Loi de finances pour 2023 : Après l’article 46 bis
debate, 29/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-25, présenté par M. Klinger, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – A. Le chapitre Ier du titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Chapitre Ier
« Aide médicale de santé publique
« Art. L. 251-1. – Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 du même code a droit à l’aide médicale de santé publique pour lui-même et pour :
« 1° Les personnes mentionnées aux 1° et 2° de l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Les personnes non mentionnées aux mêmes 1° et 2° vivant depuis douze mois consécutifs avec la personne bénéficiaire de l’aide mentionnée au premier alinéa du présent article et se trouvant à sa charge effective, totale et permanente, à condition d’en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans ce cas, le bénéfice de l’aide susmentionnée ne peut être attribué qu’à une seule de ces personnes.
« En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, est présente sur le territoire français, et dont l’état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l’action sociale, bénéficier de l’aide médicale de santé publique dans les conditions prévues à l’article L. 251-2 du présent code.
« De même, toute personne gardée à vue sur le territoire français, qu’elle réside ou non en France, peut, si son état de santé le justifie, bénéficier de l’aide médicale de santé publique, dans des conditions définies par décret.
« Art. L. 251-2. – La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais, concerne :
« 1° La prophylaxie et le traitement des maladies graves et les soins urgents dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou pourrait conduire à une altération grave et durable de l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître ;
« 2° Les soins liés à la grossesse et ses suites ;
« 3° Les vaccinations réglementaires ;
« 4° Les examens de médecine préventive.
« La prise en charge est subordonnée, lors de la délivrance de médicaments appartenant à un groupe générique tel que défini au b du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, à l’acceptation par les personnes mentionnées à l’article L. 251-1 du présent code d’un médicament générique, sauf :
« 1° Dans les groupes génériques soumis au tarif forfaitaire de responsabilité défini à l’article L. 162-16 du code de la sécurité sociale ;
« 2° Lorsqu’il existe des médicaments génériques commercialisés dans le groupe dont le prix est supérieur ou égal à celui du princeps ;
« 3° Dans le cas prévu au deuxième alinéa du II de l’article L. 5125-23 du code de la santé publique.
« À l’exclusion des cas où ces frais concernent des bénéficiaires mineurs, la prise en charge mentionnée au premier alinéa du présent article peut être subordonnée pour certains frais relatifs à des prestations programmées et ne revêtant pas un caractère d’urgence à un délai d’ancienneté de bénéfice de l’aide médicale de santé publique. Ce délai ne peut excéder neuf mois. Par dérogation, lorsque l’absence de réalisation de ces prestations avant l’expiration de ce délai est susceptible d’avoir des conséquences vitales ou graves et durables sur l’état de santé de la personne, leur prise en charge est accordée après accord préalable du service du contrôle médical mentionné à l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 251-3. – Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d’État. » ;
B. Dans l’ensemble des dispositions législatives, les mots : « aide médicale de l’État » sont remplacés par les mots : « aide médicale de santé publique ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2023.
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Christian Klinger : Ce dispositif a déjà été adopté par le Sénat, sur proposition de la commission des finances et de la commission des affaires sociales, lors de la discussion du PLF en 2020, ainsi qu’en 2018 et 2019 sous une forme un peu différente.
Si cet amendement était adopté, la prise en charge des soins des étrangers en situation irrégulière en France serait comparable à celle en vigueur dans les autres pays européens.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-135, présenté par Mme N. Goulet, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 253-3 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 253-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 253-3-…. – Le ministre chargé de la santé est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Suivi sanitaire et financier de l’aide médicale de l’État » ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès, les soins dispensés, la lutte contre les tentatives de fraude et la lutte contre la fraude à l’aide médicale de l’État.
« La nationalité des demandeurs et des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État et les pathologies prises en charge au titre de ce dispositif figurent parmi les données recueillies. Les données ainsi collectées sont rendues anonymes sauf lorsque leur usage vise à lutter contre une fraude, suspectée ou avérée, à l’aide médicale de l’État. Lorsque ces données sont collectées par l’intermédiaire d’un professionnel de santé, le secret médical n’est pas opposable.
« Chaque année, avant le 1er octobre, le ministre chargé de la santé remet au Parlement un rapport exposant les données ainsi recueillies, les mesures mises en œuvre sur ce fondement, le résultat des actions engagées et leur incidence sur les finances publiques.
« Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Ce décret précise, notamment, la durée de conservation et les conditions de mise à jour des données à caractère personnel et des informations enregistrées, les catégories de personnes pouvant y accéder et les modalités d’habilitation de celles-ci ainsi que, les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leurs droits. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Mme Nathalie Goulet : Notre collègue députée Véronique Louwagie, rapporteure spéciale de cette mission, a été empêchée de défendre cet amendement à l’Assemblée nationale en raison de l’application de l’article 49, alinéa 3.
Nous proposons d’autoriser le ministre de la santé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données ayant pour finalités le suivi des conditions d’accès et des soins dispensés et la lutte contre les fraudes à l’AME.
Ce nouveau traitement automatisé de données permettrait de combler certaines lacunes observées dans le suivi des dépenses de l’AME.
Cet amendement tient compte des observations formulées en 2021 par la direction des affaires juridiques des ministères sociaux, lorsqu’elle avait étudié cette proposition. Il garantit l’anonymisation des données collectées, renvoie les modalités d’application du dispositif à un décret en Conseil d’État et introduit une dérogation au secret médical.
Bref, il remplit toutes les conditions pour être voté dans l’enthousiasme en 2022 !
