Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 6

Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 6

debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la réalisation d’un projet de réacteur électronucléaire situé à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article 1er de la présente loi et implantée en façade maritime et des ouvrages permettant le raccordement aux réseaux de transport d’électricité est, par dérogation à l’article L. 2124-2 du code général de la propriété des personnes publiques, délivrée à l’issue de l’enquête publique prévue au dernier alinéa de l’article L. 2124-1 du même code.
La concession d’utilisation du domaine public maritime est accordée par décret en Conseil d’État sous réserve de l’engagement pris par l’exploitant de respecter un cahier des charges fixant notamment les conditions générales et particulières portant sur :
1° La durée de la concession d’utilisation du domaine public maritime, ses modalités de renouvellement ou de prorogation ainsi que ses modalités éventuelles de retrait, de révocation ou de résiliation ;
2° Les conditions financières encadrant la concession d’utilisation du domaine public maritime ;
3° Les conditions de remise en état des lieux et du rivage naturel de la mer en fin de concession ;
4° Les modalités de contrôle du respect par l’exploitant des conditions du cahier des charges ;
5° La prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, des évolutions prévisibles du climat pour une durée représentative de la durée de vie envisageable des réacteurs électronucléaires ;
6° La prise en compte, en l’état des connaissances disponibles, de l’érosion côtière, des projections du recul du trait de côte à l’horizon de trente ans et à un horizon compris entre trente et cent ans ;
7° La prévention des risques littoraux, notamment ceux liés à la submersion marine, aux inondations et à l’élévation du niveau de la mer ;
8° La préservation des espaces et milieux mentionnés à l’article L. 121-23 du code de l’urbanisme ;
9° La protection des espaces nécessaires au maintien ou au développement des activités agricoles, pastorales, forestières et maritimes.

M. le président : L’amendement n° 89, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : La délivrance, à titre dérogatoire, de la concession d’utilisation du domaine public maritime nécessaire à la construction de nouveaux réacteurs nucléaires à proximité d’installations déjà situées en façade maritime à l’issue de l’enquête publique environnementale et sans déclaration d’utilité publique préalable ne nous semble pas justifiée.
La commission a ajouté la référence à l’érosion côtière dans le cahier des charges des conditions d’utilisation du domaine public maritime. Mais une simple mention de la prise en compte de l’érosion côtière dans le cahier des charges de l’exploitant ne saurait pallier une information en amont du lancement des projets de construction sur la vulnérabilité des infrastructures au changement climatique.
Cette vulnérabilité se manifestera de façon croissante du fait des bouleversements climatiques à venir, notamment avec la hausse du niveau de la mer pour les sites de Penly et Gravelines. Rien que dans l’estuaire de la Gironde, pour ce qui concerne Blayais, le trait de côte devrait reculer de 290 à 479 mètres, selon les projections du Giec. Les conséquences sur nos installations nucléaires seraient majeures.
Par ailleurs, la disposition est beaucoup trop floue. Elle devrait préciser le type de démonstrations que l’opérateur est censé réaliser sur l’érosion côtière et porter sur le cycle de vie de l’installation, réacteur par réacteur. Les différents retours d’expérience d’accidents nucléaires devraient être obligatoirement pris en compte.
Pour ces raisons, nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La commission ne souhaite pas la suppression de l’article et émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 89.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 27 rectifié, présenté par Mmes Belrhiti et Dumont, M. Burgoa, Mmes Joseph et Lassarade, M. Frassa, Mme Lopez, MM. Houpert, Klinger, C. Vial, Pellevat et Bansard et Mmes Renaud-Garabedian et Micouleau, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
et des fleuves
La parole est à Mme Catherine Belrhiti.

