Hausse des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales : Article 1er

Hausse des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales : Article 1er

debate, 07/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l’article L. 337-6 est ainsi rédigé :
« Les tarifs réglementés de vente d’électricité sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques du mix de production français et des coûts liés à ces productions, des importations et exportations, des coûts d’acheminement de l’électricité et des coûts de commercialisation ainsi que d’une rémunération normale de l’activité de fourniture. » ;
2° Au premier alinéa du I de l’article L. 337-7, après le mot : « demande, », sont insérés les mots : « aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics et, ».

Mme la présidente : La parole est à Mme Denise Saint-Pé, sur l’article.

Mme Denise Saint-Pé : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, lors du débat sur la politique énergétique de la France tenu au Sénat le 12 octobre dernier, j’avais déjà fait part de mon intérêt quant à l’éventualité d’un rétablissement des TRV pour l’électricité et le gaz, car je les considère comme pertinents pour nos collectivités territoriales, vu la hausse du prix de l’électricité et du gaz sur les marchés. En effet, alors que la transition écologique met déjà celles-ci aux prises avec un mur d’investissement colossal, il est nécessaire de faire en sorte que leur capacité d’investissement ne soit pas obérée par leurs dépenses énergétiques.
Je suis évidemment consciente des efforts déjà fournis par le Gouvernement pour venir en aide à nos collectivités par le biais du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité. Le Sénat est allé encore plus loin en votant un filet de sécurité à la fois élargi et simplifié dans le PLF pour 2023, ce qui était indispensable.
Cependant, ces mesures vont avoir un coût considérable pour nos finances publiques et ne peuvent donc être pérennes. La solution du retour aux tarifs réglementés de vente m’apparaît donc appropriée pour prendre le relais sur le moyen terme.
Je comprends bien sûr que la constitutionnalité de cette proposition de loi, ou sa conformité au droit de l’Union européenne, puissent être remises en question.
Pour ma part, je crois que l’énergie est non pas une marchandise comme les autres, mais un bien public de première nécessité. C’est pourquoi je voterai ce texte. (Applaudissements sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, sur l’article.

Mme Céline Brulin : Vous avez énuméré, madame la ministre, les dispositifs mis en place par le Gouvernement pour aider les collectivités à faire face à la crise énergétique et à trouver les sommes colossales qu’elles sont obligées de dépenser.
Revenons à la réalité ! Dans un département comme la Seine-Maritime, aujourd’hui, le filet de sécurité ne concerne que 99 communes sur 708. Croire que les dispositifs mis en place par le Gouvernement, certes améliorés par le Sénat, seraient de nature à faire face au mur financier auquel nos collectivités territoriales sont confrontées, est une erreur.
Certains d’entre vous, mes chers collègues, expliquent par ailleurs qu’un retour aux tarifs réglementés de vente ne serait pas bon pour les collectivités. Pourquoi, alors, toutes les communes de France adoptent-elles en ce moment, sous l’impulsion de l’Association des maires de France, des motions qui, précisément, demandent ce retour aux tarifs réglementés de vente ?

M. Stéphane Piednoir : Il y a de la manipulation dans l’air…

Mme Céline Brulin : Le Sénat est la chambre des territoires. Va-t-il ce soir dire à tous ces maires que ce qu’ils demandent et ce que leurs conseils municipaux votent à l’unanimité n’est vraiment pas une bonne idée ? Va-t-il rejeter cette demande ? Ce serait une grave erreur.
Enfin, de nombreux exemples nous ont été donnés de dérogations obtenues au droit européen dans une période récente, notamment en raison de la crise sanitaire.
Madame la ministre, mes chers collègues, je vous mets en garde. Les coupures d’électricité donnent à nos concitoyens le sentiment d’un très grand déclassement de la France. Dans ce contexte, dire que nous n’y pouvons rien à cause de l’Europe pourrait avoir des conséquences politiques et sociales extrêmement graves. Ce serait vraiment une erreur ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

