Loi de finances pour 2023 : Avant l’article 37 A

Loi de finances pour 2023 : Avant l’article 37 A

debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-1285, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 15 de la loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi modifié :
1° Au II, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « ou 2023 » ;
2° Les III et IV sont abrogés.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Correction technique !

Mme la présidente : S’agissant d’un amendement de correction technique, je suppose que vous êtes favorable, monsieur le ministre délégué ? (M. le ministre délégué acquiesce.)
Je mets aux voix l’amendement n° II-1285.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 37 A.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1168 rectifié est présenté par Mme Carlotti, MM. Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, M. Bourgi, Mme Conconne, MM. Devinaz et Durain, Mme M. Filleul, MM. Gillé et Jacquin, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Pla, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° II-1193 rectifié bis est présenté par MM. Benarroche, Bacchi, Gontard, Breuiller et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l’article 37 A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la suite du débat prévu au VI de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, et après avoir recueilli l’avis de la commission locale chargée d’évaluer les charges transférées, le président du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence inscrit à l’ordre du jour du conseil de la métropole, avant le 15 février 2023, un projet de délibération visant à réviser les attributions de compensation attribuées aux communes et à instituer une dotation de solidarité communautaire.
La délibération peut soit proposer une modification des attributions de compensation des communes afin de retenir les montants de référence mentionnés au rapport annexé à l’avis rendu par la chambre régionale des comptes en application du V de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 précitée, soit proposer, avec une motivation explicite, une modification des attributions de compensation des communes qui s’écarte de l’avis rendu par la chambre régionale des comptes, sans que la baisse de l’attribution de compensation d’une commune ne puisse être inférieure de 50 % à celle proposée par l’avis.
La délibération prévoit que la baisse de l’attribution de compensation soit étalée sur une période de quatre ans maximum, sans que cette baisse ne puisse, au total, représenter plus de 20 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée. Cette baisse ne peut avoir pour effet de minorer annuellement l’attribution de compensation de plus de 5 % des recettes réelles de fonctionnement de la commune intéressée.
II. – La délibération instaure une dotation de solidarité communautaire visant à réduire les disparités de ressources et de charges entre ces communes, conformément aux critères prévus au II de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales. Cette dotation est égale aux deux tiers du montant de la baisse des attributions de compensation prévue au dernier alinéa du I du présent article, additionné à celui de la dotation de solidarité communautaire prévue au III du même article L. 5211-28-4.
La délibération est adoptée à la majorité des deux tiers des membres présents du conseil de la métropole.
III. – Si le conseil de la métropole n’adopte pas la délibération prévue au I du présent article, le représentant de l’État dans le département saisit la chambre régionale des comptes afin de lui demander de formuler un avis, dans un délai de trente jours à compter de la saisine, sur le calendrier de mise en œuvre de la baisse des attributions de compensation nécessaire pour atteindre le montant de référence mentionné dans l’avis rendu en application du V de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 précitée. Pour chaque commune intéressée, la période proposée par la chambre régionale des comptes pour baisser l’attribution de compensation ne peut être supérieure à celle prévue au dernier alinéa du I.
IV – Le représentant de l’État dans le département arrête l’attribution de compensation de chaque commune à hauteur du montant de référence mentionné dans l’avis rendu en application du V de l’article 181 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 précitée, dans le respect des garanties prévues au dernier alinéa du I du présent article, ainsi que la période au cours de laquelle l’attribution de compensation est progressivement diminuée afin d’atteindre ce montant de référence.
V – Le représentant de l’État arrête aussi le montant de la dotation de solidarité communautaire prévue au II. Cette dotation ne peut être inférieure aux deux tiers du montant minimum de la baisse des attributions de compensation prévue au deuxième alinéa du I, additionné à celui de la dotation de solidarité communautaire prévue au III de l’article L. 5211-28-4 du code général des collectivités territoriales. Il répartit son montant entre les communes membres en tenant compte, pour moitié, de l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par habitant de la métropole Aix-Marseille-Provence et, pour moitié, de l’insuffisance du potentiel financier par habitant de la commune au regard du potentiel financier moyen par habitant sur le territoire de la métropole Aix-Marseille-Provence.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° II-1168 rectifié.

