Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 9

Construction de nouvelles installations nucléaires : Article 9

debate, 17/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 593-19 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 593-19. – L’exploitant adresse à l’Autorité de sûreté nucléaire et au ministre chargé de la sûreté nucléaire un rapport comportant les conclusions de l’examen prévu à l’article L. 593-18 et, le cas échéant, les dispositions qu’il envisage de prendre pour remédier aux anomalies constatées ou pour améliorer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1.
« Pour les réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, le rapport mentionné au même premier alinéa du présent article, dont les conclusions et les dispositions qu’il comporte mentionnées au même alinéa, font l’objet d’une enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l’article L. 593-9.
« L’Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au premier alinéa du présent article. À l’issue de cette analyse, elle peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions mentionnées à l’article L. 593-10. Pour les réexamens mentionnés au deuxième alinéa du présent article, l’Autorité de sûreté nucléaire tient compte des conclusions de l’enquête publique dans son analyse du rapport de l’exploitant et dans les prescriptions qu’elle prend. Pour ces mêmes réexamens, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593-10, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire peut compléter ces prescriptions.
« Elle communique son analyse du rapport et les prescriptions qu’elle prend au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
« Les dispositions envisagées par l’exploitant font l’objet, en fonction du degré d’importance, d’une autorisation en cas de modifications substantielles, dans les conditions prévues au II de l’article L. 593-14, ou d’une déclaration ou d’une autorisation en cas de modifications notables, dans les conditions prévues à l’article L. 593-15. Une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire, homologuée par le ministre chargé de la sûreté, précise la liste des modifications notables qui ne remettent pas en cause de manière significative le rapport de sûreté ou l’étude d’impact de l’installation nucléaire de base, mentionnée à l’article L. 593-2, pouvant être soumises à déclaration à cette autorité, en application du présent article. Pour protéger les intérêts mentionnés à l’article L. 593-1, l’Autorité de sûreté nucléaire peut assortir toute modification soumise à déclaration, en application du présent alinéa, de prescriptions complémentaires, mentionnées à l’article L. 593-10. »

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : Mon intervention s’inscrira dans la continuité des divers amendements présentés et débattus sur ce sujet particulièrement important.
Je commencerai en saluant le travail de la commission des affaires économiques, de son rapporteur, de sa présidente, mais aussi de nos collègues de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Cet article 9 s’inscrit dans le titre II du projet de loi traitant des mesures relatives au fonctionnement des installations nucléaires de base existantes, avec une référence au code de l’environnement. Il s’inscrit, lui aussi, dans une continuité, puisque la discussion de l’amendement précédent nous a permis d’aborder le rôle important et l’action indépendante de l’ASN et de l’IRSN.
Il me semble que c’est là un point fort pour la sûreté. Nous avons évoqué plus tôt dans le débat les commissions locales d’information. L’ASN intervient en tout temps, pourrais-je dire, et pour le moindre incident, même minime, sur une centrale nucléaire. Il y a réellement une volonté de transparence et de bonne communication.
Dans le même ordre d’idée, on pourrait aussi évoquer le lien avec l’exploitant – pour la centrale que je connais, celle de Chooz sur la vallée de la Meuse, il s’agit du groupe EDF –, les compétences techniques de l’ensemble des salariés, le rôle des services de l’État, des collectivités territoriales, des associations et, de manière générale, de tous les partenaires liés à la sécurité.
Transparence et concertation, voilà qui est réellement fondamental ! Je voterai cet article 9.

