Loi de finances pour 2023 : Article 37 A (nouveau)
debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : À compter du 1er janvier 2023, le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1379 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du 16° du I est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elle est membre, selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre concernée. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;
b) La seconde phrase du 5° du II est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Les produits de cette taxe font l’objet d’une répartition avec l’établissement public de coopération intercommunale ou avec les groupements de collectivités dont elle est membre, selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre concernée. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ;
2° Le 3 du IX de l’article 1379-0 bis est ainsi rédigé :
« 3. Lorsqu’ils perçoivent la taxe d’aménagement, les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1 et 2 du présent IX déterminent le partage des produits de cette taxe avec leurs communes membres, selon des modalités déterminées par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal des communes concernées. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. »
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° II-56 rectifié est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. J.M. Arnaud, Canévet, Capo-Canellas, Delahaye, Maurey, Mizzon et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° II-1037 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-1107 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet, pour présenter l’amendement n° II-56 rectifié.
Mme Sylvie Vermeillet : L’article 109 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rendu obligatoire le reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement entre communes et EPCI en fonction des charges d’équipements publics assumées par chacune des collectivités.
Lors de l’examen du second projet de loi de finances rectificative pour 2022, le groupe Union Centriste a fait adopter un amendement visant à revenir à la situation antérieure à celle qu’a créée cet article 109 et par conséquent sur l’obligation pour les communes de délibérer sur l’affectation d’une fraction du produit de la taxe d’aménagement à leur EPCI.
Cette mesure a été conservée dans le texte final de la commission mixte paritaire.
Par coordination et afin de garantir le retour pérenne à la situation antérieure, cet amendement vise à supprimer l’article 37 A du projet de loi de finances pour 2023, devenu sans objet.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° II-1037.
M. Jean-François Husson : Défendu !
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° II-1107.
M. Pascal Savoldelli : L’objet de cet amendement a été bien expliqué.
Il faut savoir que la réforme de la répartition de la taxe d’aménagement a chamboulé l’équilibre qui avait été trouvé entre les communes et les EPCI. La date butoir du 1er octobre 2022 pour délibérer de cette répartition a remis le sujet sur la table, permettant à tous les élus locaux de constater de nouveau à quel point cette réforme constituait un contresens.
Pour notre part, nous nous appuyons sur ce que l’Association des maires ruraux de France a déclaré, car ses mots sont justes : cette « obligation de reversement nie » – je dis bien « nie » – « le fondement même de la dynamique de coopération intercommunale.
Auparavant, une commune pouvait déterminer, en fonction des équipements intercommunaux qu’elle accueillait, si elle entendait reverser tout ou partie du produit de sa taxe d’aménagement à l’intercommunalité. Cette réforme, menée sans concertation, est injuste en ce que, désormais, toutes les communes doivent reverser un taux identique, alors que les équipements intercommunaux peuvent être en petite, voire en très petite quantité sur le territoire de certaines d’entre elles. En outre, les modalités de reversement sont d’autant plus laborieuses que les modalités de calcul sont floues.
Quant à l’obligation de délibérer, elle ressemblait fâcheusement à une nouvelle injonction gouvernementale s’inscrivant dans un lent, mais non moins violent, mouvement de mise sous tutelle des collectivités locales.
Certains élus, certains maires, notamment de petites villes, parlent d’une forme d’infantilisation à propos de cette mesure. Pourquoi décider, au détour d’une loi de finances, que les communes, qui subissent par ailleurs l’envolée des prix de l’énergie et des denrées alimentaires tout en pâtissant de la perte de la taxe d’habitation, devraient reverser 10 % du produit de leur taxe d’aménagement ?
Il faut donc supprimer l’article.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-56 rectifié, II-1037 et II-1107.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 37 A est supprimé et les amendements nos II-1106, II-1092, II-1213 et II-1175 rectifié bis n’ont plus d’objet.