Loi de finances pour 2023 : Article 32

Loi de finances pour 2023 : Article 32

debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2023, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. - Budget général
1 949 447
Agriculture et souveraineté alimentaire
29 894
Armées
272 571
Culture
9 110
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique
125 855
Éducation nationale et jeunesse
1 038 537
Enseignement supérieur et recherche
5 179
Europe et affaires étrangères
13 635
Intérieur et outre-mer
302 139
Justice
92 062
Services du Premier ministre
9 938
Solidarités, autonomie et personnes handicapées
4 931
Sports et jeux olympiques et paralympiques
1 442
Transformation et fonction publiques
470
Transition écologique et cohésion des territoires
35 911
Travail, plein emploi et insertion
7 773
II. - Budgets annexes
10 924
Contrôle et exploitation aériens
10 421
Publications officielles et information administrative
503
Total général
1 960 371

Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.

M. Marc Laménie : L’article 32 fixe les plafonds des autorisations d’emplois de l’État pour 2023. Je rappelle que les crédits des trente-trois missions qui ont été étudiées précédemment, dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances, représentent au total plus de 567 milliards d’euros.
Le nombre d’équivalents temps plein travaillé (ETPT) s’élève, quant à lui, à 1 960 371 pour le budget général et les budgets annexes. Les ministères regroupant le plus de moyens humains sont ceux de l’éducation nationale et de la jeunesse, avec 1,038 million d’emplois, de l’intérieur et de l’outre-mer, avec 302 000 emplois, des armées – 272 000 –, de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - 125 855, en baisse de 444 ETPT –, et de la justice, avec 92 000 emplois.
L’article 33 concerne les plafonds des emplois des opérateurs de l’État, soit 406 000 emplois. La mission « Recherche et enseignement supérieur » recouvre 256 000 emplois.
Je voterai cet article.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, sur l’article.

M. Pascal Savoldelli : Marc Laménie a beaucoup parlé d’emplois, mais je ne suis pas sûr qu’il soit du bon côté de l’hémicycle pour le faire…
J’avais cru comprendre que le projet de loi de finances pour 2023 devait avoir le mérite de permettre à la droite sénatoriale de traduire en actes un amendement inséré dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027.
Au travers de cet amendement, la droite du Sénat entendait réduire de 5 % le nombre des agents de l’État, ce qui revenait à sabrer 120 000 postes de fonctionnaires d’ici à 2027… Soit une trajectoire de réduction de l’emploi public qui n’a jamais été réalisée et qui est d’une brutalité sans précédent !
Et, là, dans ce budget, à l’article 32 comme à l’article 33, personne ne propose la moindre réduction du nombre d’emplois de l’État, ni la commission, ni les auteurs de l’amendement en question, ni ceux qui l’ont voté. Car personne n’a trouvé de postes superflus et vous en faites le constat, mes chers collègues ! Au contraire, le budget prévoit près de 19 000 ETPT supplémentaires par rapport à l’année précédente.
En ce qui concerne les opérateurs de l’État, les amendements dont nous allons débattre dans cet hémicycle visent à majorer le nombre d’emplois du Conservatoire du littoral – nous voterons pour ! –, de l’Agence nationale de la cohésion des territoires – nous voterons pour ! –, de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice – nous voterons pour, tout comme nous voterons pour relever le nombre d’emplois de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions !
Franchement, je ne sais pas comment vous vivez cette situation, si vous vous sentez bien dans votre peau… Car on ne peut pas, d’un côté, décider de supprimer 120 000 postes et, de l’autre, ajouter, par amendements, des emplois et encore des emplois. Cette contradiction ne doit pas être facile à digérer…

