Adaptation au droit de l’Union européenne dans divers domaines : Article 28
debate, 13/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 1115-9, les mots : « (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 » ;
1° bis (nouveau) Le dernier alinéa de l’article L. 1231-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce comité des partenaires peut être consulté à l’occasion de l’élaboration du plan mentionné à la seconde phrase du II de l’article L. 2151-2. » ;
1° ter (nouveau) L’avant-dernière phrase de l’article L. 1272-5 est complétée par les mots : « en cohérence avec le plan mentionné à la seconde phrase du II de l’article L. 2151-2. » ;
2° À l’article L. 2151-1, les mots : « (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 » et, à la fin, le mot : « (refonte) » est remplacé par le mot : « modifiée » ;
3° L’article L. 2151-2 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont remplacés par des I à V ainsi rédigés :
« I. – Les services urbains, suburbains et régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens des points 6 et 7 de l’article 3 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen modifiée, réalisés sur le réseau ferroviaire défini à l’article L. 2122-1 du présent code, sont soumis à l’application des articles 5, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
« II. – Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application du I du présent article, les services de transport ferroviaire de voyageurs visés à l’article L. 1241-1 et les services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121-3 sont soumis à l’application des paragraphes 5 et 6 de l’article 6 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Les plans mentionnés au paragraphe 5 du même article 6 sont élaborés par les autorités organisatrices de ces services.
« III. – Sans préjudice des obligations qui leur incombent en application des I et II, les services régionaux de transport ferroviaire de voyageurs, au sens du point 7 de l’article 3 de la directive 2012/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, sont soumis à l’application des paragraphes 1, 2, 3 et 4 de l’article 6, de l’article 12, du paragraphe 3 de l’article 18 et des articles 23 et 24 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. Lorsqu’un billet direct comporte une correspondance avec l’un de ces services en application de l’article 12 du même règlement, les paragraphes 1, 2, 4 à 7 de l’article 18 dudit règlement ainsi que les articles 19 et 20 du même règlement lui sont également applicables.
« IV. – Les services exploités exclusivement à des fins historiques ou touristiques sont soumis à l’application des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité.
« V. – Les services de transport ferroviaire de voyageurs ne relevant pas des catégories mentionnées aux I, II, III et IV du présent article sont soumis à l’application de toutes les dispositions du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 précité. » ;
b) Au début du troisième alinéa, est ajoutée la mention : « VI » ;
4° L’article L. 2151-3 est ainsi modifié :
a) Au I, le mot : « temporaires » est supprimé et les mots : « 10, 13 à 14, 16 à 18, 20 à 25 et 27 à 29 du règlement (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2007, précité » sont remplacés par les mots : « 13, 15 à 20, 22 à 26 et 28 à 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires » ;
b) Au II, les mots : « 12 et 19 » sont remplacés par les mots : « 14 et 21 ».
II. – Au 1° de l’article L. 511-7 du code de la consommation, les mots : « (CE) n° 1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 ».
III. – Au V de l’article L. 211-17 du code du tourisme, les mots : « (CE) n° 1371/2007 » sont remplacés par les mots : « (UE) 2021/782 ».
IV. – Le présent article entre en vigueur le 7 juin 2023, à l’exception de la seconde phrase du III de l’article L. 2151-2 du code des transports, qui entre en vigueur le 1er janvier 2025.
V (nouveau). – Les I à III de l’article L. 2151-2 du code des transports font l’objet d’une évaluation cinq ans après leur mise en œuvre, sous la forme d’un rapport remis par le Gouvernement au Parlement. Ce rapport formule des propositions d’évolution du périmètre des dérogations au règlement de nature à améliorer les droits des voyageurs ferroviaires et à accroître la part modale du transport ferroviaire.
M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les cinq premiers sont identiques.
L’amendement n° 30 rectifié ter est présenté par Mme Guidez, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonneau, Canévet, Chasseing et Chauvet, Mme N. Delattre, M. Détraigne, Mme Doineau, M. Duffourg, Mmes Férat et Gatel, MM. Guerriau, Henno, Hingray, Le Nay, Louault, Menonville, Mizzon et Moga et Mmes Morin-Desailly, Perrot, Puissat et Sollogoub.
L’amendement n° 43 rectifié quater est présenté par MM. Mouiller, Favreau, de Legge, de Nicolaÿ et Belin, Mmes Borchio Fontimp, Imbert, Lassarade, F. Gerbaud et Thomas, MM. Somon et Burgoa, Mme Gosselin, M. Laménie, Mmes M. Mercier et Petrus, M. Bascher, Mmes Berthet, Richer, Malet et Garnier, MM. Reichardt, Anglars, Daubresse, Perrin, Rietmann, Mandelli, Bonne, Bouchet et Calvet, Mmes L. Darcos et Belrhiti, MM. Bouloux, Chatillon et D. Laurent, Mmes Dumont et Bonfanti-Dossat et M. Cuypers.
