Loi de finances pour 2023 : Article 24 bis (nouveau)
debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant le dernier alinéa de l’article L. 523-3 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Si la moyenne annuelle des prix constatés sur le marché mentionnés au premier alinéa de l’article L. 523-2 est supérieure à un prix cible de l’électricité, les parts mentionnées aux troisième à cinquième alinéas du présent article sont calculées sur la base de ce prix cible. Un prix cible différencié peut être utilisé pour les stations de transfert d’énergie par pompage. Les prix cibles sont fixés par arrêté du ministre chargé de l’énergie. »
M. le président : L’amendement n° I-1583 rectifié, présenté par MM. Gremillet et Daubresse, Mmes L. Darcos, Chauvin, Belrhiti, Di Folco, Schalck et Malet, MM. Pointereau, Burgoa, B. Fournier et Brisson, Mme Dumont, MM. Laménie et Rapin, Mmes Demas, Gosselin et Canayer, M. C. Vial, Mmes Muller-Bronn et Lassarade, M. Charon, Mmes Berthet et Jacques, MM. Chatillon, E. Blanc, Rietmann, Genet et Savary, Mme Raimond-Pavero et MM. Klinger et Sido, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Daniel Gremillet.
M. Daniel Gremillet : Cet amendement vise à revenir sur la modification du calcul de la part communale et de la part départementale de la redevance sur les concessions hydroélectriques.
Cette redevance, je le rappelle, est affectée, à parité, pour 50 % à l’État et pour 50 % aux territoires, cette seconde moitié étant elle-même répartie entre les communes et les départements.
Cet amendement vise à rétablir les règles de calcul actuellement en vigueur, étant rappelé que, sur 200 millions d’euros de produit annuel, la part communale s’élèverait à 66 millions d’euros et la part communale à 33 millions d’euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je conçois parfaitement que cette mesure représente une perte de recettes pour les collectivités territoriales ; or, j’ai eu l’occasion de le dire, je suis assez attaché au maintien de leurs recettes.
Néanmoins, afin que nous puissions nous prononcer le plus objectivement possible, je précise que la redevance visée par l’article 24 bis concerne 20 départements et un peu plus de 150 communes.
Le produit de cette taxe, qui s’élevait l’an passé à 9 millions d’euros, devrait atteindre l’année prochaine plus de 200 millions d’euros, dont la moitié est à partager entre ces 20 départements et ces 150 communes.
Un écrêtement est proposé par le Gouvernement : au-delà de 100 millions d’euros, somme qui resterait affectée aux collectivités, les parts communale et départementale de la redevance reviendraient à l’État.
Sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En effet, un peu plus d’une centaine de collectivités se voient affecter des recettes spécifiques liées à des concessions hydroélectriques.
En 2022, le montant de ces recettes est passé de 10 millions à 80 millions d’euros, soit une multiplication par huit, et devrait s’élever à 200 millions d’euros l’an prochain, en raison de l’augmentation des prix sur le marché de l’électricité : il y a bien là une forme d’effet d’aubaine.
Tout d’abord, les collectivités concernées ne subiront aucune perte de recettes, puisque ces dernières resteront dynamiques.
Ensuite, nous proposons non pas que les recettes supplémentaires aillent à l’État, mais qu’elles financent en – petite – partie le bouclier énergétique, qui coûte 50 milliards d’euros, dont vont bénéficier tous les Français et toutes les collectivités grâce au filet de sécurité et aux dispositions que vous avez votées.
Les recettes, qui continueront de progresser nettement, sont donc laissées aux 130 collectivités locales concernées jusqu’à 100 millions d’euros – je rappelle qu’elles n’étaient que de 10 millions d’euros avant cet effet d’aubaine dû à la spéculation. Le reste ira au financement du filet de sécurité dont bénéficient sans distinction les collectivités locales, qui n’ont pas toutes la chance d’avoir sur leur territoire un cours d’eau utilisé par une concession hydroélectrique, donc de profiter d’un effet d’aubaine en pleine crise énergétique.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Daniel Gremillet, pour explication de vote.
M. Daniel Gremillet : Je maintiens cet amendement, pour la simple raison qu’il faut prendre en compte la réalité des territoires. Hydroélectricité, éolien, photovoltaïque, etc. : cette diversité fait la richesse de la France.
Des investissements en matière d’hydroélectricité ont été réalisés sur certains territoires de la même manière que, sur d’autres territoires, on a investi dans d’autres sources d’énergie ; il n’y a aucun effet d’aubaine, monsieur le ministre ! Et on priverait les communes et les départements concernés du produit de ces investissements ?
D’ailleurs, si effet d’aubaine il y a, c’est autant du côté de l’État qui, grâce à la situation du marché, va percevoir 100 millions d’euros de recettes supplémentaires.
Je ne vois pas au nom de quoi on priverait les départements et les communes du fruit de leurs investissements, la situation économique étant ce qu’elle est.
Je maintiens donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : En suivant votre raisonnement, on ne devrait même pas capter les superprofits des producteurs d’énergie comme on le fait pour financer le bouclier tarifaire.
Notre logique consiste à capter les recettes au-delà d’un seuil correspondant à la somme des coûts de production et d’une marge raisonnable.
Ce qui est lié à la spéculation et à l’inflation des prix de l’électricité est pris pour financer le bouclier tarifaire protégeant tous les Français.
Les 130 communes sur le territoire desquelles coule un cours d’eau utilisé par une concession hydroélectrique ont-elles vu augmenter les charges liées à ces concessions ? (M. Fabien Gay s’exclame.) La réponse est non. Pour autant, cela a été dit, le produit de la redevance augmente en raison de l’inflation et de la spéculation sur les prix de l’électricité.
Que proposons-nous ? Qu’une grande partie du fruit de cette inflation continue d’aller aux 130 communes concernées, mais que le reste soit alloué au financement du filet de sécurité, dont les dotations protègent, cette fois, toutes les collectivités.
Cela me paraît assez juste et, sur le fond, plutôt justifié.
M. le président : La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour explication de vote.
M. Stéphane Sautarel : Voilà une très belle illustration de la valorisation des aménités rurales.
M. Antoine Lefèvre : C’est vrai.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1583 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 24 bis.
(L’article 24 bis est adopté.)