Loi de finances pour 2023 : Article 41 B (nouveau)
debate, 25/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant le 31 décembre 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences budgétaires, pour la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, d’une évolution de ses missions ayant pour objectifs :
1° La création d’un droit de communication de pièces à la commission par les fournisseurs ou les prestataires de services des candidats, sur le modèle de celui prévu pour les services fiscaux à l’article L. 81 du livre des procédures fiscales ;
2° La possibilité pour la commission de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés ;
3° L’habilitation de la commission à saisir le service mentionné à l’article L. 561-23 du code monétaire et financier afin qu’il lui indique si des mouvements financiers sur les comptes alimentant une campagne ont fait l’objet de déclarations ;
4° La possibilité pour la commission de disposer d’un accès en temps réel, avec, le cas échéant, le concours des commissaires aux comptes, à la comptabilité des partis politiques soutenant les candidats aux élections.
Mme la présidente : L’amendement n° II-3, présenté par Mme Briquet, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.
Mme Isabelle Briquet : La demande de rapport proposée au présent article porte sur des évolutions majeures dans les compétences et les moyens de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Cette commission, sur son site internet, analyse le présent article comme un pas « vers une évolution des moyens d’enquête du régulateur financier de la vie politique. »
Même si des précautions ont été prises pour tenir compte des conséquences budgétaires pour la CNCCFP de ces évolutions, une telle demande de rapport ne relève pas du domaine des lois de finances.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Caroline Cayeux : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-3.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 41 B est supprimé.
Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ».