Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Question préalable

Financement de la sécurité sociale pour 2023 : Question préalable

debate, 29/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisie, par Mme Doineau, au nom de la commission, d’une motion n° 6.
Cette motion est ainsi rédigée :
Considérant que si un accord est intervenu entre les deux assemblées sur certains articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des points de désaccord subsistent sur des aspects essentiels ;
Considérant que le texte considéré comme adopté en nouvelle lecture reprend le montant de l’Ondam pour 2023 que le Sénat a rejeté en première lecture, en estimant qu’il était sous-évalué ;
Considérant, de surcroît, qu’aucune des mesures de régulation ou de renforcement du contrôle du Parlement en cas de dépassement de l’Ondam n’a été intégrée dans ce texte ;
Considérant que la trajectoire financière quadriennale présentée par le Gouvernement est incompatible avec l’objectif d’apurement de la dette sociale au 31 décembre 2033 ;
Considérant que le transfert de 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie vers la branche famille ne se justifie pas et risque de pénaliser l’action de cette dernière branche en faveur des familles ;
Considérant qu’il est indispensable que le Parlement se prononce sur le montant des dotations que les régimes obligatoires de base de sécurité sociale versent aux fonds, organismes et agences qu’ils subventionnent ;
Considérant qu’il est nécessaire d’affirmer dès à présent la nécessité d’améliorer l’emploi des seniors et de corriger les déséquilibres structurels de la branche vieillesse, et de mobiliser l’ensemble des parties prenantes à cette fin dans les meilleurs délais ;
Considérant enfin que l’emploi systématique par le Gouvernement de la procédure définie à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution ne permettra pas l’intégration, en lecture définitive, de nouvelles propositions du Sénat ;
Le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme la rapporteure générale.

Mme Élisabeth Doineau : Réunie ce matin, la commission des affaires sociales a décidé de proposer à notre Haute Assemblée d’opposer la question préalable à ce texte, pour les raisons qui sont exposées dans ses considérants.
En réalité, même si nous avons des points d’accord – ils ont été rappelés par certains de nos collègues –, il y a tout de même une certaine frustration à voir le travail d’une semaine au Sénat balayé aussi rapidement par le Gouvernement.
La commission a donc considéré qu’il manquait un certain nombre des éléments que nous avions défendus pendant quelques jours.
Je le redis, mes chers collègues, les considérants de cette motion justifient son adoption par notre assemblée. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Bruno Sido : Très bien !

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Geneviève Darrieussecq (Mouvement démocrate) : Sans surprise, l’avis du Gouvernement est défavorable.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge, pour explication de vote.

Mme Raymonde Poncet Monge : Le PLFSS revient au Sénat après un nouveau « 49.3 » à l’Assemblée nationale et, surtout, après la suppression d’une grande partie des modifications que nous lui avions apportées par voie d’amendement.
Si nous approuvons quelques avancées, comme le maintien de la compensation par l’État des exonérations de la prime de partage de la valeur, la rallonge de l’Ondam, ou encore l’inscription d’une phase transitoire avant la fin de la garantie de financement pour l’hôpital public, il est évident que cette motion tendant à opposer la question préalable, au-delà de considérants que le groupe écologiste ne partage pas, révèle un désaccord profond sur la méthode.
Quels que soient les accords et les désaccords que l’on peut avoir avec les amendements qui ont été adoptés au Sénat durant la première lecture – à titre d’exemple, je rappelle notre opposition résolue à l’amendement relatif aux retraites –, il reste que nous nous trouvons face à un gouvernement qui méprise le travail parlementaire ; il n’est pas envisageable que le Sénat délibère de nouveau, sachant que le Gouvernement, in fine, n’entend pas partager le pouvoir législatif.
Des apports de la chambre haute, même sur des enjeux mineurs, ont ainsi été balayés sans explication, les nôtres comme ceux d’autres groupes. Cette importation au Sénat de l’esprit du « 49.3 » brutalise le Parlement et présente un vrai danger pour la démocratie parlementaire. On peut dire que le Gouvernement pratique une forme d’antiparlementarisme. (M. Bruno Sido s’exclame.)
Ainsi, il ne semble pas que nous soyons dans des conditions favorables pour entamer sereinement une deuxième lecture, sachant que le Parlement sera encore déconsidéré. Néanmoins, en raison de désaccords avec certains arguments de fond avancés par Mme la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires s’abstiendra sur cette motion.

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly, pour explication de vote.

Mme Cathy Apourceau-Poly : Le groupe communiste républicain citoyen et écologiste ne votera pas cette motion tendant à opposer la question préalable, même si nous avions nous-mêmes déposé en première lecture une telle motion, que vous auriez pu voter, mes chers collègues. Finalement, quelle perte de temps !
La majorité sénatoriale et le Gouvernement n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur le contenu du budget de la sécurité sociale pour 2023, mais, en réalité, c’est un jeu de dupes.
D’un côté, le Gouvernement campe sur ses positions et refuse toutes les modifications apportées par le Sénat, y compris celles qui ont été adoptées à la quasi-unanimité, comme le refus de transférer à l’Urssaf le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire des cadres de l’Agirc-Arrco, ou de transférer pour 2 milliards d’euros de charges de la branche maladie à la branche famille.
De l’autre côté, la majorité sénatoriale défend l’hôpital public, alors qu’elle a adopté un Ondam pour 2023 qui est inférieur aux besoins des établissements et bien en deçà, rappelons-le, de l’inflation.
En réalité, le Gouvernement et la droite sénatoriale marchent ensemble pour attaquer nos retraites ; ils se sont donné rendez-vous à la rentrée 2023 pour allonger la durée de cotisation à 43 annuités (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains.)
Laissez-moi finir, mes chers collègues ! J’écouterai ensuite ce que vous avez à dire…
Vous êtes aussi d’accord pour reculer l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans, pour maintenir la décote jusqu’à 67 ans et pour supprimer les régimes spéciaux de retraite. Bref, autant de reculs sociaux qui vont pénaliser principalement les femmes, les précaires, les seniors, celles et ceux qui ont des métiers pénibles, des reculs sociaux par lesquels vous donnerez aux jeunes le sentiment qu’ils n’auront pas de retraite ! (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus la parole ?…
Je mets aux voix la motion n° 6, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l’adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En application de l’article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 80 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
264
Contre
65
Le Sénat a adopté.
En conséquence, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 est rejeté. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quinze heures cinquante, est reprise à quinze heures cinquante-deux.)

Mme le président (Union pour un mouvement populaire) : La séance est reprise.