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-676, présenté par M. Jomier, Mme Lubin, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 46 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre de l’intégration du dispositif d’aide médicale d’État au sein de l’assurance maladie et sur l’accès à une complémentaire santé pour les plus précaires.
Ce rapport établit notamment un état des lieux des dysfonctionnements dans l’accès des personnes aux dispositifs de l’aide médicale d’État, de la protection universelle maladie, et des complémentaires santé (aide à la complémentaire santé, complémentaire santé solidaire). Il établit également une évaluation de l’impact de cette intégration en termes de coûts évités et/ou induits pour le système de santé et des propositions opérationnelles pour sa mise en œuvre effective ainsi que les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif des personnes en situation de précarité sociale à une couverture maladie.
La parole est à M. Bernard Jomier.
M. Bernard Jomier : La présentation de cet amendement me donne l’occasion de réagir à la proposition de M. Klinger.
Tout à l’heure, la présidente de la commission des affaires sociales, Catherine Deroche, soutenait l’idée selon laquelle l’AME devrait être transférée à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ». Nous proposons pour notre part de la transférer à l’assurance maladie, dont la mission est d’ajuster le champ des prestations remboursées en fonction de considérations de santé publique.
La voie empruntée par la commission des finances, qui consiste à vouloir définir un nouveau panier de soins dans le budget de l’État, est vaine. Nous regrettons qu’elle soit suivie par la commission des affaires sociales.
En arrière-plan, vous confondez un programme de santé publique avec un programme de contrôle des migrations. Les deux objectifs sont légitimes, mais dès lors que l’on crée de la confusion dans la législation, les dispositifs ne marchent plus.
Les mesures que vous avez votées en 2020 ne fonctionnent pas. Il est temps de transférer l’AME à l’assurance maladie, comme le demande l’Académie de médecine. Nous pourrons alors asseoir la discussion sur des bases saines. (Mme Martine Filleul et M. Thomas Dossus applaudissent.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Christian Klinger : S’agissant de l’amendement n° II-135, je partage le constat de Nathalie Goulet sur les lacunes du suivi des bénéficiaires de l’AME. J’indique par exemple dans mon rapport que les mesures prises en 2020 – nouvelles règles d’admission et lutte contre la fraude – n’ont pas été véritablement suivies d’effet.
Je ne suis pas certain en revanche que ces lacunes proviennent d’une insuffisance de données. Celles-ci sont nombreuses, tant dans les bases de l’assurance maladie que dans celles de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation. L’Igas et l’IGF avaient d’ailleurs pu y trouver des éléments intéressants.
En conséquence, la commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Quant à l’amendement n° II-676, présenté par le sénateur Jomier, son objectif est de supprimer le régime de l’AME pour intégrer ses bénéficiaires à l’assurance maladie. Cette direction étant à l’opposé de celle retenue par la commission des finances, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Il est défavorable sur l’amendement n° II-25.
Remplacer l’AME par un dispositif ne prenant en charge que les soins urgents, les soins liés à la maternité et les soins préventifs ne permettrait pas de maîtriser efficacement les dépenses, comme vous le prétendez, monsieur le rapporteur spécial. Au contraire, cette mesure dégraderait les finances publiques en même temps qu’elle engorgerait les services hospitaliers.
L’amendement n° II-135 vise à mettre en place un traitement automatisé de données à caractère personnel pour mieux suivre le dispositif de l’AME et lutter contre la fraude. Il s’agirait notamment de recueillir des données relatives à la nationalité des bénéficiaires de l’AME et aux pathologies soignées.
Cet amendement déjà proposé l’année dernière a fait l’objet d’une expertise juridique. Après analyse, nous ne pouvons pas envisager de mettre en œuvre sous la responsabilité du ministère un tel traitement national comportant des données particulièrement sensibles à caractère personnel.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Enfin, s’agissant de l’amendement n° II-676, le Gouvernement reste attaché à une séparation entre ce qui relève de la solidarité nationale, et donc de l’impôt, comme l’allocation aux adultes handicapés ou l’AME, et ce qui relève du risque assurantiel, encore majoritairement couvert par les cotisations.
En conséquence, l’avis est défavorable.
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.
Mme Laurence Cohen : Le groupe CRCE est déjà intervenu sur les différents amendements portés par le rapporteur spécial Christian Klinger visant à raboter l’AME, mais je souhaite ajouter quelques arguments supplémentaires.
Chaque fois que l’on mégote et que l’on retarde les soins délivrés aux étrangers en situation irrégulière, le coût est finalement plus élevé pour la collectivité. C’est un problème de santé publique : plus les soins sont tardifs, plus ils sont onéreux.
Vous devriez vous documenter davantage, monsieur le rapporteur spécial : aujourd’hui, le taux de non-recours à l’AME est de 50 %, avec les risques que l’on peut imaginer en termes de santé publique. Vous essayez de brandir le drapeau de la peur, alors que la situation est bien différente de celle que vous décrivez.
Notre groupe a déposé une proposition de loi pour que l’AME soit intégrée à l’assurance maladie, dans la même logique que l’amendement porté par nos collègues du groupe socialiste.
Vos propositions sont très graves, monsieur le rapporteur spécial, et je déplore que, petit à petit, la commission des affaires sociales soit gagnée par cette thèse généralement défendue par la droite extrême. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains. – M. Thomas Dossus applaudit.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-25.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)
Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 84 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
211
Contre
131
Le Sénat a adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 46 bis, et les amendements nos II-135 et II-676 n’ont plus d’objet.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Santé ».