Loi de finances pour 2023 : Après l’article 41 D
debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° II-1268, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 41 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 12 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par les mots : « et du Parlement sur les financements publics mobilisés » ;
2° Après le I, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« I bis. – La commission est présidée par le premier président de la Cour des comptes. » ;
3° Le cinquième alinéa du III est supprimé.
4° La première phrase du IV est complétée par les mots : « , sous réserve du V du présent article ».
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Aide publique au développement
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Colonna : Par cet amendement, le Gouvernement propose de clarifier l’organisation de la commission d’évaluation de l’aide publique au développement, en prévoyant explicitement que cette commission sera présidée par le Premier président de la Cour des comptes.
L’amendement vise également à préciser les modalités d’information du Parlement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Michel Canévet : La commission des finances regrette que la commission d’évaluation de l’aide publique au développement n’ait pas été mise en place et qu’elle ne fonctionne pas encore.
Le Gouvernement avait fait diligence sur un grand nombre de dispositions qui figuraient dans la loi du 4 août 2021, en prévoyant notamment des rapports destinés à informer le Parlement, ce qui nous satisfait. En revanche, il ne nous paraît pas souhaitable que le Premier président de la Cour des comptes préside systématiquement toutes les commissions dont le secrétariat a été confié à la Cour…
En l’occurrence, il n’est pas nécessaire que cette commission, composée notamment de parlementaires, soit présidée par le Premier président de la Cour des comptes.
Par ailleurs, nous ne pensons pas que la loi de finances soit le véhicule législatif approprié pour une telle désignation, laquelle relève néanmoins du domaine législatif. Ainsi, le Conseil constitutionnel pourrait censurer cet article si cet amendement était adopté.
Enfin, il est prévu que les membres de la commission d’évaluation déposent une déclaration d’intérêts auprès du secrétariat du Premier président de la Cour des comptes. Or il ne nous paraît pas souhaitable que le récipiendaire de ces déclarations soit aussi celui qui préside la commission. Il faut une juste répartition des choses. La commission juge donc cette proposition inopportune.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
M. Guillaume Gontard : Je tiens à souligner le caractère quelque peu cavalier de cet amendement.
Si son premier objectif ne pose pas de problème, le second suscite des interrogations nombreuses. Pourquoi le Gouvernement veut-il faire voter, au détour d’une fin de projet de loi de finances, une modification de la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ?
Cela a été rappelé, vous voulez, madame la ministre, modifier la présidence de la commission indépendante chargée d’évaluer l’efficacité et la destination de l’aide publique française pour placer ladite commission sous la présidence du Premier président de la Cour des comptes.
Vous invoquez la difficulté, au regard de la composition de cette commission, de choisir un président, mais cette commission n’est même pas constituée et, plus d’un an après le vote de la loi précitée, elle n’a jamais été réunie… Il est hors de question de modifier l’intention du législateur sans même l’avoir éprouvée !
Je profite de cette occasion pour vous demander, puisque vous avez ouvert le débat sur ce sujet, quand cette commission indépendante sera réunie pour la première fois. Sa mise en œuvre nous permettrait d’éviter les financements problématiques que j’évoquais précédemment, comme celui destiné au parc national de Kahuzi-Biega.
Aurons-nous, comme cela est prévu par la loi, un débat parlementaire portant sur le rapport du Gouvernement relatif à la politique de solidarité internationale, publié en juin dernier ?
Quand le rapport relatif à l’utilisation de la taxe sur les transactions financières sera-t-il publié ?
Quand le ciblage qualitatif permettant un déploiement genré de notre aide publique sera-t-il opérationnel ?
Madame la ministre, avant de modifier la loi du 4 août 2021 précitée, peut-être faudrait-il commencer par l’appliquer !
Nous voterons contre cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Christian Cambon, pour explication de vote.
M. Christian Cambon : Je ferai deux observations, l’une sur la forme et l’autre sur le fond.
Sur la forme, d’abord : il est évident que la manière dont le Gouvernement a procédé, avec du reste beaucoup de gêne, est tout à fait critiquable ; moi-même, je n’ai été avisé qu’il y a quarante-huit heures de ce projet d’amendement, dont j’ai immédiatement référé aux présidents de groupe que j’ai pu contacter.