M. Rémi Féraud : Cet amendement dû à l’initiative de Marie-Arlette Carlotti a trait à la métropole Aix-Marseille-Provence et en particulier aux relations financières entre la métropole et ses communes membres.
Notre proposition fait suite à l’avis rendu par la chambre régionale des comptes (CRC), en application de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, à la décentralisation, à la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, sur le niveau des attributions de compensation versées aux communes par la métropole et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Dans cet avis rendu l’été dernier, la chambre régionale des comptes « constate que la métropole Aix-Marseille-Provence a versé 631 [millions d’]euros au titre des attributions de compensation aux communes membres en 2021 ; que la chambre évalue pour ce même exercice le montant de référence des attributions de compensation […] à 453 [millions d’]euros » seulement.
Ainsi, d’après la chambre, cette surévaluation manifeste des attributions de compensation nuit à l’équilibre budgétaire de la métropole, réduit ses propres capacités d’investissement et se fait au détriment des communes pauvres et des territoires les plus fragiles socialement.
Par conséquent, le présent amendement vise à instaurer une procédure d’encadrement des attributions de compensation de la métropole aux communes, afin que leur niveau corresponde aux charges transférées. Il tend en outre à instituer une dotation de solidarité communautaire pour réduire tant les disparités de ressources et de charges que les grandes inégalités de richesse entre les communes, afin de les compenser. L’amendement est assorti d’un ensemble de garanties visant à respecter le principe de libre administration de chacune des communes membres.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour présenter l’amendement n° II-1193 rectifié bis.

M. Guy Benarroche : J’y insiste, cet amendement est des plus importants pour la métropole d’Aix-Marseille-Provence.
Je sais quelles sont les réserves de nos travées face aux décisions venant d’en haut ou à l’immixtion de l’État dans le travail des collectivités ; je les partage.
Toutefois, cet amendement me semble malheureusement nécessaire eu égard à l’actuelle situation de blocage, due à la fois à la situation locale et à la rédaction de la loi 3DS, qui, j’ai eu l’occasion de le dire, s’est arrêtée au milieu du gué.
C’est vrai, la question des finances a été enfin posée au travers de la commande de deux rapports à la CRC relatifs aux relations financières entre la métropole et les communes. Le premier rapport a été remis en octobre. Il a permis de mettre en évidence près de 180 millions d’euros de versements qualifiés d’indus, aux dépens, in fine, de la métropole. Voilà où nous en sommes. Le constat est sans appel : la métropole n’a pas les moyens d’agir et les flux financiers perçus par les communes ne relèvent pas de la stricte neutralité des transferts de compétences. Il faut que tout le monde le sache. Nous sommes donc dans une situation très délicate. Le rapport a été demandé par le Sénat au travers de la loi 3DS, il existe, mais il se pourrait que rien ne change.
La métropole doit retrouver les moyens de sa mission, qui est de conduire ses nombreux projets à une échelle pertinente. Les communes doivent elles aussi retrouver les moyens d’agir selon leurs compétences. Cet amendement va dans ce sens, celui d’une répartition juste, équilibrée et progressive des moyens, prenant ainsi en compte les craintes.
L’objet de l’amendement ne consiste pas à remettre en cause l’ensemble des 178 millions d’euros qualifiés d’indus ; il vise seulement à prévoir qu’au moins 50 % de la somme soit redirigée vers les besoins réels tant des communes que de la métropole. En limitant la variation du budget des collectivités jusqu’à présent bénéficiaires, le tout étant lissé sur quatre ans, il tend à limiter également les conséquences négatives pour les communes.
Je peux entendre que l’on souhaite laisser du temps à la concertation avec les acteurs locaux, mais jusqu’à quand attendra-t-on ? Depuis plus d’un an, j’ai alerté préfet, Premier ministre, Président de la République et président de la métropole ; cette métropole mal née fait l’objet de réflexions quasi permanentes et les changements actés ne sont que les prémices d’une amélioration durable de son action.
Au moment où l’État met en œuvre son projet « Marseille en grand », cette métropole et la commune de Marseille doivent retrouver des rapports financiers apaisés. Le temps est à l’action. J’ai pendant un temps espéré que les communes et la métropole parviendraient, devant l’évidence, à sortir de cette situation aussi absurde que délétère, mais le temps presse.
Cet amendement est issu d’un travail plus collectif et plus ancien qu’il n’y paraît, mené avec divers acteurs locaux, des parlementaires, et il a fait l’objet d’échanges réguliers avec le Gouvernement.
Je reste optimiste et je suis convaincu que les communes et la métropole peuvent et doivent se mettre d’accord. Il n’en demeure pas moins qu’il est grand temps de prendre nos responsabilités à l’échelon local comme dans cet hémicycle. Le statu quo ne profite ni à la métropole, ni à nos territoires, ni à nos communes !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous avons récemment eu l’occasion d’étudier les rapports entre une métropole et ses communes membres avec le cas, semblable, d’Île-de-France Mobilités.
J’aurai plusieurs remarques de fond.
D’abord, en remettant en cause le fonctionnement actuel, que les communes ont intégré pour construire leur budget, nous risquerions de fragiliser les investissements de certaines d’entre elles.
Ensuite, le code général des impôts prévoit quatre types de procédures de révision de l’attribution de compensation : révision libre avec accord entre l’EPCI et ses communes membres, révision liée à de nouveaux transferts de charges, révision unilatérale sans accord entre l’EPCI et ses communes membres, révision individualisée avec un accord entre l’EPCI et une majorité qualifiée des communes membres. Il me paraît très important de s’en tenir à ces quatre options.
Enfin, la dotation de solidarité communautaire (DSC) est obligatoire pour les métropoles, même s’il est vrai qu’elle n’est que symbolique pour la métropole Aix-Marseille-Provence.
Une fois ces constats dressés, je conclus en rappelant qu’il n’appartient pas, en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, à une assemblée parlementaire de décider pour le compte de collectivités disposant de leurs propres modalités de fonctionnement. Prenons garde à cela, d’autant que, d’après ce que je crois comprendre, les différentes sensibilités de l’échiquier politique sont loin d’être unanimes sur le sujet. Nous devons donc rester prudents.
La commission a émis un avis défavorable sur ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Ces amendements visent, d’une part, à réviser, sur le fondement du rapport de la CRC de Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), les attributions de compensation afin de modifier les montants versés aux communes et, d’autre part, à instituer par délibération une dotation de solidarité communautaire égale aux deux tiers du montant de la baisse des attributions de compensation. En cas d’absence de délibération, ces amendements tendent également à prévoir que le préfet saisit la chambre régionale des comptes pour fixer le montant des attributions de compensation et arrête la dotation de solidarité communautaire.
Je le rappelle, en vertu de la loi 3DS, les élus locaux doivent tirer les conséquences de l’avis de la chambre régionale des comptes sur les flux financiers entre la métropole et ses communes dans un délai de deux mois.
Or, plus de trois mois après la communication de cet avis, qui a en outre été rendu public, aucune initiative forte n’a été prise par les élus du territoire pour réviser les attributions de compensation et instituer une dotation de solidarité communautaire.
Donc, la mesure proposée au travers de ces amendements permettra d’avancer. Il faut avancer pour Marseille, pour la métropole, pour les Marseillais, et dans le cadre du plan « Marseille en grand » soutenu par le Président de la République au profit des Marseillais.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Stéphane Le Rudulier, pour explication de vote.

