Loi de finances pour 2023 : Compte de concours financiers : Prêts à des États étrangers
debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Aide publique au développement », ainsi que du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Michel Canévet : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons à présent les crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Avant d’entrer dans le détail, je souhaite rappeler quelques éléments d’ordre général. Les crédits demandés – environ 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 5,9 milliards d’euros en crédits de paiement – ne représentent qu’une partie de l’aide publique au développement. En 2022, la France se situe au cinquième rang des pays donateurs après les États-Unis, l’Allemagne, le Japon et le Royaume-Uni. Le montant global de l’aide, qui s’élève à 13,1 milliards d’euros, représente 0,51 % de notre revenu national brut (RNB).
Pour mémoire, la loi de programmation du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales fixe pour ce poste de dépenses un objectif de 0,7 % du RNB en 2025. Il nous faudra sans doute revoir cet objectif, devenu trop ambitieux au regard des contraintes qui pèsent désormais sur nos finances publiques. En effet, pour atteindre un tel niveau, nous devrions accroître l’aide publique au développement de 10 milliards d’euros en deux ans, ce qui semble trop élevé. Je note d’ailleurs que le Gouvernement semble avoir lui-même révisé ses ambitions, comme Mme la ministre s’en est ouverte auprès de nos collègues de la commission des affaires étrangères.
En ce qui concerne les pays bénéficiaires, l’aide publique au développement de la France est principalement tournée vers l’Afrique. Je profite de cette occasion pour indiquer que, désormais, la France n’engage plus de crédits comptabilisés comme de l’aide publique au développement en Chine, comme c’était encore le cas naguère. De plus, si la Turquie perçoit 41,4 millions d’euros, il s’agit de crédits versés pour financer le mécanisme d’accueil des réfugiés syriens.
Vous le savez, le principal opérateur de l’aide publique au développement en France est l’Agence française de développement (AFD), dont le portefeuille d’activités correspond à un montant d’environ 12 milliards d’euros.
Cet opérateur ne perçoit pas de subventions de fonctionnement de la part de l’État, mais il perçoit des crédits qui compensent à la fois la part concessionnelle des prêts accordés et les subventions versées sans contrepartie.
L’AFD et ses tutelles négocient en ce moment le prochain contrat d’objectifs et de moyens (COM), dont l’un des buts principaux sera de resserrer le nombre des indicateurs de suivi, afin de rendre le pilotage plus stratégique ; cette idée nous semble intéressante.
Par ailleurs, notre rapport présente pour la première fois quelques développements sur l’aide engagée par les collectivités territoriales. Si elle reste encore modeste, avec un montant d’environ 145 millions d’euros, cette aide est en progression depuis 2018.
Mon collègue Jean-Claude Requier, qui va me succéder à cette tribune, dira quelques mots pour présenter plus précisément les crédits des programmes qui composent cette mission et le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ».
Toutefois, je souhaite vous rappeler qu’au nom de la commission des finances nous porterons un amendement visant à réduire de 200 millions d’euros crédits de la mission « Aide publique au développement ». Nous préciserons davantage notre intention au moment de la discussion de cet amendement, mais je souhaite dire dès à présent que notre objectif est d’assurer la participation de la mission à la maîtrise des comptes publics.
L’aide publique au développement est, certes, une politique de puissance, mais elle est, avant tout, une politique de solidarité, dont la philosophie repose sur le désintéressement. Ainsi, l’APD, au sens où l’entend l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), ne peut pas être liée à l’obtention de faveurs de la part des États que nous aidons.
Le contexte budgétaire qui est le nôtre nous oblige à prioriser nos efforts afin de privilégier nos concitoyens et nos intérêts en tant que puissance. Pour cette raison, si nous devons préserver les moyens de la sécurité, de la défense, de la diplomatie, de la santé et de l’éducation, nous devons en tirer les conséquences sur l’ampleur de la politique de solidarité que nous menons à l’égard du reste du monde.
Sous réserve de l’adoption de l’amendement de la commission, je vous invite à adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement » et ceux du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. François Bonhomme applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées des groupes RDSE et UC.)
M. Jean-Claude Requier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, mon collègue Michel Canévet vient de l’indiquer, les crédits de la mission « Aide publique au développement » s’élèvent à 8 milliards d’euros en autorisations d’engagement et à 5,9 milliards d’euros en crédits de paiement.
En 2023, ce budget augmente très fortement. En effet, les autorisations d’engagement connaissent une hausse de 1,4 milliard d’euros et les crédits de paiement de plus de 819 millions d’euros.
Le programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », qui relève du ministère des affaires étrangères, concentre les hausses les plus importantes. Ainsi, le montant des crédits demandés augmente de 837 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 383,1 millions d’euros en crédits de paiement, afin notamment de renforcer les capacités de gestion de crise et de soutenir les politiques de santé au niveau mondial, comme cela était déjà le cas en 2022.
En matière de santé, les crédits augmentent de 336,4 millions d’euros en autorisation d’engagement, en raison de la mobilisation de 256,7 millions d’euros pour la reconstitution du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et du financement consacré à l’alliance Gavi, à hauteur de 94,7 millions d’euros.
Par ailleurs, la création d’un mécanisme de réserve pour les crises majeures explique une hausse de 270 millions d’euros des crédits demandés sur ce programme. Cette enveloppe viendra compléter les 460 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement déjà consacrés aux opérations de gestion et de sortie de crise. La création de ce mécanisme de réserve paraît bienvenue, puisqu’elle permettra de donner aux responsables de programmes des marges de manœuvre pour financer des dispositifs d’urgence sans mettre en cause le financement d’opérations déjà engagées.
Toutefois, nous nous interrogeons sur les garanties qui seront apportées par le Gouvernement pour que ces crédits ne constituent pas une réserve de budgétisation par temps calme et qu’ils donnent bien lieu à des annulations ou à des reports en fin de gestion. En outre, nous estimons que le montant demandé est relativement élevé compte tenu des autres crédits disponibles pour faire face à l’urgence.
Pour cette raison, et afin de financer les mesures d’économies demandées à la mission, l’amendement de la commission des finances, que nous présenterons tout à l’heure, vise à diminuer de 100 millions d’euros les crédits de cette enveloppe.
Sur le programme 110, qui, lui, relève du ministère de l’économie et des finances, le montant des crédits demandés pour 2023 connaît une forte augmentation, de 632 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 475 millions d’euros en crédits de paiement. Cette hausse s’explique surtout par la persistance d’un important besoin de crédits pour participer aux cycles de refinancement des fonds internationaux. Par ailleurs, les effets de la hausse des taux d’intérêt sur le coût des opérations de bonification de prêts jouent aussi un rôle.
En effet, afin de permettre à l’AFD de prêter à des taux concessionnels aux bénéficiaires de l’aide au développement, l’État prend en charge, par le versement de crédits de bonification, la différence entre le coût de financement de l’AFD et le taux auquel elle prête à ces pays.
Or, dans le contexte de remontée des taux d’intérêt mondiaux, les coûts de financement de l’AFD ont augmenté, alors même que, pour être considérés comme concessionnels, les taux proposés doivent rester inférieurs à un seuil fixé par l’OCDE.
Ainsi, afin de maintenir le niveau d’aide publique au développement permis par les prêts de l’AFD, le ministre de l’économie et des finances a pris la décision d’accroître le montant des crédits affectés à la bonification des prêts de 390 millions d’euros en 2023. En outre, des crédits importants sont demandés au titre du programme 110, afin de participer à la reconstitution des ressources de divers fonds internationaux, tels que le Fonds vert pour le climat.
Enfin, le programme 365 est consacré à la recapitalisation de l’AFD. Comme l’année dernière, les 190 millions d’euros demandés correspondent à une opération de conversion de ressources financières de l’AFD en crédits budgétaires. Cette opération est totalement neutre pour les finances publiques en comptabilité nationale. Il ne s’agit ni d’accroître les engagements de l’État envers l’AFD ni de lui permettre d’augmenter son volume d’activité, figé à 12 milliards d’euros.
