Loi de finances pour 2023 : Après l’article 49

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 49

debate, 25/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-105 est présenté par MM. Breuiller, Parigi, Gontard, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Labbé, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme M. Vogel.
L’amendement n° II-195 rectifié est présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de l’article 66 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sur l’éco-conditionnalité des prises de participation de l’État via l’agence des participations de l’État dans le cadre du plan de relance. Ce rapport d’information fait état des perspectives de pérennisation de la mesure au-delà du plan de relance, d’élargissement à d’autres types d’aides publiques, en particulier aux prises de participation de BPI France, et de renforcement des engagements des entreprises.
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle ainsi rédigée :
Participations financières de l’État
La parole est à M. Daniel Breuiller, pour présenter l’amendement n° II-105.

M. Daniel Breuiller : Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport d’évaluation de la disposition, adoptée dans la loi de finances rectificative pour 2020, qui conditionne la prise de participation de l’État dans une grande entreprise, via l’Agence des participations de l’État, à la souscription par cette dernière d’engagements en matière de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre.
En l’état, cette disposition ne concerne que les prises de participation débloquées dans le cadre du plan de relance, soit deux entreprises seulement.
Le rapport que nous demandons permettrait d’étudier l’opportunité et les conditions d’un élargissement et d’une pérennisation de la mesure au-delà du plan de relance et à d’autres types d’aides publiques, notamment aux prises de participation effectuées par Bpifrance.
De plus, ce rapport devra évaluer la pertinence des engagements demandés aux entreprises et leur éventuel renforcement. En particulier, l’on pourrait envisager un élargissement du périmètre des missions concernées, afin de couvrir les activités des entreprises à l’international, ainsi que la mise en place de sanctions en cas de non-respect des objectifs fixés.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° II-195 rectifié.

Mme Florence Blatrix Contat : Défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Raynal : Elle demande le retrait de ces amendements. Ceux-ci font référence aux crédits du plan de relance qui auraient abondé le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État », mais aucun crédit de la mission « Plan de relance » n’a abondé ce compte, qui n’a bénéficié que des crédits votés dans l’urgence de la première vague de l’épidémie de covid-19, c’est-à-dire bien avant que le Gouvernement ne décide d’une politique de relance.
Puis, il ne semble pas utile de demander un rapport au Gouvernement sur des éléments qui sont, de toute façon, rendus publics par les entreprises elles-mêmes. En effet, l’article 66 de la loi de finances rectificative prévoit la publication d’un rapport annuel des entreprises sur leurs engagements climatiques.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Même avis : un tel rapport, sur la mise en œuvre de l’écoconditionnalité, est déjà disponible sur le site internet de l’APE. De plus, on trouve dans les déclarations extra-financières des entreprises des rapports annuels sur le respect de leurs obligations. Cet amendement est donc satisfait.

M. Daniel Breuiller : Je retire l’amendement.

Mme Florence Blatrix Contat : Je le retire aussi.

Mme la présidente : Les amendements nos II-105 et II-195 rectifié sont retirés.