Adaptation au droit de l’Union européenne dans divers domaines : Article 26
debate, 13/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre X du titre Ier du code de la voirie routière est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 119-7 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières » ;
b) À la fin de la deuxième phrase, les mots : « mises en œuvre lors du renouvellement des contrats de délégation de service public conclus antérieurement au 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « applicables aux contrats de concession conclus à partir du 1er janvier 2010 et pour lesquels la procédure de consultation a été initiée avant le 24 mars 2022 et a donné lieu à la consultation des entreprises avec une réponse de leur part avant cette date » ;
2° Est ajoutée une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions communes aux péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes
« Art. L. 119-11. – Les péages applicables aux véhicules de transport de marchandises par route et aux véhicules de transport de personnes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes, prévus par les contrats de concession pour lesquels la procédure d’appel d’offres a été initiée avant le 24 mars 2022 sans toutefois donner lieu à une consultation des entreprises avec réponse de leur part avant cette date, ou pour lesquels la procédure d’appel d’offres est initiée après le 24 mars 2022, sont modulés en fonction de la classe des émissions de dioxyde de carbone (CO₂) du véhicule, au sens de l’article 7 octies bis de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières.
« Peuvent être prévues une exonération et des réductions des péages mentionnés au premier alinéa du présent article pour les véhicules à émission nulle, dans des conditions définies par décret.
« Les péages prévus par les contrats mentionnés au même premier alinéa peuvent être modulés en fonction du moment de la journée, du type de journée ou de la saison pour réduire la congestion et les dommages causés aux infrastructures, optimiser l’utilisation des infrastructures ou promouvoir la sécurité routière.
« Les modulations de péage prévues aux premier et troisième alinéas sont fixées de sorte qu’elles restent sans effet sur le montant total des recettes de l’exploitant.
« Art. L. 119-12. – Les péages mentionnés à l’article L. 119-11 sont majorés d’une redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic établie conformément aux exigences et valeurs de référence mentionnées aux annexes III bis et III ter de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières.
« La majoration prévue au premier alinéa du présent article ne s’applique pas aux véhicules qui relèvent de la norme EURO la plus stricte pendant les quatre années suivant l’entrée en vigueur de cette classification.
« Il peut être dérogé à la majoration définie au même premier alinéa lorsque celle-ci aurait pour effet de détourner les véhicules les plus polluants, entraînant ainsi des conséquences négatives en termes de sécurité routière et de santé publique.
« Art. L. 119-13. – Un décret en Conseil d’État pris après avis consultatif de l’Autorité de régulation des transports détermine les conditions d’application de la présente section. »
II. – Au 2° de l’article L. 421-102 du code des impositions sur les biens et services, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières ».
III. – À la fin du deuxième alinéa du B du V de l’article 55 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les mots : « poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures » sont remplacés par les mots : « véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières ».
IV (nouveau). – L’exonération et les réductions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 119-11 du code de la voirie routière sont en vigueur jusqu’au 31 mars 2025.
V (nouveau). – L’article L. 119-12 du code de la voirie routière entre en vigueur le 25 mars 2026.
M. le président : L’amendement n° 21, présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Meunier, MM. P. Joly, Marie, Tissot et Kanner, Mme Van Heghe, MM. Fichet et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Après le mot :
route
insérer les mots :
dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 2,5 tonnes
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : L’article 26 transpose dans le code de la voirie routière la directive européenne 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022, qui fixe de nouvelles règles relatives à la modulation des péages autoroutiers en fonction des émissions de CO2 des véhicules poids lourds et à la création d’une redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique pour les poids lourds.
Au sein de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, le rapporteur a souhaité préciser le tonnage minimal des véhicules utilitaires lourds qui seront concernés par ces nouvelles obligations.
S’appuyant sur la directive, l’amendement du rapporteur adopté en commission tend à fixer à 3,5 tonnes la valeur minimale du poids total autorisé en charge à partir de laquelle les véhicules de transport de marchandises par route et les véhicules de transport de personnes seront taxés.
Nous estimons que cette valeur minimale de tonnage exclut de fait, pour le transport de marchandises par route, les grands véhicules utilitaires légers (VUL), dont le poids total autorisé est généralement situé entre 2,5 et 3,5 tonnes.
Or, comme le souligne le rapport sénatorial de Mme Nicole Bonnefoy et de M. Rémy Pointereau, issu des travaux de la mission d’information relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux et publié en mai 2021, le parc de ces VUL n’a cessé de croître ces dernières années.