Comme l’a indiqué notre collègue Michel Canévet, sous réserve de l’adoption de l’amendement que nous vous présenterons, la commission des finances, par la voix de ses rapporteurs spéciaux, vous invite à adopter les crédits de la mission « Aide publique au développement » et ceux du compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE. – Mme Sylvie Vermeillet et M. Marc Laménie, ainsi que M. Michel Canévet, rapporteur pour avis, applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Hugues Saury : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, il y a en réalité deux aspects dans cette importante augmentation des crédits de la mission « Aide publique au développement » soulignée par les orateurs précédents.
D’un côté, cette hausse reflète la volonté, manifestée à l’unanimité lors du vote de la loi du 4 août 2021, de faire de la solidarité internationale une composante à part entière de notre action extérieure, au même titre que notre diplomatie et notre défense. La finalité en est simple : lutter de manière préventive contre les causes profondes des désordres mondiaux que sont les crises, les conflits ou encore les déplacements de populations.
La progression des crédits en dons de l’Agence française de développement permettra ainsi de renforcer cette indispensable politique de solidarité internationale. Concrètement, ce sont des crédits supplémentaires pour l’éducation, pour la santé, ou encore pour l’agriculture, avec une concentration sur les pays d’Afrique subsaharienne.
D’un autre côté, la progression des crédits est aussi à la mesure d’une situation mondiale qui se dégrade fortement, avec de multiples crises politiques, sociales et alimentaires, de l’Afrique subsaharienne à l’Afghanistan, en passant par le Moyen-Orient. D’où la forte augmentation de l’enveloppe budgétaire « Gestion et sortie de crise », qui passe de 297 millions en 2022 à 730 millions d’euros en 2023. Il s’agit d’un effort de rattrapage salutaire, car, malgré cette évolution considérable, la France ne figure qu’au septième rang des vingt-sept bailleurs européens.
Il faut souligner que nos instruments d’aide humanitaire et d’aide au développement sont également mis en œuvre en Europe dans la crise actuelle. Outre notre aide humanitaire, l’Ukraine a ainsi bénéficié d’un prêt de 300 millions d’euros de l’AFD dès avril 2022. Il faut se féliciter de cette réactivité, qui montre que l’Agence peut être un instrument politique capable de mettre en œuvre rapidement les priorités du Gouvernement. L’AFD a d’ailleurs également apporté une aide significative à la Moldavie. Les crédits en hausse nous permettront donc de poursuivre ce soutien aux États européens agressés par la Russie.
L’augmentation de ces différents budgets peut paraître excessive à un moment où il nous est demandé de faire des économies, mais la politique d’aide au développement est un élément majeur de notre action extérieure et de l’influence française. Son rôle premier est, certes, de venir en aide et au soutien de peuples défavorisés, mais elle a aussi pour objectif d’offrir des perspectives locales là où l’aspiration des populations est de rejoindre nos économies pourtant fragilisées.
Au total, ce budget de l’APD pour 2023 devrait donc permettre à notre pays de montrer son meilleur visage sur la scène internationale. Vouloir le réduire considérablement serait révélateur d’une vision étriquée là où nous devons, au contraire, nous déployer. Au moment où nos adversaires attaquent notre image par tous les moyens et sur tous les continents, l’APD nous donne un point d’appui pour développer un contre-discours offensif.
Cette approbation globale ne doit cependant pas nous empêcher d’être vigilants sur certains sujets, en particulier la mise en œuvre complète des orientations de la loi du 4 août 2021, qui sera évoquée plus précisément par mon collègue rapporteur pour avis Rachid Temal.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Rachid Temal : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, les crédits de la mission « Aide publique au développement » s’inscrivent dans la continuité de la loi du 4 août 2021 d’orientation et de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
Cette loi doit beaucoup au travail et à l’engagement du Sénat. Il est temps d’en tirer un premier bilan. Pour ce faire, je concentrerai mon propos sur quatre points.
D’abord, je dois signaler que le Gouvernement a fait le choix de modifier la trajectoire budgétaire et financière adoptée dans le texte. En effet, l’objectif des 0,7 % du revenu national brut, prévu en 2025, est reporté à 2030. Il serait intéressant d’en connaître les raisons, mais aussi les conséquences sur les programmes d’action.
Ensuite, je veux insister sur la gouvernance. Nous lançons là un véritable SOS pour le comité interministériel de la coopération internationale et du développement (Cicid), tant de fois annoncé, mais jamais réuni depuis février 2018. Cette situation est inacceptable et elle empêche toute discussion parlementaire sur le contrat d’objectifs et de moyens de l’AFD pour la période 2023-2025. Rappelons que le dernier COM a été validé six mois avant la fin du précédent…
Par ailleurs, je m’interroge sur des dispositions qui sont au cœur de la volonté du législateur et dont l’application est encore parfois « brumeuse ». Je pense par exemple aux droits et à la protection de l’enfance, disposition législative, qui, je le rappelle, n’est pas une option. Je pense aussi aux objectifs fixés en matière de rapport dons-prêts, de part d’aide bilatérale et de concentration de l’aide programmable sur les pays prioritaires : le compte n’y est toujours pas.
Nous regrettons également que, cette année encore, moins d’un tiers de la taxe sur les transactions financières soit consacré au développement, qui est pourtant la raison d’être de cette taxe. En revanche, nous nous félicitons des avancées concernant les biens mal acquis. La ligne budgétaire y relative sera prochainement abondée, avec notamment le règlement des affaires relatives à la Guinée équatoriale et à Rifaat al-Assad.
Enfin, je terminerai par la commission d’évaluation, qui a été l’objet de longues discussions avec l’Assemblée nationale. Je note avec satisfaction que le Gouvernement a déposé un amendement à ce sujet. La raison l’a enfin emporté, puisque le dernier point de blocage, qui concernait la présidence, a sauté. Je rappelle que la dévolution de cette fonction au Premier président de la Cour des comptes était la position de mon groupe, et d’autres, dès 2021. Que de temps perdu !
Madame la ministre, sous réserve de ces quelques remarques, et compte tenu de l’effort budgétaire accompli, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées est favorable à l’adoption des crédits de cette mission.
M. le président : Dans la suite de notre discussion, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque unité de discussion comprend le temps d’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de dix minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Nicole Duranton. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. François Bonhomme applaudit également.)
Mme Nicole Duranton : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’aide publique au développement se compose de deux programmes principaux : le programme 110, « Aide économique et financière au développement », placé sous la responsabilité du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; le programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », qui, lui, est piloté par le ministre de l’Europe et des affaires étrangères.
Conformément à la trajectoire financière tracée, les crédits de paiement affectés à ces deux programmes sont en augmentation de plus de 17 % par rapport à la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 et atteignent 5,9 milliards d’euros.
Cette augmentation, qui intervient dans une période post-crise sanitaire, durant laquelle la maîtrise des dépenses de l’État est redevenue une priorité, témoigne de la volonté de la France de rester un soutien fort et fiable des pays en voie de développement. Ce choix est rendu nécessaire par le contexte international, mais c’est aussi un choix politiquement courageux au regard du contexte politique national que l’on connaît.
Oui, la France a ses propres enjeux, ses propres urgences et, sans doute, une partie de nos compatriotes voudraient voir se tarir et même disparaître ces crédits vers l’étranger ; c’est du moins ce que laissent penser les résultats des dernières élections, mais il faut combattre cette tentation du repli et de l’indifférence. Il s’agit non pas simplement d’approuver l’augmentation des crédits de l’APD, mais de la revendiquer.
La hausse de 46 % de l’aide économique et financière au développement va permettre à la France de continuer à accorder des taux d’emprunt très bas aux pays en développement.
Certains reprochent au Gouvernement ce choix de préférer les prêts plutôt que les dons ou les subventions, mais il importe de responsabiliser les États, car il n’y a pas d’« argent magique », pour reprendre une formule du Président de la République.