M. Fabien Gay : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Gay, sur l’article.

M. Fabien Gay : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je veux répondre à trois arguments développés dans la discussion générale.
Tout d’abord, nous n’obligerons aucune collectivité à souscrire aux tarifs réglementés ou à casser des contrats, ce qui les placerait dans une situation juridique et économique très complexe. Nous voulons simplement que des collectivités qui se voient proposer de nouveaux tarifs en augmentation moyenne de 30 % ou qui sont soumises à du racket organisé, avec des hausses de 300 %, puissent souscrire de nouveau aux tarifs réglementés.
Oui, cela coûterait 3,5 milliards d’euros à EDF. Mais lorsque la ministre de l’énergie a demandé à EDF quelque 20 TWh supplémentaires au mois de février dernier, ce qui a coûté 8,4 milliards d’euros, personne ici n’est venu pleurer ! Déjà, entre le filet de sécurité, l’amortisseur et le bouclier tarifaire, nous en sommes à 43 milliards d’euros offerts au privé.
Nous préférons quant à nous donner 3,5 milliards d’euros à EDF, pour qu’elle rende l’accès au tarif réglementé à l’ensemble de nos collectivités !
En ce qui concerne l’Union européenne, vous nous avez fait un bon cours, madame la ministre. Mais l’article 26 du traité de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne sont clairs : pour une mission d’intérêt général et de service public, il peut exister des dérogations. Nous vous en avons donné des exemples. D’ailleurs, en France, il y en a déjà, pour nos collectivités territoriales les plus petites. Comment appeler autrement les 200 millions d’euros votés récemment ?
Il est donc possible de faire bouger les lignes. Dire que nous sommes pieds et poings liés serait pire que tout. C’est une question de choix politique. La réalité est que vous ne voulez pas !

Mme Cécile Cukierman : Absolument !

Mme Guylène Pantel : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Laurent, sur l’article.

M. Pierre Laurent : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, je voudrais préciser les choses sur la question européenne.
Comme vient de le dire Fabien Gay, le droit européen n’empêche pas la mise en œuvre de cette proposition de loi. D’ailleurs, depuis le début du covid-19, les gouvernements européens passent leur temps à inventer, en raison d’une situation exceptionnelle, des règles qui n’existaient pas auparavant et qui, paraît-il, ne pouvaient pas exister. Eh bien, de nouveau, nous sommes dans une situation exceptionnelle !
Nous sommes en conflit avec la Commission européenne depuis des années sur l’hydroélectricité. Or la terre ne s’est pas arrêtée de tourner parce que nous n’acceptons pas d’ouvrir à la concurrence les barrages hydroélectriques – heureusement que nous ne le faisons pas, d’ailleurs, car la menace de délestages serait encore plus forte. Nous ne satisfaisons pas cette demande, il y a une discussion avec la Commission européenne, et le monde ne s’écroule pas. Cessons donc d’invoquer ce type d’arguments.
Hier, lors du débat préalable au Conseil européen, la secrétaire d’État nous a indiqué que la réforme du marché de gros n’entrerait en vigueur, au mieux, qu’à l’hiver 2024. Et encore faut-il que cette réforme soit adoptée immédiatement.
Dans tous les cas, nous devrons passer les deux prochains hivers avant que cette rédaction ne s’applique. Si nous ne prenons aucune mesure d’ici là, nous allons mettre à genoux les collectivités locales, ce qui aura des conséquences catastrophiques sur l’investissement public en général et sur l’investissement pour la transition énergétique en particulier. Nous allons donc perdre sur tous les tableaux.
Enfin, le bouclier tarifaire coûte déjà 45 milliards d’euros, madame la ministre. S’il faut tenir deux ans encore, quel sera le coût total ? Ou bien nous lâcherons tout le monde en rase campagne, ou bien il faudra assumer sur deux ans un coût de 150 milliards d’euros, voire de 200 milliards d’euros. C’est bien plus que ce que nous proposons. Prenons donc nos responsabilités et adoptons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Piednoir, sur l’article.

M. Stéphane Piednoir : Je n’avais pas prévu de m’exprimer, mais j’entends nos collègues du groupe CRCE multiplier les explications de vote sur leur texte… (Protestations sur les travées du groupe CRCE.)

Mme Laurence Cohen : Avec des arguments variés !

M. Stéphane Piednoir : Nous n’allons pas refaire ici le débat sur la situation énergétique de notre pays. Nous l’avons eu en d’autres circonstances, et dernièrement lors des questions au Gouvernement.
D’ailleurs, nous n’avons pas été satisfaits des réponses du ministre Roland Lescure, qui relevaient de l’esbroufe : les difficultés de notre parc nucléaire sont dues non pas uniquement à des questions d’entretien, mais bien à des choix stratégiques malvenus des gouvernements successifs, depuis ceux qui ont été faits par Mme Voynet au sein du gouvernement Jospin en 1997.
Nous avons des points de convergence avec le groupe CRCE, notamment sur la nécessité de faire entrer du nucléaire dans notre mix électrique. Mais je ne puis laisser sans réponses les insinuations de Céline Brulin sur les raisons de notre opposition à ce texte, alors que celles-ci ont été clairement exposées au cours de la discussion générale. En effet, elles ne sont pas éloignées d’une forme de manipulation de nos grands électeurs.
Nous avons proposé d’ajouter dans le PLF des dispositifs qui conviennent tout à fait aux communes et aux élus locaux.

