Construction de nouvelles installations nucléaires : Après l’article 1er

Construction de nouvelles installations nucléaires : Après l’article 1er

debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 80, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 1333-17 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1333-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1333-17-…. – Le responsable d’une installation nucléaire est responsable des maladies professionnelles ayant pour origine le niveau d’exposition des travailleurs, tous statuts confondus, à l’amiante, aux rayonnements ionisants, aux agents chimiques dangereux, aux produits cancérigènes, mutagène et reprotoxiques en application de l’article 222-19 du code pénal. »
II. – Les travailleurs sous-traitants de toutes les installations nucléaires de production d’électricité quels que soient le lieu et la date d’embauche, se voient appliquer une convention collective à compter de la promulgation de la présente loi. Cette convention collective ne peut offrir de garanties inférieures à la convention collective des industries électriques et gazières. Elle prend en compte l’ancienneté sur l’ensemble de la carrière au sein des différentes entreprises du nucléaire en termes de salaires et de protection sociale.
Tous les travailleurs sous-traitants intervenant sur les diverses installations nucléaires, disposent d’un suivi médical identique que celui des agents statutaires des exploitants du secteur nucléaire.
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Par cet amendement, nous souhaitons un renforcement clair des garanties pour tous les travailleurs sous-traitants qui participent et participeront au déploiement de la filière électronucléaire.
En 2009, nous alertions déjà sur les conditions de travail des travailleurs du nucléaire. Pour accroître la rentabilité des centrales et répondre à des injonctions financières contraires à la notion de service public et à la sûreté des installations, EDF et d’autres groupes publics du nucléaire ont recouru de manière massive à la sous-traitance pour la maintenance des installations, au point que, sur certains sites nucléaires, le personnel sous-traitant est devenu numériquement plus important que le personnel salarié d’EDF : 80 % de la maintenance est sous-traitée aujourd’hui, contre 20 % en 1992.
En 2015, lors des débats sur la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte, on nous avait assuré la main sur le cœur que la sous-traitance serait limitée : il n’en est rien.
Ce qui ressort de nombreux témoignages de salariés d’EDF ou encore d’Orano est sans appel : la sous-traitance nucléaire est massive et intervient dans tous les domaines – 80 % des activités de maintenance, la chimie de l’uranium, la gestion des déchets, le démantèlement. Une partie des sous-traitants travaillent pour Orano, pour le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives et pour l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs.
Ils sont 40 000 à intervenir sur les centrales nucléaires, de manière permanente, pour assurer le nettoyage, la radioprotection, la logistique, la décontamination, l’assainissement, ainsi que la collecte, le conditionnement et la gestion des déchets, mais aussi le montage d’échafaudages, le magasinage, la blanchisserie, et ce souvent de manière itinérante, de site en site, au rythme des « arrêts de tranche ».
Aujourd’hui, il est indispensable de mettre un terme à la situation dégradée de ceux qui sont appelés les « nomades du nucléaire», car tout cela se fait au mépris de leur santé et de la sécurité des installations. Il est également indispensable de mettre un terme au dumping social dans cette filière d’excellence. La relance ne se fera pas sur le dos de travailleurs précarisés !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : Tout d’abord, les responsabilités sont déjà très bien définies par le code de l’environnement et le code de la santé publique. Une directive du 5 décembre 2013 fixe d’ailleurs aux États membres la nécessité d’établir les exigences légales et réglementaires.
De plus, l’article L. 1333-7 du code de la santé publique oblige les responsables d’activités nucléaires à mettre en œuvre les moyens et mesures permettant d’assurer la protection de la santé publique, de la salubrité et de la sécurité publiques, ainsi que de l’environnement.
Je comprends la position de notre collègue, mais cet amendement est déjà satisfait par le droit existant, national comme européen. C’est pourquoi la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Force est de constater que, lorsque nous abordons la question des travailleurs du nucléaire, nous n’obtenons pas de réponse de la part du Gouvernement – comme c’est le cas sur un tas d’autres sujets d’ailleurs ! On nous expliquera, encore une fois, que ce n’est pas le moment.
Pour autant et nous n’avons pas été les seuls à le rappeler, la relance ne se fera que si l’on attire des talents et si l’on permet aux hommes et aux femmes qui construiront la filière nucléaire de travailler dans les meilleures conditions, pour leur sécurité et pour la nôtre. Voilà la réalité !
Le retard pris par l’EPR de Flamanville, j’y insiste, n’est pas lié à des questions administratives, mais tient au fait que nous avons fait disparaître des métiers. Vous vous félicitez d’avoir créé l’Université des métiers du nucléaire, mais elle n’a rien à voir avec ce qu’était autrefois l’école d’EDF, délibérément « cassée » à la fin des années 1990. C’est tout cela que nous devons retrouver et inscrire au cœur du débat public.
Il n’y a pas de filière industrielle et il n’y a pas de savoir-faire sans hommes et femmes qualifiés, bien rémunérés et travaillant dans les meilleures conditions. Vous ne voulez pas de ce débat, madame la ministre, mais vous aurez du mal à aller de l’avant sans aborder la question du statut des salariés des industries électriques et gazières qu’une nouvelle fois vous attaquez, y compris au travers de la réforme des retraites.
Quoi qu’il en soit, nous continuerons, lors de ce débat, mais aussi au moment de l’examen de la PPE, de mettre avant toute chose au cœur des discussions, quelle que soit la filière, et pas seulement pour le secteur énergétique, la sécurité des hommes et des femmes. Il est impératif que nous ayons ce débat : nous devons l’affronter !
Même si nous ne sommes pas d’accord, je remercie M. le rapporteur de sa réponse. Elle ne me satisfait pas, mais il s’agit au moins d’une réponse. A contrario, je ne peux que déplorer l’absence d’explication de la part du Gouvernement…