L’amendement n° 46 rectifié est présenté par Mme Préville, M. Jacquin, Mme Meunier, MM. P. Joly, Marie, Tissot, Kanner et J. Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Devinaz, Gillé et Houllegatte, Mme M. Filleul et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 57 rectifié est présenté par Mme M. Vogel, MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge et M. Salmon.
L’amendement n° 77 est présenté par le Gouvernement.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27 et 28
par les mots :
8, 11, 13, 14, 21, 22, 25, 26, 27, 28 et 30
II. – Alinéa 19
Compléter cet alinéa par les mots :
, et du VI qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi
III. – Compléter cet article par un VI ainsi rédigé :
VI. – Pour les services urbains et suburbains de transport ferroviaire de voyageurs au sens du point 6 de l’article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 précitée, les conditions de délivrance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des prestations d’assistance en gare, à la montée et la descente du train, mentionnées à l’article L. 1115-9 du code des transports, sont définies par décret, après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.
La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour présenter l’amendement n° 30 rectifié ter.
Mme Jocelyne Guidez : Cet amendement a pour objet d’appliquer aux services urbains, suburbains et régionaux l’article 8 du règlement relatif à l’obligation de fournir des informations sur l’interruption des services, ainsi que l’article 30, relatif à l’information des voyageurs sur leurs droits.
Le présent amendement vise aussi, conformément à la demande des associations représentatives des usagers, à appliquer l’article 30 aux services urbains, suburbains et régionaux, au même titre qu’aux services à longue distance. Cet article impose l’information des voyageurs sur leurs droits et obligations lorsqu’ils achètent des billets de transport ferroviaire, ainsi qu’en gare, à bord des trains et sur les sites internet des entreprises ferroviaires et des gestionnaires des gares.
Ces informations devront notamment être fournies dans des formats accessibles à tous, conformément à la réglementation applicable, en particulier en cas d’annulation, de correspondance manquée ou de retard important, lors de la vente de billets.
Il est envisageable de déterminer les conditions d’assistance aux personnes handicapées et à mobilité réduite en complétant le décret n° 2021-1124 pris en application de l’article L. 1115-9 du code des transports, afin d’assurer une application cohérente à tous les services ferroviaires urbains et suburbains, qu’ils soient exploités ou non par une entreprise dotée d’une licence d’entreprise ferroviaire.
Néanmoins, il est essentiel que le décret cité soit publié avant la date d’entrée en vigueur du règlement européen, soit le 7 juin 2023, et que sa rédaction se fasse bien en concertation avec les associations représentatives.
M. le président : La parole est à M. Philippe Mouiller, pour présenter l’amendement n° 43 rectifié quater.
M. Philippe Mouiller : J’ajoute un message à l’endroit du Gouvernement : il est tout à fait positif d’avoir inscrit dans le texte que le décret sera pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH). Rappelons toutefois qu’il s’agit là d’un principe général, déjà prévu par la loi de 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
M. le président : La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié.
Mme Angèle Préville : J’avais déposé un amendement quelque peu différent, que j’ai rectifié pour le rendre identique aux autres. Nous serons très vigilants quant au contenu du décret.
M. le président : La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 57 rectifié.
M. Jacques Fernique : Il semble indispensable de retirer certaines des exemptions prévues par ce texte pour les services ferroviaires urbains, suburbains et régionaux dans le cadre du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 77.
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Le Gouvernement vise le même objectif : supprimer certaines dérogations.
J’entends bien la nécessité de suivre la mise en œuvre précise de cette mesure par décret. Nous avons eu un échange informel avec le CNCPH ces derniers jours. J’ai souhaité que nous allions plus loin dans le refus de dérogations qui me paraissent excessives par rapport au texte initial déposé par le Gouvernement.
Il me semble que l’amendement n° 77, que je présente au nom du Gouvernement, tend à répondre aux préoccupations qui ont été exprimées dans les quatre amendements précédents. Si leurs auteurs en sont d’accord, je leur propose donc de bien vouloir les retirer à son profit.
Je répète, pour autant, que je prendrai en compte leur demande de vigilance quant aux textes réglementaires qui suivront.