Pour autant, l’engagement de la France dans l’aide internationale doit rester financièrement soutenable. Le périmètre « OCDE » de l’APD s’élève en 2022 à 14,8 milliards d’euros, soit à environ 0,55 % du revenu national brut. Soyons réalistes : vu l’inflation, il sera impossible de tenir l’objectif de 0,7 % pour 2025, comme il est recommandé par l’ONU. En effet, cela se traduirait par une hausse de 6,6 milliards d’euros par rapport à 2022.
Aussi, ce texte vise une cible intermédiaire de 0,61 %, qui semble adaptée. Cela n’enlève rien à la volonté de contribution de la France, comme en témoigne la hausse spectaculaire des crédits de « gestion et sortie de crise », qui passent à 730 millions d’euros, soit une augmentation de 146 %. Voilà un chiffre éloquent !
Il faut aussi souligner l’augmentation des fonds consacrés à l’aide humanitaire, qui atteignent 642 millions d’euros, contre 500 millions d’euros l’an passé.
Soyons donc fiers de ce budget, qui est, certes, davantage tourné vers l’aide humanitaire que vers le développement, mais qui a le mérite de s’adapter véritablement aux besoins de l’instant.
Notre aide humanitaire programmée va en effet atteindre 635 millions d’euros : 200 millions d’euros mis en œuvre via le fonds d’urgence et de stabilisation, notamment pour l’Irak – je m’en réjouis en tant que présidente du groupe d’amitié France-Irak –, mais aussi pour la Syrie, la Libye, le Yémen, l’Afghanistan ou encore la zone subsaharienne ; 160 millions d’euros pour l’aide alimentaire programmée ; 200 millions d’euros affectés aux contributions humanitaires volontaires aux Nations unies ; 75 millions d’euros pour le Food and Agriculture Resilience Mission (Farm), qui doit répondre spécifiquement aux problèmes alimentaires mondiaux provoqués par le conflit ukrainien. Autant d’efforts budgétaires qui permettent à la France d’occuper la septième place parmi les vingt-sept pays de l’Union européenne en matière d’aide humanitaire.
Pour que la France maintienne un niveau d’engagement qui lui permette de peser dans les arbitrages et de faire entendre sa voix dans le concert européen et international, le groupe RDPI est favorable à l’adoption des crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Olivier Cadic et Claude Kern applaudissent également.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Marc Todeschini. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. Jean-Marc Todeschini : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’aide publique au développement est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à assurer la paix et la sécurité dans le monde.
Cette définition résulte de la loi du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, pour laquelle le Sénat, et plus particulièrement les membres de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, s’est grandement mobilisé. C’est notamment le cas de ma collègue Marie-Arlette Carlotti, qui représente aujourd’hui le Sénat à l’Assemblée parlementaire de l’Otan, et que j’associe à mon intervention.
Le Sénat a permis de nombreuses avancées, bien que notre groupe eût souhaité, sur beaucoup de points, une position plus ambitieuse.
Cette loi propose notamment la création d’un mécanisme de restitution des biens mal acquis. Les socialistes ont beaucoup œuvré dans ce sens et je tiens tout particulièrement à rendre hommage au travail réalisé sur cette question par notre collègue Jean-Pierre Sueur. Bien d’autres engagements ont été pris dans cette loi. Nous attendons désormais que chacun d’entre eux soit suivi d’effet…
Sur la trajectoire financière de l’aide publique au développement, une position de compromis avait été trouvée lors des débats. Nous souhaitons que celle-ci soit respectée. Or, à bien y regarder, la trajectoire française semble remise en cause, l’objectif de 0,7 % étant reporté à 2030, alors que la loi de programmation votée par le Parlement prévoyait 2025. Mesdames les ministres, pouvons-nous compter malgré tout sur vous pour tenir l’engagement initial ?
Pourquoi le Gouvernement refuse-t-il tout financement innovant ? L’augmentation de la taxe sur les transactions financières ou l’élargissement de son assiette aurait été un signal fort en faveur de l’aide publique au développement, une première marche à franchir pour atteindre l’objectif de 0,7 %. C’est un combat que nous rappellerons chaque fois que le débat le permettra.
Si l’Agence française de développement a pour mission de financer des projets de développement par des dons, elle accorde également une grande part de ses financements au travers de prêts bancaires. Nous soutenons la proposition de nos deux rapporteurs pour avis, Hugues Saury et Rachid Temal, consistant à bien distinguer clairement les deux activités, l’AFD devant rester en priorité l’outil de la solidarité de la France envers les pays les plus pauvres. Telle était sa mission lors de sa création.
La loi précitée a ciblé des pays prioritaires, à savoir les dix-neuf pays les moins avancés, selon l’OCDE, c’est-à-dire les pays les plus pauvres, pour lesquels la solidarité par les dons doit être prioritaire par rapport à la solidarité par les prêts bancaires. En effet, de nombreux pays qui bénéficient de prêts se trouvent dans des situations proches du surendettement.
Nous regrettons qu’une fois de plus le projet de loi de finances ne rééquilibre pas la part entre ces deux piliers : les prêts et les dons. La solidarité française ne doit pas être monnayée. La situation économique mondiale plaide, plus que jamais, pour l’octroi de dons plus importants.
L’aide publique au développement a aussi pour objectif d’éradiquer la pauvreté, de lutter contre les inégalités, de promouvoir les droits humains et de renforcer l’État de droit. À nos yeux, la promotion de l’enregistrement des naissances et la mise en place d’états civils fiables doivent être une priorité de la politique de développement solidaire de la France. Aujourd’hui, de nombreux pays n’ont pas d’état civil. Les conséquences sont dramatiques pour les personnes qui sont privées d’identité juridique. Comme ils n’existent pas juridiquement, ils sont très vulnérables.
En 2019, un rapport de l’Unicef soulignait qu’un enfant de moins de 5 ans sur quatre n’était pas enregistré à la naissance et que ce ratio s’accentuait en Asie du Sud et en Afrique. Pour ces enfants, qui deviendront des adultes invisibles, sans état civil, il n’y aura aucun accès aux droits les plus élémentaires. Ils seront à la merci de trafics en tout genre, des mariages forcés, de la prostitution.
Nous attendons de la France qu’elle ait une position ambitieuse dans la promotion de la constitution d’états civils fiables, qu’elle contribue au fonds du groupe de travail pour l’identité juridique et nous entendons que le Gouvernement consente enfin à nous communiquer le montant de sa contribution.
Enfin, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, permettez-moi d’avoir une pensée pour chacun des acteurs qui œuvrent au Mali, qu’ils interviennent pour l’AFD ou pour des organisations de la société civile. Ce pays, qui fut un modèle de démocratie en Afrique, vit aujourd’hui une situation très grave. La junte met en scène le rejet de la France, manipule ses opinions publiques et laisse des pans entiers de son pays aux mains des terroristes ou des milices de Wagner.
Face à cette situation, le Quai d’Orsay aurait décidé d’arrêter le financement d’associations notoirement anti-françaises. Mesdames les ministres, sur quels critères appuyez-vous cette décision ? Quelles sont ces associations ?
Cette situation nous inquiète doublement, d’autant que le gouvernement malien, même s’il est peu crédible, a, en guise de réponse, déclaré « interdire, avec effet immédiat, toutes les activités menées par les associations, les organisations non gouvernementales et assimilées opérant sur le territoire de la République du Mali, sur financement ou avec l’appui matériel ou technique de la France ».
D’une part, nous ne serons jamais favorables à la rupture de tout lien avec des associations engagées sur le terrain, sur des projets qui contribuent le plus souvent à maintenir à flot un embryon de démocratie.
D’autre part, de nombreuses collectivités territoriales s’interrogent sur le futur de leur coopération décentralisée. Elles ont besoin d’être éclairées, voire confortées. Mesdames les ministres, je souhaite que ce débat vous donne l’occasion de nous apporter toutes les réponses à ces questions.