Mme Catherine Belrhiti : Parmi les centrales nucléaires déjà installées, seuls les réacteurs de Gravelines, Penly, Paluel, Flamanville et Le Blayais sont situés en zone littorale. Le reste des réacteurs, qui en constituent la majorité, se situent dans des zones fluviales, aux abords des grands fleuves. C’est notamment le cas des plus puissants réacteurs, comme ceux de Civaux ou Chooz, et d’importantes centrales, comme celle de Cattenom. Or les intempéries sont également susceptibles d’exposer ces sites à des crues, des inondations et d’autres risques liés au milieu aquatique.
Afin de sécuriser l’implantation et l’exploitation des nouveaux réacteurs, il apparaît donc nécessaire d’étendre, au sein du cahier des charges des concessions, la prévention des risques de submersion, inondation et des risques liés à l’élévation des eaux aux réacteurs situés dans ces zones.
Cet amendement vise donc à étendre, au sein du cahier des charges de la concession d’exploitation, la prévention des risques aux zones fluviales, sans préjudice des zones littorales déjà couvertes par le projet de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en demande le retrait.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 27 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 64, présenté par MM. Devinaz, Houllegatte, Montaugé, Tissot, Michau, Kanner et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Blatrix Contat et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° La prise en compte des enjeux de préservation de la biodiversité et des écosystèmes.
La parole est à Mme Angèle Préville.

Mme Angèle Préville : Les travaux de la commission ont permis de préciser le contenu du cahier des charges relatif aux concessions d’utilisation du domaine public maritime qui seront accordées pour la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires dans les zones littorales.
Notre amendement tend à ajouter expressément les enjeux de préservation de la biodiversité et des écosystèmes à la liste des prescriptions s’imposant à l’exploitant.
Les abords des sites nucléaires peuvent en effet présenter des enjeux de biodiversité importants. Cette connaissance de la biodiversité permet une gestion différenciée sur les sites de production, afin de concilier les enjeux écologiques et les enjeux industriels. Il est donc judicieux de l’inscrire dans la loi, afin d’entraîner une préoccupation effective, voire une vigilance de l’administration sur ce point.
La prise en compte de la biodiversité constitue déjà un enjeu majeur. Elle le sera aussi pour l’intégration et l’acceptation par les populations de nouvelles installations nucléaires, au sein des territoires qui les accueillent.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La commission demande le retrait de cet amendement, déjà satisfait par les conditions fixées à l’alinéa 10 de l’article 6 ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je partage l’avis du rapporteur. Cette proposition est déjà satisfaite par la loi et la réglementation en vigueur.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 52, présenté par Mme de Marco, MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus, Gontard et Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La concession d’utilisation du domaine public maritime mentionnée au premier alinéa, ne peut être délivrée que si l’installation projetée n’est pas située dans une zone inondable ou ayant subi des inondations ou des submersions marines, telles que définies à l’article L. 566-1 du code de l’environnement.
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Au cours du siècle, la fréquence et l’intensité des catastrophes climatiques ne cesseront d’augmenter. Les inondations, les submersions marines se multiplieront et le trait de côte reculera dans de nombreux territoires. Il est primordial de tenir compte de cette réalité au moment d’autoriser l’utilisation du domaine public maritime pour nos nouvelles installations nucléaires.
Rappelons-nous l’inondation de la centrale nucléaire du Blayais, en Gironde, où les deux réacteurs ont été arrêtés d’urgence, à la suite d’un dysfonctionnement du système de refroidissement. Malgré la digue, les vagues sont entrées dans la centrale.
Dans ce contexte de multiplication à venir des événements climatiques majeurs, les modèles employés pour estimer ces risques comportent des failles et les conséquences du dérèglement climatique demeurent imprévisibles.
Je vous propose donc, mes chers collègues, d’adopter cet amendement visant à garantir la sûreté de notre parc nucléaire, en anticipant les futurs bouleversements.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Daniel Gremillet : La commission est favorable à cet amendement qui s’inscrit dans la continuité de ses travaux afin d’accélérer, de façon responsable, sans entraver la construction de nouveaux réacteurs, la production d’électricité nucléaire.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe GEST.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)