Loi de finances pour 2023 : Compte d’affectation spéciale : Pensions (suite)
debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous poursuivons l’examen, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », des missions « Gestion des finances publiques », « Crédits non répartis », « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d’affectation spéciale « Pensions » (et articles 50 et 51).
Dans la suite de la discussion, la parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’examen de la mission « Transformation et fonction publiques » me permet d’interpeller le Gouvernement sur les affectations de fonctionnaires dans ma collectivité d’outre-mer. Ne me dites pas que je suis hors sujet, parce que les affectations d’expatriés outre-mer ont un coût non négligeable pour le budget de l’État !
En effet, messieurs les ministres, sur l’ensemble des différents départements ministériels concernés, ceux de la justice et de l’intérieur méritent votre attention, au vu de notre actualité locale.
Comment peut-on encore aujourd’hui favoriser l’affectation d’un expatrié au détriment d’un Polynésien, à compétences égales ?
Avant les élections législatives, sept postes de policiers étaient vacants et, sans notre intervention forte, nous aurions eu droit à l’affectation de sept expatriés, alors même que des personnes originaires de Polynésie en exercice dans l’Hexagone depuis plusieurs années attendaient leur mutation. Un correctif a été apporté par le ministre Darmanin, que je remercie.
Par ailleurs, je m’interroge aussi sur le choix de certains candidats métropolitains affectés chez nous. Dans l’exercice de leurs fonctions, on découvre qu’ils ont des comportements déplacés et qu’ils profèrent des propos sévères à l’encontre du personnel polynésien. C’est le cas à la direction territoriale de la police nationale de Papeete.
Je m’interroge fortement sur ces mouvements de personnel.
De grâce, messieurs les ministres, veillez à introduire davantage de vigilance dans le choix des affectations outre-mer et veuillez donner des instructions aux administrations centrales pour que les dispositions de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, dite loi Érom soient mieux respectés, ainsi que la notion de « centre des intérêts matériels et moraux ».
En effet, un réel sentiment de malaise, une rancœur et une perte de confiance à l’égard de l’État se développent parmi nos fonctionnaires polynésiens du fait de ces affectations, dont le coût est en outre important pour le budget de l’État en raison des avantages financiers se rattachant à l’expatriation.
M. le président : Veuillez conclure, ma chère collègue !
Mme Lana Tetuanui : Messieurs les ministres, ces affectations dictées depuis Paris font beaucoup de mal chez nous. On le ressent de plus en plus…
M. le président : Il faut vraiment conclure !
Mme Lana Tetuanui : Il ne faudra donc pas s’étonner que les rangs indépendantistes progressent dans les mois à venir ! (MM. François Bonhomme, Marc Laménie et Jean-Michel Houllegatte applaudissent, ainsi que M. le président de la commission des finances.)
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. Marc Laménie : Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer le travail des rapporteurs spéciaux Claude Nougein, Albéric de Montgolfier et Sylvie Vermeillet, ainsi que des rapporteurs pour avis René-Paul Savary et Catherine Di Folco.
La mission « Transformation et fonction publiques », le CAS « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », les missions « Gestion des finances publiques » et « Régimes sociaux et de retraite », ainsi que le CAS « Pensions » représentent des engagements financiers très significatifs.
Comme les orateurs qui m’ont précédé à la tribune, je souhaite rendre hommage à l’inspecteur des finances publiques qui a perdu la vie dans des circonstances dramatiques, lors d’un contrôle fiscal dans le département du Pas-de-Calais, et m’associer à la douleur de sa famille, de ses proches et de ses collègues.
Il est très important de témoigner de notre solidarité, de notre respect et de notre reconnaissance à l’égard de l’ensemble des fonctionnaires, qu’ils appartiennent à la fonction publique d’État, à la fonction publique territoriale ou à la fonction publique hospitalière. Derrière les missions que nous allons examiner, il y a des femmes et des hommes qui font preuve de dévouement, au service de nos concitoyens.
Les 5,66 millions d’agents publics sont répartis entre la fonction publique d’État, à hauteur de 45 % des effectifs, la fonction publique territoriale, pour 34 % des effectifs, et la fonction publique hospitalière, à hauteur de 21 %.
Le projet de loi de finances pour 2023 prévoit la création de plus de 10 000 équivalents temps plein (ETP), affectés notamment aux ministères de l’éducation nationale, de la justice et de l’intérieur.
Je m’attarderai quelque peu sur la gestion des finances publiques par la direction générale des finances publiques, une gestion à laquelle nous sommes particulièrement attachés lorsqu’elle est exercée à l’échelon de nos départements et territoires respectifs.
Depuis plusieurs années, malheureusement, les effectifs de la DGFiP ont été réduits et bon nombre de trésoreries ont fermé, ce qui entraîne des difficultés. Même si l’automatisation peut être efficace dans certains cas, je rappelle que les trésoreries sont aussi au service des élus, dans le cadre de la relation entre ordonnateurs et comptables publics – et nous tenons à cette présence humaine –, comme elles sont à l’écoute de nos entreprises et des particuliers. Ces missions sont très importantes.
