Équité territoriale face aux déserts médicaux et accès à la santé pour tous : Après l’article 4
debate, 08/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – La signature par un médecin, généraliste ou spécialiste, installé dans une zone caractérisée par une offre de soins particulièrement élevée au sens du 2° de l’article L. 1434-4, d’une convention prévue par l’article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est subordonnée à l’exercice préalable de son activité, pendant au moins douze mois en équivalent temps plein dans une zone autre que celles évoquées aux 1° et 2° de l’article L. 1434-4 du présent code. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine.
« Dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4 cette durée est réduite à six mois. Cette durée peut être accomplie, selon le choix du médecin, de manière continue ou par intermittence et à un rythme qu’il détermine. Le cas échéant, la période accomplie dans cette zone est prise en compte pour le calcul de la durée mentionnée au premier alinéa si le médecin concerné s’installe ultérieurement dans une zone relevant du 2° de l’article L. 1434-4.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux médecins qui, à la date de publication de la présente loi, remplissaient les conditions mentionnées au I de l’article L. 632-2 du code de l’éducation.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement a pour objet de faciliter et de renforcer l’accès aux soins. C’est une urgence dans les territoires.
Les conséquences de la difficulté d’accéder aux soins sont dramatiques. Dans les territoires, la fréquence des consultations médicales est deux fois plus faible que la moyenne nationale. Résultat, l’espérance de vie y est plus faible – certes, ce n’est évidemment pas la seule raison – de quatre ans à cinq ans. En fait, si l’on ajoute à cette inégalité territoriale les inégalités sociales, l’espérance de vie peut même être plus faible de treize ans. C’est inacceptable !
Il nous faut aujourd’hui gérer la pénurie. La situation actuelle dans les territoires crée une insécurité totale pour la population, en particulier là où elle est vieillissante, donc avec le besoin de soins que vous connaissez, et dans les territoires ruraux.
Notre proposition n’est pas conçue contre les étudiants ou les médecins qui viennent d’être formés. Il s’agit non pas d’une coercition – soyons attentifs aux mots qui sont employés –, mais plutôt d’une démarche de régulation.
Les mesures incitatives, qui sont nombreuses et très avantageuses, ne sont pas suffisantes. Il faut aller au-delà.
C’est la raison pour laquelle cet amendement vise à demander aux étudiants formés souhaitant exercer leur activité dans une zone surdotée de s’installer d’abord dans une zone normale pendant douze mois, fractionnables sur une durée de trois ans pour prendre en compte d’éventuelles contraintes familiales. Ils viendraient y effectuer des présences médicales d’un jour ou un jour et demi par semaine, par exemple. Cela permet de se constituer une patientèle et de la suivre, et n’empêche pas d’exercer en même temps dans les zones métropolitaines denses, ni d’organiser une vie de famille ou de prendre en compte les contraintes d’un conjoint. Ces douze mois seraient réduits à six mois dans les zones sous-dotées, c’est-à-dire les déserts médicaux.
Mme la présidente : L’amendement n° 15, présenté par M. P. Joly, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 4131-6, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé :
« Art. L. 4131-6-…. – L’exercice de la médecine à tout autre titre que ceux mentionnés à l’article L. 4131-6 est subordonné à l’exercice préalable de la médecine générale, pendant six mois en équivalent temps plein, dans l’une des zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins au sens du 1° de l’article L. 1434-4. Cette durée doit être accomplie de manière continue dès l’obtention du diplôme.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – Les dispositions du I ne sont pas applicables aux médecins qui, à la date de publication de la présente loi, remplissaient les conditions mentionnées au I de l’article L. 632-2 du code de l’éducation.
La parole est à M. Patrice Joly.
M. Patrice Joly : Cet amendement tend à prévoir que les étudiants formés souhaitant exercer la médecine non pas devant des patients, mais, par exemple, en laboratoire devraient pratiquer pendant six mois dans un territoire sous-doté à la sortie de leur formation avant d’exercer leur activité professionnelle.
Actuellement, selon des modalités de calcul que l’on peine à maîtriser et qui, à mon avis, mériteraient d’être révisées, il est considéré que 13 % de notre territoire est en zone surdotée. La réalité est que nous souffrons d’une pénurie. Si l’on calcule une moyenne de présence médicale par rapport à la population, compte comme zones surdotées tout territoire où la présence médicale est supérieure à la moyenne, et comme zone sous-dotée tout territoire où elle est inférieure à la moyenne nationale. Nous devons revoir ces méthodes, car la pénurie durera encore au moins une dizaine d’années.
Il faut y apporter des réponses de long terme et sortir des définitions théoriques de ce qui constitue un encadrement satisfaisant de la population sur le plan médical.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Annie Le Houerou (Parti socialiste) : L’amendement n° 14 tend à proposer un mécanisme plus contraignant que le conventionnement prévu à l’article 4. Cela n’éviterait pas la surconcentration des médecins en zones surdotées et ne permettrait donc pas une répartition équilibrée des professionnels sur le territoire. La commission en demande donc le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° 15 vise à résorber la pénurie de médecins généralistes dans les zones en difficulté, mais la méthode employée ne me semble pas tout à fait convaincante. Elle supposerait en effet que la médecine générale puisse exercer « au pied levé ». Or il s’agit bien d’une spécialité en soi, à laquelle les internes en médecine générale sont formés. Il ne serait pas opportun de créer des médecins généralistes contre leur gré ou sans formation spécifique adaptée. La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Avis défavorable sur l’amendement n° 14, qui vise à conditionner le conventionnement en zones surdotées à un exercice préalable équivalent à au moins douze mois en ETP sur trois ans en zone que l’auteur qualifie de « normale ». Mais la contrainte à l’installation n’est pas la solution. Introduire une telle coercition conduirait inéluctablement un grand nombre de médecins à retarder leur installation ou à s’orienter vers des solutions de contournement. Cela risquerait d’aggraver encore les problèmes d’accès aux soins. Les résultats très mitigés des dispositifs de conventionnement coercitif mis en œuvre en Allemagne, par exemple, montrent bien les limites de ce type de mesures.
Par ailleurs, il est difficile d’identifier des zones surdenses pour les médecins, en particulier généralistes, car les difficultés démographiques affectent aujourd’hui la quasi-totalité du pays, puisque 87 % du territoire français est en désert médical.
En outre, dans les zones moins sous-dotées, les projections démographiques annoncent souvent qu’un nombre important de médecins partiront à la retraite dans les cinq prochaines années.
L’avis du Gouvernement est également défavorable sur l’amendement n° 15, ayant pour objet de mettre en place une obligation générale d’exercice en médecine générale pour l’ensemble des nouveaux diplômés qui n’exerceraient pas devant des patients. Une telle généralisation reviendrait à nier la spécificité de la médecine générale. Tout interne de médecine n’est pas directement au contact d’un patient au cours de sa formation initiale. Je pense par exemple aux étudiants en santé publique, dont la formation vise à leur donner une approche collective des problèmes de santé, et à les rendre capables d’apporter une expertise médicale aux questions posées en termes de santé des populations et de contribuer à l’argumentation des politiques sanitaires. Par ailleurs, nous n’entendons pas contraindre la liberté d’installation.
Mme la présidente : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.
Mme Raymonde Poncet Monge : J’entends dire que les zones sous-denses représenteraient 87 % du territoire national.
Mais la Drees, organisme scientifique sérieux, montre bien qu’il y a une gradation dans la densité médicale. Elle indique notamment que 30 % du territoire compte comme zone d’intervention prioritaire. En deuxième niveau figurent les zones d’action complémentaire, qui couvrent plus de 40 % du territoire. En somme, les trois quarts du territoire nécessitent des actions prioritaires ou complémentaires. C’est donc un quart qui reste, et non 13 %. Veillons à l’équité territoriale, pour que les inégalités ne s’approfondissent pas. Cela implique de ne pas minimiser les gradations, pour agir d’abord dans les zones les moins bien loties.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 102 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
276
Pour l’adoption
7
Contre
269
Le Sénat n’a pas adopté.
Je mets aux voix l’amendement n° 15.
(L’amendement n’est pas adopté.)