Loi de finances pour 2023 : Transformation et fonction publiques

Loi de finances pour 2023 : Transformation et fonction publiques

debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.
ÉTAT B
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Transformation et fonction publiques
817 075 201
1 158 135 154
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
165 909 037
552 715 210
Transformation publique
300 650 000
249 450 000
Dont titre 2
4 600 000
4 600 000
Innovation et transformation numériques
10 600 000
10 600 000
Dont titre 2
3 000 000
3 000 000
Fonction publique
295 520 062
300 973 842
Dont titre 2
290 000
290 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
44 396 102
44 396 102
Dont titre 2
44 396 102
44 396 102

M. le président : L’amendement n° II-412, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Transformation publique
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Innovation et transformation numériques
dont titre 2
Fonction publique
dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
dont titre 2
TOTAL
2 000 000
0
2 000 000
0
SOLDE
2 000 000
2 000 000
La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Le présent amendement, que j’ai mentionné dans mon propos liminaire, vise à allouer 2 millions d’euros supplémentaires à la DITP pour donner à nos services déconcentrés, qui ne disposent pas de moyens très importants, des moyens de pilotage des politiques prioritaires du Gouvernement.
Ces objectifs sont affichés dans le baromètre des résultats de l’action publique. Il s’agit de donner à ces services déconcentrés des moyens de pilotage, mais aussi d’animation territoriale et de communication.
Je vous invite à soutenir cet amendement visant à renforcer notre capacité de pilotage de l’action publique.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Nous comprenons tout à fait ce dispositif, monsieur le ministre, et nous partageons votre objectif. Il nous semble cependant possible de financer ces actions avec des crédits existants.
Isoler ainsi cette enveloppe relève surtout, me semble-t-il, d’une logique d’affichage de crédits. Nous constatons en effet chaque année une sous-exécution de 30 % à 40 %. Or nous souhaitons que les projets de budget soient transparents et les plus exacts possible.
L’avis de la commission est donc défavorable pour cette raison, et non pas sur le fond.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je souhaite insister sur la nécessité de flécher des crédits vers les services déconcentrés de l’État.
Il nous faut renforcer les moyens de nos préfectures, à l’échelle départementale, afin de mieux animer nos politiques publiques et d’atteindre les objectifs prioritaires que nous nous fixons sur le terrain. C’est véritablement une condition de transformation de l’action publique. Le pilotage depuis le terrain, nous l’avons mis en œuvre pendant la crise sanitaire, en faisant remonter ensuite les actions au niveau de la « complexité administrative », si je puis m’exprimer ainsi.
Je prends l’engagement devant la Haute Assemblée que ces moyens seront consacrés spécifiquement à ce pilotage territorialisé, au plus près de nos concitoyens. Voilà pourquoi je me permets d’insister…

