Loi de finances pour 2023 : Engagements financiers de l’état

Loi de finances pour 2023 : Engagements financiers de l’état

debate, 25/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Engagements financiers de l’État
53 516 946 497
60 289 283 120
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
50 825 000 000
50 825 000 000
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
2 582 736 463
2 582 736 463
Épargne
59 210 034
59 210 034
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
50 000 000
50 000 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
0
0
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
0
185 850 311
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
0
6 586 486 312

Mme la présidente : L’amendement n° II-443, présenté par M. Bascher, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Supprimer le programme :
Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19
II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits de programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
Épargne
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19
6 586 486 312
TOTAL
6 586 486 312
SOLDE
- 6 586 486 312
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jérôme Bascher : Nous nous sommes déjà largement exprimés sur le cantonnement de la dette liée au covid-19 dans un seul programme. Dans la mesure où nous sommes contre, nous allons décantonner ! (Sourires.)
Cet amendement vise donc à supprimer le programme 369 « Amortissement de la dette de l’État liée à la covid-19 » et les crédits afférents.
En effet, en procédant ainsi, le Gouvernement mélange les choux et les carottes, puisque ce programme rassemble le capital et des crédits de charges d’intérêts. C’est très original, comme M. le ministre l’a d’ailleurs souligné.
Nous ne sommes pas du tout favorables à cette soupe choux-carottes, au moment où le budget prend le bouillon. (Nouveaux sourires.)
Vous avez parlé de pédagogie, monsieur le ministre, mais ce n’est pas le budget de l’éducation !

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
La crise a pesé sur notre endettement et ces dispositifs ont pour objectif d’identifier, retracer et suivre l’amortissement de la dette liée à la crise sanitaire.
Pendant cette crise, nous avons paré au plus urgent. Maintenant que nous en sortons, nous devons rembourser cette dette et c’est notamment par la croissance que nous y arriverons. C’est pourquoi, chaque année, une partie du surcroît de recettes liées à la croissance sera affectée au remboursement de la dette covid de l’État. Ce programme permet de suivre l’évolution de la dette chaque année d’ici à 2042, depuis son estimation initiale de 165 milliards d’euros à la fin de l’année 2021.
Nous y voyons là un enjeu de lisibilité et de transparence sur la gestion de nos finances publiques, comme de responsabilité. Par ailleurs, cela correspond à une attente des Français qui se posent de nombreuses questions sur cette dette.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-443.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° II-442, présenté par M. Bascher, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)
Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)
700 000 000
700 000 000
Épargne
Dotation du Mécanisme européen de stabilité
Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement
Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque
Amortissement de la dette de l’État liée à la Covid-19
TOTAL
700 000 000
700 000 000
SOLDE
- 700 000 000
- 700 000 000
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Jérôme Bascher : Il s’agit de remettre un peu de sincérité et de cohérence dans les prévisions du Gouvernement.
Aujourd’hui, il est très difficile de faire des hypothèses économiques et macroéconomiques – c’est un peu comme gagner au loto ! (Sourires.)
Ce qui est certain, en revanche, c’est que nous avons supprimé 2 milliards d’euros de crédits pour les PGE lors de l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances rectificative pour 2022 ce matin. C’est pourquoi la commission des finances revoit à la baisse les prévisions du Gouvernement et propose une annulation de crédits à hauteur de 700 millions d’euros.
De deux choses l’une, soit la réalité sera pire que les hypothèses retenues et toutes les entreprises prendront le bouillon, davantage à cause des Urssaf et de la crise de l’énergie que des PGE, d’ailleurs ; soit la situation sera meilleure et les prévisions du Gouvernement sont trop hautes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons besoin de ces crédits pour rembourser les entreprises. Nous avons tenu compte de leur sinistralité. C’est pourquoi il est impossible de comparer les prévisions de 2023 avec le montant des crédits annulés en 2022, au regard des aléas bien plus graves qui s’annoncent pour 2023.
Je ne voudrais pas voir dans cet amendement un moyen simple pour la majorité sénatoriale de faire des économies à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de finances.
À la fin de l’examen de la première partie, on a beaucoup parlé du solde. Je rappelle, mesdames, messieurs les sénateurs, que, dans le cadre du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, vous vous êtes engagés sur un solde de 4,6 milliards d’euros, ce qui nécessite de réaliser 10 milliards d’euros d’économies.
Hier, dans le cadre de l’examen de la mission « Crédits non répartis », vous avez annulé 1 milliard sur la dotation de 1,8 milliard d’euros du programme « Dépenses accidentelles et imprévisibles ». De ce point de vue, c’est de l’argent facilement trouvé.
Avec cet amendement, vous économisez 700 millions d’euros.
Il reste 8 milliards d’euros à trouver. Je pense qu’il faut plutôt les chercher dans des réformes structurelles.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je suis désolée, monsieur le rapporteur spécial, mais je ne peux pas voter cet amendement, qui tend à supprimer des fonds alors que le risque existe toujours.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-442.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 75 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
225
Pour l’adoption
200
Contre
25
Le Sénat a adopté.

Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Engagements financiers de l’État », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Les Républicains.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 76 :
Nombre de votants
343
Nombre de suffrages exprimés
280
Pour l’adoption
229
Contre
51
Le Sénat a adopté.