Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 3
debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Les constructions, aménagements, installations et travaux de construction, au sens du I de l’article 2 de la présente loi, d’un réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1er, sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Le ministre chargé de l’urbanisme vérifie cette conformité, pour l’ensemble du projet, dans le cadre de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale ou d’autorisation de création du réacteur, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné à l’article 8. Il détermine, le cas échéant, les prescriptions nécessaires pour assurer le respect des dispositions législatives et réglementaires mentionnées au premier alinéa du présent I.
Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au même premier alinéa sont dispensés de toute formalité au titre du code de l’urbanisme. Le titre VIII du livre IV du même code leur est applicable dans les mêmes conditions que celles applicables aux constructions, aménagements, installations et travaux qui sont dispensés de toute formalité en matière d’urbanisme en application dudit code. Les constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa peuvent être exécutés à compter de la date définie au II de l’article 4 de la présente loi, sauf lorsqu’une date plus tardive est prévue par l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent I, dans des conditions fixées par le décret en Conseil d’État mentionné au même deuxième alinéa.
Le décret en Conseil d’État précité précise également :
1° La manière dont les grandes orientations du projet en termes d’urbanisme sont incluses dans le champ du débat public organisé par la commission nationale du débat public en application de l’article L. 121-8 du code de l’environnement ou sont présentées dans le dossier soumis à enquête publique dans le cadre de la demande d’autorisation environnementale ou de la demande d’autorisation de création, afin de garantir la participation et l’information du public dans des conditions au moins équivalentes à celles prévues à l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme ;
2° La manière dont la commune et l’établissement public d’implantation du projet sont informés des grandes orientations du projet en termes d’urbanisme et peuvent transmettre leurs observations à l’autorité administrative chargée de la vérification de la conformité du projet avant le début des travaux ou constructions ;
3° Le cas échéant, les pièces additionnelles devant être jointes aux dossiers des demandes d’autorisation mentionnées au deuxième alinéa du présent I, en vue de permettre la vérification du respect des règles d’urbanisme ;
4° Les personnes et services habilités à intervenir dans l’instruction des demandes mentionnées au même deuxième alinéa et les conditions d’accès de ces personnes et services aux éléments sensibles des pièces composant les dossiers de demandes d’autorisation en ce qu’ils ont trait aux caractéristiques du projet en matière d’urbanisme ;
5° La procédure applicable afin de vérifier la conformité du projet au regard des règles d’urbanisme en cas d’évolution des caractéristiques du projet entre l’instruction de la demande d’autorisation environnementale et l’instruction de la demande d’autorisation de création du réacteur ;
6° Les procédures de publicité et d’affichage applicables à l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du présent I, afin de garantir l’information du public dans des conditions au moins équivalentes à celles applicables aux permis de construire et d’aménager.
II. – Pour l’application du titre III du livre III du code de l’urbanisme, l’exploitant du réacteur électronucléaire mentionné à l’article 1er de la présente loi est regardé comme titulaire d’une autorisation de construire, nonobstant le I du présent article.
Par dérogation à la section 1 du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts :
1° Les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A du code général des impôts ;
2° Le redevable de la taxe d’aménagement est le bénéficiaire de l’autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du présent article ;
3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ou, lorsque des constructions, aménagements, installations et travaux sont exécutés avant délivrance de cette autorisation en application du II de l’article 4 de la présente loi, l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article ;
4° Les acomptes prévus à l’article 1679 nonies du code général des impôts sont exigibles respectivement le neuvième et le dix-huitième mois suivant celui du fait générateur de la taxe.
III (nouveau). – L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers résultant des constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article et ayant été qualifiés de projet d’intérêt général au sens de l’article 2 de la présente loi n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés par le même article.
M. le président : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.
Mme Céline Brulin : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je tiens à souligner la logique qui sous-tend les différents amendements que nous défendrons lors de l’examen de cet article, puisque leur place dans la discussion ne permet pas d’en saisir toute la cohérence.
Ce qui manque à ce texte, entre autres, c’est l’idée selon laquelle, pour accueillir de nouvelles installations nucléaires, la mobilisation de tout un territoire est nécessaire. Ainsi, à Penly, commune de mon département, au moins quatre intercommunalités sont concernées par le projet en cours.
Accueillir de nouvelles installations signifie non pas seulement construire des réacteurs dans le périmètre du site électronucléaire, mais aussi accueillir 7 000 ou 8 000 salariés, c’est-à-dire construire des logements, résoudre des problèmes de démographie médicale, de transport, d’infrastructures routières, etc. Il faut donc élaborer tout un écosystème.
Nous avons proposé d’inscrire le principe des grands chantiers d’aménagement du territoire dans la loi, pour acter officiellement l’existence de ce dispositif, qui est très fécond et permet de créer des synergies et de faire travailler ensemble différents acteurs, notamment économiques. Visiblement, il n’a pas été possible de le faire, mais nous y reviendrons.
M. le président : L’amendement n° 34, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.
M. Daniel Salmon : À l’instar de ce qui est prévu pour les éoliennes en raison de leur faible superficie, le projet de loi dispense les installations nucléaires d’autorisation d’urbanisme, mais en faisant valoir des arguments opposés, à savoir « l’ampleur, la complexité et la sensibilité d’un projet de création de centrale électronucléaire ».
Nous estimons que cette dispense d’autorisation d’urbanisme n’est pas acceptable. Ce sont non pas les délais administratifs qui ralentissent la filière, mais bien l’instruction technique et le manque de compétences – sans parler des sous-traitances. La dérogation au droit commun n’est donc pas justifiée.
Par ailleurs, le texte de la commission vise à exclure les emprises des futures centrales nucléaires du décompte des surfaces artificialisées au titre des objectifs du « zéro artificialisation nette ». Là non plus, cette nouvelle dérogation au respect des objectifs ZAN fixés par législateur ne nous paraît, pour le moins, pas justifiée.
Cette disposition est symptomatique d’une tendance lourde de la droite sénatoriale, et très souvent du Gouvernement, qui est en totale contradiction avec les grandes promesses de verdissement : celle du détricotage permanent du droit de l’environnement et du droit de l’urbanisme pour permettre des implantations toujours plus rapides de sites industriels, avec moins d’évaluation et de consultation du public. La préservation de la biodiversité au travers de la renaturation d’espaces artificialisés et la réduction de l’artificialisation des sols ne doivent pas être sacrifiées sur l’autel du développement de l’énergie nucléaire.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à supprimer cet article.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Cet article constitue un élément essentiel de sécurisation juridique des projets, en articulant les différents régimes d’autorisation et les autorités compétentes. Nous y avons inséré plusieurs garde-fous.
Concernant le ZAN, la mesure permettant de ne pas imputer les nouveaux réacteurs, projets d’intérêt national, aux collectivités d’accueil me paraît aussi tout à fait essentielle : c’est gage d’acceptabilité et de justice territoriale.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour explication de vote.
M. Stéphane Piednoir : Pour éclairer les membres du groupe écologiste, je précise, puisque nous faisons un parallèle entre le texte que nous sommes en train d’examiner et le projet de loi EnR dont nous avons débattu avant la suspension des travaux parlementaires et que nous comparons les surfaces consommées par les projets nucléaires et celles qui le sont par les projets d’énergies renouvelables, qu’un réacteur produit l’équivalent de 1 500 éoliennes. Le facteur est de 2,8 en termes de puissance, compte tenu de l’intermittence de la production d’électricité par ces dernières. En termes de surfaces consommées par les projets nucléaires et celles qui le sont par les projets d’énergies renouvelables, il n’y a donc pas photo !
La cohérence voudrait, mes chers collègues, que vous fassiez la même proposition d’inclusion foncière des éoliennes dans le ZAN… Je ne suis pas certain que les cartographies actuellement élaborées par les préfectures de chaque département aillent dans ce sens.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Comme d’habitude, la règle de trois de Stéphane Piednoir est inexacte… (Sourires.)
Notre ami Jean-Marc Jancovici avait même inventé qu’il fallait un million d’éoliennes pour atteindre la production du parc nucléaire, car il s’était trompé en prenant un coefficient 35. Il faudrait qu’il apprenne à faire des calculs ! (M. Stéphane Piednoir s’exclame.)
Ma question sera beaucoup plus simple et je n’entrerai pas dans des comptabilisations totalement fausses et assez farfelues…
M. Stéphane Piednoir : Il ne vaut mieux pas !
M. Ronan Dantec : Ce que nous entendons nous rappelle notre jeunesse et rien n’a vraiment changé depuis les années 1970 et 1980 : la centrale nucléaire arrive, l’État s’occupe de tout – circulez, y a rien à voir ! – et les collectivités locales doivent faire avec…
De ce point de vue, notre débat est très éclairant : la culture du nucléaire n’a pas changé. Je ne polémiquerai pas sur ce point. Pour ma part, je viens d’une région où tous les projets nucléaires ont été abandonnés ; cela forge le caractère ! (Sourires.)
En tant que membre de la mission conjointe de contrôle relative à la mise en application du ZAN, il me faut dire qu’il y a un consensus : on ne va pas demander aux collectivités territoriales d’intégrer l’artificialisation liée aux centrales nucléaires. Dans ces conditions, où la prend-on en compte ? Passe-t-elle totalement par pertes et profits ou est-elle mutualisée à l’échelon national ? Cela vaut aussi pour les EnR.
Sur ce point particulier, madame la ministre, monsieur le rapporteur, j’aimerais que vous m’apportiez des précisions.
M. Stéphane Piednoir : Bonne question !
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : J’ajoute à l’intervention parfaitement éclairée de Ronan Dantec une question sur le calcul fait par M. Piednoir.
Outre que ce calcul peut être totalement remis en question du point de vue mathématique, on sait que les fameuses éoliennes dont il parle produiront de l’énergie demain. Quant aux installations nucléaires évoquées, si elles finissent par fonctionner, à un coût que l’on ne connaît pas, elles produiront peut-être de l’énergie dans trente ans…
M. Stéphane Piednoir : Elles en produisent depuis cinquante ans !
M. Guy Benarroche : Comparaison n’est pas raison !
M. le président : Je vais mettre aux voix l’amendement n° 34.
M. Ronan Dantec : Et ma question ?
M. Stéphane Piednoir : C’est une question intéressante !
M. le président : Monsieur Dantec, quand on pose une question, il y a une réponse ou non. En l’occurrence, il n’y en a pas.
Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
1° Première phrase
Remplacer les mots :
Le ministre chargé de l’urbanisme
par les mots :
L’autorité administrative
2° Seconde phrase
Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Elle
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à rétablir la mention de l’autorité administrative, en lieu et place du ministre chargé de l’urbanisme, comme autorité compétente pour vérifier la conformité des réacteurs électronucléaires aux règles d’urbanisme applicables.
Vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, les règles d’urbanisme font l’objet d’une instruction par les services déconcentrés de l’État. Il paraît légitime que lesdits services accomplissent leur travail jusqu’au bout.
Il s’agit donc d’introduire une précision quasiment rédactionnelle.
M. le président : L’amendement n° 24 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, Médevielle, Guerriau et Grand, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Longeot et Kern, Mme Paoli-Gagin et MM. A. Marc, Moga, Wattebled, Verzelen et Capus, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
Le ministre chargé de l’urbanisme
par les mots :
Le représentant de l’État dans le département
La parole est à M. Franck Menonville.
M. Franck Menonville : La vérification de la conformité du projet aux règles d’urbanisme nécessite un dialogue de proximité avec les différents niveaux de collectivités concernées, au regard des règles de droit, des enjeux et des caractéristiques locales propres à chaque territoire.
Afin de garantir la meilleure prise en compte de ces caractéristiques, il est préférable de confier ce contrôle de conformité au représentant de l’État dans le département, lui qui dispose des compétences de toutes les administrations et d’une bonne connaissance du terrain.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Il ne serait pas pertinent de confier le rôle de vérification de la conformité des projets aux règles d’urbanisme à un autre ministre que le ministre de l’urbanisme, car il n’aurait pas la compétence sur le fond.
Il ne conviendrait pas non plus de confier ce rôle à une autorité déconcentrée, car on courrait le risque d’une application divergente de ces règles, pourtant essentielles, selon les territoires.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 112 et 24 rectifié ter.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 24 rectifié ter ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement au profit de celui du Gouvernement.
