Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 : Article 17 (priorité)
debate, 24/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le représentant de l’État dans le département peut, compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs et sous réserve des dérogations au repos dominical applicables, autoriser un ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens ou des services à déroger à la règle du repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement, pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024.
Cette autorisation est accordée après avis du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées, donnés dans le délai d’un mois à compter de la saisine du représentant de l’État dans le département.
Les arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du premier alinéa de l’article L. 3132-29 du code du travail peuvent, le cas échéant, être suspendus pendant les périodes de mise en œuvre des dérogations prévues au présent article.
La dérogation au repos dominical est mise en œuvre par l’employeur sous réserve du volontariat du salarié, tel que prévu au premier alinéa de l’article L. 3132-25-4 du même code et dans le respect du dernier alinéa du même article L. 3132-25-4. Le salarié peut revenir à tout moment sur sa décision de travailler le dimanche à condition d’en informer par écrit son employeur en respectant un délai de dix jours francs. Le salarié bénéficie des contreparties définies au premier alinéa de l’article L. 3132-27 dudit code.
Mme la présidente : L’amendement n° 56, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : L’article 17 du projet de loi prévoit que, dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, le préfet peut, compte tenu des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs, autoriser un ou plusieurs établissements de vente au détail à déroger à la règle du repos dominical.
Selon l’Insee, 19 % des salariés ont travaillé en 2019 au moins un dimanche sur une période de quatre semaines. Depuis la loi de 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, l’extension du travail dominical est devenue une réalité partagée par près d’un salarié sur cinq.
Les conséquences du travail le dimanche sur la santé, la sociabilité, la famille, les relations amicales et les loisirs sont pourtant connues. Les compensations financières et en jours de repos ne suffisent pas aux travailleurs pour récupérer.
Par conséquent, nous refusons toute nouvelle dérogation au repos dominical, laquelle entraînerait nécessairement une dégradation de l’état de santé des travailleuses et des travailleurs, déjà profondément affectés.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade : La commission a considéré que la dérogation au repos dominical prévue à l’article 17 était justifiée par les besoins des visiteurs et des travailleurs présents pendant les Jeux et suffisamment encadrée dans le temps et dans l’espace. En outre, des garanties sont apportées aux salariés concernés.
Nous sommes donc défavorables à la suppression de cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 56.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 58, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de travailler le dimanche en dehors des sites de compétition des épreuves des jeux Olympiques 2024.
L’étude d’impact du projet de loi évoque une option : la création d’une dérogation préfectorale collective spécifique sans préciser les territoires concernés, à savoir les communes d’implantation de sites olympiques et les communes limitrophes. Cette option n’a pas été retenue, car tous les départements ne sont pas concernés par les épreuves olympiques et paralympiques.
La loi Macron de 2015 permet déjà de déroger au repos dominical dans les zones commerciales, dans les zones touristiques, dans les zones touristiques internationales et dans les gares.
En outre, les maires ont la possibilité de fixer une liste de douze dimanches par an permettant aux commerces de détail de déroger au repos dominical – on les appelle communément « les dimanches du maire ».
L’extension législative de la dérogation au repos dominical, même limitée dans le temps, est un nouveau pas vers une remise en cause ultérieure de ce droit. Tous les reculs sociaux se sont opérés de la sorte.
Dans ces conditions, nous demandons à limiter strictement l’ouverture du travail le dimanche aux seules communes d’implantation des sites de compétition.
Mme la présidente : L’amendement n° 57, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen, Assassi et Cukierman, M. Bacchi, Mme Brulin, M. Ouzoulias et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Supprimer les mots :
ou situées à proximité
La parole est à M. Jérémy Bacchi.
M. Jérémy Bacchi : Cet amendement est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade : L’étendue géographique de la dérogation au repos dominical pour certains commerces prévue par l’article 17 me semble adaptée : selon les territoires, l’affluence du public pourra se trouver dans la commune d’implantation des sites de compétition, mais aussi dans des communes limitrophes ou situées à proximité en raison des infrastructures de transports, des capacités hôtelières ou encore des sites touristiques qui s’y trouvent.
Laissons la possibilité aux préfets d’autoriser certains commerces à ouvrir le dimanche dans les communes limitrophes ou situées à proximité des lieux de compétition pour s’adapter au mieux aux besoins des visiteurs.
