Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise : Conclusion du débat

Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise : Conclusion du débat

debate, 10/01/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : En conclusion du débat, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, j’aimerais tout d’abord remercier les auteurs de ce rapport et le président de la délégation aux entreprises, M. Babary.
Je veux les remercier de la qualité de leur travail et de leur détermination s’agissant de la RSE, année après année. Je me réjouis que, malgré les divergences politiques – elles enrichissent le débat ! –, nous partagions les mêmes constats et, je le crois, les mêmes préoccupations. De même, pour la plupart d’entre vous, vous souscrivez aux mêmes objectifs et proposez les mêmes moyens pour les atteindre.
Nous sommes d’accord sur l’importance, pour ne pas dire sur l’urgence, de la transition écologique, sociale, mais aussi de gouvernance de nos entreprises. Une fois dit cela, il faut avoir l’honnêteté de reconnaître que nous sommes en train de construire des outils dont on ne sait pas encore s’ils seront parfaitement opérants face aux défis immenses que pose l’adaptation de nos sociétés et de nos économies à la nouvelle donne climatique.
En tant que secrétaire d’État à l’économie responsable, mon problème était de faire en sorte que les entreprises soient force de propositions. Désormais, en tant que ministre déléguée chargée des PME, il est de faire en sorte que toutes les entreprises puissent adopter ces nouvelles règles du jeu.
La réglementation extrafinancière, telle qu’elle se présente aujourd’hui pour des non-initiés – ne nous voilons pas la face, c’est le cas d’une immense majorité de nos entreprises, notamment de nos PME – représente un choc de complexité, pour reprendre à mon compte l’expression employée par plusieurs d’entre vous.
Cette complexité est une évidence aujourd’hui, mais tout l’enjeu est d’éviter qu’elle ne devienne une réalité demain. Vous l’avez dit et je l’ai répété il y a quelques instants, les PME ne sont pas directement concernées par la plupart des réglementations en cours d’élaboration, mais il faut admettre qu’elles le seront indirectement.
Elles le seront structurellement, parce que la transition écologique suppose un changement de modèle pour toutes les entreprises, et pas uniquement pour les plus grandes d’entre elles.
Elles le seront socialement, parce que les consommateurs demandent des biens et des services plus durables, mais aussi parce que, pour faire tourner nos belles entreprises, il faut des salariés.
Or, vous l’avez dit, madame la sénatrice Blatrix Contat, les jeunes salariés n’arbitrent pas entre les différentes entreprises où ils pourraient travailler selon le seul critère de la performance financière. La RSE est un enjeu d’attractivité majeur dans la bataille des compétences que nos PME doivent gagner. Je suis parfois inquiète d’entendre – cela n’a pas été le cas ce soir et je vous en remercie – des discours assez radicaux du style : « Surtout pas nos PME ! »
Dans dix ans se tiendront ici même des débats au cours desquels on se demandera quelle mouche nous avait piqués pour laisser les PME passer à côté de cette révolution environnementale, sociale et de gouvernance !
En effet, si nous agissons ainsi, nous aurons dans dix ou quinze ans des entreprises à deux vitesses : celles qui mèneront une réelle politique de RSE attireront les talents, et les autres, dont nous savons pertinemment qu’elles manquent déjà de compétences, se retrouveront sur le bord du chemin.
En tant que ministre déléguée aux PME, ce sujet m’interpelle tout particulièrement. Je sais que la RSE est plus difficile à mettre en œuvre par ces entreprises, mais je sais aussi que s’abstenir de le faire serait irresponsable. Ne pas embarquer nos PME dans la révolution de l’extrafinancier et de la responsabilité sociale des entreprises reviendrait à les condamner ou à insulter leur avenir.
Elles le seront juridiquement, enfin, parce que, comme nous l’avons relevé, les donneurs d’ordres de nombreuses TPE et PME réclameront de plus en plus d’informations environnementales et sociales dans le cadre de la chaîne de valeur.
J’ai demandé à la direction générale des entreprises (DGE) de travailler à l’amélioration de la plateforme impact.gouv.fr, que je chéris – car, oui, on peut chérir des plateformes ! (Sourires.)
Je l’ai lancée il y a un peu plus d’un an, et l’on m’avait dit à l’époque, au-delà du fait que cela ne marcherait jamais, que les PME ne l’utiliseraient pas… Je vous invite, mesdames, messieurs les sénateurs, à prendre le temps d’aller consulter ce site : la majorité des entreprises sont des PME, qui donnent les informations qu’elles peuvent recueillir sur leur bilan carbone et leur bilan social, en jouant le jeu de la transparence en matière de RSE.
J’ai proposé à la DGE d’en faire l’outil public de référence, pour permettre aux entreprises, notamment aux PME, de se conformer à la réglementation, en simplifiant leur parcours et en les accompagnant auprès des administrations. Impact.gouv.fr va donc évoluer, pour devenir une plateforme d’accompagnement dans la mise en œuvre des référentiels qui deviendront obligatoires pour nos ETI et nos PME.
Une nouvelle version du site sera déployée dans les prochains mois. Ce n’est pas parce que j’ai changé de poste que je ne suis pas attentivement l’évolution de cette plateforme qui, j’y insiste, permettra de mieux accompagner nos entreprises, notamment les PME, qu’elles soient cotées ou non. Je pourrais de nouveau évoquer avec vous ce sujet à l’avenir si cela vous intéresse.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. le président de la délégation.

