Loi de finances pour 2023 : Après l’article 41 ter
debate, 02/12/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-518 rectifié bis est présenté par Mmes Létard et Gatel, MM. Capo-Canellas et Henno, Mmes de La Provôté et Loisier, MM. Détraigne et Longeot, Mmes Férat et Guidez, MM. Hingray, Kern et S. Demilly, Mme Sollogoub, M. J.M. Arnaud, Mme Billon, M. P. Martin, Mme Jacquemet et M. L. Hervé.
L’amendement n° II-1080 est présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 832-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « diminué », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « à hauteur de la réduction de loyer de solidarité définie à l’article L. 442-2-1, pour les ménages qui en sont bénéficiaires. » ;
2° La seconde phrase est supprimée.
La parole est à Mme Valérie Létard, pour présenter l’amendement n° II-518 rectifié bis.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Le dispositif de la RLS a pris la forme d’une remise de loyer financée par les bailleurs sociaux pour les locataires éligibles sous condition de ressources aux APL, en contrepartie d’une baisse concomitante et quasi équivalente – comprise entre 90 % et 98 % du montant de la RLS – des aides personnalisées au logement versées à ces mêmes locataires.
Si l’on entend la logique d’un tel dispositif « à vocation budgétaire », puisqu’il a permis 1,3 milliard d’euros d’économie par an pour l’État sur la période 2020-2022, force est de constater que la différence entre la baisse des APL de 90 % à 98 % du montant de la RLS et la réduction de loyer de solidarité assumée par les bailleurs sociaux fait porter à ces derniers, seuls, le coût de ces 10 % à 2 % restants.
Dans un référé du 22 décembre 2020, la Cour des comptes recommande de simplifier un dispositif « peu lisible, complexe et qui induit un coût supplémentaire à la charge des organismes de logements sociaux ». Par ailleurs, cela rend illisible la quittance du locataire, notamment lorsque des opérations de régularisation au titre de plusieurs mois passés doivent intervenir.
Pour toutes ces raisons, cet amendement vise à fixer la diminution des APL versées à hauteur de la RLS perçue.
Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, derrière cet amendement certes technique et complexe, il y a un véritable enjeu pour les bailleurs et pour les locataires.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour présenter l’amendement n° II-1080.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est défendu, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Madame la sénatrice, je comprends la mesure que vous proposez, qui vise à limiter le nombre d’erreurs relatives au versement de la RLS. Toutefois, si ce versement a été source d’anomalies, celles-ci ont toutes été réglées.
Dans cette optique, je vous propose d’opter pour une stabilisation du système actuel, plutôt que de le faire de nouveau évoluer, puisque vous avez vous-même reconnu sa complexité.
La modification proposée n’améliorerait pas la gestion des indus et rappels pour les organismes payeurs, puisque les régularisations régulières ont lieu sans que l’écart entre la baisse des APL et la RLS ait un impact particulier.
Le montant de la baisse des APL est déjà très proche, puisqu’il est légèrement inférieur au montant de la RLS. Cet écart demeure cependant nécessaire pour éviter que certains locataires ne soient perdants avec la RLS du fait des tables de calculs ultérieurs à la formule : je n’entre pas dans le détail des règles des arrondis.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Non, monsieur le ministre, tout n’a pas été réglé avec la mise en œuvre de la RLS. C’est le dernier point, technique, qui reste.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Oui !
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Si le système est en effet complexe à décrire, il est encore plus complexe à mettre en œuvre pour les organismes et cela leur coûte cher inutilement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-518 rectifié bis et II-1080.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1067 est présenté par Mme Jasmin.
L’amendement n° II-1129 rectifié est présenté par MM. Patient et Dennemont, Mme Duranton et MM. Hassani, Haye et Théophile.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du septième alinéa de l’article L. 452-1 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « de l’union », sont insérés les mots : « , de l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer ».
La parole est à Mme Victoire Jasmin, pour présenter l’amendement n° II-1067.
Mme Victoire Jasmin : Cet amendement a trait à la différenciation.
Il faut en effet valoriser le travail de l’Union sociale pour l’habitat outre-mer (Ushom), car cet organisme joue un rôle essentiel de mission d’intérêt général auprès des collectivités d’outre-mer et même auprès des élus. Ses personnels sont en effet des personnes-ressources, qui leur apportent souvent des éclaircissements.
L’habitat social en outre-mer nécessite une réelle volonté de maintenir les actions complémentaires et en synergie avec toutes les instances et tous les acteurs. Il importe de travailler tous ensemble.
Il se trouve que l’Ushom ne bénéficie plus des financements lui permettant de jouer son rôle d’intérêt général, alors même que cette instance est l’un des signataires du plan Logement outre-mer (Plom).
Il importe que la représentativité de l’action de l’Ushom soit inscrite au code de la construction et de l’habitation, notamment pour permettre la continuité des projets d’intérêt général qu’elle mène avec les collectivités locales et les bailleurs sociaux qu’elle représente.