Sur le fond, ensuite : lorsque nous avons négocié en commission mixte paritaire la loi d’orientation et de programmation sur le développement solidaire, le Sénat avait souhaité confier la présidence de la commission d’évaluation au Premier président de la Cour des comptes, laquelle cour – je le rappelle – héberge cette commission.
Il ne nous semblait donc pas contraire au fonctionnement de la future commission d’en confier la présidence au Premier président de la Cour des comptes, sachant qu’il fallait choisir entre lui et un expert dont personne ne connaît le nom ; en effet, les experts ne sont même pas encore nommés…
On peut reprendre les arguments de Guillaume Gontard, pour tenir le raisonnement inverse.
Il est vrai que cette commission ne s’est jamais réunie, comme nous ne cessons de le dire et comme je l’ai indiqué aux différents ministres concernés. C’est une vraie difficulté ! Nous avons beaucoup travaillé sur cette loi, qui est censée améliorer le dispositif d’aide au développement. Il est donc absolument nécessaire que le Parlement soit consulté sur l’utilisation des dépenses considérables sur lesquelles la Haute Assemblée va voter dans quelques instants.
Notre appréciation, plutôt constructive, était la suivante : si confier la présidence de la commission au Premier président de la Cour des comptes devait avoir pour effet de faire fonctionner ladite commission, alors nous accepterions cette proposition.
Pour autant, je souhaite savoir si le Gouvernement souhaite véritablement mettre en place cette commission, qui est absolument nécessaire et a été voulue par le législateur en commission mixte paritaire.
M. le président : La parole est à M. Rachid Temal, pour explication de vote.
M. Rachid Temal : Il faut rappeler la genèse de cette commission d’évaluation. Nous nous interrogions alors sur notre APD, sur son portage et son contrôle politiques. Puis, est apparue dans le débat l’idée de créer une commission d’évaluation.
Après beaucoup d’atermoiements, nous avons abouti à un accord. Nous étions convenus à l’époque, dans cet hémicycle et en commission mixte paritaire, qu’il ne fallait pas être grand clerc, dès lors que l’on adossait cette structure à la Cour des comptes, pour prévoir la suite de l’opération, que l’on soit d’accord ou non avec la création de cette commission.
Il est vrai aussi qu’un ancien député de la majorité présidentielle avait beaucoup œuvré pour que cela n’avance pas…
Force est de constater que, un an et demi plus tard, cette commission n’existe toujours pas. C’est l’histoire de l’œuf et de la poule, et l’on pourrait tous continuer à attendre…
Il faut être sérieux ! Monsieur le rapporteur spécial, on ne peut pas dire, d’un côté, qu’il faut respecter la loi de programmation, et, de l’autre, que l’on peut retirer des crédits et modifier la trajectoire prévue. Il faut choisir ses arguments…
Pour ma part, de la même façon que j’ai été cohérent sur la partie budgétaire, je le serai sur la proposition qui nous est faite, en rappelant simplement au Gouvernement qu’il n’a jamais réuni cette commission. J’ai précédemment évoqué la question du Cicid, et je pourrais citer d’autres griefs, mais il faut prendre la situation telle qu’elle est. La question est donc : comment avançons-nous ?
Si vous en êtes d’accord, madame la ministre, votre amendement pourrait être sous-amendé. Il convient en effet de préciser que le Parlement, puis nos concitoyens doivent être informés sur les financements publics mobilisés ; il faudrait inverser l’ordre de la communication de cette commission, qui s’adresse d’abord aux parlementaires.
Soyons sérieux et cohérents en adoptant cet amendement, même s’il y a beaucoup à dire sur la forme. Encore une fois, il faut avancer !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Michel Canévet : Outre le risque constitutionnel que j’ai évoqué, cette disposition pose un autre problème : le Premier président de la Cour des comptes dirige une juridiction dont la mission est de procéder à des évaluations de politiques publiques, notamment celles qui sont liées à l’aide au développement.
Si nous avons voulu que soit créée une commission dite « indépendante », c’est pour qu’elle soit effectivement indépendante ! Or, si celle-ci dépend des desiderata du Premier président de la Cour des comptes, on n’atteindra pas l’objectif que nous nous étions fixé dans la loi du 4 août 2021. Je vous appelle à bien y réfléchir, mes chers collègues !