Malgré les efforts qui restent à faire sur le financement de l’aide publique au développement, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain votera en faveur des crédits de cette mission, parce que nous ne poursuivons qu’un seul but : éradiquer la pauvreté dans le monde. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette année, le budget de l’aide publique au développement augmente de 800 millions d’euros. Nous progressons, certes, mais lentement, trop lentement, au point de repousser dès cette année l’objectif de 0,7 %, faute d’avoir pu sanctuariser une véritable programmation budgétaire lors du débat, en 2021, sur le projet de loi qui contenait pourtant dans son titre le substantif prometteur de « programmation »…
Par ailleurs, on persiste à ne pas corriger au fond la partie inadaptée de cette aide publique, ces contenus trop souvent conçus non pour aider les pays destinataires à s’émanciper durablement de leurs dépendances, mais d’abord pour préserver les intérêts français dans les régions concernées.
La répartition de l’augmentation des crédits entre les prêts et les dons reste manifestement déséquilibrée au profit des premiers, même si ce déséquilibre commence à être corrigé, alors que l’on recommandait, sur toutes les travées du Sénat, d’inverser ce rapport, afin de concentrer l’aide vers les pays les plus fragiles. Nous proposerons, au travers de l’amendement n° II-1258, de modifier cette répartition.
Nous avons également déposé un amendement n° II-1259 visant à modifier le mode de calcul des quotes-parts de droits de tirage spéciaux (DTS) et de leurs bonifications – je prends souvent la parole sur cette question – afin d’en augmenter le volume au profit des pays les plus pauvres, ceux qui en ont le plus besoin, tandis que certains pays plus riches et mieux dotés en DTS ne les utilisent pas tous.
Une autre injustice continue de nous scandaliser. Alors que le produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) devrait atteindre le niveau record de 2,24 milliards d’euros en 2023, la part de ces recettes affectée au fonds de solidarité pour le développement plafonne à 528 millions d’euros.
L’objet initial de cette taxe était pourtant de participer à la solidarité internationale. Or voici que 1,7 milliard d’euros sont subtilisés au détriment de l’aide publique au développement, pour servir à rembourser une dette créée par notre pays. L’argent ira donc dans la poche de créanciers qui vivent des intérêts de cette dette, ceux-là mêmes qui participent au racket organisé par la dette sur le dos des pays pauvres. Il s’agit d’un véritable détournement !
Pendant ce temps, selon l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), la crise alimentaire mondiale pourrait menacer de famine 11 millions à 19 millions de personnes supplémentaires, alors que, pour la première fois depuis 1990, l’extrême pauvreté augmente et que l’indice de développement humain global diminue pour la deuxième année consécutive. Madame la ministre, comment peut-on continuer à justifier une telle indécence dans l’utilisation de la TTF ? Ce n’est pas possible ! La France doit donc prendre ses responsabilités et augmenter massivement le volume de son fonds de solidarité pour le développement.
Nous proposons ainsi de rehausser le taux de la TTF, de 0,3 % à 0,7 %, ce qui permettrait d’octroyer près de 1,5 milliard d’euros supplémentaires à l’aide publique au développement ; nous proposons également d’en élargir l’assiette pour que plus d’entreprises y soient éligibles.
Enfin, nous voulons continuer à alerter sur les problèmes de sens, de critères, de ciblage, de pilotage et de transparence de l’aide publique au développement. Le pilotage de cette politique doit être démocratisé. Son efficacité en termes de développement endogène des pays destinataires doit être mieux évaluée.
Dans une communication adressée en février 2020 à notre commission des finances, la Cour des comptes lançait l’alerte sur le manque de transparence dans la mise en œuvre de cette politique. Or la commission d’évaluation instaurée par la loi du 4 août 2021, où doivent siéger des parlementaires, tarde toujours à être mise en place. À cela s’ajoutent tous les problèmes relatifs au contenu de cette aide.
Je terminerai mon propos en évoquant la suspension des financements d’aide publique au développement destinés au Mali. Cette décision irresponsable scandalise, à juste titre, le monde humanitaire et associatif au Mali, mais aussi en France. Faire ainsi payer les frais des désaccords politiques entre nos deux gouvernements à l’une des populations les plus pauvres du monde, c’est une faute ! Cela revient malheureusement à faire droit à une demande formulée par Marine Le Pen le 31 janvier dernier, après l’expulsion du Mali de l’ambassadeur français. Cette décision doit être revue au plus vite. Nous appelons à la reprise du dialogue, car l’engrenage actuel est catastrophique pour les deux pays.
Pour toutes ces raisons, le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne sera pas en mesure de voter les crédits de cette mission, qui progressent trop faiblement à ses yeux et ne prennent pas en compte les changements de conception que la politique de développement mondial appelle de toute urgence. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Le Nay. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, en 2023, les crédits de la mission « Aide publique au développement » augmenteront de 21,4 % en autorisations d’engagement et de 16 % en crédits de paiement.
Avec ce projet de loi de finances, l’objectif, annoncé par le Président de la République en 2017, de porter à 0,55 % la part de notre revenu national brut consacrée à l’aide publique au développement est atteint. Nous avions entériné cet objectif l’an dernier, au travers de la loi du 4 août 2021 ; nous saluons donc le respect de cet engagement. La cible de 0,7 % du RNB, fixée depuis 1970 par l’ONU, sera quant à elle repoussée de 2025 à 2030 en raison de la crise économique actuelle.
Néanmoins, dans ce contexte, nous ne pouvons que saluer la forte augmentation des crédits dédiés à l’aide humanitaire et, tout particulièrement, de ceux d’entre eux qui sont alloués au Fonds d’urgence humanitaire. Ces crédits vont permettre une action approfondie dans les trois zones de l’Afrique du Nord, du Moyen-Orient et du Sahel. En tant que président du groupe interparlementaire d’amitié France-Afghanistan et que membre du groupe France-Ukraine, je ne peux que souscrire à la création d’enveloppes dédiées à ces deux pays qui se trouvent dans des situations extrêmement difficiles.
Dans le cadre de la guerre en Ukraine, l’Agence française de développement apporte sa pierre à l’aide humanitaire, mais aussi à l’aide au développement, non seulement en Ukraine, mais encore en Moldavie et en Roumanie. Cette adaptabilité du groupe AFD aux changements de contexte international doit être soulignée ; nous ne pouvons que nous en féliciter.
Plus largement, ce sont tous les crédits de la mission qui augmentent en 2023, avec 1,4 milliard d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement et 819 millions en crédits de paiement. Cette augmentation correspond aux ambitions et orientations fixées l’an dernier dans la loi de programmation de notre aide publique au développement.
Toutefois, même s’il est encore difficile d’apprécier réellement l’atteinte des objectifs chiffrés, le taux d’aide bilatérale, fixé dans cette loi à 65 %, au minimum, de l’aide totale, n’a pas été atteint en 2021, année où il s’élevait à 60 %.
Le report de la cible de 0,7 % du RNB, évoqué au début de mon intervention, pose également question : le Parlement sera-t-il associé à la réactualisation nécessaire de la programmation financière prévue par la loi ?
De la même manière, la création, dans ce projet de loi de finances, d’un mécanisme de réserve pour crise majeure, doté de 270 millions d’euros, est bienvenue pour renforcer le dynamisme et la réactivité de l’aide humanitaire française, mais ce mécanisme ne doit pas devenir une réserve de budgétisation.
La loi de programmation a également mis en avant le besoin de transparence de notre aide au développement. Nous nous réjouissons donc de la récente mise en ligne, par le ministre de l’économie et le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, d’une base de données ouvertes visant à regrouper les informations relatives à l’APD de notre pays. Ce travail sur la transparence a déjà été reconnu par le gain de cinq places enregistré par l’AFD dans le classement de l’ONG Publish What You Fund, qui analyse la transparence des principales agences de développement dans le monde.
En revanche, il faut tout de même souligner que la mise en place de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement se fait attendre, alors qu’elle doit devenir un véritable instrument de transparence et d’efficacité de notre politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
M. Christian Cambon : Absolument !
M. Jacques Le Nay (Union des démocrates et indépendants) : Alors que la France vit une crise d’influence, notamment en Afrique, continent prioritaire de notre politique de développement, il est nécessaire de renforcer encore davantage cette transparence. Il est aussi indispensable de mettre en avant notre politique de développement et notre apport à la solidarité internationale par des actions de communication à destination des populations bénéficiant des projets, notamment les jeunes générations. L’augmentation de l’aide bilatérale doit aller de pair avec une lutte contre la désinformation à l’encontre de la France.
