Loi de finances pour 2023 : Compte de concours financiers : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
debate, 24/11/2022, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
ÉTAT D
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
275 050 000
494 450 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l’État
50 000
50 000
Prêts pour le développement économique et social
75 000 000
75 000 000
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
0
0
Soutien à la filière nickel en Nouvelle-Calédonie
0
0
Prêts octroyés dans le cadre des programmes des investissements d’avenir
0
31 000 000
Prêts à la société concessionnaire de la liaison express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
200 000 000
388 400 000
Avances remboursables et prêts bonifiés aux entreprises touchées par la crise de la covid-19
0
0
M. le président : L’amendement n° II-14, présenté par M. Cozic et Mme Espagnac, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer le programme :
Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran
La parole est à M. le rapporteur spécial.
M. Thierry Cozic : Le programme 868 « Prêts et avances pour le développement du commerce avec l’Iran » a été créé par la loi de finances pour 2018 au sein du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés ».
L’objectif de ce programme était de permettre à l’État d’accorder des prêts à Bpifrance afin de financer le dispositif que cette structure était en train de mettre en place pour soutenir les entreprises françaises souhaitant exporter leurs produits en Iran.
La loi de finances pour 2018 avait ainsi autorisé le déblocage d’un prêt de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement.
Toutefois, l’entrée en vigueur de sanctions économiques américaines contre l’Iran, à compter de novembre 2018, a conduit Bpifrance à suspendre le projet, son directeur général ayant estimé que les conditions de sa mise en œuvre n’étaient plus réunies.
En conséquence, le programme 868 n’a pas connu de consommation de crédits depuis sa création. Sa suppression doit donc être décidée après plusieurs années sans utilisation.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Gabriel Attal (Renaissance) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-14.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Nous allons procéder au vote des crédits du compte de concours financiers « Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés », figurant à l’état D.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : Nous avons achevé l’examen des crédits de la mission « Économie » et du compte de concours financiers « Prêts et avances des particuliers ou des organismes privés ».