Construction de nouvelles installations nucléaires : Avant le titre Ier
debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 12, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Avant le titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 542-2 du code de l’environnement est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
«… – Sont interdits l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre préliminaire
Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétiques de la France
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement tend à interdire l’exportation et le stockage de l’uranium de retraitement à l’étranger. En effet, l’exposé des motifs du projet de loi que nous examinons insiste sur « notre besoin impératif et souverain d’indépendance énergétique ».
Cette ambition de l’indépendance énergétique de la France affichée par le Gouvernement justifie une mise en cohérence avec l’arrêt des exportations d’uranium de retraitement à l’étranger. Les conditions environnementales et de stockage en Sibérie, à Tomsk, n’ont jamais été rendues publiques, et les autorités françaises n’ont aucun moyen de s’en assurer.
Le Gouvernement a par ailleurs demandé aux industriels du secteur nucléaire de mettre un terme à leurs exportations d’uranium de retraitement vers la Russie. Cela a notamment été confirmé par l’Association nationale des comités et commissions locales d’information, lors d’une réunion du 18 novembre 2022 au cours de laquelle la société EDF a fait état de cette demande.
C’est pourquoi nous entendons introduire des dispositions qui prennent acte de cet arrêt des exportations. Il faut aller au bout de ce que l’on avance.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet amendement, qui vise à interdire l’exportation et le stockage à l’étranger de l’uranium de retraitement, n’est pas souhaitable. L’importation et l’exportation d’uranium font déjà l’objet d’autorisations et d’interdictions.
Avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 12.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 13, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller et Dossus, Mme de Marco, MM. Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Avant le titre Ier
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 125-15 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 125-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 125-15-…. – Tout exploitant et toute personne publique ou privée qui importe ou exporte de l’uranium établit chaque année un rapport qui contient des informations concernant :
« 1° La catégorie d’uranium concerné (appauvri, naturel, enrichi) ;
« 2° L’origine géographique de cette matière nucléaire et les destinations exactes ;
« 3° Le trajet réalisé par cette matière nucléaire ;
« 4° Les noms des entreprises impliquées dans ces chaînes d’approvisionnement dont notamment celles auxquelles l’uranium est acheté et celles en charge du transport.
« Le rapport est rendu public. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Titre préliminaire
Mesures visant à garantir la souveraineté et l’indépendance énergétiques de la France
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à mettre en cohérence le texte avec son objectif de souveraineté énergétique, tel qu’il est affiché dans son exposé des motifs, souveraineté dont on parle beaucoup avec le nucléaire, mais qui n’est guère présente. Il renforce la transparence sur les importations et les exportations d’uranium.
En effet, la France est tributaire de nombreux pays, dans l’ordre le Kazakhstan, l’Australie, le Niger et l’Ouzbékistan, ainsi que la Russie, pour enrichir l’uranium naturel. Entre 2000 et 2012, elle a importé de Russie près de 1 000 tonnes d’uranium enrichi par an, soit presque la totalité de sa consommation. On n’en parle pas beaucoup…
Sur les neuf premiers mois de 2022, malgré la guerre en Ukraine, la France a importé 290 tonnes d’uranium enrichi de Russie, près du tiers de sa consommation…
Orano précise que près de 44 % des ressources en uranium se situent dans les pays de l’OCDE, ce qui mettrait les importations à l’abri de chantages géopolitiques. C’est moins évident pour les filières d’enrichissement.
Les importations se font au prix de compromissions avec certains régimes autoritaires, et au mépris de la santé des populations locales.
L’ambition de sécurité de l’approvisionnement et la question de la fiabilité des partenaires commerciaux – un risque géopolitique élevé dans le secteur du nucléaire – commandent une nécessaire transparence de l’État et des acteurs industriels français. C’est pourquoi nous proposons la publication, par les exploitants publics et privés, d’un rapport annuel sur les importations et les exportations d’uranium. Un peu de transparence ne nuit pas…
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : L’obligation faite aux exploitants de rédiger un rapport annuel public sur les importations et les exportations d’uranium, telle qu’elle est proposée, ne serait pas opportune.
D’une part, l’article L. 125-15 du code de l’environnement dispose que tout exploitant publie un rapport de transparence et de sûreté nucléaire.
D’autre part, dans le cadre des procédures de participation du public, le code de l’environnement exclut la divulgation d’éléments de nature à porter atteinte à la défense nationale, à la sûreté de l’État, à la sécurité publique et des personnes et à la conduite de la politique extérieure de la France, ainsi qu’au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d’infractions pénales et aux droits de propriété intellectuelle.
Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Ce sera un avis défavorable, pour les raisons exprimées par M. le rapporteur.
Je rappelle, tout d’abord, que la transparence est assurée par le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN), qui donne beaucoup d’informations sur les éléments que vous avez mentionnés – ce n’est pas forcément le cas de toutes les filières.
De plus, j’aimerais qu’on applique la même rigueur à l’approvisionnement en terres rares pour les filières d’énergies renouvelables, car nous rencontrons exactement les mêmes difficultés – je pense d’ailleurs que celles-ci sont nettement mieux maîtrisées s’agissant de la filière uranium. Le Gouvernement est d’ailleurs impliqué sur ces sujets, et a mobilisé la Commission européenne.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je remercie le Gouvernement de nous proposer régulièrement des projets de loi sur l’énergie, qui sont l’occasion de poser de nombreuses questions auxquelles nous ne recevons jamais de réponse…
C’est tout de même étonnant, après des interventions en discussion générale où nous avons parlé de décentralisation, de transparence et de démocratie, que, dès avant le premier article, on nous réponde qu’on ne nous dira rien ! C’est problématique.
