Adaptation au droit de l’Union européenne dans divers domaines : Article 30

Adaptation au droit de l’Union européenne dans divers domaines : Article 30

debate, 13/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 330-1. – L’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d’une formation.
« Toutefois, lorsqu’elles se sont vu confier, en application du VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la gestion des aides à l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, mentionnées à l’article 75 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013, les autorités de gestion régionales fixent le cadre réglementaire applicable à ces aides dans le respect du plan stratégique national et des règles définies par le décret mentionné au dernier alinéa du VI de l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée.
« À ce titre, ces autorités s’assurent que les candidats aux aides à l’installation élaborent un projet global d’installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. Elles s’assurent aussi que les candidats justifient de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d’une capacité professionnelle présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation.
« L’autorité de gestion régionale établit chaque année un bilan, rendu public, sur la mise en œuvre de la politique d’installation et de transmission en agriculture dans la région. Ces bilans, consolidés à l’échelle nationale par l’État, comportent notamment une présentation du cadre réglementaire fixé par les régions en matière d’aides à l’installation de jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs et à la création de nouvelles entreprises rurales, ainsi qu’un bilan des versements de l’année écoulée. »
I bis (nouveau). – L’article L. 374-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 374-8. – Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l’article L. 330-1 est ainsi rédigé :
« “Art. L. 330-1. – L’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture. La mise en œuvre en est assurée à l’échelon territorial sous l’autorité conjointe du représentant de l’État et du président de la collectivité territoriale. Cette politique comprend un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d’une formation.
« “Pour bénéficier du dispositif d’aide à l’installation, les candidats élaborent un projet global d’installation couvrant les aspects économiques et environnementaux. Ils doivent justifier de leur capacité à réaliser un projet viable par la détention d’une capacité professionnelle présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation.” »
II. – Les aides à l’installation octroyées au titre de la programmation de la politique agricole commune ayant débuté en 2014 restent régies par les dispositions en vigueur à la date de publication de la présente loi.
III. – Après l’article L. 621-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 621-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 621-5-1. – Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l’établissement fixe, au nom de l’État, les règles nécessaires à la mise en œuvre des interventions, des aides ou des mesures de soutien en matière agricole régies par le droit de l’Union européenne dont l’établissement est chargé. »

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Tissot, sur l’article.

M. Jean-Claude Tissot : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaite émettre quelques réserves et interrogations sur le bien-fondé des décisions actées dans cet article. En effet, afin de mettre notre droit en conformité avec la réglementation européenne, celui-ci confie la gestion de la dotation jeunes agriculteurs, la fameuse DJA, aux conseils régionaux.
Il importe que cette régionalisation ne crée pas d’inégalités de traitement entre les agriculteurs ni de distorsions en fonction des régions. Nous savons en effet que ces dernières font des choix politiques parfois très différents ; et les politiques publiques en matière d’agriculture n’échappent malheureusement pas à ce constat.
Le Gouvernement le reconnaît d’ailleurs à demi-mot dans l’exposé des motifs de son amendement n° 76, puisqu’il indique que l’acquisition des compétences en cours d’installation est une « possibilité » que l’autorité de gestion régionale peut déployer.
À ce titre, la réalisation d’un bilan annuel de la politique d’installation par région sera particulièrement utile et permettra de constater d’éventuels écarts de traitement.
Concernant les conditions minimales de formation permettant de bénéficier de la DJA, nous sommes particulièrement étonnés de la position du Gouvernement.
La modification adoptée par la commission des affaires économiques sur proposition de M. le rapporteur pour avis reprend exactement les termes de l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime en vigueur, qui précise les conditions d’éligibilité à la DJA. L’attribution de cette dernière ne paraît poser aucune difficulté sur nos territoires.
Pour ma part, je considère de plus que les aides agricoles doivent bénéficier aux agriculteurs disposant d’un projet viable et des compétences nécessaires à la réalisation de celui-ci.
Pour toutes ces raisons, il semble discutable d’adopter des conditions moins-disantes par rapport au droit actuel d’éligibilité à la DJA.
Toutefois, en l’absence d’éclaircissement du Gouvernement quant à ses intentions, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain s’abstiendra sur les amendements déposés à cet article.