Ils sont de plus en plus utilisés pour le transport de fret et concurrencent ainsi les poids lourds, y compris sur les longues distances. Toujours d’après le rapport d’information précité, « les VUL sont soumis à une réglementation plus souple que les poids lourds ».
Leur développement peut dès lors participer à une forme de déréglementation du secteur, notamment sociale et environnementale, par contournement des règles qui s’appliquent uniquement aux poids lourds. Le risque que certaines entreprises de transport routier puissent jouer sur les effets de seuils en développant leur flotte de VUL, pour échapper ainsi à la taxe, est réel.
Pour éviter un tel risque, nous proposons d’inclure les grands VUL de transport de marchandises dans l’assiette de la taxe, en permettant d’appliquer les péages dès que le poids du véhicule est supérieur à 2,5 tonnes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Cyril Pellevat : L’adoption de cet amendement conduirait à opérer une surtransposition de la directive Eurovignette.
Les nouvelles obligations imposées par la dernière version de cette directive en matière de modulation et de majoration des péages s’appliquent en effet aux véhicules utilitaires lourds qui sont définis comme les véhicules ayant une masse en charge maximale techniquement admissible supérieure à 3,5 tonnes.
En outre, s’agissant des véhicules utilitaires légers, l’article L. 122-4 du code de la voirie routière prévoit déjà de mettre en place une tarification différenciée selon les niveaux d’émissions des véhicules dans les futurs contrats de concessions autoroutières.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je partage l’avis de M. le rapporteur pour avis : cet amendement tend à aller au-delà des cadres de la directive.
Par ailleurs, dans le code de la voirie routière, les véhicules utilitaires légers (VUL) font l’objet d’une réglementation particulière, qui peut être modulée en fonction de la performance environnementale.
En tout état de cause, nous ne saurions mettre en place un tel changement de seuil.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour explication de vote.
Mme Angèle Préville : Je proposais précisément que nous soyons plus ambitieux que la directive européenne, ainsi que nous pouvons en décider ! Ce serait bénéfique pour la transition écologique.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 21.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 61, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 11
Remplacer les mots :
aux premier et troisième alinéas
par les mots :
au premier alinéa
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Les alinéas 10 et 11 ont été ajoutés sur l’initiative de la commission, afin de préciser que la modulation horaire des péages et la modulation CO2 s’opéraient sans recette supplémentaire pour la concession.
Toutefois, les précisions mentionnées à l’article 10 nous apparaissent comme inutiles et redondantes : une telle répétition du principe nuirait à la compréhension du texte.
Quant à l’alinéa 11, il est pertinent, mais sa rédaction doit être légèrement adaptée pour tenir compte de la suppression de l’alinéa 10 que nous proposons.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces ajustements techniques, que le Gouvernement vous soumet, ne modifient pas l’article au fond.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Cyril Pellevat : La commission a estimé que la modulation horaire constituait une possibilité qu’il était nécessaire d’ajouter dans la nouvelle section IV relative aux véhicules lourds, de marchandises et de voyageurs.
À choisir, il serait d’ailleurs sans doute plus opportun de supprimer certaines dispositions déjà redondantes dans les sections II ou III pour les intégrer à la section IV, laquelle est plus complète, puisqu’elle concerne les différents types de transports lourds.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 53 rectifié bis, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Les péages prévus par les contrats mentionnés au premier alinéa peuvent appliquer une redevance de congestion sur tout tronçon de leur réseau routier affecté par la congestion. Une telle redevance de congestion ne peut être appliquée que sur les tronçons routiers régulièrement saturés, et uniquement pendant les périodes habituelles de congestion sur la base de critères objectifs liés au niveau auquel les routes et leurs abords sont affectés par la congestion, mesurés entre autres en termes de retards moyens ou de longueur moyenne des files.
« Une redevance de congestion imposée sur tout tronçon du réseau routier s’applique d’une manière non discriminatoire à toutes les catégories de véhicules. Elle reflète les coûts imposés par un véhicule aux autres usagers de la route, et de manière indirecte à la société.
« La redevance prévue aux deux alinéas précédents s’applique aux véhicules dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 2,5 tonnes. Elle ne s’applique pas aux minibus, autobus et autocars.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : La directive dite Eurovignette révisée prévoit la possibilité d’introduire une redevance de congestion sur les tronçons routiers régulièrement saturés.