Cette affirmation est particulièrement vraie au Sahel, où la stratégie 3D – défense, diplomatie, développement – a mal fonctionné, notamment en matière de coordination entre la défense et le développement, et où nos efforts politico-militaires ont été refoulés, comme l’illustre aujourd’hui la crise profonde avec les autorités maliennes. Le 16 novembre dernier, tous les projets de développement français ont été suspendus au Mali, pour éviter tout risque de détournement. On peut s’interroger sur la suite des événements : que vont devenir les projets en cours et les financements prévus ?
Le Sénat restera attentif aux orientations données à la politique de développement française, tout particulièrement lors de la prochaine réunion du comité interministériel de la coopération internationale et du développement, qui devrait se tenir au début de l’année prochaine.
Estimant tout de même que l’augmentation des crédits de la mission « Aide publique au développement » suit les orientations exprimées dans la loi du 4 août 2021, le groupe Union Centriste votera ces crédits. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Stéphane Ravier.
M. Stéphane Ravier : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, un de ses départements – Mayotte – est en proie à la guerre civile, son gouvernement annonce la fermeture des écoles en raison de coupures d’électricité, sa dette atteint 3 000 milliards d’euros, son système de santé est au bord de la faillite, son quotidien s’ensauvage, son ministre de l’économie déclare être « à l’euro près » : le premier pays « tiers-mondisé » que la France devrait aider, c’est précisément la France !
Les crédits de paiement de cette mission d’aide publique aux pays en développement connaissent cependant une hausse de 16 % pour l’année à venir.
Sans renoncer à notre politique d’influence humanitaire à l’étranger et à un nécessaire soft power à la française, nous devrions ajuster ce budget au contexte national de tension financière exceptionnelle.
Il m’est impossible de soutenir le projet contesté d’un nouveau siège pour l’Agence française de développement, qui coûterait 1 milliard d’euros au contribuable français. Cette somme, c’est précisément ce qu’Emmanuel Macron a refusé d’investir en 2019 pour financer le nucléaire du futur, sacrifiant ainsi notre indépendance énergétique…
Je dénonce également les 41 millions d’euros versés à la Turquie dans le cadre du mécanisme d’accueil des réfugiés syriens, alors que le sultan Erdogan ne se prive pas de faire du chantage aux clandestins à nos frontières européennes et de soutenir l’invasion de l’Arménie par l’Azerbaïdjan. (Mme Nathalie Goulet s’exclame.)
Par ailleurs, je vois mal l’intérêt de financer de l’aide humanitaire dans un Afghanistan totalement sous l’emprise des talibans, car nous n’avons aucun contrôle sur la destination de ces fonds.
Cependant, nous ne devons pas seulement nous demander combien nous dépensons, mais aussi comment nous dépensons.
En effet, le retour sur investissement de cette dépense publique est gravement mis en cause. Pour avoir tiré la sonnette d’alarme chaque année, je peux vous dire que je regrette chaque euro dépensé pour le Mali, qui nous aura offert en retour la haine, de sa population comme de son gouvernement, à l’égard de la France. Cela doit nous servir de leçon !
L’aide publique au développement doit être conditionnée à nos intérêts, afin de garantir la sécurité de notre territoire en contrôlant les trafics et les flux humains bien en amont. Elle doit être conditionnée à l’acceptation automatique, par les États bénéficiaires, de leurs étrangers expulsés de notre territoire national.
N’ayant pas de consignes claires quant à la conduite à tenir, l’AFD ne se soucie pas de soutenir les entreprises et l’industrie françaises lorsqu’elle finance un projet à l’étranger. C’est tout à fait déplorable !
En outre, le Président de la République vient de déclarer que la France allait débloquer une enveloppe de 1 milliard d’euros pour aider l’Afrique du Sud à sortir du charbon, alors que les choix de ce même Président ont entraîné la réouverture de centrales à charbon sur notre sol. Regardons la poutre qui est dans notre œil plutôt que le charbon dans celui du voisin ! Il y a tant à faire dans notre pays en matière de développement…
Il faut que chaque euro dépensé à l’étranger serve au développement du pays en savoir-faire et en infrastructure, afin que les populations se fixent, deviennent autonomes et prospèrent.
En définitive, favorable à la réduction de la dépense publique, je voterai contre les crédits de cette mission, qui réserve la générosité nationale aux autres plutôt qu’aux nôtres !
M. le président : La parole est à M. André Guiol.
M. André Guiol : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cette mission s’inscrit au cœur des valeurs que la France défend, celles de solidarité et de respect des droits humains, des valeurs que tous ne semblent pas partager…
En tant que pays développé, pour ne pas dire riche, nous avons le devoir de préserver une aide au développement ambitieuse, en faveur du droit à une vie digne pour tous.
Nos rapporteurs spéciaux ont exposé les chiffres qui confirment la hausse du soutien de la France : les crédits de la mission « Aide publique au développement » augmenteront de 16,04 % en 2023.
Avec un montant total d’aide de 14,8 milliards d’euros selon les critères de l’OCDE, on peut se réjouir que notre pays ait rempli, en 2022, son objectif d’une aide portée à 0,55 % du revenu national brut, conformément à la loi de programmation du 4 août 2021.
Toutefois, comme pour les autres missions budgétaires, l’inflation, hélas ! imprime sa marque. En effet, en raison de la situation économique actuelle, l’objectif de 0,7 % du RNB est reporté de 2025 à 2030.
C’est bien entendu regrettable, mais on peut espérer qu’il sera possible de réinscrire, au plus vite, nos moyens dans une trajectoire plus dynamique. En attendant, il me semble essentiel que les crédits proposés se concentrent sur les zones prioritaires définies par le comité interministériel de la coopération internationale et du développement en 2018 et réaffirmées depuis lors.
À cet égard, madame la ministre, notre politique de développement solidaire est-elle bien concentrée sur les 19 pays prioritaires identifiés, quasiment tous situés en Afrique ?
Le Sénat a souvent souligné la difficulté à transcrire les priorités géographiques dans les faits ; de fait, il n’y a pas si longtemps, les pays les plus pauvres ne recevaient que 15 % de notre aide publique au développement. Pourtant, aux termes de l’article 2 de la loi du 4 août 2021, 25 % de l’aide programmable devra bénéficier à ces pays en 2025. C’est le choix de la France, que mon groupe partage.
Cela dit, ne cachons pas que certains de ces choix sont parfois amers. Je pense à ce qui se passe au Mali, pays dans lequel l’image de la France est injustement abîmée.
Il convient toutefois de ne pas renoncer. Ne mettons pas en avant nos liens passés avec le continent africain, ce qui a parfois tendance à irriter. Voyons plutôt l’Afrique pour ce qu’elle est aujourd’hui : le cœur de tous les défis, démographiques, économiques et climatiques.
C’est un continent où les vulnérabilités socio-économiques sont structurelles dans la plupart des États. Néanmoins, beaucoup de pays africains ont une formidable capacité de résilience, similaire à celle que l’on observe actuellement au Bangladesh.
C’est dans un esprit de partenariat que nous devons accompagner ces pays dans leur développement, sur le fondement d’une coopération plus moderne, qu’il faut sans doute mieux expliquer aux populations, à l’aide de nos outils d’influence.
L’urgence, aujourd’hui, c’est de ne pas laisser ces populations s’enfoncer dans la crise alimentaire. L’agression russe en Ukraine a créé une situation dramatique, en particulier au Sahel et dans la Corne de l’Afrique. Je salue donc la hausse des crédits destinés à l’aide alimentaire au sein de cette mission.
Enfin, mes chers collègues, je rappelle que faire preuve de solidarité pour le développement, ce n’est pas faire œuvre de charité. C’est une responsabilité que nous avons en tant que pays du Nord, eu égard à notre modèle de développement qui – il faut bien le dire – a mis la planète en danger.
