Loi de finances pour 2023 : Plan de relance

Loi de finances pour 2023 : Plan de relance

debate, 29/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l’état B.
Je vous rappelle que, pour les missions « Plan de relance » et « Investir pour la France de 2030 », la conférence des présidents a fixé la durée maximale de la discussion à une heure quarante-cinq.
En conséquence, si nous n’avions pas terminé l’examen de cette mission à une heure dix, celui-ci se poursuivrait à la fin de la semaine.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Plan de relance
0
4 397 478 782
Écologie
0
3 556 379 516
Compétitivité
0
380 409 638
Cohésion
0
460 689 628

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-27, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
300 000 000
Compétitivité
300 000 000
Cohésion
400 000 000
TOTAL
1 000 000 000
SOLDE
0
- 1 000 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jean-François Husson : Nous proposons par cet amendement une mesure d’économie. Comme je l’ai dit dans mon propos introductif, il reste suffisamment de crédits dans cette mission.
Cet amendement vise à rendre le dispositif plus sincère, en lui retranchant 1 milliard d’euros en crédits de paiement. Cela ne nuit en rien aux autorisations d’engagement d’ores et déjà ouvertes.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-206 rectifié, présenté par Mmes Cohen et Apourceau-Poly, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I – Créer le programme :
Souveraineté sanitaire
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
Compétitivité
262 000 000
Cohésion
Souveraineté sanitaire
262 000 000
TOTAL
262 000 000
262 000 000
SOLDE
0
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Avec cet amendement, notre groupe souhaite financer la création d’un pôle public du médicament par un prélèvement de 262 millions d’euros sur l’action Souveraineté technologique et résilience du programme « Compétitivité ».
Les ruptures de stock de médicaments explosent – récemment, le Gaviscon, utilisé contre les brûlures d’estomac, ou encore le Doliprane.
Désormais, ce sont les stocks d’amoxicilline qui sont menacés : cette molécule, présente dans près de 80 % des antibiotiques pédiatriques, pourrait ainsi devenir une denrée rare. Selon l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les formes dites buvables d’amoxicilline, utilisées dans le cadre de traitements pédiatriques, connaissent de « fortes tensions d’approvisionnement, prévues jusqu’en mars 2023 ».
Cet antibiotique fait partie des 2 160 médicaments concernés par des ruptures de stock.
Face à cette situation, il y a urgence pour notre pays à recouvrer sa souveraineté sanitaire et de ne plus dépendre des industriels du médicament qui ont délocalisé la production en Asie. Il y a urgence à recréer une production en France des molécules essentielles afin d’éviter des ruptures de traitement pour nos concitoyens.
Notre groupe a déposé une proposition de loi en ce sens en 2020. Nous estimons indispensable de mettre en place cette production publique de médicaments et de produits médicaux.
Comme vous le savez, l’Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps) produit des médicaments et des molécules pour les hôpitaux. La pharmacie des armées en produit également pour nos militaires. En donnant plus de moyens à ces structures, on pourrait franchir une première étape.
Nous avons toutes et tous vécu les conséquences de la crise de la covid-19. Il faut en tirer ensemble les enseignements, car la pénurie frappant un certain nombre d’antibiotiques risque de déboucher sur une crise de santé publique majeure.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-206 rectifié ?

M. Jean-François Husson : Je l’analyse comme un amendement d’appel, puisqu’il n’est théoriquement pas possible d’inscrire des crédits de paiement sans une autorisation d’engagement, qui plus est sur un programme créé de toutes pièces.
Il est vrai pour autant que la question de la reconquête de notre souveraineté en matière de médicaments est fondamentale.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Nous demandons également le retrait de l’amendement n° II-206 rectifié.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° II-27 qui table sur le fait que nous ne pourrons pas ouvrir l’ensemble des autorisations d’engagement d’ici à la fin de cette année. Je souhaite être plus optimiste et plus volontariste !
Nous avons montré jusqu’à présent que nous savions engager les crédits de manière très ambitieuse. En outre, nous avons prorogé la date limite d’engagement au 26 décembre et je dois vous avouer que les administrations sont fortement incitées à tirer profit de ce délai.
Au cas où nous réussirions à ouvrir ces autorisations d’engagement, l’adoption de cet amendement déséquilibrerait le budget, puisque nous n’aurions plus suffisamment de crédits de paiement l’an prochain.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote.