La commission est défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Même avis, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 58.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 57.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 96 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie, Féret et S. Robert, MM. Durain, Lozach, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Assouline, Antiste, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéas 1 et 2
Remplacer les mots :
représentant de l’État dans le département
par le mot :
maire
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Nous souhaitons que l’autorité qui a compétence pour décider de l’ouverture le dimanche de certains commerces soit le ou la maire, et non le représentant de l’État dans le département.
Paris, compte déjà dix zones touristiques internationales dans lesquelles l’ouverture des commerces est possible le dimanche. Par ailleurs, un maire peut autoriser l’ouverture des commerces douze dimanches – au plus – par an.
Pourquoi les autres ouvertures dominicales devraient-elles être autorisées par l’État ? Ce serait tout de même curieux. Nous pensons qu’il faut articuler finement l’ensemble de ces ouvertures dominicales, raison pour laquelle nous proposons de confier cette compétence au maire et non au représentant de l’État.
Mme la présidente : L’amendement n° 79, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer les mots :
ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent
par les mots :
établissement de vente au détail qui met
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le préfet a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans les mêmes conditions, si le préfet le décide par voie d’arrêté. Cette extension est autorisée selon les modalités fixées au deuxième alinéa.
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Sur l’initiative de sa rapporteure pour avis, la commission a voulu simplifier la procédure d’autorisation d’ouverture des commerces le dimanche, en permettant au préfet d’autoriser d’emblée plusieurs établissements à déroger à cette règle. Ainsi, des autorisations collectives pourraient être délivrées pour plusieurs établissements afin, prétendument, de répondre aux besoins du public. Nous voulons nous opposer à cette « simplification ».
Je rappelle que cette mesure concernerait non seulement les communes où se déroulerait une manifestation sportive, mais aussi les communes limitrophes et même, comme si cela ne suffisait pas, celles qui se situent « à proximité ». Ce sera bientôt toute la France !
Assouplir encore plus une proposition déjà très laxiste d’extension des dérogations au travail dominical, comme semble le vouloir la commission, n’est pas acceptable.
La proposition du Gouvernement est déjà mal cadrée dans le temps – nous y reviendrons – et dans l’espace. Il faudrait en plus que le préfet puisse accorder des autorisations collectives et non individuelles ! Où tout cela va-t-il s’arrêter ?
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade : L’amendement n° 96 rectifié tend à confier au maire, plutôt qu’au préfet, la compétence d’autoriser les dérogations au repos dominical pour les commerces pendant les Jeux.
Nous y sommes défavorables, puisque plusieurs communes étant susceptibles d’être concernées pour un ensemble d’établissements qui répondent aux besoins d’un même public, il apparaît plus pertinent de maintenir la compétence du préfet pour délivrer les autorisations.
Je rappelle que la dérogation proposée ne se substituera pas aux dérogations existantes, dont les dimanches dits « du maire ».
Je précise aussi que j’ai sollicité l’Association des maires de France (AMF) pour connaître son avis sur la dérogation proposée. Elle n’a pas manifesté son souhait de confier cette compétence au maire.
En ce qui concerne l’amendement n° 79 de Mme Poncet Monge, la commission a cherché à simplifier la procédure d’autorisation préfectorale afin que le préfet puisse d’emblée autoriser un ou plusieurs établissements à déroger au repos dominical, au lieu de procéder par autorisation individuelle. Nous avons ainsi voulu répondre aux difficultés que les petits commerçants rencontrent dans ce type de démarche.
Cette simplification me semble bienvenue : de nombreuses demandes seront à traiter, les besoins du public sont déjà largement prévisibles et la dérogation est bien encadrée. Il n’est pas souhaitable de revenir sur cette simplification.
La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 79.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 96 rectifié pour les mêmes raisons que celles avancées par Mme la rapporteure pour avis.
En ce qui concerne l’amendement n° 79 de Mme Poncet Monge, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Nous comprenons la démarche de simplification adoptée par la commission. Toutefois, nous estimons que la mise en œuvre d’un mécanisme en deux temps – une décision individuelle pouvant ensuite être étendue – se justifie également.
Nous sommes à l’aise avec ces deux dispositifs. Néanmoins, le mécanisme en deux temps permet aussi au préfet, par la consultation des autorités locales, de s’assurer de l’existence des besoins.