Cette redevance étant facultative, le Gouvernement propose de ne pas la transposer. Il nous semble au contraire que, pour lutter efficacement contre la congestion et la pollution atmosphérique issue de la circulation, il serait logique de nous laisser la possibilité de la mettre en place.
Cet amendement vise donc à élargir en ce sens le champ de transposition de la directive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Cyril Pellevat : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la transposition aux véhicules légers, et non plus seulement aux véhicules lourds. L’article 7 quinquies bis de la directive prévoit, en effet, qu’une telle redevance de congestion s’applique de manière non discriminatoire à toutes les catégories de véhicules.
Pour autant, son articulation avec la modulation horaire introduite en commission serait particulièrement complexe à opérer.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 53 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 22 rectifié, présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Meunier, MM. P. Joly, Marie, Tissot et Kanner, Mme Van Heghe, MM. Fichet et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le précédent alinéa ne s’applique pas aux véhicules de transport de marchandises par route.
« Pour ces derniers, les modulations de péage prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article peuvent occasionner un accroissement du montant total des recettes de l’exploitant.
« Les modalités d’application de ces alinéas sont fixées par décret.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Mme Angèle Préville : Nous avons adopté en commission un amendement tendant à permettre de faire varier la redevance d’infrastructures, afin de réduire la congestion routière.
Ainsi, les péages pourront être modulés en fonction du moment de la journée, du type de jour ou de la saison.
Nous sommes favorables à cette disposition. Nous considérons que, concernant le transport de marchandises, le surplus des recettes pouvant résulter de l’application de ces modulations de péages pourrait être utilisé pour encourager le développement du report modal ferroviaire et fluvial, qui est indispensable pour lutter efficacement contre le changement climatique.
Cet amendement vise, dès lors, à rendre possible une augmentation du montant total des recettes liées aux modulations de péage.
Pour des raisons de recevabilité financière, il n’a cependant pas été possible de prévoir d’orienter l’éventuel surplus de recettes au soutien du report modal, ferroviaire et fluvial, des moyens de transport efficaces pour lutter, notamment, contre la congestion routière et la pollution atmosphérique. Mais je tiens à souligner que tel était bien l’intention des auteurs de cet amendement.
Depuis de trop nombreuses années, on émet le souhait de mettre en œuvre un véritable report modal des marchandises transportées sur la route vers le fluvial et le ferroviaire.
En ce qui concerne le fluvial, avec 8 500 kilomètres de voies navigables, la France possède le plus long réseau d’Europe, qui en compte 38 000 au total, mais elle en est aussi l’un des plus faibles utilisateurs : le transport fluvial de marchandises représente moins de 3 % des tonnes-kilomètres transportées et concerne principalement des matériaux lourds, tels que les céréales et les matériaux destinés au bâtiment, contre 7 % en moyenne en Europe.
Nos voisins belges, avec 12 %, allemands, avec 15 %, et surtout néerlandais, avec 43 %, font une utilisation beaucoup plus importante de ces infrastructures.
La capacité de ce mode de transport, qui n’est pas saturé, pourrait être multipliée par trois ou par quatre. Cela permettrait d’acheminer des marchandises au cœur des grandes agglomérations, en s’adossant à la logistique du dernier kilomètre, tout en limitant le recours au transport routier terrestre.
Quant au fret ferroviaire, il n’a cessé de perdre des parts de marché depuis des décennies.
Si nous voulons réussir la massification du transport bas-carbone de marchandises, nous devons trouver des financements, y compris territorialisés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Cyril Pellevat : Cet amendement est contraire aux dispositions de la directive Eurovignette, dont les articles 7 quater bis et 7 octies bis prévoient que les modulations n’ont pas pour objet de susciter des recettes supplémentaires.
En outre, l’adoption de cet amendement conduirait simplement à augmenter les recettes des exploitants autoroutiers.
J’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Cette disposition ne correspond pas à une surtransposition : elle est contraire au texte même de la directive.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° 54 rectifié, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Une majoration sur la redevance d’infrastructure perçue sur des tronçons routiers régulièrement saturés, ou dont l’utilisation par des véhicules cause des dommages importants à l’environnement, peut être appliquée.
« Les modalités de la mise en place de cette majoration sont définies par décret, et en conformité avec les dispositions de la directive UE 2022/362 du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022.
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : La directive rend possible l’application d’un surpéage assorti du fléchage des recettes pour le financement d’infrastructures de transport.