Mme Laurence Cohen : Monsieur le ministre, je veux attirer votre attention sur notre amendement, qui vous concerne particulièrement en qualité de ministre en charge de la réindustrialisation du pays.
Notre proposition d’un pôle public du médicament englobe la production et la diffusion. Nous sommes déjà intervenus auprès du ministre de la santé, puis maintenant auprès de vous, et c’est toujours une fin de non-recevoir. Or la production de médicaments fait partie de vos prérogatives et nous sommes face à une véritable urgence. Je vous appelle donc à être attentif à notre proposition.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-27.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je vous rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 85 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
279
Pour l’adoption
243
Contre
36
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l’amendement n° II-206 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° II-156 rectifié bis, présenté par Mme G. Jourda, MM. Lafon, J. Bigot, Savoldelli et Pellevat, Mmes Van Heghe et de La Provôté et M. Moga, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
64 400 000
Compétitivité
64 400 000
Cohésion
TOTAL
64 400 000
64 400 000
SOLDE
0
La parole est à Mme Gisèle Jourda.

Mme Gisèle Jourda : Monsieur le ministre, je vous prends au mot. Vous avez dit que France Relance marchait… J’espère que cela marchera pour cet amendement transpartisan qui vise à créer un fonds de dépollution, en augmentant le montant des crédits de paiement du programme « Écologie » de la mission « Plan de relance » de 64,4 millions d’euros.
Pourquoi ? En 2023, il n’est prévu que 10,6 millions d’euros pour l’enveloppe consacrée aux anciens sites industriels pollués à responsable défaillant au sein du fonds pour le recyclage des friches, un dispositif qui est sous la responsabilité de l’Ademe.
Les membres de la commission d’enquête sénatoriale sur les problèmes sanitaires et écologiques liés aux pollutions des sols qui ont accueilli des activités industrielles ou minières estiment, à l’unanimité, que ces crédits sont à ce jour largement insuffisants au regard des besoins en la matière et des coûts inhérents à la dépollution et à son suivi.
On assiste à une partie de ping-pong : plan de relance ou fond vert ? Tout cela est bien confus et il est temps de sortir des amalgames. Le rapport de notre commission d’enquête est clair sur le sujet : 75 millions d’euros annuels sont nécessaires pour abonder un fonds dédié au financement de la réhabilitation des sites et sols pollués, ce qui comprend, bien entendu, les sites orphelins.
Mes chers collègues, nous avons déjà adopté cet amendement voilà deux ans, mais il a malheureusement été balayé à l’Assemblée nationale. Ne baissons pas les bras ! Manifestons notre volonté de sortir de la situation en l’adoptant de nouveau, avec un gage sur le programme « Compétitivité » – monsieur le ministre, faites un bon geste, en levant ce gage !

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à abonder le fonds Friches de 64 millions d’euros.
Je rappelle à notre collègue qu’à partir de 2023 ce fonds est inscrit dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables » et il ne me semble pas souhaitable de l’abonder à partir de la mission « Plan de relance » qui est en voie d’extinction. Nous devons éviter les doublons.
C’est pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement. La cause est noble et mérite d’être défendue, mais sur le bon programme et la bonne mission.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Même avis.
J’ajoute que le fonds vert, inscrit dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », est abondé en 2023 à hauteur de 300 millions d’euros, ce qui va bien au-delà des 64,4 millions que vous demandez, madame la sénatrice.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : M. le rapporteur spécial nous parle de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ; M. le ministre nous parle du fonds vert. La question n’est pas là !
Gisèle Jourda évoque un autre sujet, qui a fait l’unanimité de la commission d’enquête du Sénat dont elle était rapporteure.
Nous devons aborder de manière sérieuse la question du coût des dépollutions – c’est un problème de santé publique. Je n’apprends rien à personne, puisque nous sommes tous confrontés, dans nos territoires, à la découverte de molécules dangereuses dans les sols qui peuvent ensuite se retrouver dans l’air et dans l’eau.
Pour ma part, je vis une situation catastrophique dans mon département, notamment avec les collèges. Il y en a un qui ne peut pas ouvrir à Ivry-sur-Seine à cause de traces de mercure laissées par une usine de lampes de l’entreprise Philips. On a retardé de plusieurs années l’ouverture d’un collège à Vitry-sur-Seine, sans parler du collège Saint-Exupéry de Vincennes, fermé depuis déjà cinq ans après la découverte d’une pollution au tétrachloroéthylène, un solvant. Le département a d’ailleurs sollicité plusieurs fois le fonds pour le recyclage des friches du plan de relance pour avancer sur la dépollution de ces sites.
Il ne faut pas confondre le fonds que nous proposons d’abonder de 64,4 millions dans cet amendement et le fonds vert. Il ne s’agit pas de la même chose.
C’est une question très importante pour les communes, les départements et les régions : sans crédits consacrés à la dépollution, nous ne pourrons plus mener à bien les opérations d’aménagement ni acquérir des terrains afin de réaliser des équipements pour nos populations.
Plutôt que d’occuper des espaces naturels vierges, il faut réussir à traiter les sites pollués et leur donner une nouvelle affectation avec l’utilisation de matériaux adéquats. Ce serait faire preuve de responsabilité.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : La parole est à Mme Gisèle Jourda, pour explication de vote.