M. Christian Cambon : Il ne fallait pas prévoir, alors, que la Cour des comptes en assure le secrétariat ! (M. Rachid Temal renchérit.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1268.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 41 D.
L’amendement n° II-1224, présenté par Mme Carlotti, MM. Temal et Kanner, Mmes Conway-Mouret et G. Jourda, MM. Roger, Todeschini, M. Vallet, Vallini, Vaugrenard et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 41 D
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les actions de développement en faveur de la constitution d’états civils fiables. Il est également indiqué le montant de la contribution volontaire de la France au fonds créé par le Groupe de travail pour l’agenda sur l’identité juridique de l’Organisation des Nations unies.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
Aide publique au développement
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini : Cet amendement vise à prévoir que le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement sur les actions de développement en faveur de la constitution d’états civils fiables.
Je ne reprendrai pas l’argumentation que j’ai développée lors de mon intervention liminaire, mais, selon nous, la loi du 4 août 2021 aurait dû être l’occasion de placer l’objectif de l’enregistrement des naissances et de la mise en place d’états civils fiables au rang des priorités de la politique de développement de la France.
Je ne citerai pas non plus, de nouveau, le rapport de l’Unicef de 2019 ; simplement, je rappelle que l’Asie du Sud et l’Afrique subsaharienne concentrent 87 % des enfants de moins de 5 ans non enregistrés. Les conséquences en sont dramatiques pour ces enfants, qui deviendront des adultes invisibles. En effet, sans enregistrement à l’état civil, il n’y a pas – ou il y a peu – d’accès à l’éducation, à la santé, aux droits sociaux, aux droits électoraux.
Cet amendement devrait être l’occasion pour le Gouvernement de rendre compte des actions de la France en faveur de la promotion de la constitution d’états civils fiables, ainsi que de l’enregistrement des naissances et de la délivrance d’actes de naissance.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Claude Requier : Au vu de l’appétence du Sénat pour les rapports, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Colonna : Il existe déjà des mécanismes d’évaluation dans ce domaine ; nous vous avons donc donné satisfaction avant l’heure…
La France a adopté en juin 2021 une feuille de route pour renforcer son action internationale en matière d’état civil, dont les trois objectifs sont les suivants : accroître la mobilisation internationale en faveur de l’état civil ; renforcer cette prise en compte dans l’aide publique au développement ; obtenir une meilleure communication sur les enjeux en la matière. Ces trois indicateurs font l’objet d’un rapport tous les deux ans et le premier de ces rapports doit être publié d’ici au mois de juin 2023.
Avis défavorable.
M. le président : Monsieur Todeschini, l’amendement n° II-1224 est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Todeschini : Oui, monsieur le président.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Les travaux que nous avons menés avec André Reichardt, qui préside le groupe interparlementaire d’amitié France-Afrique de l’Ouest, nous ont conduits à constater qu’il y avait en Afrique de l’Ouest, comme dans d’autres parties du monde, des millions d’« enfants fantômes », ce qui pose des problèmes pour le développement, mais aussi pour notre sécurité.
En effet, ces personnes qui n’ont pas d’identité fiable vont voyager et arriveront en Europe ou ailleurs… Or des questions se posent d’ores et déjà en termes de sécurité des actes d’état civil et, notamment en France, de fraude à l’état civil.
Les problèmes d’état civil, qu’ils concernent les pays d’origine ou ceux d’arrivée, sont liés. Nous avions d’ailleurs demandé, l’année dernière, que l’on nous fournisse une liste des pays non fiables au regard des pièces d’identité, et qu’elle soit transmise aux services d’immigration français.
On risque de s’adresser, pour obtenir des certificats de validité ou des certificats de naissance, à des entités qui ne sont absolument pas fiables. Peut-être un rapport nous sera-t-il transmis dans six mois ; mais voter cet amendement aujourd’hui constituerait un signal.
Nous n’en faisons pas assez sur ce sujet et il nous faut absolument y travailler. Ce problème est essentiel tant pour le développement que pour la sécurité et la fraude documentaire.
Je soutiens donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1224.
(L’amendement n’est pas adopté.)