M. le président : L’amendement n° 50, présenté par M. Duplomb, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 1 et 2
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
I. – L’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« L’État détermine le cadre réglementaire national de la politique d’installation et de transmission en agriculture. Cette politique comprend un volet relatif à l’installation des jeunes ne disposant pas des diplômes requis, mais engagés dans le cadre d’une formation.
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° Les deux premières phrases du second alinéa sont ainsi rédigées :
III. – Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
La parole est à M. Laurent Duplomb.

M. Laurent Duplomb : Cet amendement de coordination est particulièrement important, puisqu’il vise à éviter que le présent texte ne déforme ou n’annule les dispositions que nous avons adoptées l’année dernière dans la loi du 2 mars 2022 d’orientation relative à une meilleure diffusion de l’assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture. (Mme Cathy Apourceau-Poly acquiesce.)
Je précise, en tant que rapporteur pour avis, que la commission des affaires économiques a émis un avis favorable sur cet amendement, qui est en quelque sorte devenu celui de la commission. (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je suis favorable à cet amendement, sous réserve que les amendements identiques nos 58 rectifié et 76, que nous examinerons dans quelques instants, soient également adoptés. Nous disposerons en effet de la sorte d’un dispositif pertinent.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 50.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 58 rectifié est présenté par MM. Labbé, Fernique, Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Gontard et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° 76 est présenté par le Gouvernement.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 9, seconde phrase
Supprimer les mots :
présentant au moins un lien indirect avec ce projet, préalablement à leur installation
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 58 rectifié.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à supprimer la condition de détention d’une capacité professionnelle agricole, introduite par la commission des affaires économiques pour l’accès aux aides à l’installation agricole.
Cette disposition est en effet bien plus restrictive que le droit européen, et elle entre en contradiction avec les objectifs de renouvellement des générations, de création d’emplois en agriculture et de souveraineté alimentaire.
Nous savons que, aujourd’hui, il est nécessaire qu’un grand nombre de nouveaux agriculteurs s’installent – nous en débattrons à l’occasion de l’examen de la future loi d’orientation agricole. Dans dix ans, 48 % des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de la retraite. Et au cours des dix dernières années, le nombre d’exploitations a diminué de 100 000 dans notre pays, soit une baisse de 21 %.
Le défi est donc de taille : il faut permettre la transmission des fermes et faire en sorte que de nombreux nouveaux installés déploient des projets viables dans nos territoires, répondant aux enjeux de la transition écologique et aux attentes des consommateurs.
Or les installations agricoles correspondent de moins en moins souvent au schéma de reprise de la ferme familiale après un passage dans l’enseignement agricole.
L’agriculture – c’est une très bonne nouvelle – attire une diversité de profils, issus notamment de reconversions professionnelles.
Ces profils diversifiés ne passent pas nécessairement par une formation agricole classique permettant l’obtention d’une capacité professionnelle agricole. Cela ne signifie pas pour autant qu’ils n’ont pas les compétences nécessaires à la conduite d’un projet viable, sur le plan à la fois technique et économique.
De tels profils mobilisent en effet des compétences acquises dans leur précédente activité et en acquièrent d’autres via une multitude de circuits.
De fait, en dépit des efforts consentis par les établissements agricoles, encore trop peu de formations sont proposées pour certaines productions et certains systèmes agricoles. C’est notamment le cas des formations au bio ou à la transformation à la ferme.
Les porteurs de projets se forment ainsi via des stages, du salariat agricole, des formations dispensées par le fonds d’assurance formation Vivea, les espaces-test agricoles ou encore via les coopératives d’installation en agriculture paysanne ou les écoles paysannes.
Le parcours de demande d’aide à l’installation comporte de nombreux garde-fous, qui permettent de valider ces expériences et de s’assurer du sérieux du projet du candidat.
Il est donc essentiel de laisser la possibilité à une diversité de parcours, de talents et de compétences de créer des emplois et de la valeur ajoutée et de contribuer à la résilience de nos territoires ruraux.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° 76.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Cet amendement, identique à celui qui vient d’être présenté, vise à maintenir le cadre actuel en matière d’exigence de formation minimale, afin d’adapter notre droit dans la perspective de l’entrée en vigueur prochaine du plan stratégique national (PSN). En effet, une fois que celui-ci sera pleinement effectif, il ne sera plus possible de modifier notre droit national de la sorte.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Laurent Duplomb : Je précise que ces amendements n’étaient pas, au départ, identiques.
L’amendement déposé par le groupe écologiste a en effet été modifié pour devenir identique à l’amendement n° 76 du Gouvernement, mais, dans sa rédaction initiale, ses dispositions mentionnaient l’acquisition d’une compétence professionnelle. C’est seulement dans un second temps que cette rédaction a été modifiée, pour correspondre à celle qui était proposée par le Gouvernement.
Monsieur le ministre, alors que votre gouvernement, comme beaucoup d’autres avant lui, n’a de cesse de soumettre les agriculteurs à une multitude d’injonctions, de règles et de normes, vous nous expliquez aujourd’hui qu’il n’existe aucun préalable pour devenir agriculteur, ni capacité professionnelle ni formation !
Le PSN précise que les bénéficiaires de l’aide à l’installation doivent justifier d’un niveau de diplôme ou d’expérience professionnelle une fois leur parcours accompli. J’estime pour ma part que les candidats doivent avoir obtenu a minima une capacité professionnelle préalablement à leur installation, car rien ne prouve qu’ils pourront l’obtenir par la suite.
Un tiens vaut mieux que deux tu l’auras ! Il me paraît préférable que les candidats disposent d’une formation de base, qu’il s’agisse d’une capacité professionnelle ou d’une formation scolaire. En tout état de cause, il importe qu’un minimum soit arrêté, non pas par moi, mais par le Gouvernement, à qui il appartiendra ensuite de modifier l’article 119 du règlement PAC en ce sens.
Je ne comprends pas comment l’on peut, d’un côté, en demander autant aux agriculteurs, et, de l’autre, ne pas exiger de formation pour les candidats aux aides. C’est un paradoxe auxquels ceux qui suivent nos débats seront certainement sensibles.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces deux amendements identiques.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 58 rectifié et 76.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° 64, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
Le préfet de région peut, pour les aides octroyées au titre de cette programmation avant la publication de la présente loi, déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous son autorité, pour prendre en son nom les décisions relatives à l’attribution et au retrait de ces aides.
Les décisions d’octroi des aides à l’installation prises à compter de la publication de la présente loi, au titre de la programmation ayant débuté en 2014, relèvent de la compétence de l’autorité de gestion régionale, mentionnée à l’article 78 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Cette autorité fixe le montant de ces aides.
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Les I à II entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Cet amendement vise à assurer dans les meilleures conditions possible le transfert aux autorités de gestion régionales de l’instruction et du suivi des dossiers d’aide à l’installation dans le cadre de la dotation jeunes agriculteurs.
Cet amendement ayant été travaillé par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, en concertation étroite avec les régions, je pense qu’il ne devrait pas poser de difficulté.