Mme la présidente : La parole est à M. Mickaël Vallet, pour explication de vote.
M. Mickaël Vallet : Je veux d’abord regretter que l’amendement communiste de suppression de cet article n’ait pas été adopté.
Nous savons tous, en particulier en tant qu’élus ou anciens élus municipaux ou intercommunaux, que ce soit en zone touristique ou non, que les débats sur l’ouverture des commerces le dimanche sont souvent très clivants.
La conviction d’un certain nombre d’entre nous est que nos sociétés ont besoin d’un temps collectif de mise à distance des actes de consommation, qui peut être le dimanche. Nous devons veiller à permettre aux familles et aux amis de se retrouver à un moment donné.
On nous parle beaucoup de l’avis des commerçants, la rapporteure pour avis évoque celui de l’AMF, mais on nous parle peu de celui des travailleurs. Or l’ensemble des enquêtes d’opinion réalisées lorsque ce sujet faisait l’actualité, parfois de manière houleuse, comme en 2008, a montré que peu de gens croyaient au caractère volontaire du travail du dimanche. En outre, moins d’un quart des travailleurs interrogés se disaient intéressés par le fait de travailler le dimanche.
Je voterai l’ensemble des amendements tendant à restreindre d’une manière ou d’une autre la proposition initiale de dérogation, car je suis convaincu que les touristes et équipes sportives qui assisteront ou participeront aux jeux Olympiques viendront aussi pour comprendre la façon dont nous vivons en France.
Or le mode de vie français, c’est prendre le temps ! Et je ne vois pas l’urgence ou l’impérieuse nécessité d’ouvrir les commerces de détail le dimanche pendant les jeux Olympiques. Les joueurs de l’équipe de badminton de je ne sais quel pays n’auront aucunement besoin que les commerces soient ouverts le dimanche ! (Applaudissements sur les travées du groupe SER. – M. Guy Benarroche applaudit également.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 80, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024
par les mots :
pour les périodes comprises entre le 25 juillet 2024 et le 12 août 2024, puis entre le 27 août 2024 et le 9 septembre 2024
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Il nous a été dit que la nouvelle dérogation au principe du repos dominical inscrit dans le code du travail était encadrée dans le temps.
Nous le savons, les deux compétitions dont nous parlons ne dureront au total que l’équivalent de quatre semaines, dont trois week-ends.
Pourtant, dans cette fuite en avant vers toujours plus de consommation et sous prétexte des jeux Olympiques, on nous propose de déroger pendant quatre mois au repos dominical, du 1er juin au 30 septembre, soit un tiers de l’année !
Cette période correspond aussi – cela n’aura échappé à personne – à l’été. La mesure dont nous débattons aura donc nécessairement un très fort impact sur les congés annuels de ceux qui travaillent dans les commerces concernés, même si les plannings sont organisés par roulement.
Chacun sait bien que le volontariat souvent mis en avant est à relativiser dans ce genre de circonstances ; ce sera pire sur une telle période, puisqu’un employeur peut refuser la demande de congés annuels posée par ses salariés – c’est l’une de ses prérogatives !
Ouvrir la possibilité de déroger au repos dominical sur dix-sept week-ends, alors même que les compétitions n’en couvrent que trois, soit un rapport de un à cinq, n’est pas sérieux.
Nous proposons de revenir à plus de sagesse et de ne pas déréguler complètement le code du travail.
Mme la présidente : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mmes Féret et de La Gontrie, MM. Durain, Assouline et Lozach, Mmes S. Robert et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer les mots :
1er juin 2024 et le 30 septembre
par les mots :
26 juillet 2024 et le 10 septembre
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Cet amendement vise à limiter la durée des dérogations possibles au travail le dimanche à la seule durée des jeux Olympiques et Paralympiques.
Cette nouvelle dérogation s’ajoute à celles qui existent déjà au titre des zones touristiques internationales, pour Paris au moins, des zones touristiques et des dimanches dits des maires. Du fait de ce dernier dispositif dérogatoire, la période des soldes d’été 2024, donc le mois de juillet, est déjà ouverte au travail le dimanche.
En outre, si l’on retient la durée initialement prévue dans le projet de loi, ce sont potentiellement trente dimanches sur cinquante-deux qui pourront donner lieu en 2024 à dérogation !
