Loi de finances pour 2023 : Après l’article 39
debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° II-968, présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 39
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 1 A de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est complété par les mots : « et à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition, tels que définis dans l’article R. 229-47 du code de l’environnement, pour toute entreprise de plus de deux-cent cinquante salariés ».
La parole est à M. Daniel Breuiller.
M. Daniel Breuiller : Par cet amendement, il s’agit d’accompagner la transformation de notre tissu économique vers un modèle plus durable, plus sobre et plus efficace, conforme à nos objectifs de l’accord de Paris. Il n’y aura pas de transition s’il n’y a pas d’engagement des acteurs économiques sur ce chemin de la transition.
Cet amendement vise à conditionner le soutien de Bpifrance à la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition pour toute entreprise de plus de 250 salariés. Cette disposition de bon sens pèsera sur le développement des entreprises françaises et les rendra d’ailleurs plus compétitives à l’avenir.
Nous proposons également de renforcer le caractère exemplaire de l’État et de décupler la réalisation du bilan carbone pour les entreprises, mesure qui peine à décoller, malgré son importance cruciale et son caractère obligatoire pour les grandes entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : M. Daniel Breuiller propose de fixer à 250 salariés le seuil prévu pour la publication d’un bilan carbone et d’un plan de transition. À l’heure actuelle, ces dispositions concernent les entreprises de 500 salariés et plus.
Vous l’avez dit vous-même, le dispositif peine à trouver sa vitesse de croisière. Attendons donc qu’il trouve son rythme avant de l’étendre. Par manque d’expérience, faute d’un environnement permettant de travailler sur ces sujets et en raison de problèmes de financements, les entreprises pourraient rencontrer des difficultés pour remplir leurs obligations.
On utilise souvent le mot de « transition ». Donnons-nous une période d’« adaptation » et de « préparation ». Les entreprises doivent bien évidemment avoir des perspectives, mais elles doivent aussi être entourées et encadrées.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-968.
(L’amendement n’est pas adopté.)