M. Stéphane Le Rudulier : Ces amendements m’étonnent, car ils sont inconstitutionnels – le rapporteur général l’a très bien dit – dans la mesure où contreviennent au principe de libre administration des collectivités territoriales.
En les adoptant, que ferait le législateur ? Il s’immiscerait dans une relation financière entre des communes membres et un EPCI. Ce serait une première et je suis assez attristé que ce soient des sénateurs qui aient déposé de tels amendements, alors même que le Sénat est la chambre des communes et des territoires. Franchement, j’aurais voulu ne jamais avoir à prendre la parole sur une telle proposition…
En outre, relisez bien les amendements : c’est la technique du rabot ! Pour prendre le seul exemple de la ville de Salon-de-Provence, il est précisé dans le rapport de la chambre régionale des comptes que cette collectivité doit accomplir un effort 6 millions d’euros en quatre ans sur son budget de fonctionnement ! Rien que cela ! Cela annonce clairement un déséquilibre financier criant dans quatre ans… Finalement, cela appauvrirait l’ensemble des communes au bénéfice de la ville centre.
On parle sans cesse de péréquation, mais, mes chers amis, la péréquation, ce n’est pas la technique du rabot. Cela consiste à prendre aux plus riches…

M. Pascal Savoldelli : Ouh là !

M. Stéphane Le Rudulier : … pour donner aux plus pauvres.

M. Pascal Savoldelli : Eh bien alors ?

M. Stéphane Le Rudulier : Voilà le but de la péréquation, de la véritable péréquation, via la dotation de solidarité communautaire, mais vos amendements ne tendent pas à proposer cela, mes chers collègues ! Ils visent à appauvrir tout le monde au profit de la commune-centre.
C’est vrai, les charges de centralité sont une réalité, mais il était possible d’aller chercher d’autres ressources. À ce titre, mon collègue Benarroche et moi avions présenté comme solution le déplafonnement du versement mobilité. Le Gouvernement l’avait balayé d’un revers de main et, à présent, ce même gouvernement vient nous mettre en garde en brandissant le plan « Marseille en grand ».
Voilà pourquoi je ne voterai pas ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Benarroche, pour explication de vote.