Aussi, je me réjouis de l’avancée de la COP27 sur le fonds « pertes et dommages » destiné aux pays du Sud touchés par les dégâts dus au dérèglement climatique. Le RDSE compte sur vous, madame la ministre, pour que ce projet ne reste pas une coquille vide ; sinon, la gestion des conflits verts deviendra un défi imminent.
Le groupe du RDSE votera les crédits de la mission « Aide publique au développement ». (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
M. le président : La parole est à M. Bruno Sido.
M. Bruno Sido : Pandémie de covid-19 ; changement climatique accéléré ; insécurité alimentaire grandissante ; terrorisme ; guerres et regain des tensions internationales ; choc énergétique ; surendettement ; inflation : la liste des crises qui secouent le monde ces dernières années semble ne pas devoir s’arrêter de croître.
Inévitablement, leurs conséquences humaines s’alourdissent et rendent plus que jamais nécessaire l’aide internationale en faveur des pays les plus fragiles. La France, qui se classe au cinquième rang mondial des bailleurs de fonds, a d’ailleurs consenti depuis dix ans des efforts considérables pour se hisser à la hauteur cet enjeu.
Souvenons-nous qu’en 2014 le volume global de ses engagements au titre de l’aide publique au développement était de 8 milliards d’euros, soit 0,37 % de son revenu national brut. En 2022, il est passé, selon nos rapporteurs spéciaux, à 13 milliards d’euros, soit 0,51 % du RNB. L’année prochaine, cette montée en puissance sera une nouvelle fois intensifiée pour dépasser les 15 milliards d’euros et s’établir à 0,55 % du RNB.
Les crédits de la mission budgétaire « Aide publique au développement » ne constituent qu’une partie, certes substantielle, de ce vaste ensemble. Pour 2023, le Gouvernement propose de les augmenter de manière très appréciable : la hausse est de quelque 16 % en crédits de paiement.
Si le groupe Les Républicains n’approuve pas tout à fait le volume de cette hausse – j’y reviendrai –, il en soutient toutefois le principe.
Il le soutient, tout d’abord, parce que c’est précisément dans la tourmente que notre contribution au développement et notre solidarité en matière humanitaire sont les plus essentielles.
En effet, les pays les plus fragiles sont largement, voire parfois totalement dépourvus des moyens nécessaires pour amortir les effets des crises. Leurs populations, qui sont déjà les plus vulnérables, sont donc, de fait, les plus menacées. Les soutenir face aux soubresauts qui agitent le monde, comme nous le faisons par exemple en Ukraine, est donc une exigence morale à laquelle nous ne pouvons nous soustraire.
Mais permettez-moi, mes chers collègues, de souligner qu’il s’agit aussi de notre intérêt. Dans une économie globalisée, la prospérité des uns ne peut aller durablement de pair avec la paupérisation des autres. En stimulant la vitalité économique des pays en développement et la hausse du niveau de vie de leurs populations, nous favorisons aussi des partenariats, nous créons les conditions d’un échange économique plus soutenu avec la France.
En outre, ne sous-estimons pas le fait que l’aide au développement est également une contribution apportée à la sécurité internationale.
C’est particulièrement vrai en Afrique subsaharienne, qui est à la fois la zone d’action prioritaire de l’AFD et le théâtre principal des opérations extérieures que nous avons engagées au cours des dix dernières années. Y aider les populations à satisfaire leurs besoins fondamentaux – se nourrir, se soigner, s’éduquer – et contribuer à ce qu’elles bénéficient de perspectives économiques, c’est en partie assécher le terreau sur lequel se développent les mouvements djihadistes, contre lesquels nos soldats continuent de lutter. C’est aussi, ne l’oublions pas, contribuer à dessiner un avenir qui ne passe pas automatiquement par les routes migratoires.
Au moment où l’opération Barkhane s’achève officiellement, de nombreux enseignements doivent toutefois être tirés de l’action de notre pays dans la région. Le bilan de cette opération, s’il est plus qu’honorable d’un point de vue militaire, est en revanche politiquement calamiteux. Jamais la France n’a été tant critiquée, tant contestée, tant rejetée !
Tel est le cas bien au-delà du Mali, du Burkina Faso et du Sahel entier : c’est dans l’ensemble de l’Afrique que la France perd progressivement pied. Face à ce recul, qui ne cesse de s’accélérer, la redéfinition d’une politique africaine globale est désormais urgente. Elle devra nécessairement inclure une nouvelle réflexion sur les résultats de la politique d’aide au développement que nous y menons.
C’est d’autant plus essentiel que le volume, les modalités et les objectifs de l’aide économique revêtent une dimension stratégique qui ne fait que s’affirmer. Cette aide est devenue, en particulier sur le continent africain, un enjeu à part entière dans la lutte d’influence à laquelle se livrent les grandes puissances, dont certaines ne ménagent pas leurs efforts pour nous concurrencer, voire nous évincer. Une aide au développement revisitée doit donc nous permettre de retrouver, dans cette partie du monde, les leviers d’action qui nous échappent peu à peu.
Voilà, brossées à grands traits, les raisons qui amènent notre groupe à soutenir, malgré l’extrême difficulté du contexte économique, un nouveau renforcement des crédits de la mission « Aide publique au développement ».
Cette aide, c’est une réponse aux risques créés par des crises qui se multiplient et se combinent. Cette aide, c’est aussi un instrument du rayonnement et de l’influence de la France. Cette aide, c’est enfin l’expression des orientations définies dans la loi de programmation du 4 août 2021, que le Sénat avait adoptée à la quasi-unanimité.
Cette loi exprimait notamment l’ambition d’engager, à partir de 2025, une aide d’un montant équivalent à 0,7 % du RNB. Mais cet objectif semble désormais hors de portée, compte tenu des évolutions radicales de la conjoncture intervenues depuis le vote de ce texte, et le Gouvernement a décidé d’en reporter la réalisation à 2030.
Concernant l’annuité qui nous intéresse aujourd’hui, celle de 2023, la cible initialement fixée à 0,61 % du RNB a en conséquence été ramenée à un niveau plus soutenable de 0,55 %. La dégradation importante de nos comptes publics, l’impact de l’inflation et le risque de récession, de plus en plus prégnant, ne laissaient, à la vérité, pas d’alternative.
Il n’en reste pas moins que le Gouvernement propose, en crédits de paiement, de mobiliser 818 millions d’euros supplémentaires au bénéfice de cette mission, qui disposerait ainsi de 5,9 milliards d’euros au total en 2023.
Cette augmentation s’inscrit dans un cadre général, que le Gouvernement a exposé dans son projet de loi de programmation des finances publiques. Or la majorité sénatoriale a contesté, il y a un mois, l’économie générale de ce texte, estimant qu’il ne permettrait pas de réduire le déficit public dans des délais satisfaisants.
Le budget général pour 2023, construit sur cette base, doit donc être révisé pour être conforme à la trajectoire de maîtrise des dépenses retenue par la Haute Assemblée.
En conséquence, même si nous considérons que les crédits de la mission « Aide publique au développement » doivent rester orientés à la hausse, il nous paraît qu’ils peuvent être raisonnablement mis à contribution.
C’est pourquoi, dans le cadre d’une approche globale et cohérente, notre groupe proposera, par voie d’amendement, de fixer leur progression à 618 millions d’euros l’année prochaine.
Il s’agit, nous semble-t-il, d’une voie équilibrée, qui permet de satisfaire à deux exigences en apparence peu conciliables : d’un côté, réaffirmer notre engagement à faire plus pour la solidarité internationale, de l’autre, agir résolument pour restaurer la responsabilité et la crédibilité budgétaires de notre pays. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Joël Guerriau.
M. Joël Guerriau : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, depuis des années, la France figure parmi les premiers pays contributeurs à l’aide au développement dans le monde. Elle y consacre des sommes importantes, pour améliorer le sort des pays les moins avancés.
