Loi de finances pour 2023 : Après l’article 43

Loi de finances pour 2023 : Après l’article 43

debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° II-2, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au huitième alinéa, à la première phrase du neuvième alinéa et aux douzième et treizième alinéas du III de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».
La parole est à Mme la rapporteure spéciale.

Mme Frédérique Espagnac : Le présent amendement vise à prolonger d’un an le dispositif des prêts participatifs pour les petites entreprises, qui a été mis en place sur l’initiative du Sénat en 2020, lors de la crise sanitaire. Il a déjà été plusieurs fois prolongé, notamment sur notre initiative et celle du rapporteur général.
L’amendement vise donc à prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023, tout comme le prévoit par ailleurs le présent projet de loi de finances pour les prêts garantis par l’État, à l’article 37 bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Le dispositif ayant été prolongé à trois reprises depuis son lancement, une nouvelle prolongation au-delà du 31 décembre 2022 ne nous semble pas opportune.
D’abord, nous assistons à une forte réduction du flux de nouvelles demandes mensuelles, passé de 150 demandes en 2021 à 45 demandes au cours du premier semestre de 2022. Depuis le mois de juin, plus aucune nouvelle demande n’a été formellement adressée, ce qui montre que le vivier d’entreprises éligibles au dispositif s’est tari.
Ensuite, le dispositif plafonné à 100 000 euros ne répond pas aux conséquences du conflit en Ukraine, contrairement aux aides spécifiques mises en œuvre pour faire face à la hausse du coût de l’énergie.
Enfin, le nombre de dispositifs d’aide aux entreprises doit être rationalisé à des fins de clarté et de lisibilité.
Pour ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-2.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.
L’amendement n° II-144 rectifié bis, présenté par Mme Blatrix Contat, M. Montaugé, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Michau, Mérillou, Pla, Tissot, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au plus tard le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’information sur les moyens et les dépenses des personnes publiques, et notamment de l’État, en faveur du développement de l’économie sociale et solidaire. Ce rapport a vocation à s’intéresser, notamment :
– aux dépenses de l’État et des collectivités locales, tant au titre de l’investissement que des dépenses de fonctionnement, réalisées à destination des associations, des fondations, des sociétés coopératives de production et des sociétés coopératives d’intérêt collectif, ainsi que des autres structures relevant de l’économie sociale et solidaire ;
– à la difficulté que représente un modèle de financement basé sur l’appel d’offres et l’appel à projets au détriment d’un modèle basé sur la subvention de fonctionnement ;
– à l’intérêt de mettre en place des financements pluriannuels pour le secteur associatif ;
– aux difficultés d’accès aux subventions européennes par les structures de petite et moyenne taille relevant du secteur de l’économie sociale et solidaire ;
– aux mesures à prendre pour permettre un accompagnement dans la gestion prévisionnelle territoriale des emplois des structures de l’économie sociale et solidaire.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.

Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à demander la remise au Parlement par le Gouvernement d’un rapport, même si je sais que le Sénat n’en est pas particulièrement friand. Un tel rapport me semble pourtant utile, car il permettra de faire le point sur les crédits mobilisés par l’État et les collectivités en faveur du développement et du soutien de l’ESS.
En l’absence d’un document budgétaire et d’un centre de formalité des entreprises de l’ESS (CFE-ESS), il est difficile de prendre la mesure des politiques publiques qui visent l’ESS ou qui ont des effets sur elle.
Cet amendement, s’il était adopté, permettrait d’obtenir un rapport d’information complet et de faciliter le changement d’échelle de l’ESS, économie dont la résilience et l’intérêt dans le cadre de la transition écologique et sociale sont reconnus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Thierry Cozic : Ce rapport porterait sur l’intervention des personnes publiques en faveur de l’économie sociale et solidaire. Ce sujet est très important, mais un document budgétaire serait peut-être plus approprié.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable ! (Sourires.)

M. le président : Madame Blatrix Contat, l’amendement n° II-144 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Florence Blatrix Contat : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.