Je veux bien entendre que, certes, tout n’est pas clair sur les terres rares. Je vous rappelle toutefois qu’on nous a raconté que les terres rares étaient toutes hors d’Europe, alors que les Suédois nous annoncent disposer de millions de tonnes de réserves. Ainsi, l’Europe aura à gérer ses propres activités extractives, mais nous ne dépendons pas du tout du reste du monde, contrairement à ce que l’on dit régulièrement.
Madame la ministre, ma question est extrêmement précise, et je pense que vous pouvez y répondre sans lever le secret-défense : pourquoi mettons-nous la pression sur la Russie avec le gaz et, plus encore, avec le pétrole, mais pas avec le nucléaire ? C’est très problématique, alors qu’il y a une guerre en Europe et que nous savons très bien qu’il faut assécher les finances russes si nous voulons sortir de ce conflit – je pense que nous partageons tous la même préoccupation quant à la démocratie et à l’avenir de l’Europe. Que se passe-t-il sur le nucléaire pour que nous n’ayons pas la même stratégie ?
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : En aucun cas nous n’avons pris de sanctions sur le gaz russe. Il n’y en a pas aujourd’hui ! Je le rappelle, il existe des sanctions sur le pétrole – 5 décembre, 5 février – mais, contrairement à ce que vous indiquez, pas sur le gaz russe. Pourtant, de telles sanctions pourraient, si nous suivons votre raisonnement, avoir des répercussions sur l’économie russe bien plus importantes que les quelques millions d’euros échangés pour le nucléaire : en effet, nous parlons là de milliards d’euros. Votre présentation n’est donc pas conforme à la réalité.
Pourquoi n’y a-t-il pas de sanctions sur le gaz russe aujourd’hui ? La raison en est que l’objectif est de ramener les Russes à la table des négociations, et que nous prenons les sanctions les plus « mordantes » pour eux. Dans l’ordre, nous avons donc pris des sanctions visant les personnalités russes les plus proches du pouvoir, puis sur les éléments les plus susceptibles de freiner l’effort de guerre ou de pénaliser l’économie du pays, pour ramener les Russes à la table des négociations, dans un objectif de paix.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je souscris plutôt à l’avis de Mme la ministre et de M. le rapporteur. Nous devrions avoir ce débat dans le cadre de la PPE. Si l’on pratique la transparence sur la filière nucléaire, il faut le faire sur toutes les filières énergétiques.
Non, je ne confonds pas souveraineté, indépendance et sécurité. Il est faux de dire que, sur le nucléaire, nous sommes souverains, parce que nous dépendons de l’uranium kazakh, russe ou nigérien, extrait dans de mauvaises conditions sociales et environnementales. Oui, il faut le dire.
Cependant – nous avons eu ce débat cet été, avec Mme la ministre, et elle nous avait alors répondu de façon transparente –, il ne faut pas oublier que le gaz qatarien, le gaz américain, est, très majoritairement, environ à hauteur de 80 %, issu des gaz de schiste.
La question des terres rares est, elle aussi, posée.
D’ailleurs, nous ne sommes pas non plus souverains pour les énergies renouvelables, puisque nous n’avons pas de filière industrielle : nous dépendons de la Chine.
Donc, si nous posons la question de la transparence pour toutes les filières industrielles, je suis entièrement d’accord : ayons ce débat dans le cadre de la PPE et rendons l’information publique, pour le nucléaire, pour les énergies renouvelables et pour le reste – pour tout le monde ! Nous ne pouvons pas avoir ce débat sur la seule filière nucléaire.
Pour notre part, nous ne voterons pas cet amendement, mais, s’il revient sous la forme que nous souhaitons, nous abonderons dans votre sens.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.
M. Daniel Salmon : En effet, cher Fabien Gay, nous parlons du nucléaire, mais c’est parce que, aujourd’hui, nous examinons un texte sur le nucléaire… (Sourires.) Cela nous semble en adéquation.
Quand on parle de nucléaire, on nous parle de souveraineté, encore de souveraineté, toujours de souveraineté. Et l’on ajoute : c’est propre, c’est propre, c’est propre ! Mais que se passe-t-il ? Nous importons une grande partie de notre uranium de Russie, mais pas seulement, et nous exportons une portion de nos déchets en Russie également : il n’y a là pas de souveraineté !
Ce que nous demandons, tout simplement, c’est de la transparence dans le domaine du nucléaire. Bien entendu, cela n’exclut pas la transparence dans tous les autres domaines. Je précise que, si l’on associe souvent terres rares et éoliennes, en réalité, seulement 10 % de ces dernières en contiennent. La problématique des terres rares sera beaucoup plus importante pour les véhicules électriques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 13.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE Ier
MESURES DESTINÉES À ACCÉLÉRER LES PROCÉDURES LIÉES À LA CONSTRUCTION DE NOUVELLES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES À PROXIMITÉ DE SITES NUCLÉAIRES EXISTANTS