M. le président : L’amendement n° 74, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, M. Lahellec, Mme Varaillas et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Mme Marie-Claude Varaillas : Cet amendement vise à rétablir la rédaction initiale du texte, laquelle rendait possibles les indemnisations, le remboursement et l’assistance aux voyageurs dès 2023.
La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a repoussé la date de mise en œuvre de cette mesure, à notre grand étonnement, comme si la colère des usagers des transports en voie de privatisation ne s’entendait pas suffisamment.
Les suppressions de trains, les retards et les difficultés du quotidien ne rendent pas service au ferroviaire, qui a besoin d’un investissement d’ampleur pour redevenir un modèle de ponctualité et de fluidité.
La plupart des usagers prennent aujourd’hui le train par contrainte davantage qu’en raison de l’aspect pratique, écologique et économique que ce mode de transport devrait incarner. Il faut les entendre et répondre à leurs attentes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Cyril Pellevat : S’agissant des amendements nos 30 rectifié ter, 43 rectifié quater, 46 rectifié et 57 rectifié, leur rédaction a été calquée sur celle de l’amendement n° 77 du Gouvernement, et je remercie les collègues qui se sont prêtés au jeu. Ils visent tous à améliorer l’information des voyageurs ferroviaires en cas d’interruption du service.
Par ailleurs, la définition par décret des modalités d’assistance aux personnes handicapées ou à mobilité réduite pour ce qui concerne les services urbains et suburbains permettra sans doute un renforcement de leurs droits.
L’avis est donc favorable sur ces cinq amendements identiques.
L’amendement n° 74 vise quant à lui à revenir sur une évolution introduite par la commission. Le rétablissement du texte initial qui en résulterait pourrait conduire à des situations de rupture d’égalité entre différentes catégories de voyageurs ferroviaires et entraver le bon déroulement de l’ouverture à la concurrence.
L’avis est donc défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je remercie à mon tour les sénateurs et les sénatrices qui ont rectifié leur amendement, afin de le rendre identique à l’amendement n° 77 du Gouvernement.
L’avis du Gouvernement est donc bien sûr favorable sur les amendements identiques nos 30 rectifié ter, 43 rectifié quater, 46 rectifié et 57 rectifié.
Quant à l’amendement n° 74, comme M. le rapporteur pour avis, j’estime que l’objectif visé ne sera pas atteint au moyen de la rédaction proposée, car l’avancement de la date d’entrée en vigueur du dispositif risque d’entraîner des difficultés d’application.
L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 30 rectifié ter, 43 rectifié quater, 46 rectifié, 57 rectifié et 77.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, l’amendement n° 74 n’a plus d’objet.
L’amendement n° 55, présenté par MM. Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 9, première phrase
Après le mot :
paragraphes
insérer le chiffre :
4,
La parole est à M. Jacques Fernique.
M. Jacques Fernique : Les entreprises ferroviaires doivent, dans la mesure du possible, faciliter la combinaison de trajets à vélo avec des trajets ferroviaires.
Il convient en effet de prendre en compte la popularité croissante des déplacements à vélo – au cours des trois premiers trimestres de 2022, l’utilisation du vélo a progressé de 11 % par rapport aux trois premiers trimestres de 2021.
À ce titre, le règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, qui est transposé dans le présent texte, comporte des dispositions permettant de tenir compte des déplacements à vélo dans le ferroviaire.
La France avait acté un progrès très important dans le cadre de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, dite LOM, en fixant un nombre minimal d’emplacements pour vélo dans les trains à grande vitesse (TGV), les trains d’équilibre du territoire (TET) et les trains express régionaux (TER) au niveau national.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, a modifié ce régime, pourtant à peine mis en en place, en donnant compétence à chaque région pour fixer son propre seuil minimal dans les TER.
Cette disposition régressive pouvant aboutir à une révision à la baisse des ambitions du décret, le présent amendement vise à renforcer la transposition de l’article 6 du règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires, afin de renouer avec une trajectoire positive.
M. le président : Quel est l’avis de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable ?
M. Cyril Pellevat : Cet amendement vise à renforcer la place du vélo dans le ferroviaire, en prévoyant qu’Île-de-France Mobilités et les autorités organisatrices de la mobilité régionale, lorsqu’elles commandent du matériel roulant neuf, définissent un nombre adéquat d’emplacements pour bicyclette.
Le code des transports prévoyant déjà des obligations analogues, je m’interroge sur la nécessité d’introduire cette précision supplémentaire.
Sur cet amendement, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Il me paraît également que le cadre prévu par la loi d’orientation des mobilités permet déjà d’aller dans le sens souhaité par M. le sénateur Fernique, notamment pour les services urbains.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 28, modifié.
(L’article 28 est adopté.)