Hausse des prix de l’énergie pour les collectivités territoriales : Article 2
debate, 07/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le chapitre V du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre V bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE V BIS
« Les tarifs réglementés de vente
« Art. L. 445-6-1. – Le deuxième alinéa de l’article L. 410-2 du code de commerce s’applique aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel mentionnés à l’article L. 445-6-3 du présent code.
« Art. L. 445-6-2. – Les décisions sur les tarifs mentionnés à l’article L. 445-6-3 sont prises conjointement par les ministres chargés de l’économie et de l’énergie, sur avis de la Commission de régulation de l’énergie.
« La Commission de régulation de l’énergie formule ses propositions et ses avis, qui doivent être motivés, après avoir procédé à toute consultation qu’elle estime utile des acteurs du marché de l’énergie.
« Art. L. 445-6-3. – Les tarifs réglementés de vente du gaz naturel sont définis en fonction des caractéristiques intrinsèques des fournitures et des coûts liés à ces fournitures. Ils couvrent l’ensemble de ces coûts à l’exclusion de toute subvention en faveur des clients qui ont exercé leur droit prévu à l’article L. 441-1. Ils sont harmonisés dans les zones de desserte respectives des différents gestionnaires de réseaux de distribution mentionnés à l’article L. 111-53. Les différences de tarifs n’excèdent pas les différences relatives aux coûts de raccordement des distributions au réseau de transport de gaz naturel à haute pression. »
Mme la présidente : Je vais mettre aux voix l’article 2.
Mes chers collègues, je rappelle que, si cet article n’était pas adopté, il n’y aurait plus lieu de voter sur l’ensemble de la proposition de loi, dans la mesure où les deux articles qui la composent auraient été rejetés. Aucune explication de vote sur l’ensemble du texte ne pourrait donc être admise.
Je vous invite donc à prendre la parole maintenant, si vous souhaitez vous exprimer sur ce texte.
La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Je vous rassure, madame la ministre, il n’y a pas, d’un côté, les bons et, de l’autre, les méchants ! La question n’est pas là. D’ailleurs, ce n’est pas ce que nous avons dit. Il y a des choix politiques qui, face à une situation donnée, ne sont pas les mêmes.
Pour notre part, nous prônons l’efficacité et défendons le secteur public. Un autre choix a été fait, dont nous jugerons de l’efficacité : celui de donner beaucoup d’argent public à des acteurs alternatifs, pour de maigres résultats. Par exemple, il a fallu dépenser des milliards pour que le bouclier tarifaire soit fixé à 4 % d’augmentation par rapport au tarif réglementé. Le résultat est que les prix de l’électricité ont augmenté de 5,4 % !
Cela signifie que des acteurs alternatifs ont pris l’argent public pour imposer un bouclier tarifaire qu’ils n’ont pas respecté. L’État demandera-t-il le remboursement de cet argent public ?
Ensuite, l’extinction prévue au 30 juin 2023 des tarifs réglementés du gaz pour tous les usagers est une catastrophe, au moment même où le prix du gaz s’envole et alors que son approvisionnement n’est pas sécurisé.
Allons-nous nous mettre d’accord pour prolonger les tarifs réglementés du gaz pour l’ensemble des usagers ? Cette question nous sera posée, et nous devrons y répondre, au-delà des collectivités.
Pour notre part, nous mènerons cette bataille dans les six prochains mois. Nous avons entendu les revendications légitimes des TPE-PME et nous serons aux côtés des commerçants et autres boulangers qui manifesteront le 23 janvier prochain.
Quel que soit le vote du Sénat – nous avons nous aussi demandé un scrutin public sur l’article –, nous continuerons le combat politique en faveur des tarifs réglementés, mais aussi pour un monopole public, pour une entreprise publique qui puisse investir, innover et répondre aux défis du XXIe siècle, y compris celui de la précarité énergétique. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE. – Mme Martine Filleul applaudit également.)
Mme Laurence Cohen : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à M. Fabien Genet, pour explication de vote.
M. Fabien Genet : Chaque fois que nous pouvons saisir l’occasion de faire remonter ce qui se passe sur le terrain, il est absolument indispensable le faire. C’est l’un des mérites, je le redis, de cette proposition de loi.
Au-delà d’une différence de choix politiques, il y a aussi une sorte de prudence à ne pas laisser croire aux responsables de collectivités locales qu’il suffirait que nous votions un texte, ici, pour que tous les problèmes soient résolus. Dans le moment de crise que nous vivons et qui n’ira qu’en s’amplifiant, la parole publique est à manier avec précaution.
En ce qui concerne les soutiens, je conçois tout à fait, madame la ministre, que nous avancions quelque peu dans le brouillard. D’une part, les dispositifs ne sont pas encore précisés. D’autre part, la réalité des collectivités locales fait que, même pour les aides 2022, nous n’aurons une vision claire de la situation qu’au moment du vote du compte administratif, c’est-à-dire à la mi-2023.
L’adaptation des dispositifs pour 2023 n’en est pas facilitée, et nous devrons certainement remettre l’ouvrage sur le métier et procéder à des ajustements l’été prochain.
