Adaptation au droit de l’Union européenne dans divers domaines : Article 18
debate, 13/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 6152-1, les mots : « relevant de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « hospitaliers au sens des dispositions du 6° de l’article L. 7 du code général de la fonction publique » ;
2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 6152-2, les mots : « 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3° (nouveau) L’article L. 6152-4 est ainsi modifié :
a) Le 1° du I est ainsi rédigé :
« 1° Les dispositions suivantes du code général de la fonction publique :
« a) L’article L. 115-7 ;
« b) L’article L. 121-3 ;
« c) Le chapitre III du titre II du livre Ier ;
« d) Les sections 2 à 4 du chapitre IV du titre II du livre Ier ;
« e) L’article L. 124-26 ;
« f) Le chapitre IV du titre III du livre Ier ; »
b) Au II, les mots : « l’article 25 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée » sont remplacés par les mots : « l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique et du chapitre III du titre II du livre Ier du même code » ;
c) Au IV, les mots : « 78-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 714-14 du code général de la fonction publique » ;
4° (nouveau) L’article L. 6152-5-2 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 453-1 du code général de la fonction publique » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, les mots : « au quatrième alinéa de l’article 116 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 453-6 du code général de la fonction publique » ;
5° (nouveau) L’article L. 6156-3 est ainsi modifié :
a) Le mot : « à » est remplacé par les mots : « au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code général de la fonction publique et au dernier alinéa du I de » ;
b) Sont ajoutés les mots : « du présent code » ;
6° (nouveau) L’article L. 6156-4 est ainsi modifié :
a) À la fin du 3°, les mots : « 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « L. 5 du code général de la fonction publique » ;
b) Au dernier alinéa, après la référence : « L. 6156-7 », sont insérés les mots : « du présent code ».
M. le président : L’amendement n° 79, présenté par M. Marie, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
Le mot : « à » est remplacé
par les mots :
La première occurrence du mot : « à » est remplacée
La parole est à M. Didier Marie.
M. Didier Marie : Amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 79.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 18, modifié.
(L’article 18 est adopté.)
Chapitre III
Diverses mesures de protection de la santé publique