M. Serge Babary : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la qualité de nos échanges justifie que nous ayons porté au débat les conclusions de notre rapport.
Nous nous intéressons depuis quelque temps déjà à la responsabilité sociétale des entreprises. Ainsi que l’ont rappelé les trois rapporteurs en introduction, la délégation aux entreprises s’est penchée à deux reprises, en juin 2020 et en octobre dernier, sur le sujet.
Dès 1972, Antoine Riboud, PDG de Danone, expliquait aux assises nationales du Conseil national du patronat français (CNPF) que « la responsabilité de l’entreprise ne s’arrête pas au seuil des usines ou des bureaux. Son action se fait sentir dans la collectivité tout entière et influe sur la qualité de la vie de chaque citoyen. » Presque trente ans plus tard, la même définition était reprise par la Commission européenne, dans son livre vert de juillet 2001. La France s’est voulue, et a été, pionnière en la matière, emportant l’Union européenne vers une nouvelle définition de l’entreprise.
Ce mouvement s’est cependant traduit parallèlement par une accumulation de normes, volontaires et légales, européennes et nationales, visant principalement les grandes entreprises, d’abord cotées, puis, par ruissellement, les ETI et les PME. Notre collègue Martine Berthet en a décrit pertinemment le processus.
En effet, les émetteurs de normes environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) raisonnent verticalement et produisent en silos, tandis que le chef d’entreprise est souvent bien seul, surtout dans une PME, avec d’autres préoccupations et priorités.
Qui a chiffré le coût organisationnel, humain et financier de ces normes qui, individuellement, sont toutes justifiées, mais qui, alignées, cumulées, sédimentées, sont en capacité d’affaiblir la compétitivité de nos entreprises, surtout si leurs concurrents non européens s’en exonèrent ?
Certes, la RSE est un atout. Elle devient un critère désormais déterminant des investisseurs, même si la finance verte reste encore bien grise, comme l’a souligné notre collègue Florence Blatrix Contat… Mais la nécessité de simplifier, d’harmoniser et d’adapter, notamment pour les PME, évoquée dans le premier rapport de la délégation de 2020, reste plus que jamais d’actualité.
Plus généralement, la simplification de notre appareil administratif et de nos normes économiques ou financières doit redevenir une politique publique. C’est la raison pour laquelle la délégation lance un nouveau cycle d’auditions sur ce sujet. Les entreprises attendent toujours un véritable choc de simplification, et je sais que vous y êtes, madame la ministre, extrêmement sensible.
Avec la loi Pacte, les entreprises se sont vu proposer une sorte de « statut RSE » pour transformer leur nature juridique, afin de prendre en considération les impacts tant positifs que négatifs sur leurs parties prenantes. Il faut les protéger dans cette démarche.
C’est pourquoi nous avons proposé, dans notre rapport d’information d’octobre 2022, qu’un investisseur puisse être obligé de préciser ses intentions lorsqu’il conteste la démarche RSE d’une société, afin de permettre à cette dernière d’accélérer l’alignement de sa stratégie sur les objectifs ESG qu’elle se propose d’atteindre.
Je me réjouis de constater que le Club des juristes a rejoint les conclusions de la délégation aux entreprises dans la mise à jour de décembre 2022 de son rapport d’information de 2019 sur l’activisme actionnarial. Il suggère que l’Autorité des marchés financiers (AMF) propose une recommandation visant à ce que tout investisseur prenant publiquement des positions en vue d’influencer la stratégie, la situation financière ou la gouvernance d’un émetteur déclare ses niveaux de participation à l’émetteur et, plus généralement, au public au-delà des obligations déclaratives résultant d’un franchissement de seuil.
Nous avons tous en mémoire l’affaire Danone – elle a été citée. Cette entreprise était engagée dans une démarche RSE qui a déplu à des fonds activistes craignant un moindre profit…
Je rejoins également notre collègue Jacques Le Nay quant à la nécessité d’une harmonisation mondiale des normes ESG, sans sacrifier la double matérialité, qui est une véritable valeur ajoutée européenne. Pour cela, ce dossier doit être porté au plus haut niveau de l’État et bénéficier d’un suivi attentif du Conseil européen.
La métrique des émissions carbone et la comptabilité extrafinancière restent à construire. L’Union européenne ne peut se défausser sur des acteurs privés, a fortiori américains, pour les définir. Il y va de la reconquête de notre souveraineté économique.
C’est à ces conditions – simplification, consolidation, unification – que l’ambition de la RSE doit devenir un atout pour chaque entreprise, française ou européenne, quelle que soit sa taille. (Applaudissements.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous en avons terminé avec le débat sur les conclusions du rapport Faire de la RSE une ambition et un atout pour chaque entreprise.