M. Fabien Gay : Le 49.3 va balayer tout ça !

M. Stéphane Piednoir : En tant qu’élus du groupe CRCE, vous auriez pu voter ces amendements. Vous ne l’avez pas fait. Vous n’êtes donc pas cohérents. (Protestations sur les travées du groupe CRCE.) Je tenais à le faire remarquer.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, sur l’article.

Mme Cécile Cukierman : Chers collègues, il faut savoir raison garder, même si nous avons des désaccords.
L’avantage des débats que nous avons ici, c’est qu’ils sont publics et qu’ils font l’objet d’un compte rendu. Je vous invite à le lire et à vous reporter au moment où, lors de l’examen de la première partie du projet de loi de finances, vers une heure et quart du matin, M. le rapporteur général de la commission des finances, membre de votre groupe, a proposé la mise en place du filet de sécurité.
Vous y lirez également ce qu’a déclaré en réponse mon collègue Pascal Savoldelli, vers une heure et demie du matin. Tout en prenant acte de cette proposition et en soulignant que nous avions proposé un dispositif plus généreux, il annonçait que nous voterions cet amendement, car nous pensions qu’il y avait besoin de convergence.

M. Stéphane Piednoir : C’est un dispositif parmi beaucoup d’autres…

Mme Cécile Cukierman : Relisez également le compte rendu de mon intervention du mercredi suivant, lors de la discussion générale sur les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Je saluais ce qui avait déjà été acté dans la première partie, donc l’adoption de votre proposition.
Sur le fond, cher collègue, nous n’avons peut-être pas la même volonté de remettre en cause des politiques européennes, ni le même avis sur le retour aux tarifs réglementés pour les collectivités territoriales que nous proposons ce soir.
Pour notre part, nous avons toujours travaillé en bonne intelligence avec l’ensemble des groupes politiques et nous avons toujours voté, sans aucun sectarisme, les dispositifs, qui servaient l’intérêt général ou correspondaient aux attentes des élus locaux.
Ce point aussi figurera au compte rendu, et je souhaite qu’il soit gravé dans notre mémoire collective. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, sur l’article. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Laurence Cohen : Mais c’est la démocratie !

M. Fabien Gay : En plus, c’est notre niche !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Mes chers collègues, je vous invite à méditer sur l’évolution de la richesse de la France et de l’Europe depuis vingt ans.
Vous observerez que non seulement l’Europe est déclassée à l’échelle internationale, mais que la France ne fait que reculer. Son PIB, son industrie et, plus globalement, son économie reculent.

M. Laurent Somon : Absolument !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : À chaque fois, nous avons avalisé des accords que l’on nous présentait comme peu satisfaisants, mais dont on nous disait qu’ils avaient permis d’éviter le pire.
Or, à chaque fois, au bout de quelques années, le Gouvernement finit par concéder que le compte n’y est pas – ce fut le cas avec les directives de dérégulation de l’énergie –, et que cela doit changer. Puis, il promet qu’il se battra à Bruxelles pour faire évoluer les choses.
Or rien ne change, ou si peu que nous poursuivons notre déclin par rapport aux autres puissances européennes. Nous ne sommes d’ailleurs pas les seuls : voyez l’Europe du Sud dans son ensemble.
La promesse selon laquelle les règles européennes seront révisées en vue d’instaurer des tarifs réglementés est agréable à entendre. Mais rappelez-vous la taxe Gafam ! Heureusement que les Américains ont bougé. Nous ne parvenions pas à l’adopter. Nous devions toujours l’avoir l’année suivante… En réalité, nous ne l’avons pour ainsi dire jamais eue !
Voyez le cas des superprofits.

Mme Sophie Primas : C’est en cours !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On ne peut rien faire en dehors du cadre européen, nous dit-on. Or, au bout d’un an, deux ans, trois ans, quatre ans, il ne se passe toujours rien !
Je me souviens également de la taxe carbone aux frontières, qui devait réguler les importations. Là encore, nous n’avons rien vu venir.
En réalité, la France fuit le rapport de force. Il y va pourtant de son légitime intérêt national, mais aussi d’une certaine idée de ce que pourrait être l’intérêt européen : réguler le trafic et les tarifs de l’électricité, qui font le yoyo, et rentabiliser les investissements d’avenir dans une perspective de décarbonation.
Sans les tarifs réglementés, l’Europe sera globalement fragilisée, et la France plus que tout autre pays.