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-412.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-204 rectifié, présenté par Mmes M. Filleul et Blatrix Contat, MM. Bourgi, Jomier, Gillé, Temal et Montaugé, Mme Van Heghe, M. Fichet, Mmes Le Houerou et G. Jourda et MM. P. Joly, Pla et Redon-Sarrazy, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
100 000 000
100 000 000
Transformation publique
100 000 000
100 000 000
dont titre 2
0
0
Innovation et transformation numériques
dont titre 2
Fonction publique
dont titre 2
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
dont titre 2
TOTAL
100 000 000
100 000 000
100 000 000
100 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement, proposé par ma collègue Martine Filleul, concerne le financement du déploiement des conseillers numériques France Services.
Alors que la fracture numérique touche plus de 13 millions de Français et accentue les situations de détresse, d’isolement et de précarité, le déploiement, depuis 2020, de ces conseillers a permis d’engager une première démarche inédite pour renforcer l’inclusion numérique.
Cet amendement tend donc à allouer une enveloppe de 100 millions d’euros au maintien du financement des conseillers numériques France Services à un niveau satisfaisant en 2023, de manière à assurer la pérennité du dispositif.
Certes, le Gouvernement a annoncé un nouveau financement de 44 millions d’euros supplémentaires dans le projet de loi de finances pour 2023, mais cette enveloppe correspond en réalité à une baisse drastique de la subvention allouée au dispositif, alors même que la subvention actuelle ne couvre en moyenne que 50 % à 75 % du coût réel des conseillers.
C’est pourquoi plusieurs opérateurs finançant des conseillers numériques demandent qu’un financement minimal de 25 000 euros par an et par poste soit ouvert sur les trois prochaines années.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Cet amendement vise à majorer de 100 millions d’euros les crédits alloués aux conseillers numériques France Services.
Dans le cadre du plan de relance, 4 000 conseillers ont été installés. Nous sommes d’accord avec vous, ma chère collègue : ils jouent un rôle essentiel dans nos territoires.
Toutefois, les crédits alloués en 2023 nous paraissent suffisants. Ils étaient certes plus élevés les années précédentes, mais c’était dans le cadre du lancement du dispositif.
Il faut également rappeler le statut de ces conseillers : ils ne sont pas des employés du ministère. L’État finance leur formation et une partie de leur rémunération, mais le reliquat est pris en charge par l’employeur, c’est-à-dire une collectivité territoriale ou une association. Il convient donc d’augmenter les crédits progressivement.
L’avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Tout d’abord, je vous remercie, madame la sénatrice, pour vos mots de soutien à l’égard de cette politique publique que construisent ensemble les collectivités territoriales, le monde associatif, celui de l’inclusion numérique et l’État, pour lutter contre la fracture numérique.
Vous l’avez dit dans votre propos liminaire, cette politique publique est absolument nécessaire. En effet, les trois quarts des relations entre les Français et leur administration s’effectuent aujourd’hui de manière numérique. Il nous faut donc continuer à numériser. Cependant, autre chiffre important, 13 millions de nos concitoyens sont du mauvais côté de la fracture numérique et ainsi durablement éloignés de nos services publics. Il est nécessaire de les former et de les accompagner, ce qui passe par un renforcement du déploiement des conseillers numériques.
Les 4 000 conseillers numériques qui ont été déployés sur le terrain depuis deux ans, via les fonds du plan de relance, font un travail absolument essentiel.
Nous avons effectivement réalloué 44 millions d’euros sur les lignes budgétaires, mais nous avons aussi conservé un reliquat de 28 millions d’euros issu du plan de relance. Nous disposons donc de 75 millions d’euros pour financer cette politique publique.
Je profite de cette occasion pour rappeler aux collectivités territoriales qu’elles peuvent continuer à pérenniser ces emplois : nous garantirons le financement de tous les emplois qui doivent être renouvelés à court terme. Pour ceux dont le renouvellement doit intervenir ultérieurement, nous continuerons à maintenir un haut niveau de financement, à hauteur de 100 % pour certaines collectivités et de 75 % pour une minorité des emplois.
En 2023, l’État continuera d’être très présent dans ce programme relatif aux conseillers numériques France Services, que je porte avec mon collègue Jean-Noël Barrot et qui constitue l’une de nos priorités. Nous sommes assurés de disposer des fonds nécessaires pour porter cette politique publique.
Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, notre avis sera défavorable.

M. le président : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-204 rectifié est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat : Oui, monsieur le président, car ma collègue Martine Filleul aurait souhaité le maintenir.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-204 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° II-58 rectifié quater, présenté par M. Mouiller, Mmes Guidez et Deroche, M. Mandelli, Mmes Laure Darcos et Di Folco, M. Cambon, Mmes Dumont et Frédérique Gerbaud, MM. Bouchet et Burgoa, Mme Chauvin, M. Longuet, Mmes Lassarade et Thomas, M. Jean Pierre Vogel, Mme Gosselin, M. Frassa, Mme Belrhiti, MM. Hugonet et Belin, Mmes Berthet et Micouleau, MM. Courtial, Brisson et Sautarel, Mme Puissat, M. Milon, Mmes Malet, Gruny et Marie Mercier, MM. Perrin et Rietmann, Mme Lopez, MM. Gremillet, Daniel Laurent, Henno et Mizzon, Mme Gatel, MM. Lefèvre et Pascal Martin, Mmes Billon et de La Provôté, MM. Meignen, Bonhomme, Bonne et Bernard Fournier, Mme Schalck, MM. Piednoir, Segouin, Bouloux et Charon, Mme Canayer et M. Détraigne, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
Transformation publique
dont titre 2
Innovation et transformation numériques
dont titre 2
Fonction publique
dont titre 2
250 000
250 000
Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques
dont titre 2
250 000
250 000
TOTAL
250 000
250 000
250 000
250 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Sautarel.

