Loi de finances pour 2023 : Article 41 ter (nouveau)
debate, 02/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : I. – En 2023, par dérogation au douzième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, le montant des ressources mensuelles maximales ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité n’est pas revalorisé à hauteur de l’évolution de l’indice des prix à la consommation des ménages hors tabac.
II. – En 2023, par dérogation au huitième alinéa de l’article L. 442-2-1 du code de la construction et de l’habitation, l’évolution du montant mensuel de la réduction de loyer de solidarité peut être inférieure à l’évolution de l’indice de référence des loyers défini à l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-373, présenté par Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution du rendement budgétaire de la réduction de loyer de solidarité et ses effets sur la construction et la rénovation thermique des logements locatifs sociaux au regard de l’évolution des coûts de la construction, des taux d’intérêt et de l’adoption de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.
Mme Dominique Estrosi Sassone : Sur l’ensemble des travées, la question du financement du logement social nous préoccupe, tout comme son corollaire, la question de la prolongation de la réduction de loyer de solidarité (RLS).
L’article 41 ter a pour but de maintenir le rendement de la RLS à hauteur de 1,3 milliard d’euros en 2023. L’avenir est donc soumis à la conclusion d’un pacte de confiance avec les bailleurs sociaux, sans doute au printemps prochain, et également à la signature de la convention quinquennale avec Action Logement.
La RLS, faut-il le rappeler, a essentiellement été absorbée par les bailleurs sociaux, grâce à un accroissement de leur endettement. Aujourd’hui, la hausse des taux d’intérêt ainsi que la hausse des coûts de production remettent fortement en cause ce modèle. Par ailleurs, le parc social est également confronté à un objectif impérieux de rénovation des logements pour pouvoir continuer à les louer demain.
Par cet amendement, j’entends lancer le débat sur la révision de la RLS et enfin connaître ce que le Gouvernement entend faire de ce dispositif à partir de 2023.
Nous pensons tous que le Gouvernement a malheureusement l’intention de prolonger cette mesure d’une année supplémentaire, mais que cela pourrait aller beaucoup plus loin. Dans cette perspective et, surtout, dans la perspective de la signature du pacte de confiance au printemps prochain, il est temps que le Gouvernement abatte ses cartes et nous indique précisément ce qu’il entend faire.
Nous n’avons pas l’habitude de demander au Gouvernement des rapports. Pourtant, c’est bien un rapport que nous demandons ici, à remettre dans quatre mois, d’ici à la signature du pacte de confiance. (Mmes Valérie Létard et Marie-Claude Varaillas applaudissent.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission émet un avis très favorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Comme cela a été rappelé, nous sommes en plein travail partenarial avec le monde HLM en vue d’aboutir à la signature d’un pacte de confiance. À cette occasion, tous les sujets seront ouverts, sans aucun tabou.
À ce stade, il ne me paraît pas nécessaire de mener ce travail d’étude particulier. Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-373.
(L’amendement est adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 41 ter, modifié.
(L’article 41 ter est adopté.)