C’est pourquoi nous entendons circonscrire ce dispositif. L’objectif premier est en effet de répondre à l’afflux touristique le temps des Jeux, en excluant la période des soldes, qui est déjà couverte par une autre dérogation, mais en allant tout de même jusqu’au week-end suivant la fin des Jeux pour tenir compte des séjours touristiques à la semaine.
Mme la présidente : L’amendement n° 81, présenté par Mme Poncet Monge, MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Remplacer le nombre :
30
par le nombre :
20
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.
Mme Raymonde Poncet Monge : Avec cet amendement de repli, nous demandons – c’est vraiment fort peu ! – que la période concernée par la nouvelle dérogation s’arrête le 20 septembre. Il n’y a aucune raison de la prolonger excessivement au-delà de la fin des épreuves.
Les touristes ne viendront pas en France sur une période de quatre mois du fait des jeux Olympiques et Paralympiques. Il est temps de revenir à quelque chose de plus raisonnable et de limiter vraiment ces dérogations dans le temps et dans l’espace.
Enfin, nous devons prendre conscience que la planète fait face à des limites – elle nous le rappelle régulièrement ! –, qui sont régulièrement dépassées, et que consommer toujours plus n’est pas compatible avec celles-ci. C’est évidemment un sujet très important pour les écologistes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade : Je veux d’abord rappeler que la période prévue, du 1er juin au 30 septembre, est une durée maximale.
Ensuite, la dérogation sera mise en œuvre sous réserve du volontariat du salarié. De même, les commerces ne seront évidemment pas obligés d’ouvrir. Nous offrons une possibilité sur une certaine période.
De nombreux visiteurs, touristes et travailleurs sont attendus avant, pendant et après les Jeux. Pour ces touristes français et étrangers qui vont venir visiter le pays et pour les travailleurs mobilisés en amont et en aval pour l’organisation des Jeux, il me paraît raisonnable de maintenir cette possibilité.
L’avis est donc défavorable sur les amendements nos 80, 92 rectifié et 81.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Madame la rapporteure pour avis, encore heureux que les commerces ne seront pas obligés d’ouvrir le dimanche et les salariés de travailler ! Dans quel monde vivrions-nous si nous en arrivions là !
Par ailleurs, on ne peut prôner la sobriété, comme nous le faisons régulièrement sur l’ensemble de nos travées, et expliquer qu’il faut garder les magasins ouverts tous les jours.
Je crois qu’on peut raisonnablement discuter de la nécessité d’ouvrir les commerces le dimanche durant les Jeux – après tout, pourquoi pas ? –, mais le Gouvernement et la commission proposent de les ouvrir cinq fois plus longtemps ! Il faudrait vraiment que vous nous expliquiez pourquoi vous avez fait ce choix.
La seule motivation qui me vient à l’esprit, c’est que vous voulez pousser à la consommation, ce qui va complètement à l’encontre des positions que nous prenons ici collectivement, lorsque nous examinons nombre de projets ou de propositions de loi.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, pour explication de vote.
Mme Corinne Féret : Je veux également revenir sur les arguments avancés par Mme la rapporteure pour avis : heureusement que la loi n’oblige pas à travailler chaque dimanche pendant ces quatre mois de l’été 2024 sous prétexte d’un événement sportif, fût-il mondial !
La France a un code du travail, il faut en respecter les règles et notamment recueillir l’accord des salariés.
Une dérogation de quatre mois est excessive par rapport à la durée des Jeux. Voilà pourquoi nous souhaitons fixer une période plus courte, en lien avec la longueur effective des compétitions.
Enfin, je rappelle qu’il existe déjà plusieurs dérogations s’appuyant sur différents critères. Les commerces peuvent tout à fait ouvrir le dimanche dans ce cadre.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour explication de vote.
M. Pierre Ouzoulias : Madame la ministre, je vous le dis avec beaucoup de bienveillance : nous sommes ensemble pour deux jours, nous sommes tous partisans des jeux Olympiques, mais vous devez nous aider à clarifier la position du Gouvernement.
Vous ne pouvez pas vous contenter de dire « même avis que la commission » ; vous devez nous donner des arguments ! Ce que nous examinons, c’est d’abord le projet du Gouvernement et nous avons besoin de dialoguer avec vous. Vous devez nous dire où vous en êtes exactement dans la préparation des jeux Olympiques.