M. Stéphane Sautarel : Cet amendement, déposé par Philippe Mouiller et soutenu par nombre de nos collègues, vise à financer l’équipement et l’accompagnement des élus en situation de handicap dans l’exercice de leurs fonctions.
L’exercice d’un mandat local implique des gages de présence, de participation et d’investissement que certains élus porteurs de handicap ne sont en mesure d’honorer qu’à la condition de bénéficier d’aides nécessaires : aménagements particuliers, matériel adapté, ou encore recours aux aides humaines. Ces aides ont un coût non négligeable qu’il est parfois difficile d’assumer.
Aussi, afin d’assurer aux personnes en situation de handicap un accès réel aux fonctions électives, cet amendement tend à augmenter de 250 000 euros le budget du fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) afin de participer au financement de ces équipements.
Ce financement nécessite pour l’année 2023 l’ouverture de 250 000 euros en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sur l’action n° 03, Appui et innovation des ressources humaines, du programme 148, « Fonction publique ». Pour des raisons de recevabilité financière, les crédits de l’action n° 01, Fonds pour la transformation de l’action publique, du programme 349, « Transformation publique », sont réduits à due concurrence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Cet amendement vise à majorer les financements alloués au FIPHFP.
Nous considérons qu’il s’agit davantage d’un amendement d’appel, relatif à un fonds dont la logique de financement, via les contributions des employeurs, doit être préservée. En effet, les modalités de fonctionnement de ce fonds lui permettent aujourd’hui d’assurer ses missions, grâce aux nombreuses conventions conclues avec les employeurs.
Nous partageons, bien sûr, le souhait des signataires de l’amendement de mieux insérer et valoriser les personnes handicapées dans la fonction publique.
M. le ministre pourra d’ailleurs sans doute apporter quelques éclairages nécessaires sur les actions menées par le Gouvernement dans ce domaine.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis sera défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Mon avis est exactement le même que celui de M. le rapporteur spécial.
Monsieur Sautarel, vous avez raison de défendre une meilleure insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique.
J’ai eu l’occasion d’annoncer, la semaine dernière, un certain nombre d’améliorations et d’avancées très importantes en la matière : meilleure reconnaissance du rôle et de la mission des référents handicap, qui accomplissent une mission absolument essentielle, dans le référentiel des métiers de la fonction publique ; effort accru sur l’apprentissage pour atteindre 6 % de personnes en situation de handicap parmi les apprentis dans la fonction publique ; meilleur déploiement du FIPHFP, que vous avez mentionné.
Mais un problème se pose quant à votre amendement : il porte sur l’insertion et l’accompagnement des élus en situation de handicap. Or l’objet du programme 148 est d’accompagner les agents de la fonction publique.
C’est la raison pour laquelle je demande le retrait de cet amendement, dont je partage évidemment le fondement et l’objectif.

M. le président : Monsieur Sautarel, l’amendement n° II-58 rectifié quater est-il maintenu ?

M. Stéphane Sautarel : J’ai eu peur, à vous entendre, monsieur le ministre et monsieur le rapporteur spécial, que l’on ne parle pas des élus !
Nous voulons tous une bonne intégration des personnes en situation de handicap dans la fonction publique territoriale ; nous soutenons les actions qui sont conduites et les efforts qui sont faits par les uns et les autres pour les accompagner.
Mais l’amendement, que je soutiens évidemment, de mon collègue Philippe Mouiller concerne la situation particulière des élus en situation de handicap, confrontés aujourd’hui à un certain nombre de freins dans l’exercice de leur mandat.
Monsieur le ministre, j’entends votre remarque de forme sur le fait que le programme en question concerne la fonction publique et non les élus. Mais sur le fond, ce sujet mérite que nous réfléchissions à des solutions pour faciliter la vie démocratique, ainsi que l’engagement citoyen et l’activité des élus en situation de handicap.
Je ne retirerai pas cet amendement, parce qu’il a été déposé par mon collègue. Néanmoins, j’espère qu’au-delà du vote une réflexion pourra s’ouvrir sur ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-58 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)

M. le président : Nous allons procéder à l’examen de l’amendement portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Transformation et fonction publiques », figurant à l’état G.
ÉTAT G
1529
Transformation et fonction publiques
1530
148 - Fonction publique
1531
Développer et promouvoir l’adaptation des règles actuelles aux exigences d’une gestion modernisée des ressources humaines de la fonction publique
1532
Nombre de corps de fonctionnaires relevant de l’État ou des établissements publics administratifs après des mesures de fusion ou de mise en extinction - ou par un alignement sur des dispositions statutaires communes
1533
Égalité professionnelle
1534
Taux de mise en œuvre des plans d’action égalité professionnelle dans la fonction publique de l’État
1535
Optimiser la réponse aux besoins des agents en matière d’action sociale
1536
Taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale
1537
Optimiser le recrutement et la formation initiale des fonctionnaires
1538
Dépenses consacrées au recrutement et à la formation initiale dans les IRA et à l’INSP
1539
Transformation de la fonction publique - Politique RH
1540
Délais de recrutement
1541
Recrutement des apprentis
1542
Taux de mobilité structurelle : changement d’employeur
1543
348 - Performance et résilience des bâtiments de l’État et de ses opérateurs
1544
Assurer la transition énergétique dans le cadre de la PIE
1545
Économie d’énergie attendue
1546
Optimisation de la surface occupée
1547
S’assurer de l’efficience des projets financés
1548
Efficience énergétique - Coût du kwhep économisé
1549
349 - Transformation publique
1550
Assurer la transparence auprès des citoyens et usagers des résultats des services publics
1551
Nombre annuel de visiteurs uniques du site internet et mobile Services Publics +
1552
Développer un pilotage territorialisé et plus efficace de l’action publique par la donnée et en rendre compte au citoyen
1553
Nombre annuel de visiteurs uniques sur le baromètre des résultats de l’action publique
1554
Taux de complétude des éléments d’appréciation qualitative de la mise en œuvre des politiques prioritaires dans l’outil interne de pilotage territorialisé de l’État (PILOTE)
1555
Proposer une offre de service de conseil interne à l’État adaptée aux besoins des administrations
1556
Note d’appréciation des interventions mises en œuvre par les consultants internes de la DITP auprès des autres administrations
1557
S’assurer d’un fonctionnement efficient du fonds pour la transformation de l’action publique
1558
Efficience du fonds pour la transformation de l’action publique
1559
S’assurer de l’efficacité des projets financés
1560
Mise en œuvre des projets financés par le FTAP
1561
Part des projets ayant un impact direct sur la qualité de service aux usagers ou sur la qualité de travail des agents
1562
352 - Innovation et transformation numériques
1563
Développer des méthodes de recrutement innovantes pour résoudre des défis publics
1564
Nombre de nouveaux agents publics impliqués dans la diffusion de l’approche Startup d’État
1565
Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique recrutés dans l’administration à la suite de leur mission
1566
Nombre de profils atypiques dédiés à l’innovation numérique sélectionnés dans l’année
1567
Favoriser l’émergence de produits numériques utiles aux usagers et aux agents
1568
Nombre de produits accompagnés par le FAST
1569
Nombre de produits devenus des services public à impact national majeur au cours de l’année
1570
Nombre de produits lancés par la DINUM selon l’approche Startup d’État