Je le répète : les règles d’urbanisme sont appliquées par les autorités administratives déconcentrées. On ne voit pas pourquoi, dans le cas d’espèce, le droit commun ne s’appliquerait pas et les services compétents ne feraient pas leur travail.
L’adoption de cet amendement créerait un droit compliqué, susceptible de recours judiciaire, remontant des décisions à l’échelon national. Pourtant, le président Larcher disait encore aujourd’hui même, lors de ses vœux, qu’il fallait rendre le pouvoir au terrain. Cette proposition ne va pas dans la bonne direction.
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.
M. Guy Benarroche : Madame la ministre, comment l’autorité administrative compétente fait-elle pour juger de la mutualisation du ZAN et pour prendre sa décision ? C’était la question de Ronan Dantec, à laquelle vous n’avez pas répondu. Sur quels critères et sur quels calculs va-t-elle s’appuyer ? J’aimerais d’autant le savoir que vous souhaitez, apparemment, décider…
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Ce débat est très important, car le ZAN n’est pas un sujet superfétatoire. À ce titre, la question posée par Ronan Dantec mérite réponse. Il y va de la confiance entre le Gouvernement et le Parlement.
Ces surfaces artificialisées seront-elles ou non comptabilisées à l’échelon national ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet article a été introduit par la commission. Répondre moi-même à cette question me paraît donc délicat. M. le rapporteur explicitera son point de vue.
Pour ma part, j’essaye de remettre l’église au centre du village, en remettant le droit au centre du débat, afin que l’on ait un texte applicable.
Il est ici question de respect des documents d’urbanisme. Le ZAN fait l’objet d’une autre discussion : je rappelle d’ailleurs que le Sénat a déposé une proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, précisément pour régler ce sujet, laquelle prévoit la prise en compte de tous les usages et pas seulement du nucléaire.
En tant que ministre de la transition énergétique, je vous répondrai que tous les projets qui relèvent de mon périmètre sont nécessairement prioritaires, mais le ministre du logement ou celui des transports diront de même des leurs. L’enjeu est d’avoir une vision transversale des projets et de l’application du ZAN. C’est pourquoi un travail transpartisan a été mené, qui a donné lieu à cette proposition de loi, sur laquelle le Gouvernement a décidé d’avancer à vos côtés, mesdames, messieurs les sénateurs.
L’article 3, qui porte sur le respect du code de l’urbanisme, pas plus que le projet dans son ensemble d’ailleurs, n’a pour objet le ZAN.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Sur cette question, la position de la commission des affaires économiques est claire : à aucun moment, les surfaces dédiées aux implantations de centrales nucléaires ne seront comptabilisées à l’échelon des collectivités locales – régions, départements, communes – ; elles le seront seulement à l’échelon national.
La mutualisation sera-t-elle faite au travers d’une enveloppe nationale d’intérêt général ? On le saura à l’issue du travail effectué sur le ZAN.
M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Je remercie le rapporteur de sa réponse : les choses commencent à être claires. On voit bien le jeu de ping-pong avec le Gouvernement et on comprend que rien n’est tranché, mais on aurait pu gagner du temps en obtenant immédiatement la réponse à la question posée !
Je tiens à apporter une précision. Outre la centrale nucléaire, il faut penser aux pylônes des lignes à haute tension, nécessaires pour amener le courant ailleurs en France. En termes d’artificialisation, l’emprise n’est pas celle d’une centrale nucléaire : il faut des centaines de pylônes – et cela vaut bien l’éolien !
Le rapporteur et la commission ont pensé à ces pylônes et à l’artificialisation que leur installation induit. Sinon, la commune sur le territoire de laquelle est placé un pylône devra également l’intégrer au décompte des surfaces artificielles et au titre des objectifs du ZAN…
Il ne faut pas penser qu’une centrale occupera beaucoup moins d’espace que des éoliennes, car ce serait oublier ces pylônes, les lignes à haute tension ne pouvant être enterrées.
Je le redis, cela occupera beaucoup d’espace en termes d’artificialisation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 112.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 24 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 103 rectifié, présenté par MM. Buis et Lemoyne, Mme Schillinger, MM. Dennemont, Dagbert et Marchand, Mmes Havet et Phinera-Horth, M. Patriat et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I – Alinéa 3, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II – Alinéas 4 à 10
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Bernard Buis.