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : La réponse de M. le rapporteur me paraissait de nature à satisfaire le débat. Puisque vous le souhaitez, monsieur le sénateur, j’entrerai dans le détail.
Votre amendement vise à modifier le code de la santé publique ; or une telle question relève du code du travail.
Par ailleurs l’article L. 4121-1 du code du travail prévoit que la santé et la sécurité des salariés dépendent de l’employeur. Votre amendement est donc déjà satisfait.
Les relations de coactivité entre l’employeur de l’entreprise utilisatrice et les employeurs des entreprises extérieures sont, par ailleurs, réglementées par le code du travail, notamment par les articles R. 4511-1 et suivants.
Pour toutes ces raisons, d’un point de vue technique et légistique, cet amendement est inadapté à la cause que vous défendez.
De plus, il me semble que vous faites un raccourci entre statut et attractivité. De nombreux salariés sont aujourd’hui engagés dans la sous-traitance non pas pour avoir un statut, mais parce qu’ils bénéficient d’une convention collective, ainsi que de conditions de travail et de rémunération qui les satisfont. (M. Fabien Gay proteste.) C’est précisément à ce sujet-là que nous nous attachons.
La filière industrielle n’est pas soumise aux statuts des IEG : cela ne l’empêche pas de travailler son attractivité, de manière générale et pour beaucoup de secteurs. Ne mélangeons donc pas tout. La sous-traitance est réglementée très sérieusement.
Il ne faut pas confondre le code du travail et celui de la santé publique, pas plus qu’il ne faut confondre l’attractivité et le statut.

M. le président : La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote.

M. Franck Montaugé (Parti socialiste) : Comme Fabien Gay, j’estime qu’il existe un lien direct entre le statut et un exercice de qualité des missions de service public. La grande entreprise qu’est EDF l’a d’ailleurs démontré depuis 1946.
J’espère, madame la ministre, que le projet qui nous sera peut-être un jour présenté sur EDF, et que nous appelons tous de nos vœux, comportera un volet social, compétences, bien-être au travail, par conséquent sécurité. C’est le moins que l’on puisse faire sur ces questions qui ne sont pas anodines. C’est la performance du groupe EDF qui se joue ici, tout comme celle de notre pays en matière de souveraineté énergétique.

M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, pour explication de vote.

