Loi de finances pour 2023 : Article 49 (nouveau)
debate, 28/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’article L. 6323-4 du code du travail est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – La mobilisation du compte personnel de formation par son titulaire pour le financement d’une action de formation fait l’objet d’un mécanisme de régulation dont les modalités sont définies par décret en Conseil d’État. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-678, présenté par Mme Lavarde, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – La mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation prend en charge le coût de la formation dans la limite d’un plafond et en addition d’une participation financière du bénéficiaire. Les modalités de ce plafond et de cette participation financière sont définies par décret en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Mme Christine Lavarde : Cet amendement s’inscrit dans la même logique que les amendements identiques déposés par M. le rapporteur spécial et Mme le rapporteur pour avis, mais va plus loin. En effet, les amendements identiques visent à rendre possible une modulation de prix pour certaines formations, alors que l’amendement que je présente a pour objet un plafonnement pour toutes les formations et l’introduction d’un ticket modérateur.
À mon sens, ce qui est gratuit n’a pas de valeur. Par conséquent, si l’on veut pleinement engager les gens dans un processus de formation autrement qu’à la suite d’un coup de fil où on leur rappelle qu’ils ont un compte personnel de formation et où on les invite à ne pas oublier d’utiliser les crédits afférents, il faut les faire participer un peu et avoir ainsi la garantie qu’ils seront véritablement acteurs de leur formation.
Évidemment, l’idée n’est pas de faire payer le ticket modérateur à tout le monde. Quand la formation s’inscrit dans une procédure de retour à l’emploi ou de réorientation professionnelle, cela n’a pas lieu d’être, parce qu’il s’agit véritablement d’un accompagnement vers le marché du travail. En revanche, pour toutes les autres formations qui, parfois, sans être des formations de confort, supposent un engagement moindre, introduire ce plafonnement et ce ticket modérateur me paraît utile.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° II-28 est présenté par M. Capus, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-376 est présenté par Mme Puissat, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« IV. – La prise en charge du coût de la formation mentionnée au I par la mobilisation des droits inscrits sur le compte personnel de formation peut être plafonnée selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les formations concernées et, pour ces mêmes formations, les cas dans lesquels ce plafonnement n’est pas applicable. »
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour présenter l’amendement n° II-28 et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° II-678.
M. Emmanuel Capus : Cet amendement de la commission des finances, élaboré en collaboration avec la commission des affaires sociales, a un même objectif de régulation, mais est plus raisonnable et plus limité. En quelque sorte, il est moins budgétaire.
Mme Christine Lavarde : Ah, voilà !
M. Emmanuel Capus : Je rappelle que l’augmentation forte et non maîtrisée des dépenses induites par l’utilisation du compte personnel de formation justifie la mise en place de mécanismes régulateurs, ainsi que le prévoit l’article 49, introduit à l’Assemblée nationale par le Gouvernement.
Nous souhaitons élargir ce mécanisme de régulation en prévoyant qu’un plafonnement soit possible. Nous n’allons donc pas aussi loin que Mme Lavarde : il ne s’agit pas de mettre en place un ticket modérateur obligatoire, ce que laisse supposer la rédaction de son amendement.
C’est d’ailleurs la raison pour laquelle la commission demandera le retrait de l’amendement n° II-678 au profit des amendements identiques de la commission des finances et de la commission des affaires sociales.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-376.
Mme Frédérique Puissat : Je rappelle que, parmi les propositions du rapport d’information que Corinne Féret, Martin Lévrier et moi-même avons produit, figurait l’instauration d’un reste à charge, dans l’objectif de recentrer le compte personnel de formation sur l’employabilité des utilisateurs et sur le développement des compétences à finalité professionnelle.
En ce sens, nous rejoignons tout à fait les objectifs de Christine Lavarde, qui a une vision budgétaire des missions confiées à France Compétences et dont je comprends tout à fait la position.
En effet, régulièrement, à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances rectificative, 2 milliards d’euros sont prévus pour France Compétences, ce qui nous conduit à nous interroger sur notre capacité à équilibrer le budget de cet organisme.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Carole Grandjean (Renaissance) : L’enjeu est d’accompagner le compte personnel de formation de sorte qu’il atteigne aujourd’hui sa maturité.
Le compte personnel de formation rencontre un vif succès, avec 5,5 millions d’ouvertures de comptes de formation qui donnent accès aux droits à formation.
Néanmoins, nous partageons avec vous la conviction que mettre en place un mécanisme de régulation est nécessaire pour que ces fonds soient mobilisés à des fins d’employabilité et de maintien dans l’emploi, comme d’accompagnement des compétences sur des projets professionnels.
L’amendement de Mme la sénatrice Lavarde tend à généraliser la mise en place d’un ticket modérateur. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable.
Sur les modalités d’usage du compte personnel de formation, le dialogue social est en cours. Le Gouvernement l’accompagne et attend qu’il se prononce sur les modalités d’orientation vers un projet professionnel solide.
Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée sur les amendements identiques nos °II-28 et II-376.
M. le président : Madame Lavarde, l’amendement n° II-678 est-il maintenu ?
Mme Christine Lavarde : Oui, je le maintiens, monsieur le président, quand bien même j’ai peut-être une lecture trop budgétaire !
Monsieur le rapporteur spécial, j’ai indiqué dans cet amendement que les modalités du plafond et de la participation financière seraient définies par décret. Par conséquent, cela ne signifie pas que ce sera obligatoire pour tout le monde.
Mme la ministre se déclare prête à faire des réformes, mais n’allons surtout pas trop vite ! À chaque fois que nous examinons un texte budgétaire, nous abondons le budget de France Compétences de 2 milliards d’euros supplémentaires. Je veux bien que les milliards pleuvent, mais il faut vraiment engager la réflexion sur ce sujet. (M. Jean-François Husson s’exclame.)
C’est ce que je propose de faire. Ensuite, un décret fixera les critères permettant la non-application du plafond et du ticket modérateur.
Si l’on ne fait rien, on continuera à être harcelé au téléphone et l’on acceptera des formations seulement parce que l’on aura acquis assez de droits et l’on y renoncera parce que, au moment voulu, l’argent manquera !
Je le répète : il faut engager la réflexion sur le sujet !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Olivier Dussopt (Ministre du Travail) : La proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale, qui sera prochainement en discussion au Sénat, interdira purement et simplement le démarchage téléphonique, ce qui est une bonne chose, et traitera le sujet par d’autres moyens.
Si votre amendement était adopté, madame la sénatrice, le décret ne pourrait plus permettre une exonération totale du ticket modérateur. Ce serait problématique pour des demandeurs d’emploi de très longue durée qui, confrontés à des difficultés financières, ne pourraient plus accéder à une formation. Cette rédaction pose vraiment problème.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement préfère les amendements nos II-28 et II-376, sur lesquels il a émis un avis de sagesse.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-678.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-28 et II-376.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme Christine Lavarde : C’est un moindre mal ! (Sourires.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 49, modifié.
(L’article 49 est adopté.)
M. le président : Mes chers collègues, nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Travail et emploi ».