Construction de nouvelles installations nucléaires : Avant l’article 9
debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 65, présenté par MM. Devinaz, Houllegatte, Montaugé, Tissot, Michau, Kanner et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Blatrix Contat et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dès la promulgation de la présente loi, le Gouvernement engage, en s’appuyant sur les moyens des services internes du ministère de la transition énergétique, un audit recensant les besoins prévisionnels en emplois de l’Autorité de sûreté nucléaire pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par des aléas et événements incertains.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz : Le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est assuré par l’Autorité de sûreté nucléaire, qui bénéficie d’un appui technique de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Or, depuis plusieurs années, l’ASN a vu sa charge de travail augmenter très fortement.
Aux dossiers d’instruction classique se sont ajoutées de nouvelles demandes d’instruction autour des problématiques de prolongation des centrales nucléaires, démantèlement, saturation des piscines de stockage ou phénomènes de corrosion.
L’ASN et l’IRSN auront-ils suffisamment de moyens pour lancer de nouvelles études face à de nouveaux phénomènes imprévisibles, de nouvelles agressions naturelles, sans oublier les risques de cyberattaques ou les risques géopolitiques ?
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons qu’un audit recensant les besoins prévisionnels de l’ASN et de l’IRSN soit engagé, pour faire face à l’éventuelle relance du nucléaire dans un contexte marqué par l’incertitude. Cet audit s’appuiera sur les moyens techniques et humains du ministère de la transition énergétique, raison pour laquelle il n’est pas utile de gager l’amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Daniel Gremillet : Le recensement des besoins humains de l’ASN me paraît fondé. Il est conforme à la position de notre commission, qui a entendu simplifier et sécuriser au maximum : pour ce faire, il faut des moyens humains.
J’ajoute que la consolidation des moyens financiers ou humains de l’ASN figurait dans les préconisations de la mission d’information sénatoriale transpartisane.
La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Le Gouvernement s’en remet également à la sagesse de la Haute Assemblée. La sûreté nucléaire est une priorité absolue pour nous.
M. Fabien Gay : Ah bon ?
Mme Agnès Pannier-Runacher : Nous veillons à ce que les moyens de l’ASN et de l’IRSN soient à la hauteur des enjeux.
Les deux structures ont été dotées de moyens renforcés dans le cadre des lois récentes. L’ASN, en particulier, s’est vue attribuer cinq emplois supplémentaires en 2022, après une hausse de seize emplois depuis 2018 et de cinquante-six emplois depuis 2014 ; elle gagnera encore six équivalents temps plein en 2023.
Cette adaptation à la charge donne satisfaction. Toutefois, la production d’un tel rapport ne me semble pas contribuer négativement à l’objectif du présent projet de loi – je dirai même au contraire, dans la mesure où l’ASN fera face à des activités croissantes à l’avenir.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 9.