Cette aide fait une énorme différence pour ceux qui la reçoivent. C’est évidemment le cas de l’aide d’urgence : délivrée dans un contexte de crise humanitaire, elle permet de sauver des vies. Dans des contextes moins tendus, l’aide permet à des populations d’améliorer leurs conditions de vie en construisant des infrastructures essentielles. Enfin, l’aide de la France permet à de nombreux pays de développer leur économie en encourageant la création d’entreprises.
Cette aide est bien plus que de la philanthropie, dans la mesure où elle contribue à la sécurité des populations. Les zones les plus défavorisées sont en effet les plus sujettes au développement de conflits armés. Ceux qui n’ont rien n’ont rien à perdre !
Si cette action est utile et si elle est tout à l’honneur de notre pays, elle a un coût. En 2022, la France lui a consacré 13 milliards d’euros, soit 0,51 % de son revenu national brut. Il s’agit d’un effort important, particulièrement dans un contexte économiquement difficile.
Si la France, je le répète, est le cinquième contributeur mondial à l’aide au développement, elle n’est plus la cinquième puissance économique. Devancés par l’Inde, nous sommes à présent septièmes.
Alors que nous visons toujours l’objectif de consacrer 0,7 % de notre RNB à l’aide au développement, la question des moyens se pose. Comme l’a rappelé notre rapporteur spécial Michel Canévet, il sera très difficile d’atteindre cet objectif. La plupart des économistes s’accordent à dire que la croissance mondiale sera faible dans les années à venir. La France sera, elle aussi, confrontée à de sérieuses difficultés économiques : très endettée, elle est particulièrement affectée par la remontée des taux d’intérêt.
La question de la soutenabilité de cette aide se pose donc, mais on peut aussi s’interroger sur les objectifs de l’aide apportée par la France.
Nous avons été plusieurs à souligner que cette aide doit être destinée aux pays qui en ont le plus besoin. Elle doit aussi être orientée vers des projets qui servent nos intérêts. Au cours des dernières années, la France a fait l’objet de campagnes hybrides visant à nuire à son image. Force est de constater que ces campagnes ont eu un certain effet…
Il nous paraît essentiel que l’aide publique au développement financée par le contribuable français fasse l’objet d’un contrôle strict et n’aille pas renforcer la gouvernance de pays qui font montre d’hostilité à l’égard de la France.
Au côté de l’État, nos collectivités territoriales contribuent de plus en plus à l’aide publique apportée par notre pays. Elles le font, notamment, au travers de projets centrés sur leurs compétences, comme la gestion de l’eau. Les collectivités consacrent également plusieurs dizaines de millions d’euros à l’aide apportée aux demandeurs d’asile et aux réfugiés, qui s’ajoute à l’aide médicale de l’État (AME) qui permet à toute personne présente sur le sol français de bénéficier de soins gratuits.
La France, dans toutes ses composantes, contribue donc beaucoup à l’aide au développement. Elle doit continuer de le faire, selon ses moyens et au bénéfice de projets qui servent ses intérêts.
C’est pourquoi le groupe Les Indépendants – République et Territoires votera en faveur de l’adoption des crédits de cette mission.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guillaume Gontard : Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous concluons ce marathon budgétaire sur une note plus positive.
La mission « Aide publique au développement » enregistre une des plus fortes hausses de ce projet de budget, avec près de 17 % de crédits supplémentaires.
Certes, l’effort ne permet pas d’atteindre l’objectif consistant à consacrer 0,61 % du RNB à l’aide au développement, ainsi que le prévoyait la trajectoire inscrite dans la loi de programmation du 4 août 2021. Certes, l’objectif d’atteindre – enfin ! – le niveau de 0,7 % du RNB en 2025 semble largement compromis.
Néanmoins, je ne partage pas le choix de nos rapporteurs spéciaux de réviser dès à présent cette trajectoire. Même si la marche est haute, la France doit tout faire pour tenir cet objectif qui, rappelons-le, est une promesse non tenue depuis plus d’un demi-siècle ; il convient, à tout le moins, de s’en approcher au plus près.
Au vu du contexte géopolitique et économique qui succède à la pandémie, ne tenons pas rigueur au Gouvernement de ne pas avoir respecté cette trajectoire. En effet, l’augmentation brute de 1,4 milliard d’euros en autorisations d’engagement et de 819 millions d’euros en crédits de paiement constitue déjà un signal positif.
Dans le détail, le programme 110 augmente de 390 millions d’euros, l’État ayant fait le choix de bonifier les prêts de l’AFD pour faire face à la remontée des taux d’intérêt. C’était nécessaire, mais cela soulève encore et toujours les mêmes questions sur le recours trop important, au sein de notre APD, aux prêts au détriment des dons.
Le programme 209 relatif à la solidarité avec les pays en développement augmente de 433 millions d’euros, dont 270 millions d’euros consacrés à la création d’un fonds d’urgence pour faire face aux crises : cela semble particulièrement opportun dans le climat actuel.
Si d’aventure ces crédits n’étaient pas consommés, je ne verrais pas de difficulté, contrairement à nos rapporteurs spéciaux, à ce qu’ils constituent une réserve budgétaire pour d’autres actions du programme. Je m’oppose d’ailleurs avec force à leur amendement visant à réduire de 200 millions d’euros les crédits du programme 209. Nous sommes déjà en retard par rapport à la trajectoire budgétaire que la Haute Assemblée a adoptée à la quasi-unanimité : il serait totalement incohérent de réduire l’enveloppe aujourd’hui.
Je salue, en revanche, la priorité accordée, dans les actions de la mission, aux besoins prioritaires que sont l’éducation et la santé, avec des augmentations de crédits de 122 millions et 336,4 millions d’euros destinées à respecter les engagements de la France pour le partenariat mondial pour l’éducation et à reconstituer le Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme. Seulement 18 % de notre APD sont aujourd’hui tournés vers les services sociaux de base ; cet effort est appelé à être massivement amplifié.
Le présent projet de budget affecte près de 1 milliard d’euros au Fonds vert pour le climat, afin de permettre à la France de tenir, à la dernière minute, la promesse formulée par Emmanuel Macron en 2019 au G7 de Biarritz d’abonder ce fonds de 1,5 milliard d’euros sur la période 2019-2023. C’est un pas en avant ; il faudra poursuivre sur cette lancée.
COP après COP, les discussions achoppent sur la solidarité des pays industrialisés avec les pays en développement. Nous nous apprêtons enfin, en 2023, à tenir la promesse de 100 milliards par an faite à Copenhague en 2009. Alors que la COP27 a accouché dans la douleur d’un petit dernier, un judicieux fonds « pertes et préjudices » à destination les pays vulnérables, mais qui demeure intégralement à construire – il faut le faire rapidement –, nous espérons que la France sera motrice, dès le prochain projet de loi de finances, pour donner une consistance sonnante et trébuchante à ce fonds.
Madame la ministre, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires votera les crédits de cette mission, en appelant le Quai d’Orsay à la plus grande vigilance sur les projets financés par l’AFD et Proparco, afin d’éviter, comme nous avons failli le faire à Kahuzi-Biega en République démocratique du Congo (RDC), de nous rendre complices d’atrocités, et en continuant de plaider pour que notre aide publique prenne davantage la forme de dons, priorise les pays cibles, les services sociaux de base, la lutte contre le réchauffement climatique et respecte les populations locales, notamment les peuples autochtones. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Colonna : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reviendrai pas sur la situation internationale que j’ai évoquée lors de mon intervention sur la mission « Action extérieure de l’État ».
Je me félicite que l’augmentation de nos moyens budgétaires se concentre largement sur la mission « Aide publique au développement ». Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur spécial, cette mission se compose de deux programmes : le programme 110, « Aide économique et financière au développement », porté par le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et le programme 209, « Solidarité à l’égard des pays en développement », qui relève du Quai d’Orsay.
Le programme 209 bénéficierait d’une augmentation de 383,1 millions d’euros et atteindrait 3,436 milliards d’euros ; il deviendrait donc prépondérant dans le budget du ministère : c’est une bonne chose.
