dissoute au plus tard le 31 décembre 2028. Les conditions de cette dissolution et de la mise en liquidation sont prévues par un décret en Conseil d’État.
M. le président : L’amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Dossus, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard le 31 décembre 2025, la Société de livraison des ouvrages olympiques réalise un bilan d’étape des mesures d’héritage prévues au 5 du II de l’article 53 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain. Ce bilan est rendu public sous la forme d’un rapport. Ce rapport comporte un diagnostic territorial rendant compte de l’avancement des réalisations en termes d’aménagement et d’infrastructure. Il comporte un bilan écologique rendant compte du respect des engagements climatiques des jeux. Il présente un bilan financier précis de la Société de livraison des ouvrages olympiques, ainsi que les montants investis par les autres parties prenantes aux mesures d’héritage. Il détaille la manière dont Grand Paris Aménagement assurera cette mission une fois la Société de livraison des ouvrages olympiques dissoute.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Madame la ministre, les écologistes se méfient des belles paroles et des beaux engagements…
L’article 16 du projet de loi prévoit la fin de vie de la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), en fusionnant ses moyens avec ceux de Grand Paris Aménagement (GPA), l’organisme d’aménagement du territoire francilien.
La question de cette fin de vie est centrale, car les JOP de 2024 ont affiché une ambition extrêmement élevée – vous l’avez rappelé plusieurs fois lors de l’examen de ce texte – en matière de durabilité et d’héritage, ambition qui devra continuer à produire des effets bien après les jeux.
Toutes les parties prenantes aux JOP, dont Solideo fait partie au premier chef, ont signé le plan Héritage et durabilité, qui comporte des engagements extrêmement forts : neutralité carbone des jeux, contribution positive au climat, amélioration de l’offre sportive dans le nord-est parisien, structuration des filières et des métiers du sport, transition environnementale des événements sportifs, développement de l’offre sportive territoriale. Voilà des objectifs importants et de long terme qui engagent fortement les signataires.
Aussi, avant la fusion avec GPA, il nous semble légitime de dresser un point d’étape, un bilan de ces engagements, afin de voir ce qui a été fait et ce qui reste à accomplir.
Nous souhaitons ainsi que, au plus tard le 31 décembre 2025, Solideo produise un rapport complet sur son action en matière d’aménagement et d’infrastructures.
Nous souhaitons qu’un point d’étape détaillé en matière de résultats sur les engagements écologiques soit inclus dans ce document.
Nous voulons également connaître la situation financière précise de cet organisme, ainsi que celle des autres parties prenantes, dans les actions qu’il mène.
Nous souhaitons savoir comment GPA reprendra le flambeau de la mission liée à l’héritage des jeux.
Enfin, nous souhaitons que ces informations soient rendues publiques, car ce sont des projets d’importance nationale qui influeront sur la politique sportive française pour les années à venir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Agnès Canayer : Cet amendement tend à apporter de la transparence au moment où la Solideo sera soldée et où ses avoirs seront transmis à Grand Paris Aménagement. Il permet d’apporter des garanties supplémentaires à ce processus.
L’avis est donc favorable.
M. Thomas Dossus : Enfin ! (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Je comprends et je partage cette demande de transparence financière.
En revanche, je veux préciser que, si la Solideo s’appuiera bien sur GPA entre 2026 et 2028, elle conservera son propre budget. Les deux établissements ne seront pas fusionnés et la Solideo gardera ses comptes et son portefeuille d’activités.
La date du 1er janvier 2026 n’est donc pas véritablement charnière dans la trajectoire de la Solideo, si bien que le rapport demandé ne me semble pas complètement indispensable.
Pour autant, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77 rectifié.
(L’amendement est adopté.)