M. Guy Benarroche : Stéphane Le Rudulier a brillamment défendu sa position, mais je ne la partage pas.
Notre proposition ne relève pas de la politique du rabot : des normes sont fixées, des maxima sont prévus. Il faut bien lire l’amendement et le lire en entier.
Pourquoi un tel amendement ? Il reflète un échec et un espoir.
L’échec est de n’avoir pas anticipé, dès la loi 3DS, les conséquences du rapport qu’allait remettre la chambre régionale des comptes, alors que chacun d’entre nous, y compris – et surtout – dans les Bouches-du-Rhône, savait quelle en serait sa teneur, car, soyons clairs, personne ne se fait d’illusions sur la situation. C’est aussi l’échec de la prise en compte des besoins financiers importants de la métropole, pour être à la hauteur de ses projets, et du besoin réel de solidarité entre communes au sein de la métropole, afin de donner tout son sens au destin commun métropolitain. C’est tout de même important.
L’espoir, coconstruit de longue date par des élus locaux, des parlementaires et le Gouvernement, est celui de voir enfin s’établir un équilibre plus juste des relations financières. L’espoir est que la mobilisation de nos collègues du groupe SER, dont la sénatrice des Bouches-du-Rhône Marie-Arlette Carlotti, mais aussi de Jérémy Bacchi, élu du même département, porte ses fruits.
Le dépôt de ces amendements a d’ailleurs eu l’effet escompté : jeudi dernier se tenait une réunion du conseil métropolitain des maires et, comme par hasard, juste après le dépôt de nos amendements et la défense qu’en a fait le maire de Marseille, Benoît Payan, une proposition a été mise sur la table.
Face à ces amendements, conçus initialement comme une solution de repli en cas d’absence d’accord local, d’accord trop tardif, voire de statu quo indécent après la parution du rapport de la CRC, les acteurs locaux ont joué le jeu, ils ont pris leurs responsabilités et les baronnies d’hier ont laissé place – je l’avoue – à des discussions sérieuses. Des avancées réelles ont ainsi été obtenues, je vous l’accorde, ainsi qu’un engagement de répartition des moyens entre, d’un côté, une métropole qui a besoin de ressources pour financer ses projets et, de l’autre, des communes qui, sans la solidarité, ne peuvent appartenir au destin commun du territoire ni assumer les compétences propres que la loi 3DS leur a accordées.
Néanmoins, ce n’est qu’un début, car, à cette heure – je ne sais pas quelle heure il est… (Sourires.) –, rien n’a été acté, rien n’a été écrit, rien n’a été signé, cela m’a encore été confirmé.

Mme la présidente : Veuillez conclure.

M. Guy Benarroche : Emmanuel Macron était à Aix-en-Provence aujourd’hui et les discussions ont eu bon train entre Martine Vassal, Benoît Payan et lui, vous le savez tous, surtout ceux d’entre vous qui viennent des Bouches-du-Rhône.

Mme la présidente : Cela suffit, monsieur Guy Benarroche !

M. Guy Benarroche : Il faut avancer, maintenant ! Nous serons vigilants sur les actions réellement engagées.

Mme la présidente : Votre temps de parole est épuisé !

M. Guy Benarroche : Nous maintenons notre amendement, que nous défendons avec un grand engagement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je veux apporter quelques éléments complémentaires à la Haute Assemblée. Je ne suis ni de Marseille ni d’Aix-en-Provence, mais j’ai tout de même entendu quelques échos de cette situation.
D’après ce que j’ai compris, à la suite d’une initiative assez bien coordonnée du Gouvernement et d’acteurs locaux, les choses bougent un peu. Mais, selon nous, si elles doivent bouger, cela doit se faire à l’échelon local ; j’ai même entendu qu’une initiative gouvernementale aurait l’avantage de contraindre un peu les acteurs locaux à se réunir plus vite pour trouver une solution.
Je pense qu’ils n’ont pas besoin de cela. Je le répète : libre administration des collectivités locales ! (Protestations sur les travées du groupe SER.)

M. Guy Benarroche : Ça fait dix ans qu’on le dit !

M. Jean-François Husson : Je ne suis pas là depuis dix ans : je décris simplement la situation actuelle.
Ne touchons pas à la libre administration des collectivités locales. En outre, disons-le : les majorités locales ont changé, les équipes également. La situation est en train de bouger. Faisons confiance aux acteurs locaux : je crois comprendre que vous-mêmes, monsieur Benarroche, en faites partie.
Le moment est venu de faire avancer les choses, mais je ne crois pas pour autant qu’il faille introduire trop de verticalité, imposer trop de décisions parisiennes à la métropole d’Aix-Marseille-Provence, laquelle mérite de faire ses choix souverainement.

Mme la présidente : Avant de procéder au vote, je vais répondre à l’interrogation de notre collègue Benarroche : il est vingt-deux heures seize et il reste 116 amendements à examiner… (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos II-1168 rectifié et II-1193 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)