Les deux programmes cumulés de la mission « Aide publique au développement », qui est pilotée par mon ministère et regroupe les programmes 209 et 110, atteindraient 5,77 milliards d’euros. Cela représente une hausse de 17 % par rapport à 2022, soit un doublement des crédits budgétaires de cette mission par rapport à 2017. C’est une source de fierté pour notre pays.
Avec ces moyens supplémentaires, le Quai d’Orsay va pouvoir poursuivre deux objectifs majeurs : la participation de la France à la gestion des enjeux globaux et sa contribution à la réduction des fractures qui déstabilisent le monde.
Pour ce qui concerne les enjeux globaux, la France entend continuer de contribuer activement à la définition et à la mise en œuvre des réponses internationales à leur apporter.
Évoquons d’abord le climat, défi absolu comme l’a montré la COP27 qui s’est achevée il y a quelques jours. La France devrait y consacrer 6 milliards d’euros par an sur la période 2021-2025, dont un tiers pour l’adaptation au changement climatique.
Dans le cadre de cet effort, la France a augmenté massivement sa contribution au Fonds pour l’environnement mondial, passant de 217 millions à près de 300 millions d’euros par an sur le prochain cycle 2023-2026. Comme l’a annoncé le Président de la République au G20, nous accueillerons aussi en juin 2023 un sommet sur le nouveau pacte financier avec le Sud, qui sera très largement consacré à la question de la finance climat.
En outre, alors que se tiendra dans quelques jours la COP15 consacrée à la biodiversité à Montréal, la France souhaite renforcer sa mobilisation pour la protection de la nature. D’ici à 2030, 30 % de l’ensemble des financements bilatéraux français pour le climat auront aussi un impact bénéfique sur la biodiversité : le Président de la République s’y est engagé lors du One Planet Summit de janvier 2021.
Je signale, enfin, que la deuxième reconstitution du Fonds vert pour le climat interviendra en 2023. Une nouvelle hausse de notre contribution permettrait de préserver le rang de la France et de marquer la priorité donnée à l’action climatique. Des moyens ont d’ores et déjà été prévus sur le programme 110.
J’en viens à la santé, qui reste le premier poste de l’APD française. La France est résolument engagée dans le renforcement de l’architecture multilatérale de la santé avec ses partenaires européens, que ce soit dans un cadre multilatéral, en particulier avec l’Organisation mondiale de la santé (OMS), ou dans un cadre bilatéral, principalement en Afrique.
Sur ce point, je signale que la nouvelle contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme s’élève pour 2023-2025 à 1,6 milliard d’euros, soit une hausse de 23 % par rapport à 2019.
Pour ce qui a trait à l’alimentation, le problème de la faim, qui touche 10 % de la population mondiale, est aggravé par l’invasion de l’Ukraine. En 2022, 205 millions de personnes seraient en situation de crise alimentaire dans quarante-cinq pays, en particulier en Afrique de l’Ouest. Afin de répondre à cette situation, la France compte mobiliser en 2023 des moyens supplémentaires, via le canal de l’aide alimentaire programmée, laquelle passerait de 118 millions d’euros en 2022 à 160 millions d’euros en 2023. Nous souhaitons également renouveler notre contribution à l’initiative Food and Agriculture Resilience Mission (Farm).
Notre contribution à la réduction des fractures passera largement par l’aide humanitaire. Notre capacité à répondre aux crises humanitaires, rendues encore plus graves par la guerre en Ukraine, est aujourd’hui un enjeu majeur.
Notre aide humanitaire pourrait atteindre 642 millions d’euros au travers de trois canaux principaux : outre l’enveloppe d’aide alimentaire programmée et le soutien à hauteur de 75 millions d’euros à l’initiative Farm, que je viens de mentionner, 200 millions d’euros passeraient par le fonds d’urgence et de stabilisation piloté par le centre de crise et mis en place par des ONG, et 200 millions d’euros seraient consacrés aux contributions volontaires humanitaires, aux organisations internationales et aux Nations unies, soit une hausse de 19,5 millions d’euros.
Afin de nous permettre d’être le plus réactifs possible, cette programmation s’est doublée de la constitution d’une « provision pour crises majeures », que nous proposons de décupler – c’est un geste fort – en la portant de 23 millions d’euros en 2022 à 270 millions d’euros en 2023. Au total, ce sont donc potentiellement 912 millions d’euros qui pourraient être consacrés à l’aide humanitaire en 2023. Il s’agit là aussi d’une source de fierté pour notre pays.
Mesdames, messieurs les sénateurs, si vous votez ce projet de budget, notre diplomatie aura les moyens de ses ambitions. Ce budget reflète les fortes attentes à l’égard de notre diplomatie, mais aussi la confiance que lui témoignent nos plus hautes autorités. C’est une confiance qui doit beaucoup, pour ne pas dire tout, au sens de l’intérêt général que les agents de mes services ont chevillé au corps, ce dont ils apportent chaque jour la preuve, en France comme à l’étranger. Qu’il me soit permis aujourd’hui de les en remercier dans cet hémicycle. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – M. André Guiol applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Chrysoula Zacharopoulou : Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le budget que nous avons l’honneur de vous présenter souligne une chose : notre politique de développement constitue une véritable priorité politique du Gouvernement.
En cinq ans, nous avons doublé les crédits de la mission « Aide publique au développement ». Cela représente une hausse historique de 2,5 milliards d’euros. Surtout, nous allons tenir l’engagement pris par le Président de la République en 2018, en consacrant 0,55 % de notre revenu national à l’APD en 2022.
Comme vous le voyez, nous investissons donc plus, mais surtout nous investissons mieux.
Notre APD comprend désormais davantage d’aides bilatérales et de dons. Ces dons sont dirigés vers les pays les plus vulnérables – particulièrement les pays du continent africain – et ils sont concentrés sur les secteurs du développement humain, tels que l’éducation et la santé.
Nous investissons aussi mieux. En renforçant l’expertise technique, nous renforçons en même temps les liens humains entre notre pays et les pays partenaires. En donnant plus de moyens à nos ambassades, nous leur permettons de promouvoir des projets concrets et visibles, au plus près des besoins des populations.
Depuis cinq ans, nous ne faisons pas seulement plus et mieux, nous employons surtout une nouvelle méthode. Désormais, nous veillons à travailler avec les pays du Sud pour soutenir leurs initiatives et répondre à leurs besoins. Il s’agit pour nous d’accompagner ces pays pour relever ensemble les grands défis globaux qu’évoquait Mme la ministre Colonna.
Je pense, par exemple, à ce que nous avons fait durant la pandémie pour la vaccination des pays du Sud. Nous avons su nous réunir, en Européens, pour appuyer le renforcement des capacités africaines de production de vaccins. Je pense, aussi, au projet de la « grande muraille verte », soutenu par les pays du Sahel pour renforcer leur résilience climatique et agricole face au changement climatique.
Nous demandons à chacun de nos opérateurs, notamment à l’Agence française de développement, de mettre en œuvre cette approche.
Pour chaque Français, cette politique de développement doit être une fierté. Elle fait rayonner nos idéaux de solidarité.
Toutefois, au-delà de cette fierté, mesdames et messieurs les sénateurs, cette politique de développement nous permet directement de protéger les Français et leurs intérêts.
Nous vivons dans un monde interdépendant. Lorsque nous renforçons les systèmes de santé des pays du Sud, c’est la santé de nos concitoyens que nous protégeons. Lorsque nous protégeons les forêts du bassin du Congo, c’est notre climat aussi que nous préservons.
Investir dans le développement, trouver de nouveaux alliés est la meilleure manière de faire peser notre vision du monde : celle de la coopération, du multilatéralisme, du respect de la souveraineté de chacun. Cette vision, c’est celle de la France, c’est celle de l’Europe, mais c’est aussi la vision que le Parlement a approuvée à l’unanimité en adoptant la loi du 4 août 2021.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en votant ce budget, nous renforcerons les moyens de cette ambition collective. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et RDSE. – MM. Christian Cambon, Pascal Allizard et Bruno Sido applaudissent également.)