Le Sénat n’est pas une chambre d’enregistrement : il débat, en s’appuyant sur des arguments.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 71, présenté par MM. Benarroche, Dossus, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
après avis
insérer le mot :
favorable
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Nous avons pris acte du fait que, au nom des valeurs sportives et olympiques, les magasins devaient rester ouverts les dimanches pendant quatre mois sur un périmètre étendu.
Pour autant, nous devons éviter que les grosses multinationales, c’est-à-dire l’étendard de la société de consommation, ne profitent de cette situation. Ne nous leurrons pas : ce sont bien elles et leurs multiples établissements, et pas les petits commerçants, qui en tireront le plus de profits.
L’ouverture des commerces le dimanche ne peut que jouer en faveur des multinationales qui ne pensent qu’à encaisser un maximum de chiffre d’affaires durant la période des Jeux et à réaliser d’importants bénéfices – c’est leur logique et cela peut se concevoir de leur point de vue.
Nous devons éviter ces abus de consommation et protéger les intérêts des salariés et des petits commerçants qui, eux, ne pourront ouvrir tout le temps.
Dans cet esprit, cet amendement a pour objet d’encadrer les autorisations de dérogation au repos dominical, en les conditionnant à un avis favorable, et pas seulement à un avis simple, comme il est prévu à ce stade dans le texte, de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont la commune concernée est membre, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre de métiers et de l’artisanat et des organisations professionnelles patronales et syndicales intéressées.
Nous pensons qu’il est normal que toutes les parties directement concernées par une telle mesure donnent explicitement leur accord à son application.
Mme la présidente : L’amendement n° 95 rectifié, présenté par Mmes de La Gontrie, Féret et S. Robert, MM. Durain, Lozach, Kanner et Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Assouline, Antiste, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Lubin, Meunier, Poumirol et Rossignol, M. Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Supprimer les mots :
du conseil municipal,
2° Après le mot :
intéressées
insérer les mots :
et après avis conforme du conseil municipal
La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : J’ai entendu la rapporteure pour avis faire l’éloge des élus locaux. Je l’encourage par conséquent à soutenir cet amendement qui vise à transformer l’avis simple du conseil municipal en un avis conforme.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade : L’amendement n° 71 tend à imposer un avis favorable de la commune, de l’EPCI, des chambres consulaires ainsi que des organisations patronales et syndicales pour que le préfet puisse autoriser un commerce à déroger au repos dominical.
Dans la même logique, l’amendement n° 95 rectifié vise à imposer un avis conforme du conseil municipal et de lui seul.
Demander des avis conformes avant la décision du préfet risque de bloquer toute procédure d’autorisation. Les sites de compétition étant implantés sur plusieurs communes, il est pertinent de donner compétence au préfet. Celui-ci tiendra compte des besoins du public sur le territoire, en consultant les maires.
Ce dispositif nous semble suffisamment encadré, tout en restant opérationnel : la commission est défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Le Gouvernement est également défavorable à ces deux amendements.
Le préfet appréciera naturellement les situations locales et prendra en compte la volonté des élus, les besoins du public et l’afflux prévisible de touristes et de travailleurs.
La formulation utilisée dans cet article en ce qui concerne les consultations opérées par le préfet est la même que celle du code du travail à propos des dérogations au repos dominical. Elle permet selon nous de concilier besoin de souplesse et nécessité de la concertation. Exiger un avis favorable serait au contraire de nature à entraver ou à pénaliser ces concertations.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Madame la ministre, le préfet n’est pas le représentant des élus, il est celui du ministre de l’intérieur.
Il est évidemment positif que les élus discutent avec le préfet et donnent leur avis, mais c’est encore mieux s’ils peuvent décider eux-mêmes pour leur commune.
Or, dans votre schéma, le préfet va peut-être écouter les avis des élus, mais il décidera de toute façon en fonction des instructions du ministre de l’intérieur !
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 71.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 95 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 94 rectifié, présenté par Mmes Féret et de La Gontrie, MM. Durain, Assouline et Lozach, Mmes S. Robert et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné.
La parole est à Mme Corinne Féret.