M. Bernard Buis : Cet amendement vise à supprimer, non seulement le renvoi à l’article 4 du projet de loi, relatif à l’échelonnement des travaux dans le temps, mais aussi les précisions sur le contenu du décret en Conseil d’État pris en application de l’article 3.
D’une part, la rédaction actuelle de l’article 4 ainsi que les dispositions du code de l’environnement existantes permettent de satisfaire l’objectif de la commission sur ce point.
D’autre part, il ne paraît pas utile de préciser le contenu de ce décret en Conseil d’État. Ces précisions, qui créent un nouveau quasi-régime d’autorisation, sont contre-productives au regard de la philosophie de simplification qui sous-tend ce texte.
Sur ces deux points, l’amendement prévoit donc de rétablir le texte dans sa rédaction initiale.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement de suppression, qui tend à revenir sur deux mesures votées à l’unanimité qui apportent des garde-fous à la procédure de dispense d’autorisation d’urbanisme, en matière d’information du public ou de protection des informations confidentielles.
Qui plus est, sur le principe, il me semble que le droit de l’urbanisme doit être appliqué, même par l’État…
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Je rappelle que le projet de loi vise à l’accélération des procédures administratives en matière d’installations nucléaires.
L’amendement vise à supprimer, à l’article 4, les dispositions relatives à l’échelonnement des travaux dans le temps ainsi que les précisions relatives au contenu du décret en Conseil d’État, qui sera pris en application de l’article 3.
D’une part, la mention relative à l’article 4 introduite en commission n’apporte pas de réelle plus-value quant à l’application de ces dispositions. La rédaction de l’article 4 ainsi que les dispositions du code de l’environnement existantes et les prescriptions pouvant être émises dans ce cadre permettent déjà de satisfaire l’objectif de la commission sur ce point.
D’autre part, les prescriptions relatives au contenu du décret en Conseil d’État conduisent, par la création d’un nouveau quasi-régime d’autorisation – alors que le texte vise à la simplification des procédures… –, à priver d’effet la simplification procédurale opérée par l’article 3.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement qui tend à corriger le texte sur ces deux points.
M. le président : La parole est à M. Daniel Breuiller, pour explication de vote.
M. Daniel Breuiller : Je tiens à féliciter M. Buis, dont les amendements recueillent de nombreux avis favorables du Gouvernement… (Sourires.)
Nous suivrons l’avis du rapporteur : il faut préserver les protections, déjà bien affaiblies, prévues dans le texte.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 103 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 113, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 11 à 16
Remplacer ces alinéas par dix alinéas ainsi rédigés :
II. – Pour l’application du titre III du livre III du code de l’urbanisme, l’exploitant du réacteur électronucléaire est regardé comme titulaire d’une autorisation de construire, nonobstant les dispositions du I.
A. Par dérogation à la section 1 du chapitre Ier du titre IV de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts :
1° Les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A du code général des impôts ;
2° Le redevable de la taxe d’aménagement est l’exploitant du réacteur électronucléaire ;
3° Pour les seules constructions, aménagements, installations et travaux mentionnés au premier alinéa du I du présent article, le fait générateur de la taxe d’aménagement est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ;
4° Le redevable des acomptes de taxe d’aménagement déclare les éléments nécessaires à l’établissement de ceux-ci avant le septième mois qui suit celui de la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ;
5° Les règles applicables à l’établissement de la taxe d’aménagement relatives aux exonérations, aux abattements, aux valeurs par mètre carré et au taux sont celles en vigueur à la date de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement.
B. Par dérogation à l’article 1679 nonies du code général des impôts, les acomptes prévus sont exigibles respectivement le neuvième et le dix-huitième mois suivant celui du fait générateur prévu au 3° du A du présent article.
C. Par dérogation à l’article 235 ter ZG du code général des impôts, les opérations dispensées d’autorisation d’urbanisme en application du I du présent article donnent lieu au paiement de la taxe d’archéologie préventive mentionnée à l’article 235 ter ZG précité.
D. Par dérogation au 13° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la demande du redevable est effectuée avant le dépôt de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Agnès Pannier-Runacher : Il s’agit de clarifier le régime de fiscalité associé à la création des réacteurs électronucléaires.