Mme la présidente : Il faut conclure, ma chère collègue.

Mme Marie-Noëlle Lienemann : L’adoption de cette proposition de loi serait un acte politique, qui appellerait les institutions européennes et le Gouvernement à réviser leur stratégie politique.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Laurent Somon : Je ne mets pas en doute, madame Lienemann, le souci du groupe communiste républicain citoyen et écologiste de protéger l’entreprise EDF, pas plus, je l’espère, que vous ne mettez en doute notre volonté commune de protéger les collectivités territoriales.

Mme Sophie Primas : Tout à fait !

M. Laurent Somon : Quel que soit notre choix par rapport à cette proposition de loi, respectons, si vous le voulez bien, cette équivalence d’intérêt pour EDF et pour les collectivités territoriales.
Les tarifs réglementés de vente d’électricité, qui sont fondés sur l’Arenh (M. Fabien Gay acquiesce.), coûtent tout de même à EDF, en tenant compte uniquement de l’augmentation de 100 à 120 térawattheures, pas moins de 10 milliards d’euros. Cela poserait problème à l’entreprise, à l’heure où les besoins d’investissement sont immenses pour remettre le parc nucléaire à niveau et pour réaliser les nouveaux projets qui ont été annoncés.
Selon une estimation interne, le coût de l’extension des TRV à l’ensemble des collectivités serait compris entre 2,5 milliards d’euros et 3 milliards d’euros. Nous attendons, car c’est un élément important, l’évaluation de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui n’a pas pu nous la fournir.
Je le répète, nous ne contestons pas – je partage totalement les propos de Fabien Genet sur la ville de Digoin – la nécessité de réviser les modalités de fixation du prix de l’énergie.
Je rappelle que ce prix est fixé en fonction du taux marginal, lui-même fondé sur le prix du gaz. Tant que ce dernier était bon marché, tout le monde s’y retrouvait ; maintenant que son prix est élevé, cela cause de grandes difficultés, qui conduisent à la crise actuelle.
Nous devons néanmoins procéder à cette révision – nous sommes tous d’accord sur ce point –, dans un cadre financièrement et juridiquement sécurisé pour l’ensemble des collectivités locales.
Enfin, nous ne pourrons échapper au contexte de libéralisation. Chacun est libre de le juger en son âme et conscience – je n’en dirai pas plus –, mais ne laissons pas croire que la panacée ou la solution ultime serait de revenir aux tarifs réglementés.
La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, qui représente aussi les collectivités territoriales au travers de son activité de distribution, estime que « le retour aux TRV d’énergie ou de gaz ne permet donc pas de garantir à lui seul des niveaux de prix économiquement raisonnables et socialement acceptables pour les consommateurs. »
Réfléchissons ensemble. Si nous constatons tous les dégâts causés par la situation actuelle, ne tombons pas dans une présentation rapide, aussi simple que séduisante, mais coûteuse et risquée pour les collectivités locales.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Dominique Faure : J’ai noté trois phrases, sur lesquelles je voudrais m’inscrire en faux au nom du Gouvernement.
Je n’ai jamais dit – pas plus que M. le rapporteur, me semble-t-il – que nous ne pouvions rien faire.
Je ne crois pas avoir dit que nous souhaitions, d’une façon ou d’une autre, mettre les collectivités locales à genoux.
Je ne crois pas, enfin, que l’on puisse dire qu’il ne se passe rien. Près de 5 milliards d’euros sont tout de même investis pour aider les collectivités à passer la crise énergétique.
De grâce, tâchons d’éviter les interprétations hâtives et les procès d’intention. Votre proposition de loi est intéressante, je le répète, de par les objectifs qu’elle affiche. Mais il ne faut pas stigmatiser les membres du Sénat – la chambre des territoires, vous l’avez dit, mesdames les sénatrices – qui voteraient contre le texte. Ils le feront tout simplement pour les raisons juridiques qui ont été évoquées et qui motivent aussi le refus du Gouvernement.
Il y a d’autres façons de faire évoluer l’Europe sur ces sujets. À cet égard, le Président de la République fait montre de beaucoup d’énergie et de talent pour tenter de changer les choses.

M. Fabien Gay : Sans résultat !

Mme Dominique Faure : Ce n’est simplement pas le moment de voter ce texte, même si c’était, monsieur le sénateur, le moment de votre niche parlementaire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires économiques.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 95 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
98
Contre
231
Le Sénat n’a pas adopté.