Loi de finances pour 2023 : Après l’article 40 quater

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 40 quater

debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° II-1188, présenté par M. Savoldelli, Mmes Cukierman, Brulin et Gréaume, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 40 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement portant sur le montant des pénalités infligées au titre des contrats de Cahors prévus par l’article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. Il indique également le nombre de procédures administratives en cours et le montant escompté au titre de ces procédures.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Nous nous inscrivons dans la suite des amendements précédents en demandant un rapport sur les contentieux administratifs liés aux reprises financières exigées au titre des contrats de Cahors.
Monsieur le ministre, vous vous en souvenez, je vous avais interrogé sur la situation d’une commune de mon département, Villejuif, à qui il était demandé 442 417 euros pour un dépassement de 589 889 euros. Voilà le montant de la note reçue par le maire de Villejuif pour un dépassement – écoutez-moi bien – de 0,7 % seulement de ses dépenses de fonctionnement pour l’année 2019 !
En bas de la « douloureuse » figurait la signature de l’ancien préfet du Val-de-Marne, qui a finalement consenti, après d’innombrables sollicitations, à accorder une ristourne de 90 000 euros.
Toutefois, la machine était lancée, et l’étau des contrats de Cahors est venu enserrer les ambitions populaires. En élisant maire mon collègue Pierre Garzon – son prédécesseur avait décidé de contractualiser –, les habitants ont choisi de rompre avec la rigueur et souhaité doter leur ville d’un projet ambitieux.
Or ce choix leur a été retiré par le contrat de Cahors : le compte administratif servant de base à la contractualisation a été minoré de près de 400 000 euros, d’autres minorations sont intervenues en 2018, puis des reports importants en 2019 ont complètement faussé les comptes administratifs en cause dans ce contentieux entre la mairie et l’État.
Les contrats de Cahors constituaient donc bien déjà un pacte de défiance, avant même que l’on nous parle d’un nouveau contrat « de confiance ».
Peu de procédures contentieuses ont fuité dans la presse, monsieur le ministre. Nous voudrions donc savoir où nous en sommes. J’ai notamment pris connaissance d’une décision du tribunal administratif de Bordeaux, qui aurait relevé une erreur manifeste d’appréciation. Le département de la Gironde s’en est ainsi trouvé quitte grâce à la juridiction administrative – cela fut sans doute un soulagement pour nos collègues.
Ainsi, nous vous demandons un rapport sur les contentieux entre l’État et les collectivités relatifs aux contrats de Cahors.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Demande de retrait.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1188.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-216 est présenté par Mme Chain-Larché, M. Cuypers, Mme Thomas, M. D. Laurent, Mme Dumont, MM. Pointereau, Verzelen, J.M. Boyer, Anglars et Bouchet, Mme Schalck, MM. Menonville, Chatillon et Courtial, Mme Belrhiti, M. Belin, Mmes Sollogoub, Gruny et Drexler, MM. Meignen, Perrin, Rietmann et Klinger, Mme Ventalon, MM. Folliot, Moga, Bonhomme, Reichardt et Gremillet, Mme L. Darcos, MM. Decool et Mizzon, Mme Dumas, M. Segouin, Mme Renaud-Garabedian, M. Bansard, Mme Borchio Fontimp et MM. Le Gleut et Genet.
L’amendement n° II-265 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2023, un rapport faisant le bilan des modalités de calcul et de recensement de la population dite Insee depuis sa réforme de 2008. Ce rapport étudie notamment l’impact de la réforme sur la répartition des dotations et fonds de péréquation des collectivités locales, dont les effets liés au système de lissage sur cinq ans. Il propose des pistes de réformes pour améliorer son recensement et mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.
La parole est à M. Olivier Rietmann.