L’adoption de cet amendement permettra, d’une part, d’inclure un mécanisme dérogatoire concernant la taxe d’archéologie préventive similaire à celui qui est déjà prévu pour la taxe d’aménagement, d’autre part, d’améliorer la rédaction de l’article 3, afin d’assurer la perception de ces taxes.
Il s’agit également de clarifier le fait générateur de la taxe d’aménagement en prévoyant, comme c’était le cas dans la rédaction initiale de l’article, un fait générateur unique. En effet, la rédaction introduite en commission apporte un degré de complexité au calcul du montant de cette taxe, qui ne va pas dans le sens de la clarté du droit. Il est nécessaire de rétablir l’autorisation de création du réacteur électronucléaire, en application de l’article L. 596-7 du code de l’environnement, comme fait générateur de la taxe d’aménagement. Cette disposition permet ainsi de prendre en compte toutes les évolutions du projet pour le calcul du montant de cette taxe.
Enfin, l’amendement tend à rétablir l’exploitant comme redevable de la taxe d’aménagement, en cohérence avec la rédaction du premier alinéa qui fait de l’exploitant du réacteur nucléaire le titulaire d’une autorisation à construire.
M. le président : Le sous-amendement n° 126, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 113
1° Alinéa 1
Remplacer le nombre :
11
par le nombre :
12
2° Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
3° Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
3° Le fait générateur de la taxe est l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement ou, lorsque des constructions, aménagements, installations et travaux sont exécutés avant délivrance de cette autorisation en application du II de l’article 4 de la présente loi, l’autorisation environnementale mentionnée au I du présent article ;
4° Alinéa 8
Remplacer les mots :
de la délivrance de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement
par les mots :
du fait générateur mentionné au 3° du présent A
5° Alinéa 9
Remplacer les mots :
de l’autorisation de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement
par les mots :
du fait générateur mentionné au même 3° du A
6° Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le décret en Conseil d’État prévu au I précise les conditions d’application du présent II en cas de modification du projet ultérieure à la délivrance de l’autorisation mentionnée au 3° du A.
7° Alinéa 10
Remplacer le mot :
prévue
par le mot :
mentionné
8° Alinéa 11
Remplacer les mots :
d’autorisation d’urbanisme
par les mots :
de toute formalité au titre du code de l’urbanisme
9° Alinéa 12
Remplacer les mots :
de création du réacteur électronucléaire en application de l’article L. 593-7 du code de l’environnement
par les mots :
mentionnée au 3° du A du présent II
La parole est à M. le rapporteur.
M. Daniel Gremillet : Autant nous sommes d’accord sur les propositions de coordination proposées par le Gouvernement, autant nous souhaitons garder les apports de la commission, qui nous paraissent essentiels.
Tel est l’objet de ce sous-amendement.
M. le président : Le sous-amendement n° 135, présenté par Mme Brulin, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Amendement n° 113, après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités locales relevant du périmètre de la procédure de « Grand Chantier d’aménagement du territoire » proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Je salue le travail accompli par la commission pour créer, suffisamment en amont de la construction de réacteurs, un fait générateur de la taxe d’aménagement qui ait du sens.
Comme son nom l’indique, la taxe d’aménagement vise à donner aux collectivités ou aux EPCI les recettes pour aménager le territoire en vue d’accueillir ces nouvelles installations.
Nous proposons, en complément du travail de la commission, que les recettes de la taxe d’aménagement bénéficient à l’ensemble du périmètre « Grand chantier d’aménagement du territoire ». En effet, ce sont l’ensemble des collectivités de ce périmètre qui contribuent à aménager et accueillir les installations.
M. le président : Le sous-amendement n° 136, présenté par Mme Brulin, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Amendement n° 113, après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Les bénéficiaires de la taxe d’aménagement sont les collectivités locales relevant du plan particulier d’intervention, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure proportionnellement à la moyenne triennale du montant de versement de la dotation globale de fonctionnement antérieure au fait générateur.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : À défaut du périmètre « Grand chantier d’aménagement du territoire », nous souhaitons que celui du plan particulier d’intervention soit pris en compte, qui correspond à peu près au périmètre des risques.
