Loi de finances pour 2023 : Compte d’affectation spéciale : participations financières de l’état
debate, 25/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Participations financières de l’État
17 117 486 312
17 117 486 312
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
10 531 000 000
10 531 000 000
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
6 586 486 312
6 586 486 312
Mme la présidente : L’amendement n° II-441, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État
Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État
6 586 486 312
6 586 486 312
TOTAL
6 586 486 312
6 586 486 312
SOLDE
- 6 586 486 312
- 6 586 486 312
La parole est à M. Jérôme Bascher, rapporteur spécial.
M. Jérôme Bascher : Cet amendement, déposé par Jean-François Husson pour la commission des finances, a pour objet de tirer les conséquences, pour ce compte d’affectation spéciale, de la décision que nous venons de prendre en supprimant la dette covid cantonnée. C’est donc un amendement de cohérence.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable, par cohérence également.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-441.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
Mme la présidente : J’appelle en discussion les amendements portant article additionnel, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits du compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État ».