Loi de finances pour 2023 : Avant l’article 41 A
debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-1245, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Chantrel, Leconte, Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard, Gillé et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 41 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport évaluant les besoins du parc immobilier de l’État à l’étranger en matière de rénovation énergétique. Il estime le coût pluriannuel du respect des obligations fixées par le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : Je sais que le Sénat n’aime pas beaucoup les demandes de rapport, mais il s’agit d’un sujet important.
La rénovation énergétique de notre parc immobilier à l’étranger est un angle mort du plan de relance, qui a pourtant alloué 4 milliards d’euros aux bâtiments de l’État.
Le rapport que je demande sera l’occasion pour le ministère de rassembler toutes les données et de mener un travail de prospective sur les besoins. Ce travail se révélera très utile quand il faudra procéder à la rénovation énergétique du parc immobilier de l’État à l’étranger.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Delahaye : Cet amendement sera satisfait par le travail de contrôle que Rémi Féraud et moi-même réalisons sur l’immobilier de l’État à l’étranger. Nous regarderons particulièrement ce sujet.
En tout cas, conformément à la « jurisprudence » du Sénat sur les demandes de rapport, l’avis de la commission est défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Colonna : Sagesse, monsieur le président.
M. le président : Madame Conway-Mouret, l’amendement n° II-1245 est-il maintenu ?
Mme Hélène Conway-Mouret : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1245 est retiré.
L’amendement n° II-1247, présenté par Mme Conway-Mouret, MM. Temal et Kanner, Mmes Carlotti et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Avant l’article 41 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif à la clarification des critères d’attribution des subventions dans le cadre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger.
La parole est à Mme Hélène Conway-Mouret.
Mme Hélène Conway-Mouret : La réserve parlementaire, qui permettait de venir en aide à des associations à hauteur de 3 millions d’euros, a été remplacée en catimini par le dispositif de soutien au tissu associatif des Français de l’étranger (Stafe).
Ce système a vite démontré ses limites, puisque ses crédits, réduits à 2 millions d’euros, n’ont jamais été pleinement utilisés du fait de critères trop restrictifs. En outre, la commission nationale outrepasse largement ses prérogatives, en retoquant la moitié des dossiers qui émanent du terrain.
De fait, nous observons une démotivation des associations chargées du travail de sélection en amont, ce qui aboutit à une diminution significative du nombre de demandes de subvention : il est passé de 368 en 2019 à 242 en 2022.
Un groupe de travail sur les critères d’éligibilité au Stafe a été créé avec les conseillers du Français de l’étranger, il s’est réuni une première fois au début du mois de septembre 2022.
Cet amendement a pour objet de compléter ce travail, en demandant au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport élaboré sur la base des remontées de l’ensemble des conseillers des Français de l’étranger et des associations les représentant. Un tel rapport permettrait de clarifier les critères d’éligibilité à ces subventions et de mettre en place un système dans lequel le pouvoir décisionnel revient à ceux qui connaissent le mieux les associations, c’est-à-dire les conseils consulaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Rémi Féraud : S’agissant d’une demande de rapport, l’avis de la commission est défavorable.
Néanmoins, le dispositif Stafe, mis en place à la suite de la suppression de la réserve parlementaire, a maintenant quelques années d’existence. Par conséquent, un contrôle parlementaire portant sur sa mise en œuvre serait tout à fait opportun. Ce serait une formule préférable à celle d’un rapport du Gouvernement au Parlement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Colonna : Le groupe de travail sur les critères d’éligibilité au dispositif Stafe vient de commencer ses travaux ; il va les poursuivre afin d’explorer les possibilités d’évolution de ces critères en vue d’une prise en compte pour la campagne 2024.
C’est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Yan Chantrel, pour explication de vote.
M. Yan Chantrel : Madame la ministre, j’ai siégé à la commission nationale d’attribution du Stafe, je peux donc vous soumettre quelques idées…
La réserve parlementaire pouvait conduire à des dérives clientélistes et à de possibles conflits d’intérêts. J’étais donc favorable à sa suppression. Néanmoins, elle permettait une certaine souplesse, que nous avons perdue avec le nouveau dispositif, qui ressemble beaucoup à une usine à gaz.
J’aurais envie de dire aux membres du groupe de travail que vous avez mis en place de faire confiance au terrain, à l’échelon local. Aujourd’hui, les conseils consulaires, où siège l’administration, valident, à l’échelon local, des dossiers qui sont ensuite refusés à l’échelon national – la moitié des propositions des conseils consulaires a ainsi été retoquée en 2022 !
Pourtant, l’ensemble des dossiers validés localement en 2022 entraient parfaitement dans l’enveloppe financière globale de 2,1 millions, alors même que celle-ci avait été amputée de 1 million d’euros comme l’a indiqué Hélène Conway-Mouret.
Vous devez faire confiance au niveau local, madame la ministre, aux gens qui sont sur le terrain et qui savent ce qui s’y passe. Nul besoin d’ajouter des strates et des strates !
La réforme à faire est donc très facile : il faut juste définir des critères simples et larges, et laisser les élus de terrain et l’administration consulaire sélectionner les dossiers. Le niveau national ne devrait retoquer des dossiers que si l’enveloppe budgétaire globale est dépassée.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1247.
(L’amendement n’est pas adopté.)