Puisque le cas des boulangers vient d’être évoqué, je rappellerai ceci : si l’on comprend bien, madame la ministre, au travers du communiqué de vos collègues – le cas type 1 de la boulangerie y est décrit –, qu’un certain nombre d’aides pourront s’appliquer, en particulier l’amortisseur électricité, le boulanger devra tout de même s’acquitter de 75 % de l’augmentation de sa facture. Voilà ce qui inquiète fortement la population.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Tout à fait !
M. Fabien Genet : Certes, des dispositifs de soutien sont mis en œuvre, mais l’amortisseur, par exemple, ne porte que sur 25 % de la facture. Il reste donc des sommes considérables à payer.
Si les collectivités pourront toujours compter sur le soutien de l’État, notre crainte est qu’un certain nombre d’acteurs économiques ne disparaissent dès le début de l’année 2023.
Je rejoins les propos de Fabien Gay sur l’inquiétude de nos concitoyens, qui bénéficient aujourd’hui du tarif réglementé du gaz et qui reçoivent quantité de lettres, dans lesquelles on leur dit : « C’est fini, allez voir les entreprises ! » Dans le contexte actuel, c’est extrêmement anxiogène. (Mme Elsa Schalck approuve.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Sophie Primas : Je remercie le groupe CRCE du débat que nous avons eu aujourd’hui et salue tout particulièrement Fabien Gay, dont chacun connaît l’engagement sur les questions énergétiques et pour la sauvegarde d’EDF.
Je ne fais de procès à personne en évoquant les effets de bord de la proposition de loi que, chacun à notre place, nous apprécions à sa juste valeur.
Je répondrai à Jean-Pierre Grand en lui disant que le débat ne commence pas aujourd’hui : il dure depuis des années à la commission des affaires économiques ! Nous avons produit rapport sur rapport, dans lesquels des experts de tous les groupes politiques ont averti, madame la ministre, sur le risque de blackout, sur les problèmes de production, ainsi que sur la difficulté que présente l’architecture des prix en Europe et la nécessité d’y remédier.
Peut-être faut-il attendre la crise, madame la ministre, pour s’y atteler de façon plus déterminée encore. En tout état de cause, monsieur Grand, le débat ne s’arrête certainement pas aujourd’hui.
Je prends note, évidemment, de la proposition de résolution européenne de notre collègue Franck Montaugé, sur laquelle nous allons travailler dès cette après-midi.
Par ailleurs, dans cet hémicycle, personne n’a le monopole de la défense des collectivités territoriales.
M. Michel Dagbert : Très bien !
M. Stéphane Piednoir : Absolument !
Mme Sophie Primas : Contrairement à mon collègue Fabien Gay – je l’apprécie par ailleurs, chacun le sait, pour la clarté de ses convictions, même si je ne les partage pas –, je pense que le problème n’est pas politique.
Nous cherchons tous à protéger les Français, notre économie et les collectivités territoriales face à la crise énergétique. Notre différence vient peut-être de la méthode retenue. La vôtre, cher collègue, est forte et audacieuse, mais nous la considérons comme dangereuse pour les collectivités territoriales.
Nous pouvons avoir des nuances et des écarts d’analyse, mais je crois que la différence entre les groupes n’est pas d’ordre politique. Elle est une différence de méthode.
Mme Dominique Faure : Tout à fait !
Mme Sophie Primas : Madame la ministre, je me tourne à présent vers vous. La balle est dans votre camp.
Mme Dominique Faure : En effet !
Mme Sophie Primas : Nous donnerons toutes les forces nécessaires au Président de la République pour qu’il négocie à l’échelle européenne la modification de l’architecture du prix de l’énergie.
En effet, il n’y a que cette solution qui puisse nous aider et nous protéger. C’est la seule voie possible. Aussi, allons-y ! Avançons en bon ordre et avec force. Nous attendons du Gouvernement et du Président de la République des résultats qui soient plus rapides que ceux qui nous ont été annoncés hier soir.
Il y va de la survie de notre pays et du maintien de notre rang, comme le soulignait Marie-Noëlle Lienemann. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains. – Mme Daphné Ract-Madoux applaudit également.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Michelle Gréaume, pour explication de vote.
Mme Michelle Gréaume : Nous n’en serions peut-être pas là si nous en étions restés à la nationalisation de certains services publics. On a dit aux gens : « On va prendre du privé, cela ira mieux ! Vous verrez, avec la concurrence, nous aurons de meilleurs prix. » Nous voyons le résultat aujourd’hui.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’article 2.
J’ai été saisie de deux demandes de scrutin public émanant, l’une, de la commission des affaires économiques, l’autre, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 96 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
330
Pour l’adoption
98
Contre
232
Le Sénat n’a pas adopté.
Les articles de la proposition de loi ayant été successivement rejetés par le Sénat, je constate qu’un vote sur l’ensemble n’est pas nécessaire, puisqu’il n’y a plus de texte.
En conséquence, la proposition de loi n’est pas adoptée.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures vingt-cinq.)
Mme la présidente : La séance est reprise.