M. le président : Je suis saisi de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 45, présenté par MM. Salmon, Labbé, Dantec, Fernique, Benarroche, Breuiller, Dossus et Gontard, Mme de Marco, M. Parigi et Mmes Poncet Monge et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le rapport mentionné au premier alinéa, les conclusions et les dispositions qu’il comporte mentionnées au même alinéa font l’objet d’une enquête publique, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l’article L. 593-9.
« L’Autorité de sûreté nucléaire analyse le rapport mentionné au premier alinéa. À l’issue de cette analyse, elle peut imposer à l’exploitant de nouvelles prescriptions techniques mentionnées à l’article L. 593-10.
« L’Autorité de sûreté nucléaire tient compte des conclusions de l’enquête publique dans son analyse du rapport de l’exploitant et dans les prescriptions qu’elle prend.
« L’exploitant répond à cette analyse par des dispositions qui justifient de l’intégration des prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire ainsi que du respect du calendrier des travaux. Ces dispositions prises par l’exploitant sont rendues publiques.
« Pour les réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire, cinq ans après la remise du rapport de réexamen, l’exploitant remet à l’Autorité de sûreté nucléaire un rapport intermédiaire sur l’état des équipements et rendant compte de la mise en œuvre des prescriptions mentionnées à l’article L. 593-10, au vu duquel l’Autorité de sûreté nucléaire peut compléter ses prescriptions.
II. – Alinéa 6
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions proposées par l’exploitant lors des réexamens au-delà de la trente-cinquième année de fonctionnement d’un réacteur électronucléaire sont soumises à la procédure d’autorisation par l’Autorité de sûreté nucléaire mentionnée à l’article L. 593-15, sans préjudice de l’autorisation mentionnée au II de l’article L. 593-14 en cas de modification substantielle. Les prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire comprennent des dispositions relatives au suivi régulier du maintien dans le temps des équipements importants pour la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 593-1.
« L’absence de respect des dispositions de l’exploitant et des prescriptions de l’Autorité de sûreté nucléaire ou du calendrier donne automatiquement lieu à une saisine de la commission des sanctions de l’Autorité de sûreté nucléaire, indépendamment d’éventuelles poursuites pénales. »
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Cet article peut être compris comme facilitant la prolongation de la durée de vie technique des réacteurs, ce que l’on peut entendre.
Cependant, derrière le paravent de l’accélération, il fait porter, hélas ! une pression sur la disponibilité des réacteurs au titre de la sécurité d’approvisionnement, au détriment de la sûreté.
Les compétences de l’ASN et son pouvoir décisionnaire en sont encore amoindris, s’agissant des installations nucléaires dont la durée de vie technique dépasserait ainsi les quarante ans. C’est pourtant spécifiquement après cette période que la vigilance en matière de sûreté doit être accrue.
Le projet de loi allège encore le rôle de l’ASN, à laquelle l’exploitant se contentera de déclarer les modifications opérées sur les centrales. Nous ne pouvons que nous y opposer.
La décision de faire fonctionner la majorité des réacteurs au-delà de leur quatrième, voire de leur cinquième, visite décennale est lourde de conséquences pour la sûreté et la sécurité des installations et impose de renforcer la rigueur et les moyens mis en œuvre pour assurer un niveau de sûreté suffisant.
C’est pourquoi nous proposons une réécriture de l’article 9 garantissant une meilleure transparence ainsi qu’une communication complète sur l’état d’avancement des travaux et sanctionnant les retards.
En outre, nous entendons élargir l’exigence d’une enquête publique, donc d’une évaluation environnementale, à tous les réexamens concernant la sûreté, de manière à ce que chacun, public et élus, dispose d’une information complète sur l’ensemble des répercussions.
Cet amendement vise à rétablir le régime d’autorisation de l’ASN au-delà de la trente-cinquième année, dont la suppression paraît injustifiée, ainsi que l’obligation qui pesait sur l’exploitant de produire un rapport quinquennal de sûreté après la trente-cinquième année de fonctionnement, qui devra porter également sur l’état des équipements importants. En cas de non-respect des prescriptions et des échéances, la commission des sanctions devra être saisie.

M. le président : L’amendement n° 117, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
, réalisée en application du chapitre III du titre II du livre Ier et de l’article L. 593-9
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Les dispositions ajoutées par la commission des affaires économiques ont clarifié l’objet de l’enquête publique qui a lieu à l’occasion des réexamens des réacteurs nucléaires, après trente-cinq ans.
Toutefois, le texte de la commission renvoie au régime général des enquêtes publiques, alors que l’enquête publique dont il est ici question en diffère en plusieurs points. Ces adaptations ont été réalisées au niveau réglementaire par les articles R. 593-62-2 à R. 593-62-8 du code de l’environnement.
La référence à l’article L. 593-9, concernant l’enquête publique sur la demande d’autorisation de création d’installation, n’est pas non plus appropriée. Le rapport de sûreté n’a, par exemple, pas vocation à faire partie du dossier d’enquête publique de réexamen.
Cet amendement n° 117 vise à supprimer toutes ces précisions afin de lever toute ambiguïté sur le format de l’enquête publique applicable, sans emporter de changement de fond.
Pour autant, dans un esprit de compromis, je suis disposée à le retirer au profit de la proposition du rapporteur contenue dans l’amendement n° 130, lequel tend à apporter une ouverture sur les adaptations réglementaires pour prendre en compte les spécificités de cette enquête publique de prolongation, qui ne saurait être assimilée à l’enquête publique initiale de création d’installation. Il importe de bien faire la distinction entre ces deux processus.
En revanche, l’article conservera ainsi des fragilités juridiques qu’il faudra corriger dans le cadre de la navette parlementaire. Le but de ce texte est bien la sécurisation des projets et leur simplification en vue de l’accélération des procédures administratives relatives, en l’espèce, à la prolongation des réacteurs.