M. Olivier Rietmann : Cet amendement de ma collègue Anne Chain-Larché vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport au Parlement sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite Insee, sur son impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et sur les pistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.
En effet, la méthode actuelle de recensement de l’Insee, qui fournit des données démographiques utilisées pour déterminer les concours financiers de l’État aux communes, est défavorable à celles qui connaissent un accroissement rapide de leur population.
Lorsqu’une commune connaît un apport de population important, les effets sur les concours financiers de l’État ne se feront ressentir qu’au bout de nombreuses années. Or les communes ont besoin de disposer de moyens suffisants pour pouvoir construire de nouveaux équipements publics et adapter leurs services publics pour cette population nouvelle, tels que les crèches et les écoles.
Au moment de la réforme de la population légale entrée en vigueur en 2008, la documentation officielle de l’Insee prévoyait qu’il serait « bien entendu […] possible de faire évoluer le système dans le temps ».
Au vu du temps écoulé depuis la dernière réforme, des études qui ont dû être menées par les services compétents et des impacts majeurs de ces recensements sur le calcul des dotations et des fonds de péréquation, le Parlement doit pouvoir disposer d’un bilan de la réforme des modalités de recensement et de calcul de la population dite Insee.
Aussi cet amendement vise-t-il à ce que le Gouvernement remette un rapport au Parlement sur ces modalités, leur impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et les pistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales.

Mme la présidente : L’amendement n° II-265 n’est pas défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Pour une fois, je donnerai un avis de sagesse sur une demande de rapport, car de nombreuses communes, en France, rencontrent de réelles difficultés.
Pour tout vous dire, lorsque vous interrogez les services compétents de l’Insee, ceux-ci vous répondent qu’ils ne font qu’appliquer les dispositions législatives. Afin d’éviter une forme de circularité de l’information, mais sans avoir vraiment de solution à proposer, j’émets donc un avis de sagesse.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Lors de mes déplacements, les maires m’interrogent souvent sur ce sujet, bien réel, de l’organisation du recensement et de son impact sur le calcul des dotations.
Pour la petite histoire, encore aujourd’hui, un maire m’en a parlé dans les Pyrénées-Orientales. J’ai donc bien identifié le sujet.
Faut-il pour autant un rapport du Gouvernement ? Je n’en suis pas certain. À mon sens, nous devons surtout identifier rapidement des solutions. Cela peut certes passer par un rapport du Gouvernement, mais il existe une commission nationale d’évaluation du recensement de la population (Cnerp), présidée par un sénateur, M. Éric Kerrouche, qui est explicitement chargée d’évaluer les modalités de collecte des informations recueillies à l’occasion du recensement de la population.
Cette commission a toute latitude pour proposer des modifications aux dispositions législatives et réglementaires relatives au recensement de la population.
On m’a souvent appris, au Sénat, à être défavorable aux demandes de rapport. De plus, je ne voudrais pas remettre en cause le rôle de cette commission présidée par l’un d’entre vous.
Pour autant, j’entends le sujet : je suis l’avis de sagesse du rapporteur général.

M. Antoine Lefèvre : C’est beau !

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Quoi qu’il en soit, il sera important d’impliquer la Cnerp dans nos travaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Mme Cécile Cukierman : Minuit et quart : je note, j’enregistre, car je trouve formidable d’avoir deux avis de sagesse sur une demande de rapport. (Sourires.)
Nous allons bien évidemment voter cet amendement : il démontre que les jurisprudences les mieux établies, en l’occurrence l’obligation pour tout auteur d’une demande de rapport de passer sous les fourches caudines, peuvent parfois s’écrouler avec fracas… (Nouveaux sourires.)
Au-delà de la boutade, je crois très sincèrement que tous les rapports ne sont pas à balayer d’un revers de main. Nous avons besoin de certains rapports, et nous ne pouvons pas simplement renvoyer la balle, comme vous venez de le faire, monsieur le ministre, à telle ou telle commission, fût-elle présidée par un sénateur.
Nous demeurons convaincus que le Gouvernement et les services de l’État ne sont pas des handicaps à notre action ; ils doivent au contraire remplir tout leur rôle de sécurisation de l’action publique.
Ainsi, lorsque nous demandons des rapports, c’est simplement pour permettre au Parlement de faire les bons choix et d’arbitrer en toute objectivité.
Vous avez balayé très rapidement la proposition d’amendement précédente, monsieur le ministre. Pourtant, si nous voulons faire un état des lieux des contentieux relatifs aux contrats de Cahors, ce n’est pas pour embêter le Gouvernement ou pour faire plaisir à un collègue maire ; c’est simplement pour mettre au jour l’incohérence ou l’inefficacité des choix qui ont été faits dans le passé.
Cela étant, nous voterons cette demande de rapport, qui participe de la volonté d’affirmer demain plus d’égalité républicaine dans nos territoires.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-216.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré après l’article 40 quater.