Ce nouveau dispositif permet de majorer les péages jusqu’à 50 %, contre 25 % aujourd’hui. L’étude d’impact a considéré que ce surpéage pourrait être mis en place lorsque des opérations seront identifiées.
Pourquoi attendre ? Pourquoi être moins-disant, alors que nous pourrions mettre en place un dispositif transposé ? Nous sommes tous suspendus au rapport que le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) doit publier, mais celui-ci ne va pas pour autant inventer de l’argent.
Il nous faut donc trouver de nouvelles sources de recettes pérennes destinées à accroître la part du fluvial, mais aussi à mener à bien les indispensables projets de régénération et de modernisation du réseau ferroviaire, la recette des mobilités actives étant encore trop marginale.
L’adoption de cet amendement pourrait montrer le chemin !
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Cyril Pellevat : Comme l’amendement n° 53 rectifié bis, cette disposition me semble particulièrement complexe à mettre en œuvre et à articuler avec la possibilité de modulation horaire introduite par la commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 54 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 60, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19, relatif à l’entrée en vigueur de l’article L. 119-12 du code de la voirie routière. En effet, la modification de cet article adoptée par la commission nous semble superflue et pourrait nuire à la compréhension de l’application de la redevance pour coûts externes prévue par la directive.
Nous avons lancé plusieurs consultations, qui seront soumises à la directive Eurovignette. La proposition du Gouvernement vise à modifier la rédaction de l’article pour éviter une ambiguïté sur l’application de cette modulation de la redevance CO2 et des redevances additionnelles, en attendant le résultat de ces opérations de consultation.
M. le président : L’amendement n° 52, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer la date :
25 mars 2026
par la date :
1er janvier 2024
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Dans le même esprit, cet amendement vise à avancer à 2024 la date d’entrée en vigueur du dispositif, qui a été reculée par la commission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Cyril Pellevat : Ces amendements tendent à revenir sur un apport de la commission, qui, au contraire, a estimé que cette précision relative à la date d’entrée en vigueur était nécessaire.
La directive prévoit que la redevance pour coûts externes liés à la pollution atmosphérique due au trafic s’applique de façon obligatoire à compter de mars 2026. Avancer son entrée en vigueur conduirait donc à une surtransposition.
En outre, l’application de cette redevance à partir de 2026 n’empêche pas la mise en œuvre des dispositions de modulation en fonction du CO2 dès 2022. Cette redevance sera simplement mise en œuvre de façon différée, afin de permettre aux transporteurs de renouveler leur flotte en vue de cette échéance.
L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 52 ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Cet amendement a presque le même objet que celui que j’ai présenté. J’en demande donc le retrait, au profit de l’amendement du Gouvernement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 60.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 52.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote sur l’article.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Nous allons voter contre cet article 26. En effet, on y voit apparaître une nouvelle redevance sur les transports routiers, payée par les automobilistes et par les transporteurs de marchandises. Une fois de plus, ce sont les usagers de la route qui sont stigmatisés, à défaut de pouvoir utiliser d’autres modes de transport.
Soutenir la transition des mobilités est pour autant souhaitable. Il faut décarboner nos modes de transport, lesquels représentent aujourd’hui 30 % de nos émissions de CO2, presque uniquement en raison du transport routier.
La logique conduisant à sanctionner par une redevance supplémentaire ceux qui seraient responsables de cette pollution pourrait avoir du sens, mais le choix de la route se fait par défaut. Le transport de marchandises par le fret ferroviaire est trop insuffisamment développé ; quant au transport de voyageurs, on ne sait pas quand il le sera. On nous dit que c’est pour bientôt, mais ce n’est tout de même pas pour tout de suite !
Cette redevance supplémentaire reprend la logique des zones à faibles émissions (ZFE), qui sont une bonne idée pour améliorer la qualité de l’air, mais qui, dans les faits, condamnent tous ceux qui n’ont pas la possibilité de changer de véhicule à rester chez eux. J’ai notamment à l’esprit les aides à domicile et d’autres salariés.
Avec cette redevance, les familles continueront de prendre l’autoroute pour partir en vacances, en payant plus cher ; les colis de Noël continueront d’être acheminés par la route et coûteront plus cher ; la pollution continuera d’exister et de nous coûter cher en matière de santé ; et les profits des gestionnaires d’autoroutes continueront d’atteindre des records, pendant que les trains, plus économiques et plus écologiques, resteront à quai.
Nous voterons donc contre cet article.
M. le président : Je mets aux voix l’article 26.
(L’article 26 est adopté.)