M. le président : L’amendement n° II-102, présenté par Mme Di Folco, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 1536
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
Coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale
Coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche
La parole est à Mme le rapporteur pour avis.

Mme Catherine Di Folco : J’ai évoqué ce sujet lors de mon intervention liminaire. Les deux indicateurs de performance relatifs à l’action sociale interministérielle qui figuraient dans le programme annuel de performance de la loi de finances pour 2021 ont été remplacés, dans la loi de finances pour 2022 et dans le présent texte, par un indicateur de performance unique : le « taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale ».
Or cet indicateur ne me paraît pas pertinent.
D’une part, il ne permet pas de connaître les coûts de gestion des prestations d’action sociale, dont la maîtrise demeure un enjeu important.
D’autre part, le taux de satisfaction des bénéficiaires atteint déjà un niveau très élevé, si bien que les marges de progression pour les années à venir sont faibles.
Par ailleurs, à l’heure où l’État prévoit d’ouvrir 135 places supplémentaires en crèche pour ses agents, la question du coût moyen de réservation d’une place en crèche continue de se poser.
C’est pourquoi le présent amendement vise à remplacer l’indicateur de performance « taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d’action sociale » par les deux indicateurs utilisés jusqu’en 2020 – « coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d’action sociale » et « coût moyen annuel de réservation d’une place en crèche » –, qui me paraissent beaucoup plus pertinents.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Nougein : Les indicateurs proposés sont liés à des données dont nous pouvons disposer dans les documents budgétaires. Cependant, nous partageons l’opinion de Mme le rapporteur pour avis sur l’insuffisance du nouvel indicateur de performance relatif à l’action sociale interministérielle.
La commission s’en remet à la sagesse de notre assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Stanislas Guerini (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement, mais je ne suis pas loin de partager l’avis de sagesse de M. le rapporteur spécial, car il n’y a pas d’enjeu budgétaire stricto sensu.
Je voudrais vous expliquer la logique de la direction générale de l’administration et de la fonction publique.
Sur le fond, j’indique que l’indicateur relatif aux coûts de gestion a diminué de 5,7 % entre 2019 et 2021 ; l’indicateur du coût moyen annuel de réservation en crèche est passé de 8 475 à 7 402 euros durant la même période.
Nous avons considéré que ces deux indicateurs mettaient en lumière des coûts de gestion raisonnables, plutôt non excessifs, ce qui va dans le bon sens. Ils ont été remplacés par un indicateur de performance, c’est-à-dire de satisfaction des usagers, les agents publics bénéficiant de ces programmes d’action sociale.
Cette évolution traduit une volonté de simplification des indicateurs, pour se concentrer sur la mesure de la satisfaction des bénéficiaires. C’est la raison pour laquelle la DGAFP a jugé plus pertinent d’avoir un indicateur unique, qui permet un pilotage par la performance.
Mais je n’en ferai pas une grande affaire…

M. le président : Madame le rapporteur pour avis, l’amendement n° II-102 est-il maintenu ?

Mme Catherine Di Folco : Je ne vais pas retirer mon amendement. En tant que rapporteur, j’ai besoin d’indicateurs chiffrés plutôt que d’un taux de satisfaction. Nous savons que les agents sont plutôt satisfaits.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-102.
(L’amendement est adopté.)