Je veux également mentionner dans mon propos l’administration des douanes, qui relève du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ; je le fais en tant que représentant des Ardennes, département frontalier dans lequel les douanes jouent un rôle considérable, aux côtés de nos forces de sécurité intérieure.
Je tiens à citer, à cet égard, l’intéressant rapport de nos collègues Albéric de Montgolfier et Claude Nougein intitulé Organisation et moyens de la Douane face au trafic de stupéfiants, qu’ils ont récemment présenté au sein de la commission des finances et qui contient onze recommandations. Nos collègues ont pu mesurer l’ampleur de l’engagement de l’administration des douanes, mais aussi le niveau des moyens humains et techniques qu’il convient de leur apporter.
Pour conclure, je salue encore une fois les différents travaux qui ont été réalisés ; je soutiendrai les avis des rapporteurs sur ces missions. (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. François Bonhomme : Bravo !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, madame, messieurs les rapporteurs spéciaux, mesdames, messieurs les sénateurs, je veux tout d’abord vous remercier pour les paroles d’hommage que vous avez dédiées à cet agent du service public qui a perdu la vie en accomplissant sa mission. Vous avez eu raison de rappeler que l’ensemble des agents de la fonction publique étaient aujourd’hui en deuil.
Je suis heureux de vous présenter le budget du ministère de la transformation et de la fonction publiques, qui est en hausse de 57,8 millions d’euros. Il ne s’agit pas, en volume, du budget le plus important que vous examinerez, mais – vous le savez – c’est un budget de levier et d’action, qui permet d’enclencher des projets pour la fonction publique.
Je traiterai de quelques faits saillants de l’évolution des crédits budgétaires.
Notre première priorité est de renforcer les compétences au sein de la fonction publique, afin d’améliorer son attractivité – un objectif que plusieurs d’entre vous ont mentionné.
Nous créons, pour ce faire, sept emplois supplémentaires au sein de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), au titre de la réforme des carrières et des rémunérations, qui sera un enjeu très important en 2023.
Nous augmentons aussi les moyens de la direction interministérielle de la transformation publique, en créant 22 emplois, afin de renforcer nos compétences internes de conseil, comme j’en avais pris l’engagement au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques.
J’en profite pour vous indiquer que je respecte l’autre engagement que j’avais pris alors : le texte qui vous est présenté intègre bien la création d’une annexe budgétaire dédiée – un « jaune » budgétaire – et pérenne ; cette mesure, prévue dans l’un des amendements qui ont été retenus, sera inscrite dans le temps long.
Je signale aussi, bien qu’ils ne relèvent pas de mon budget, les moyens considérables que nous donnons à la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État (Diese), qui est en quelque sorte la direction des ressources humaines de l’encadrement supérieur de la fonction publique. Ces moyens, essentiels, s’inscrivent dans la réforme de la haute fonction publique que nous conduisons dans un objectif de transformation de l’action publique.
Notre deuxième priorité transparaît aussi dans ce budget : il s’agit de rendre nos services publics plus efficaces et accessibles.
Nous avons fait le choix de continuer à investir dans la transformation de l’action publique, en reconduisant le fonds pour la transformation de l’action publique : une nouvelle enveloppe de 330 millions d’euros est proposée pour la période 2023-2025, dont 120 millions dès 2023.
Nous poursuivons le déploiement des espaces France Services, pour accompagner les collectivités ; ce sont 150 espaces supplémentaires qui seront créés grâce aux moyens reconduits pour 2023. À cet égard, je salue la mesure portée par le sénateur Bernard Delcros au cours de ce débat budgétaire, visant à abonder de 12,5 millions d’euros les crédits alloués à cette politique de service public.
Nous pérennisons les moyens dédiés au déploiement des conseillers numériques France Services, un sujet sur lequel nous reviendrons à l’occasion de l’examen d’un amendement.
Je précise aussi que le Gouvernement présentera un amendement n° II-412 visant à abonder de 2 millions d’euros le programme 349, « Transformation publique », afin de permettre aux services déconcentrés de l’État, nos préfectures, de porter les politiques prioritaires du Gouvernement et de communiquer à leur sujet. C’est essentiel pour assurer le suivi de nos politiques publiques et renforcer la confiance de nos concitoyens dans l’action publique.
Je voudrais enfin vous dire un mot du financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, que vous avez mentionné, madame le rapporteur pour avis.
Je tiens à souligner l’engagement maintenu de l’État pour 2023, à hauteur de 15 millions d’euros via France compétences, qui nous permettra de soutenir l’apprentissage dans la fonction publique. Lors de l’exercice précédent, nous avions dépassé notre objectif de 8 000 apprentis : ils sont désormais 12 000.
Nous pourrons ainsi engager une discussion sereine avec le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et l’ensemble des acteurs de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale, afin de convenir des bonnes conditions de financement de cette politique prioritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des finances, mesdames, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, le contexte d’incertitudes auquel nous devons faire face nous invite à adapter en permanence l’action que nous conduisons.