Mme Céline Brulin : Certes, notre amendement gagnerait peut-être à être amélioré, mais il met tout de même le doigt sur des problèmes que nul ne peut ignorer, et surtout pas vous, madame la ministre.
Sur le chantier de Flamanville, l’entreprise Bouygues – si ma mémoire est bonne –, qui n’est pas une petite PME de Normandie, a été condamnée pour travail dissimulé. Fabien Gay a fort justement évoqué la situation de ceux que l’on appelle les nomades du nucléaire, qui vont de site en site. La sous-traitance en cascade permet d’exercer une pression d’entreprise en entreprise, avec des conditions de travail qui ne sont pas dignes et qui mettent en cause la sûreté des installations.
Si notre filière nucléaire est aussi réputée, c’est qu’elle a été une filière d’excellence. Si nous voulons la relancer, il faut qu’elle le demeure, notamment au regard des normes de sûreté. Certes, depuis la condamnation de Bouygues, la réglementation a fort heureusement un peu évolué, mais il reste beaucoup de chemin à faire !
Nous devons avoir l’assurance que cette question est véritablement prise en compte dès ce texte, dont je n’ignore pas qu’il se résume malheureusement à des procédures administratives. Il y va de la sûreté des installations et des personnels qui travailleront sur les chantiers, puis sur les réacteurs.
Cette question, selon moi, ne doit absolument pas être prise à la légère !

M. le président : La parole est à M. Daniel Salmon, pour explication de vote.

M. Daniel Salmon : La sous-traitance, qu’elle concerne la construction ou le fonctionnement, est un sujet fondamental. Dans le nucléaire, nous avons absolument besoin de transparence.
Les travailleurs du nucléaire sont exposés à des radiations. Faire de la sous-traitance de sous-traitance induit une perte d’information et de lisibilité pour les études d’épidémiologie recensant les maladies potentiellement professionnelles. S’il est bien un secteur où la sous-traitance ne doit pas s’exercer, c’est bien le nucléaire !

M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.

M. Daniel Breuiller : À mon tour d’abonder sur cette question.
Le groupe GEST ne fait pas le choix de développer la filière nucléaire, mais, si nous devons aller dans ce sens, il importe de faire appel aux compétences et aux technicités. Il est donc essentiel de ne pas chercher à gagner sur les coûts en recourant à la sous-traitance, car c’est toujours ce motif qui prévaut. Hélas ! la diminution des coûts a toujours une incidence sur les compétences, la formation, le suivi et l’accompagnement.
La proposition du groupe CRCE nous paraît donc devoir être défendue par ceux qui soutiennent la filière nucléaire. Pour notre part, nous voterons cet amendement. Si vous faites le choix de la filière nucléaire, vous ne devez pas vous accommoder de dispositifs de travail qui sont en fait beaucoup moins clairs que ceux que vous avez exposés, madame la ministre : il y a souvent loin de la théorie à la pratique !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 80.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Verzelen, Guerriau, A. Marc, Médevielle et Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Chasseing, Wattebled et Menonville, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un calendrier opérationnel pour l’installation des futurs réacteurs nucléaires conformément aux objectifs fixés par le Président de la République, en identifiant notamment les sites qui accueilleront ces réacteurs parmi les sites nucléaires existants.
Le ministre chargé de l’énergie présente sans délai les principales conclusions de ce rapport devant les commissions chargées du développement durable, de l’aménagement du territoire, des affaires économiques et des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à M. Franck Menonville.

M. Franck Menonville : Cet amendement déposé par Mme Vanina Paoli-Gagin vise à prévoir que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le ministre chargé de l’énergie expose devant le Parlement le calendrier opérationnel pour l’installation des futurs réacteurs nucléaires, conformément aux objectifs fixés par le Président de la République dans son discours de Belfort du 10 février 2022.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : En commission, nous avons déjà adopté le principe d’un rapport annuel sur la situation de l’ensemble des sites. Prévoir un autre rapport serait totalement redondant.
Cet amendement étant satisfait, la commission en demande le retrait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.

M. le président : Monsieur Menonville, l’amendement n° 7 rectifié est-il maintenu ?

M. Franck Menonville : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 7 rectifié est retiré.