Mme la présidente : L’amendement n° II-1284, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé en ETPT
Budget général
1 950 059
Agriculture et souveraineté alimentaire
29 888
Armées
272 571
Culture
9 111
Économie, finances et souveraineté industrielle et numérique
125 854
Éducation nationale et jeunesse
1 038 537
Enseignement supérieur et recherche
5 179
Europe et affaires étrangères
13 635
Intérieur et outre-mer
302 146
Justice
92 753
Services du Premier ministre
9 938
Solidarités, autonomie et personnes handicapées
4 999
Sports et jeux olympiques et paralympiques
1 442
Transformation et fonction publiques
470
Transition écologique et cohésion des territoires
35 769
Travail, plein emploi et insertion
7 767
Budgets annexes
10 924
Contrôle et exploitation aériens
10 421
Publications officielles et information administrative
503
Total général
1 960 983
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement de coordination tend à tirer les conséquences d’ajustements effectués en gestion 2022 qui ont un impact sur le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2023.
Résumons les principaux mouvements.
Le plafond d’emplois du ministère de la justice augmente de 691 ETP. Des contrats de trois ans, qui concernaient notamment la justice de proximité et la lutte contre les violences intrafamiliales, arrivaient à échéance au mois de juin dernier : il a alors été décidé de les renouveler pour la même durée. Pour cela, il fallait que le projet de loi de finances rectificative (PLFR) que vous avez adopté relève le plafond d’emplois, afin de procéder ensuite à la coordination dans le PLF.
Pour ce qui est du ministère de la transition écologique, certains effectifs diminuent à la suite du transfert aux régions de la gestion des sites Natura 2000 et des routes et du personnel de la Collectivité européenne d’Alsace et de l’Eurométropole de Strasbourg.
D’autres services connaissent des augmentations. Cinq postes sont affectés à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), qui est particulièrement mobilisée et sollicitée, on l’imagine bien, dans le contexte de la crise des prix de l’énergie que nous connaissons aujourd’hui. Six postes viennent renforcer les centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (Cross).
Enfin, sujet qui ne mérite pas que je m’y attarde, des redéploiements ont lieu au sein des administrations territoriales de l’État.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission ne s’est pas prononcée sur cet amendement, mais je vais vous donner mon avis personnel.
Comme l’a dit le ministre, cet amendement vise à tirer les conséquences d’un certain nombre de décisions prises pendant l’exercice 2022.
Je veux rassurer notre collègue Pascal Savoldelli : les amendements que nous allons examiner permettront effectivement un certain nombre de créations de postes, d’ajustements et de redéploiements. À chacun sa cohérence : nous ne sommes pas là pour revenir sur des votes acquis qui entraînaient des créations d’emplois.
J’émets donc un avis de sagesse sur cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Rapin, pour explication de vote.

M. Jean-François Rapin : Pour répondre à Pascal Savoldelli, la liste des postes créés répond à des situations conjoncturelles. Je pense notamment à ceux qui concernent le Cross Manche Est-Mer du Nord. Vous le savez, de très nombreuses traversées de la Manche ont lieu en ce moment et le Cross, qui fait la surveillance de cet espace dans le détroit du Pas-de-Calais, a besoin d’emplois.
Christine Lavarde et moi avions d’ailleurs déposé un amendement en ce sens, mais il a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Néanmoins, nous avons eu des discussions avec le ministre sur cette question et je vous remercie, monsieur le ministre, d’avoir intégré les six emplois en question.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, la discussion commence bien, nous allons voter votre amendement !
J’ai écouté mon collègue Jean-François Rapin : nous ne sommes pas sur les mêmes échelles de mesure ! Je le redis, vous avez voté la suppression de 120 000 emplois, et je respecte ce vote majoritaire du Sénat, mais, là, on cherche midi à quatorze heures, on chipote sur quelques petits ajustements, qui se soldent tout de même par des créations d’emplois, si je ne me trompe pas.
Monsieur le ministre, votre amendement tend bien à créer des emplois publics. Franchement, quelle considération avez-vous pour les citoyens ? Croyez-vous donner une belle image de la politique ? Pour ma part, j’en doute !

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : L’amendement du Gouvernement prévoit la création de cinq ETP pour la CRE. Nous avons eu vendredi soir dernier un débat sur l’article 42 ter à l’issue duquel la ministre a pris l’engagement de nous fournir chaque mois l’état des subventions versées par les fournisseurs aux consommateurs.
Monsieur le ministre, d’autres données, qui ne relèvent pas du giron de la CRE, nous intéressent : il s’agit notamment du niveau de la contribution sur la rente inframarginale, un dossier qui est suivi non pas par le ministre de la transition écologique, mais, me semble-t-il, par vos services. La demande est faite…

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Vous aurez les informations !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1284.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 32, modifié.
(L’article 32 est adopté.)