Loi de finances pour 2023 : Article 18

Loi de finances pour 2023 : Article 18

debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 2° du 1 du VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au titre de l’année 2023, cette fraction est d’un montant de 3 815 713 610 euros. »

M. le président : L’amendement n° I-1027, présenté par M. Assouline, Mme S. Robert, MM. Féraud, Kanner, Raynal, Antiste, Chantrel, Lozach et Magner, Mme Monier, M. Stanzione, Mmes Van Heghe et Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et Lurel, Mmes Blatrix Contat et Bonnefoy, MM. Bouad et Cardon, Mmes Carlotti, Conconne et de La Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Fichet et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes Jasmin et G. Jourda, MM. Kerrouche et Leconte, Mmes Le Houerou et Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
I. – Remplacer le montant :
3 815 713 610
par le montant :
3 883 993 924
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Dans notre vie parlementaire, il y a les grandes phrases et les grands discours, et puis il y a le budget.
Tout le monde loue l’audiovisuel public ; le Gouvernement, notamment, ne cesse de dire qu’il est absolument nécessaire dans le climat actuel, où prospèrent les fake news et où des plateformes géantes d’envergure mondiale contrôlent l’information.
Le même Gouvernement a pourtant, depuis cinq ans, réduit sans discontinuer le budget qui lui est alloué.
En dépit de ses performances remarquées, Radio France a perdu 340 emplois entre 2018 et 2022, et son budget a diminué de 60 millions d’euros ; sur la même période, France Télévisions a vu son budget diminuer de 454 millions d’euros et a perdu 847 emplois.
On nous annonçait qu’enfin le Gouvernement allait faire un effort dans ce PLF. J’ai donc pensé un instant que pour une fois, je n’aurais pas à déposer mon traditionnel amendement.
Eh bien non ! le budget de l’audiovisuel public augmente… mais deux fois moins que l’inflation. La baisse se poursuit donc, mais le Gouvernement continue de claironner qu’il a augmenté le budget de l’audiovisuel public.
L’information, la création culturelle, l’audiovisuel sont des enjeux majeurs pour notre société, monsieur le ministre. Ne pas le comprendre, à l’heure où de grandes plateformes étrangères, notamment américaines et chinoises, nous inondent d’images et formatent l’opinion et les modèles culturels, c’est se rendre incapable de préserver notre société, déjà aux prises avec des défis socio-économiques et avec le chaos qu’entraîne la montée des extrêmes dans le monde.

M. Éric Bocquet : Très bien !

M. Guillaume Gontard : Bravo !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Je n’argumenterai pas davantage, puisque ni le rapporteur général ni encore moins le ministre n’ont la décence d’indiquer pourquoi ils sont défavorables à mon amendement.
J’estime pourtant ne pas avoir inondé les débats budgétaires d’interventions sur ce sujet.
Sans doute le Gouvernement en dirait-il un peu plus que « défavorable » s’il considérait qu’il y a là un réel enjeu de société.
Qu’il persiste donc dans cette politique, mais que l’on ne vienne pas me dire, lorsque s’ouvriront les états généraux de l’information promis par Emmanuel Macron, que le Gouvernement a pris la mesure des difficultés, car c’est dans le budget que cela se vérifie !

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur Assouline, le montant du compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » pour 2023 a été déterminé en fonction des plans d’affaires des sociétés d’audiovisuel public.
Un travail extrêmement fin a été effectué avec ces dernières pour qualifier leurs besoins, en tenant compte notamment de l’inflation.
La hausse du budget de l’audiovisuel public au titre de l’inflation s’applique non pas de manière forfaitaire sur l’intégralité du compte, mais seulement sur certains postes – l’énergie, bien sûr, l’informatique, etc.
Nous avons identifié, avec les sociétés d’audiovisuel public, poste de dépenses par poste de dépenses, ceux qui sont affectés par l’inflation, et nous en avons tenu compte dans la dotation budgétaire qui est prévue.
Votre proposition se limite à compenser l’inflation, monsieur Assouline, mais ce n’est heureusement pas le seul critère que nous avons retenu. Nous avons également tenu compte du glissement de la masse salariale, des dépenses engagées et de la compensation des effets fiscaux induits par la suppression de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) – en tant que spécialiste du sujet, vous savez que cette suppression a eu des effets, y compris en matière de taxe sur les salaires.
En tenant compte de tous ces paramètres, la dotation à l’audiovisuel public pour 2023 est en hausse de 114 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2022.
Quoi qu’il en soit, votre volonté est satisfaite, puisque nous avons tenu compte, via les plans d’affaires des entreprises de l’audiovisuel public, de l’impact de l’inflation sur leurs dépenses.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1027.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)