M. le président : Quel est l’avis de la commission des affaires économiques ?

M. Laurent Duplomb : Contrairement aux amendements identiques nos 58 rectifié et 76, que nous venons de rejeter, cet amendement est de bon sens.
L’avis de la commission des affaires économiques est donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 65, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Remplacer les mots :
en matière agricole régies par le droit de l’Union européenne
par les mots :
dans les domaines mentionnés à l’article L. 621-2 ainsi que pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Cet amendement vise à mettre en cohérence le champ d’application des dispositions relatives au pouvoir réglementaire du directeur général de FranceAgriMer avec les domaines d’intervention de cet établissement.

M. le président : Le sous-amendement n° 83, présenté par M. Duplomb, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Amendement n° 65, alinéa 5
Supprimer les mots :
ainsi que pour la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies
La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l’avis de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 65.

M. Laurent Duplomb : Ce sous-amendement rédactionnel vise à supprimer le pléonasme qui résulterait de l’adoption de la rédaction proposée par le Gouvernement.
Il ne sert à rien, en effet, de viser deux fois, au sein de l’article L. 621-2 du code rural et de la pêche maritime, « la mise en œuvre de l’aide aux personnes les plus démunies ».
Par ailleurs, nous sommes favorables à l’amendement n° 65, sous réserve que le sous-amendement n° 83 soit adopté.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 83 ?

M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 83.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 65, modifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 30, modifié.
(L’article 30 est adopté.)