Loi de finances pour 2023 : Compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

Loi de finances pour 2023 : Compte de concours financiers : avances à l’audiovisuel public

debate, 28/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Avances à l’audiovisuel public
3 815 713 610
3 815 713 610
France Télévisions
2 430 513 517
2 430 513 517
ARTE France
303 464 377
303 464 377
Radio France
623 406 038
623 406 038
France Médias Monde
284 734 306
284 734 306
Institut national de l’audiovisuel
93 629 039
93 629 039
TV5 Monde
79 966 333
79 966 333

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-506, présenté par M. Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
France Télévisions
45 000 000
45 000 000
ARTE France
Radio France
France Médias Monde
45 000 000
45 000 000
Institut national de l’audiovisuel
TV5 Monde
TOTAL
45 000 000
45 000 000
45 000 000
45 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement vise à fournir à France Télévisions les moyens d’assumer ses missions.
Lors du précédent quinquennat, le financement de l’audiovisuel public a perdu 200 millions d’euros. Par ailleurs, lors de l’examen du PLFR pour 2022, ce même financement a été bouleversé par une réforme menée à la hussarde.
Cette année, en plein contexte inflationniste, le budget de France Télévisions n’augmente que de 1 %. Alors que la société voit ses charges augmenter de 95 millions d’euros, les concours financiers qui lui sont alloués n’augmentent que de 50,7 millions d’euros.
Il est impératif, pour conserver un service public de qualité, d’assurer à l’audiovisuel public des ressources suffisantes et pérennes, assorties d’une visibilité pluriannuelle.

Mme la présidente : L’amendement n° II-508, présenté par M. Breuiller, Mme de Marco, MM. Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Labbé et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
France Télévisions
22 000 000
22 000 000
ARTE France
Radio France
France Médias Monde
22 000 000
22 000 000
Institut national de l’audiovisuel
TV5 Monde
TOTAL
22 000 000
22 000 000
22 000 000
22 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Monique de Marco.

Mme Monique de Marco : Cet amendement d’appel a pour objet de donner l’alerte quant au coût que représente la réforme du financement de l’audiovisuel public pour les sociétés du secteur – 22 millions d’euros supplémentaires pour France Télévisions, coût non amorti par l’État.
Cette réforme a été menée à la hussarde, je l’ai dit, lors de l’examen du PLFR pour 2022, à tel point que l’on ne constate qu’après coup que les nouveaux crédits, étant issus des recettes de la TVA, ne sont pas assujettis à cette taxe. Les sociétés de l’audiovisuel public se retrouvent du même coup assujetties à la taxe sur les salaires, soit, j’y insiste, pour ce qui est de France Télévisions, une charge de 22 millions d’euros non compensée par l’État.
Nous demandons que l’État compense cette perte. Surtout, cet épisode doit nous alerter, et alerter le Gouvernement, sur les conséquences d’une réforme menée un peu trop vite.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Roger Karoutchi : Je commencerai par émettre l’avis de la commission sur l’amendement n° II-508, car il est satisfait. Ma chère collègue, vous demandez 22 millions d’euros destinés à compenser l’assujettissement de France Télévisions à la taxe sur les salaires. Or le projet de loi de finances pour 2023 prévoit, comme pour toutes les autres sociétés de l’audiovisuel public, une compensation intégrale de la taxe sur les salaires dont s’acquitte France Télévisions, à hauteur de 22,4 millions d’euros.
Votre amendement, madame de Marco, est donc pleinement satisfait ; je vous demande de bien vouloir le retirer.
J’en viens maintenant à l’amendement n° II-506 : vous demandez 45 millions supplémentaires pour France Télévisions, que vous gagez sur les crédits de France Médias Monde. Autrement dit, vous prenez 20 % du total des crédits de France Médias Monde pour les donner à France Télévisions. Comment vous dire, ma chère collègue ?… Eu égard aux difficultés que traverse France Médias Monde, il ne serait pas sérieux de couper dans ses crédits, aussi élevés soient-ils : avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Rima Abdul-Malak : Je partage l’avis du rapporteur.
Pour ce qui est de la compensation de l’inflation et des effets fiscaux de la réforme du mode de financement, j’ai déjà répondu : l’engagement a été tenu.
J’ai le sentiment que vous voulez, en quelque sorte, rattraper les années de baisse du précédent quinquennat ; sauf que les économies qui ont été réalisées l’ont été à ambition égale en matière de qualité de l’information, des documentaires et des enquêtes comme en matière d’audience numérique.
Des synergies nouvelles ont d’ailleurs vu le jour, entre Radio France et France Télévisions, avec la création de la chaîne de télévision France Info, ou, désormais, entre France 3 et France Bleu.
Ces économies n’ont donc affecté ni les audiences ni l’ambition de l’audiovisuel public. C’est de cette ambition qu’il nous faut dessiner les contours pour l’avenir, en vue de répondre aux défis que j’ai évoqués rapidement dans mon propos liminaire.
Commençons par discuter des objectifs avant de discuter des moyens ; c’est ainsi que nous définirons la trajectoire pluriannuelle, que j’ai souhaitée d’une durée de cinq ans, à laquelle seront adossés les nouveaux contrats d’objectifs et de moyens.
Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Ce que vous nous dites, madame la ministre, nous ne saurions l’entendre : les gigantesques baisses subies depuis quatre ans se seraient en définitive révélées bénéfiques, prétendez-vous, les agents de l’audiovisuel public ayant rempli leurs missions de façon extraordinaire.
En réalité, s’ils l’ont fait, c’est à la sueur de leur front : on les a mis à l’os !
Et si une partie du retard n’est pas bientôt rattrapée, il est clair qu’il sera impossible de réaliser les investissements nécessaires, car, dans ce domaine, cela coûte très cher de rester compétitif. Se donner les moyens de mener la révolution numérique et de concurrencer les plateformes, cela coûte cher !
À vous entendre, on pourrait croire que les baisses de budget sont amorties et que désormais tout va bien… Non, ça va mal ! Le service public ne pourra pas continuer de faire ce qu’il faisait auparavant, notamment dans le domaine du sport. J’en donne un seul exemple : pensez-vous que France Télévisions pourra renchérir sur les offres qu’Amazon, qui a fait irruption sur le marché, mettra sur la table pour obtenir les droits de diffusion de Roland-Garros ?
Il faut donc une augmentation du budget.
Aussi avons-nous présenté, en première partie, deux amendements visant à donner à France Télévisions les moyens d’un tel rattrapage, que vous réclamez. L’un tendait à indexer les ressources de l’audiovisuel public sur l’inflation, l’autre à construire un mode de financement structurel en substituant à l’affectation d’une fraction de TVA la mise en place d’une contribution progressive.
Quoi qu’il en soit, ce rattrapage ne saurait en aucun cas se faire à budget constant, c’est-à-dire au détriment de l’audiovisuel extérieur, qui lui aussi est à l’os ! À l’heure actuelle plus que jamais, il faut au contraire le renforcer. En pleine guerre en Ukraine, au beau milieu d’une crise internationale, le moment n’est certainement pas venu de baisser la garde : l’audiovisuel extérieur, c’est le nerf de l’information !

Mme Monique de Marco : Je retire ces deux amendements, madame la présidente !

Mme la présidente : Les amendements nos II-506 et II-508 sont retirés.
Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 79 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
273
Pour l’adoption
182
Contre
91
Le Sénat a adopté.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles » et du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ».
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt heures quinze, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

Mme la présidente : La séance est reprise.