Mme Corinne Féret : Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période des jeux puissent s’organiser et concilier vie professionnelle et vie familiale, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l’autorisation intervienne au moins deux mois avant le premier dimanche susceptible d’être travaillé.
Cela est d’autant plus important que cette nouvelle dérogation au repos dominical interviendra durant la période des congés d’été.
Madame la présidente, je vous propose de présenter également l’amendement n° 93 rectifié.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l’amendement n° 93 rectifié, présenté par Mmes Féret et de La Gontrie, MM. Durain, Assouline et Lozach, Mmes S. Robert et Lubin, M. Kanner, Mme Conconne, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol et Rossignol, MM. Antiste, Chantrel et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mme Van Heghe, M. Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, Sueur, Devinaz et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain et ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
peuvent, le cas échéant, être suspendus
par les mots :
ont un effet suspensif immédiat
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Corinne Féret : La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche sur l’initiative des salariés et de leurs représentants doit être d’effet immédiat pour pouvoir tout simplement s’appliquer dans la période concernée.
Certaines professions se sont organisées par le dialogue social et sur un territoire donné pour choisir un jour de repos hebdomadaire commun. La dérogation au repos dominical liée aux Jeux n’a pas vocation à surseoir à ces organisations particulières définies au sein d’une profession par accord syndical. Ces dernières doivent l’emporter sur le nouveau dispositif dérogatoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des affaires sociales ?
Mme Florence Lassarade : Fixer dans la loi un délai minimal de deux mois entre l’autorisation préfectorale et l’application de la dérogation au repos dominical ne me semble pas nécessaire.
Il est préférable que le Gouvernement précise par instruction, en lien avec les services des préfectures, les délais d’examen des demandes et la manière de les anticiper au mieux pour les employeurs et les salariés.
Il pourra aussi être utile que le préfet puisse adapter les autorisations de dérogation en cas d’évolution des besoins du public, si la situation le nécessite. Il n’est pas souhaitable que la loi fixe tous les détails de la procédure.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 94 rectifié.
Par ailleurs, si nous prévoyons, comme le souhaitent les auteurs de l’amendement n° 93 rectifié, de faire primer les arrêtés préfectoraux de fermeture hebdomadaire sur les dérogations au repos dominical possibles pendant les jeux Olympiques, nous risquons alors de rendre le dispositif inopérant.
Le préfet doit pouvoir suspendre à titre temporaire les arrêtés de fermeture hebdomadaire applicables dans certaines professions s’ils rendent impossible l’ouverture dominicale des commerces concernés. C’est ce que permet cette disposition de l’article 17, pour une meilleure articulation du dispositif, qu’il nous semble essentiel de maintenir.
La commission est donc également défavorable à l’amendement n° 93 rectifié.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Si l’autorisation est accordée trop tôt, le processus envisagé ne permettra pas d’apprécier au mieux les besoins locaux, avec l’avis de toutes les parties prenantes. Nous ne voulons pas contraindre à l’excès ce travail d’instruction et de concertation mené par les préfets.
Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 94 rectifié.
S’agissant de l’amendement n° 93 rectifié, je rappelle que le but de la disposition qu’il tend à modifier est de permettre des dérogations ponctuelles au repos dominical de manière très encadrée, en respectant le principe du volontariat.
Le préfet doit être en mesure de suspendre les arrêtés de fermeture qu’il peut prononcer par ailleurs en application du code du travail, au cas par cas, selon les secteurs géographiques concernés, et avec toute la marge d’appréciation nécessaire pour tenir compte de la volonté exprimée par les organisations d’employeurs et de salariés.
Le Gouvernement est donc également défavorable à l’amendement n° 93 rectifié.
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Peu de personnes le savent, mais la devise olympique, citius, altius, fortius, est née à Arcueil, ville dont j’ai été le maire pendant une vingtaine d’années. (Exclamations amusées.) C’est le père Didon, un grand ami de Coubertin, qui en avait fait la devise du collège Albert-le-Grand, lequel proposait une éducation tout à fait moderne à l’époque.
Je regrette que, à la faveur de ce texte, nous inventions la devise durius aliquantum, un peu plus dur – et plus longtemps – pour les salariés… Cela n’était sans doute pas dans l’esprit du père Didon. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST et sur plusieurs travées du groupe SER.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 94 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 17.
(L’article 17 est adopté.)
Mesures visant à renforcer la lutte contre le dopage