Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 1er B (nouveau)

Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 1er B (nouveau)

debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Après le 7° de l’article L. 100-2, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :
« 7° bis Poursuivre un effort de recherche et d’innovation en direction de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811-1, en soutenant notamment les réacteurs européens pressurisés, les petits réacteurs modulaires, les réacteurs de quatrième génération, le projet international de réacteur expérimental de fusion thermonucléaire, dénommé projet ITER, la fermeture du cycle du combustible, le couplage entre la production d’énergie nucléaire et celle d’hydrogène bas-carbone et les projets importants d’intérêt européen commun sur l’hydrogène ; »
2° Le I de l’article L. 100-4 est ainsi modifié :
a) Après le 5°, sont insérés des 5° bis, 5° ter et 5° quater ainsi rédigés :
« 5° bis De maintenir la part du nucléaire dans la production d’électricité à plus de 50 % à l’horizon 2050 ;
« 5° ter De décarboner le mix électrique, à hauteur de 100 %, ainsi que le mix énergétique, à hauteur de 50 %, à l’horizon 2030 ;
« 5° quater De recourir à une part de matières recyclées dans la production d’électricité d’origine nucléaire, à hauteur de 20 % à l’horizon 2030 ; »
b) Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis D’atteindre des capacités installées de production d’au moins 6,5 gigawatts d’hydrogène décarboné produit par électrolyse à l’horizon 2030 ; »
3° L’article L. 141-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette synthèse expose la politique du Gouvernement en direction de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811-1. » ;
4° Le dernier alinéa de l’article L. 141-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette présentation expose la politique du Gouvernement en direction de l’énergie nucléaire et de l’hydrogène bas-carbone, mentionné à l’article L. 811-1. »

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 43 est présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel.
L’amendement n° 55 est présenté par MM. Montaugé, Devinaz, Houllegatte, Tissot, Michau et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon, pour présenter l’amendement n° 43.

M. Daniel Salmon : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er B, inséré par la commission dans le texte et qui acte la relance du programme nucléaire français sans respecter le processus démocratique, en violation du principe de la participation du public.
Nous en débattons depuis un moment et nous sommes assez d’accord : ce texte a un aspect « décalé » et il présente même des incohérences : on confond accélération et précipitation.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Franck Montaugé, pour présenter l’amendement n° 55.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Il est défendu, madame la présidente.
Je tiens toutefois à préciser, madame la ministre, que nous ne souhaitons pas écraser le débat public, bien au contraire.
Par ailleurs, monsieur Longuet, il est évident que la consultation publique ne saurait apporter des solutions, mais il est tout de même très important, pour l’acceptabilité des projets, leur compréhension, et pour regagner de la souveraineté nationale, de prendre en compte les remarques formulées par les Français intéressés. Voilà pourquoi nous avons déposé cet amendement et celui que je défendrai dans un instant, l’amendement n° 58.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La commission émet un avis défavorable sur ces amendements.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement demande le retrait de ces amendements au profit de son amendement n° 108, qui tend à réécrire l’article dans le sens que vous souhaitez, je pense, messieurs Salmon et Montaugé. En effet, nous proposons de conserver le principe d’une discussion sur la PPE ainsi que la nécessité d’une approche équilibrée de notre mix énergétique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos 43 et 55.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 108, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 4 à 12
Supprimer ces alinéas.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions adoptées par la commission rappelant le maintien de la part du nucléaire à 50 % à l’horizon 2050 ainsi que la décarbonation du mix électrique à 100 % et du mix énergétique à 50 % à l’horizon 2030, principes qui relèvent de la programmation pluriannuelle de l’énergie. Il tend en revanche à conserver les alinéas obligeant le Gouvernement à fournir plus d’information au Parlement.
Nous restons donc cohérents, en respectant la volonté de préparer la loi de programmation pluriannuelle de l’énergie et en nous engageant à fournir le maximum d’informations au Parlement, mais en considérant qu’il est prématuré d’insérer tout élément qui relève de la PPE, et préempte donc la discussion sur ce projet de loi, alors que le débat public et les travaux de consultation d’acteurs indispensables ne sont pas terminés.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 92 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Fialaire, Gold et Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel et MM. Requier et Roux, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
et à hauteur de 50 % à l’horizon 2050
La parole est à Mme Nathalie Delattre.

Mme Nathalie Delattre : Il incombe au projet de loi de programmation pluriannuelle de l’énergie, qui doit être examiné ultérieurement, de déterminer les objectifs de la politique énergétique.
Le présent projet de loi a été heureusement amendé par la commission des affaires économiques et les objectifs de la politique énergétique en matière de production d’électricité d’origine nucléaire ont été complétés pour tenir compte de la construction de six, voire de quatorze EPR supplémentaires annoncée par le Gouvernement.
L’article 1er B nouveau prévoit en particulier de recourir à une part de 20 % de matières recyclées dans la production d’électricité nucléaire à l’horizon 2030, à des fins de valorisation du cycle du combustible. Une telle voie est souhaitable, car elle peut contribuer à sécuriser notre approvisionnement en uranium et à réduire le volume de déchets, mais il est également indispensable de se fixer des objectifs ambitieux en matière de recyclage de combustible usagé.
Cet amendement tend donc à prévoir la valorisation de 50 % de matières recyclées dans la production d’électricité nucléaire en 2050, afin de renforcer notre indépendance énergétique.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Au travers de l’amendement n° 108, le Gouvernement entend supprimer la quasi-totalité des alinéas de l’article 1er B, ce qui n’est pas justifié. En effet, cela reviendrait à supprimer l’ensemble de la stratégie énergétique nationale appliquée par la commission à l’énergie nucléaire et à l’hydrogène bas-carbone, c’est-à-dire de revenir sur le travail qu’elle a fait et, surtout, sur le signal qu’elle veut envoyer à la filière nucléaire.
Quant à l’amendement n° 92 rectifié bis, il vise à porter à 50 % d’ici à 2050 l’utilisation de matières recyclées dans la production d’électricité nucléaire. La commission a préféré fixer un objectif de 20 % d’ici à 2030, pour une raison simple : nos auditions ont mis en évidence de nombreuses incertitudes technologiques sur le monorecyclage et le multirecyclage, qui font encore l’objet de travaux de recherche et développement.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 92 rectifié bis ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : La commission a fixé, dans sa rédaction, l’objectif d’une part minimale de 20 % de matières radioactives issues du retraitement dans la production d’électricité d’origine nucléaire en 2030. Cette cible n’est, à ce stade, pas atteignable techniquement. Ainsi, non seulement la commission préempte la PPE, mais elle insère en outre dans le texte des objectifs qui ne sont pas réalisables techniquement. Cela me semble poser problème.
De même, fixer un objectif de 100 % d’électricité décarbonée en 2030 revient à priver nos industriels de leurs installations de cogénération, par exemple à priver la Bretagne de son installation de Landivisiau, essentielle pour la sécurité de son approvisionnement.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 92 rectifié bis et vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter son amendement n° 108, dont l’adoption permettra de replacer les choses à leur juste niveau, pour se garder de viser des objectifs techniquement inatteignables et éviter tout risque de rupture d’approvisionnement dans certains territoires.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 108.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme Nathalie Delattre : Je retire mon amendement !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 92 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 1er B.
(L’article 1er B est adopté.)