Je m’appuierai sur deux exemples marquants cités au cours de notre discussion.
Sur le programme 348, « Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs », nous mettons tout en œuvre pour rattraper le retard pris par certains travaux depuis la crise sanitaire.
Depuis le début de l’année 2022, vingt marchés ont été notifiés et l’ensemble des cités seront en chantier entre la fin de 2022 et le début de 2023 ; les livraisons interviendront entre 2023 et 2024.
Ce programme a su s’adapter au contexte d’inflation issu notamment de la guerre en Ukraine. Une priorisation a été opérée au sein des opérations planifiées, afin de maintenir l’enveloppe fermée de 1 milliard d’euros malgré l’évolution du coût des matières premières.
Pour 2023, le programme 348 portera une nouvelle action, Résilience, d’un montant de 150 millions d’euros, destinée à engager des travaux qui permettront rapidement de diminuer la facture énergétique des bâtiments publics.
Sur le programme 552, « Dépenses accidentelles et imprévisibles », nous avons provisionné 1,77 milliard d’euros pour faire face aux conséquences de la crise énergétique et au contexte macroéconomique. M. le rapporteur spécial Claude Nougein s’est étonné du montant de cette dotation ; nous en reparlerons lors de la discussion des amendements. Nous pensons toutefois que l’État doit être extrêmement prévoyant et ne peut prendre le risque de laisser les Français démunis dans le contexte de crises à répétition que nous traversons. Ces crédits pourront bien sûr être annulés en fin d’exercice s’ils n’ont pas été utilisés.
Malgré ce contexte d’incertitudes, les directions chargées de la mission « Gestion des finances publiques » continuent de mettre en œuvre des réformes ambitieuses, porteuses d’efficacité en matière de service rendu et de contribution à la maîtrise des dépenses publiques.
Si les marges restantes sont moins importantes sur les emplois, après les grandes réformes engagées par la DGFiP, telles que le prélèvement à la source, la suppression de la taxe d’habitation et la dématérialisation d’un certain nombre de procédures, le ministère poursuit ses efforts – notamment la DGFiP, avec 850 suppressions d’emplois en 2023.
Cette bonne gestion de nos crédits n’a pas pour effet de diminuer la qualité du service : la réorganisation territoriale de la DGFiP lui permet d’être désormais bien présente à moins de trente minutes de 98 % des Français, au sein du réseau des maisons France Services.
Parallèlement, la DGFiP et la DGDDI poursuivent les réformes engagées de transfert des missions fiscales.
Globalement, les moyens supplémentaires qui sont déployés au travers de ce projet de loi de finances ont vocation à financer des priorités précisément identifiées ; je pense notamment à la modernisation de nos systèmes d’information.
Les augmentations relevées par les rapporteurs sur les crédits hors titre 2 ont pour principal objectif de relancer une dynamique d’investissement et d’innovation forte au sein du ministère. Je citerai notamment les 450 millions d’euros annuels alloués à la modernisation des systèmes d’information de la DGFiP.
L’augmentation des crédits informatiques a vocation à résorber ce que l’on appelle la « dette technique » de nos systèmes d’information, mais aussi à gagner en efficience. Par exemple, pour répondre à l’intervention de M. Laménie sur l’organisation des moyens de la douane dans la lutte contre les stupéfiants, l’utilisation de ciblages issus du data mining a d’ores et déjà permis de faire de la détection non intrusive de stupéfiants.
La direction de l’immobilier de l’État (DIE), pour sa part, met en œuvre une politique de rationalisation du patrimoine bâti afin de limiter l’empreinte carbone de l’État et de prendre en compte le développement de nouveaux modes de travail tels que le télétravail ou le flex office.
Je précise, comme les rapporteurs nous y ont invités, que la DIE privilégiera désormais une politique de redynamisation des redevances, de modernisation du patrimoine existant et de recherche de solutions alternatives à la cession pour les biens difficilement cessibles, telles que les baux emphytéotiques.
Enfin, les moyens que nous proposons d’allouer en matière de personnel visent à la fois à réinternaliser des prestations autrefois réalisées en externe auprès de consultants privés, et à renforcer certaines missions comme Tracfin ou la cybersécurité.
Enfin, sur la question des retraites, de nombreuses questions ont été posées, de façon légitime. Nous les aborderons dans le cadre plus général de la réforme que nous conduirons au début de l’année prochaine.
Je tiens à remercier les rapporteurs et les orateurs des groupes pour leur travail d’analyse très poussé sur les crédits des missions qui sont examinées aujourd’hui. Je souhaite que nos échanges nous permettent de répondre à l’ensemble de vos questions. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – Mme Sylvie Vermeillet et M. Marc Laménie applaudissent également.)
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, pour examiner l’ensemble des crédits de ces missions et les seize amendements qui ont été déposés, en vertu des durées maximales prévisionnelles adoptées par la conférence des présidents, le temps imparti ne court que jusqu’à vingt-deux heures cinquante. Je vous demande d’y être attentifs lors de vos prises de parole.