Il n’est alors pas complètement absurde de considérer que les communes incluses dans le PPI doivent aussi bénéficier des retombées de la taxe d’aménagement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : La commission émet un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, sous réserve de l’adoption de son sous-amendement.
Elle émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 135 et 136, et ce pour plusieurs raisons.
D’une part, leur objet ne correspond pas aux sujets traités par le texte.
D’autre part, lors des auditions, nous avons entendu le message très clair des collectivités sur la taxe d’aménagement qui vise à compenser les coûts réels d’aménagement. Il ne faut donc pas réduire cette compensation, dont les retombées contribuent d’ailleurs de manière très importante à l’acceptabilité des projets par les communes d’implantation. Les propositions du Gouvernement concernent d’ailleurs des centrales existantes. Les maires que nous avons entendus y sont tous favorables.
Il serait dangereux d’adopter, sans aucune étude d’impact ou consultation préalable, des dispositions qui touchent directement à la fiscalité locale et qui vont dans un sens opposé aux attentes des collectivités.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur le sous-amendement n° 126. Si le mécanisme qu’il tend à instaurer conduit à complexifier le calcul, lequel se ferait en deux temps, il permet toutefois aux collectivités locales d’anticiper la perception de la taxe d’aménagement.
Il faut faire la balance entre une méthode de calcul plus compliquée permettant d’anticiper et une autre, plus simple mais qui nécessite d’attendre…
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur les sous-amendements nos 135 et 136, pour les motifs exposés par M. le rapporteur.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 126.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 135.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 136.
(Le sous-amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 113, modifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 75, présenté par M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’aménagement des espaces extérieurs et environnants tient compte des enjeux de lutte contre l’artificialisation des sols en laissant, dès que cela est possible, une perméabilité des sols en surface et en favorisant la présence de pleine terre.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il est retiré, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° 75 est retiré.
L’amendement n° 86, présenté par Mme Brulin, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Après évaluation du foncier disponible, des potentialités de requalification des friches existantes, et des besoins de foncier constructibles induits par l’implantation de nouvelles installations de production d’énergie nucléaire, les droits à construire nécessaires pour favoriser notamment l’installation de salariés et de leur famille, les raccordements routiers dans le périmètre du plan particulier d’intervention, mentionné à l’article L. 741-6 du code de la sécurité intérieure ne sont pas comptabilisés pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus à l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et intégrés aux documents de planification et d’urbanisme mentionnés par le même article. Cette évaluation est remise par le porteur de projet dans le cadre du dépôt d’autorisation environnementale.
La parole est à Mme Céline Brulin.
Mme Céline Brulin : Je salue à nouveau le travail de la commission, laquelle a extrait les sites électronucléaires du ZAN des régions concernées pour des raisons qui me semblent parfaitement légitimes : ces sites serviront à alimenter non pas seulement les régions d’implantation, mais l’ensemble du territoire national, voire au-delà.
Toutefois, il me semble que tous les aspects connexes de l’implantation de ces nouveaux réacteurs, notamment les lignes à haute tension, manquent. J’ai évoqué les logements à construire pour accueillir les salariés : les territoires concernés ont évidemment les compétences nécessaires, mais, pour ne pas déstabiliser les autres activités économiques, il faudra accueillir des travailleurs venant d’ailleurs, les loger et construire un certain nombre d’infrastructures. Chacun comprend bien que, si cela a un impact sur le ZAN de la région, les communes ne pourront pas réaliser les équipements permettant d’accueillir ces grands chantiers.
C’est la raison pour laquelle il faut élargir le dispositif d’ores et déjà mis en place par la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Oui, l’installation d’une centrale ou de nouveaux réacteurs entraîne l’arrivée de nombreux travailleurs sur le territoire concerné et un développement économique important. Ces conséquences font partie du développement naturel de ce territoire, pour ainsi dire. Ma chère collègue, à nos yeux, votre proposition va bien trop loin.
Il faut au contraire voir cette implantation comme une chance !
S’il est normal de ne pas comptabiliser la centrale elle-même dans le ZAN, ne pas y intégrer l’activité découlant de la présence de salariés supplémentaires, ce qui permet parfois d’apporter à un territoire de nouveaux services qui n’existaient pas auparavant, poserait problème.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 86.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)