M. le président : L’amendement n° 130, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve des adaptations réglementaires nécessaires
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

M. le président : L’amendement n° 67, présenté par MM. Devinaz, Houllegatte, Montaugé, Tissot, Michau, Kanner et J. Bigot, Mmes Bonnefoy et M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mmes Préville, Blatrix Contat et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Pla et Redon-Sarrazy, Mme Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Remplacer les mots :
de nouvelles prescriptions techniques proportionnées à l’article L. 593-10
par les mots :
au titre de l’article L. 593-10, de nouvelles prescriptions techniques proportionnées
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.

M. Gilbert-Luc Devinaz : La loi délègue à l’ASN le pouvoir d’émettre des prescriptions complémentaires conditionnant la poursuite de l’exploitation, ou de proposer au Gouvernement une mesure de mise à l’arrêt définitif d’installations inexploitées pendant plus de deux ans.
Le principe de cette délégation technique et administrative est légitime, mais le Parlement pourrait mieux préserver son rôle de contrôle en qualifiant davantage cette délégation à une autorité administrative indépendante.
L’adoption de prescriptions additionnelles de sûreté nucléaire pour autoriser la poursuite d’exploitation des réacteurs après quarante ans ne peut se concevoir à travers les seuls filtres de la technique réglementaire, des connaissances scientifiques et des technologies effectivement disponibles. Il faut également prendre en compte les attentes et les contraintes de la société au sens large, qui a besoin de sûreté, mais aussi d’accès à l’énergie électrique.
En ce sens, les auteurs de l’amendement proposent de préciser que les prescriptions techniques de l’ASN doivent être « proportionnées ».
L’ajout de ce qualificatif permettrait à l’ASN de disposer d’un fondement solide pour ses propositions, et aux autorités nationales compétentes – Gouvernement, Parlement, Cour des comptes… – de mieux apprécier le bien-fondé desdites propositions.

M. le président : L’amendement n° 116, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Agnès Pannier-Runacher : Cet amendement vise à revenir sur la disposition introduite en commission des affaires économiques qui impose à l’exploitant de remettre, à mi-chemin entre deux réexamens, un rapport rendant compte de l’exécution de toutes les prescriptions applicables à son installation.
Cette disposition est excessive, car elle ne se limite pas aux exigences de l’ASN, mais concerne un ensemble de prescriptions dont la plupart sont dénuées de lien avec le réexamen. Le Gouvernement vous propose donc de la supprimer.
S’agissant, en outre, de l’Autorité de sûreté nucléaire, la mesure introduite dans cet article est inutile, puisque l’exploitant a déjà l’obligation de transmettre annuellement un bilan des actions mises en œuvre.
Cet amendement tend aussi à revenir sur les dispositions concernant les modifications issues du réexamen. La commission des affaires économiques a introduit dans le texte une décision de l’Autorité de sûreté nucléaire fixant la liste des modifications soumises à déclaration ; elle a également prévu la possibilité, pour l’ASN, d’assortir ces modifications de prescriptions complémentaires.
Or, ainsi que le relève l’étude d’impact, le régime applicable aux modifications issues du réexamen a vocation à être le même que celui qui concerne les modifications de manière générale. Il n’y a donc pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques.
Sans entrer dans le détail, une fois encore, dans un esprit de compromis, nous sommes prêts à retirer cet amendement du Gouvernement au profit de l’amendement n° 131 de M. le rapporteur.
Pour autant, je propose que nous poursuivions, dans la suite de la navette parlementaire, les travaux de simplification de ce processus de réexamen pour en éliminer les étapes formelles superflues, afin que les acteurs du secteur se concentrent sur le fond : la sûreté et la performance de leur installation.

M. le président : L’amendement n° 131, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4, dernière phrase
Après la référence :
L. 593-10,
insérer les mots :
prises à l’occasion du réexamen
La parole est à M. le rapporteur.

M. Daniel Gremillet : Le présent amendement vise à préciser les prescriptions fixées par l’Autorité de sûreté nucléaire.

M. le président : L’amendement n° 132, présenté par M. Gremillet, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après la seconde occurrence du mot :
sûreté
insérer le mot :
nucléaire
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion.

M. Daniel Gremillet : L’amendement n° 132 est un amendement de précision rédactionnelle.
L’amendement n° 45 vise à prévoir la publicité des mesures prises par l’exploitant, le maintien du rapport intermédiaire sur l’état des équipements, le recours exclusif à une procédure d’autorisation et l’application de sanctions pénales. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Il en va de même de l’amendement n° 67, lequel vise à indiquer que les précisions de l’ASN doivent être « proportionnées ».

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Agnès Pannier-Runacher : Je partage l’avis du rapporteur sur les amendements nos 45 et 67.
Je retire les amendements nos 117 et 116 au profit des amendements nos 130 et 131 du rapporteur, sur lesquels j’émets donc un avis favorable.
L’avis est également favorable sur l’amendement n° 132.

M. le président : Les amendements nos 117 et 116 sont retirés.
Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 130.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 67.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 131.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 132.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 9, modifié.
(L’article 9 est adopté.)