Mme Gisèle Jourda : Le constat fait par la commission d’enquête est clair : l’amalgame de crédits n’apporte rien et il ne faut pas mélanger les lignes budgétaires. C’est pour cette raison que nous souhaitons un fonds spécifique.
La dépollution est un enjeu de santé publique. On a évalué les besoins à 75 millions d’euros pour une année, mais il faut raisonner sur une période de dix à douze ans, parce que la situation est catastrophique.
Si nous voulons apporter à nos concitoyens une qualité de vie digne de ce qu’ils sont en droit d’attendre, il faut flécher spécifiquement des crédits sur la dépollution. Nous y tenons.
Il s’agit tout simplement d’une question de salut public – nous ne proposons pas cela pour le plaisir de dépenser !
Nous sommes parvenus à trouver des fonds pour financer le « quoi qu’il en coûte ». Il faut faire de même pour la dépollution. Nous avons une loi sur l’eau et une loi sur l’air, mais nous sommes orphelins d’un outil législatif s’agissant des sols ; nous préconisons donc dans notre rapport d’en créer un.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-156 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : L’amendement n° II-205 rectifié, présenté par Mmes Apourceau-Poly et Cohen, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
I. – Créer le programme :
Ségur de la santé pour les personnels du régime minier
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Écologie
Compétitivité
3 000 000
Cohésion
Ségur de la santé pour les personnels du régime minier
3 000 000
TOTAL
3 000 000
3 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : Cet amendement de ma collègue Cathy Apourceau-Poly vise à inclure les salariés dépendants du régime minier dans la prime Ségur. En effet, ces derniers, qu’il s’agisse de soignants, d’intervenants à domicile ou d’employés des laboratoires de biologie, en sont exclus.
Cette inégalité de traitement suscite des difficultés de recrutement pour les structures et une perte relative de gain de pouvoir d’achat à travail égal.
Le régime minier, au travers de son offre de soins encadrée par Filieris, est régulièrement contraint dans ses budgets du fait d’une volonté ancienne d’extinction du régime.
Si l’utilité de ce régime a été démontrée lors de la crise sanitaire, puisque celui-ci a été l’acteur principal, voire unique, pour des pans entiers du Pas-de-Calais, il n’en demeure pas moins que l’Agence nationale, pour la garantie des droits des mineurs a dû se contracter faute de budget adapté.
Filieris, l’Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs et la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines (CANSSM) ont évolué et s’adressent désormais à tous les assurés sociaux dans les anciens territoires miniers.
Limiter les moyens en ne prenant en compte que les assurés du régime minier crée donc une situation de tension sur les ressources. Les personnels exclus participent pour l’essentiel au maintien à domicile des personnes âgées au travers des soins coordonnés médico-sociaux.
Nous travaillons régulièrement avec les salariés de ce régime et leurs représentants. Développer l’offre de soin est devenu un impératif de santé publique et de lutte contre la désertification médicale. Cela constitue également une mesure de justice sociale, en particulier pour les aides à domicile. Celles-ci accusent des rémunérations plus faibles que leurs collègues faute d’être incluses dans le Ségur.
L’objet de cet amendement est donc de corriger cette inégalité en offrant au régime minier les moyens de son développement.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il s’agit manifestement de nouveau d’un amendement d’appel : là encore, sans autorisations d’engagement, il n’est pas possible d’octroyer des crédits de paiement.
J’entends le message, mais il est difficile de répondre à un tel enjeu dans le cadre du plan de relance.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Roland Lescure (Renaissance) : Pour compléter les propos du rapporteur spécial, les personnes en question ont déjà bénéficié du Ségur de la santé par des compléments mensuels.
Par ailleurs, ce genre de mesures devrait évidemment être adopté dans le cadre du PLFSS et non du PLF.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Je mets aux voix l’amendement n° II-205 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Plan de relance », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente (Union pour la démocratie française) : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 86 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
329
Pour l’adoption
302
Contre
27
Le Sénat a adopté.