Il s’agit donc de différenciation. En ce sens, toutes les actions sont bonnes : ces différences ne servent pas à rien, elles sont utiles pour nos territoires. Grâce à l’Ushom, nos territoires sont visibles dans les politiques publiques.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1129 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1067 ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour ne pas introduire de différenciation. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann, pour explication de vote.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : On nous demande en fait ici d’arbitrer une forme de conflit plus ou moins larvé entre une partie des organismes HLM d’outre-mer et l’Union sociale pour l’habitat outre-mer. Le Sénat n’a pas à s’en mêler.
Je précise que tous les organismes HLM ne sont pas adhérents à l’Ushom et je souhaite que le ministre délégué chargé des outre-mer invite tous les partenaires, notamment tous les organismes HLM, à discuter du nouveau plan Logement outre-mer.
C’est la raison pour laquelle, mes chers collègues, je vous demande de ne pas voter cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1067.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1066, présenté par Mme Jasmin, est ainsi libellé :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 452-4 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « au titre des logements situés en France hexagonale ».
La parole est à Mme Victoire Jasmin.
Mme Victoire Jasmin : On aura bien compris quelle est la volonté de chacun…
Le supplément de loyer de solidarité (SLS) est appelé de façon anticipée en outre-mer, ce qui crée une inégalité de traitement entre les locataires du parc HLM en outre-mer et ceux de l’Hexagone. Certes, les Ultramarins cotisent, comme tout le monde – cela inclut les collectivités –, au fonds national des aides à la pierre, mais ils ne bénéficient pas des prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI). Il convient de réparer cette injustice.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1130 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1066 ?
M. Jean-Baptiste Blanc : La commission demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Même avis.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1066.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1081, présenté par Mmes Lienemann et Varaillas, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 860-1 du code de la construction et de l’habituation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le barème des allocations de logement défini par voie réglementaire ne peut pas prévoir de différence de traitement avec la métropole pour ce qui concerne la prise en compte du nombre de personnes à charge. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marie-Noëlle Lienemann.
Mme Marie-Noëlle Lienemann : Il est retiré, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-1081 est retiré.
L’amendement n° II-476 rectifié bis, présenté par M. Pointereau, Mmes Gatel, Bellurot et de La Provôté, M. Cambon, Mme Jacques, M. Calvet, Mme L. Darcos, MM. Perrin, Rietmann, Frassa, Anglars, Cardoux, Gremillet et Belin, Mmes F. Gerbaud, Dumont et Imbert, MM. Burgoa, Laménie, C. Vial, Hugonet et Brisson, Mme Sollogoub, MM. Allizard et Bonhomme, Mmes M. Mercier et Belrhiti, MM. J.B. Blanc, Levi, Piednoir et Bonne, Mme Gruny, MM. Moga, Bouloux, Savary et P. Martin, Mmes Billon et Perrot, MM. Babary et D. Laurent, Mme Pluchet, M. Somon, Mme Raimond-Pavero, M. Rapin, Mme Joseph, MM. Mouiller et J.M. Boyer, Mme de Cidrac, M. Genet, Mme Lassarade, MM. de Legge, Bacci et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat et M. H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 41 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport sur la création d’un fonds dédié exclusivement aux villes bénéficiaires du programme « petites villes de demain ».
La parole est à M. Bruno Belin.
M. Bruno Belin : La liste des cosignataires et leur qualité montrent bien qu’il s’agit d’un amendement essentiel. (Exclamations amusées.)
Il est impératif que les villes bénéficiaires du programme Petites Villes de demain disposent de crédits dédiés et non pas de crédits fléchés uniquement à partir des dotations existantes, par exemple la DETR.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Delcros : Cet amendement fait écho à un rapport d’information rendu par la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur lequel Rémy Pointereau, qui a déposé cet amendement, s’est beaucoup investi.
Dans ses conclusions, ce rapport d’information demande la création d’un fonds dédié au programme Petites Villes de demain. J’y suis bien sûr favorable. Il est évalué à 2 milliards d’euros, ce qui reste à définir.
Aujourd’hui, il n’existe pas de crédits dédiés à l’investissement dans les communes Petites Villes de demain.
Je précise que cet amendement ne vise pas à créer ce fonds, il a pour objet une demande de rapport au Gouvernement. Je ne crois pas que ce soit par ce biais que ce fonds sera créé : il faut proposer d’emblée la création d’un fonds dédié aux investissements dans les déclinaisons du programme Petites Villes de demain.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Olivier Klein : Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Belin, l’amendement n° II-476 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bruno Belin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-476 rectifié bis est retiré.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Cohésion des territoires ».
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Claude Raynal : Madame la présidente, je vous remercie d’avoir accepté de prolonger nos travaux, pour que nous puissions achever l’examen des crédits de cette mission.