Loi de finances pour 2023 : Article 40 septies (nouveau)

Loi de finances pour 2023 : Article 40 septies (nouveau)

debate, 05/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 556-11 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 556-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 556-11-1. – Par dérogation à l’article L. 556-11, la limite d’âge est fixée à soixante-treize ans pour les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail. »

Mme la présidente : L’amendement n° II-1105, présenté par Mmes Apourceau-Poly, Cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Mme Cécile Cukierman : Il est défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1105.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-482 rectifié, présenté par M. Buffet, Mmes Di Folco, Canayer et M. Mercier, MM. Burgoa et Somon, Mme Deroche, MM. Frassa, Cardoux, Rapin et Piednoir, Mmes Puissat, Ventalon et Malet, MM. de Legge, Sol, Perrin, Rietmann, Reichardt, Sautarel, Savary, Brisson et Genet, Mmes Belrhiti, Chauvin, Berthet, Gruny et Gosselin, MM. Longuet et Lefèvre, Mmes Bellurot et Lassarade, M. Pellevat, Mme G. Jourda, M. B. Fournier, Mmes Dumont et Schalck, MM. Grand, Klinger, Belin, Saury et Sido, Mme Eustache-Brinio, M. Gremillet, Mme Imbert, MM. Favreau et E. Blanc, Mme Jacques et M. Bonhomme, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – L’article L. 121-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’article L. 556-11-1 du code général de la fonction publique est applicable aux médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration pour exercer les missions définies aux 4° et 7° de l’article L. 121-1 du présent code. »
La parole est à M. François-Noël Buffet.

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à pérenniser la dérogation à la limite d’âge introduite à titre transitoire dans la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie au bénéfice des médecins contractuels engagés par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).
Pour rappel, cette limite d’âge a été fixée à 73 ans, et ce jusqu’au 31 décembre 2022, c’est-à-dire dans quelques jours.
Chacun le sait, l’Ofii connaît toujours de sérieuses difficultés à recruter des praticiens. La situation s’est évidemment aggravée depuis le covid-19 et pour toutes les raisons que nous connaissons s’agissant du secteur médical. Dans ce contexte, il me semble important de pérenniser cette dérogation à la limite d’âge, sur le modèle de ce qui est proposé par le Gouvernement pour les agents contractuels employés par les pouvoirs publics en qualité de médecin de prévention ou de médecin du travail.
J’insiste sur le fait qu’il est important de prendre une décision si nous voulons que l’Ofii puisse, au-delà du 31 décembre prochain, poursuivre sa mission auprès des migrants, singulièrement en matière de santé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : J’émets un avis favorable sur cet amendement.
Il est dommage de se trouver ainsi acculé à prendre une décision. Ce sujet étant récurrent depuis plusieurs années, il faut s’interroger sur les raisons de la pénurie si l’on ne veut pas se trouver en difficulté.
Tant mieux s’il se trouve encore des médecins qui acceptent de travailler jusqu’à 73 ans, mais à l’heure où il est question de porter l’âge de la retraite à 65 ans, avouez que cette situation n’est pas à notre honneur.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Pour ne rien vous cacher, j’avais initialement prévu d’émettre un avis défavorable sur cet amendement afin de renvoyer le débat sur cette question à l’examen du projet de loi relatif à l’immigration, cette mesure et cette dérogation ayant été introduites dans la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie de 2018.
Toutefois, en vous écoutant, monsieur le sénateur, monsieur le rapporteur général, je me suis rendu compte que la dérogation prenait fin le 31 décembre prochain. Or je doute que le projet de loi relatif à l’immigration puisse être adopté d’ici là.

M. Jean-François Husson : Ça va être juste… (Sourires.)

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Aussi vais-je m’en remettre à la sagesse du Sénat, ce qui nous permettra de décider au cours de la navette parlementaire s’il y a lieu ou non de prolonger cette dérogation.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Les arguments avancés sont justes, y compris ceux du rapporteur général.
Vous reportez à 73 ans l’âge du départ à la retraite des médecins de prévention et des médecins du travail. Depuis 2016, vous le savez, les médecins hospitaliers peuvent rester en activité jusqu’à 72 ans, les agents contractuels employés en qualité de médecin de prévention par les collectivités territoriales jusqu’à 73 ans.
Vous ne pouvez pas renvoyer cette question au seul projet de loi relatif à l’immigration, car vous avez par ailleurs autorisé le maintien en activité des infirmiers et des médecins libéraux jusqu’à 72 ans dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Ce n’est pas sérieux ! On ne peut pas contourner le problème en nous renvoyant sans cesse à un autre projet de loi. Il faut assumer !
On ne peut pas annoncer une réforme des retraites ayant pour effet de reporter l’âge légal du départ à la retraite à 65 ans et continuer à prévoir des dérogations pour certaines professions, lesquelles ne permettront pas de résoudre le problème.
Je veux bien qu’on aille jusqu’à l’épuisement des médecins et des infirmiers, mais cela ne suffira pas à couvrir les besoins.
Tel était le sens de l’amendement n° II-1105.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-482 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 40 septies, modifié.
(L’article 40 septies est adopté.)